Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7
Lorsque le statut de réfugié a été obtenu dans le cadre d’une demande de réexamen, la Cour nationale du droit d'asile n’exige plus que le mariage soit intervenu avant la première demande d’admission au statut du réfugié, ou que le concubinage ait débuté avant cette date. Elle se place désormais à la date à laquelle le réfugié avec lequel le lien matrimonial ou de concubinage est invoqué a déposé la demande à la suite de laquelle lui a été reconnu le statut de réfugié (CNDA, 24 oct. 2018, n° 18003335).