Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7
Transposant les articles 6 des directives 2013/32/UE et 2013/33/UE du 26 juin 2013, les articles L. 741-1 et L. 744-1 du Code des étrangers font peser sur l’État une obligation de résultat s'agissant des délais d’enregistrement des demandes d'asile, à savoir trois jours ouvrés après la présentation de la demande portés à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément. Constatant un manquement de l’État sur ce point, La Cimade avait enjoint en 2017 au ministre de l'Intérieur et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de prendre toutes mesures pour respecter les délais d'enregistrement des demandes d'asile. Dans sa réponse, le directeur général des étrangers en France avait admis que les délais moyens d'enregistrement des demandes d'asile se situaient au-dessus des délais prescrits par la loi, tout en se bornant à porter à la connaissance de l'association les efforts entrepris pour améliorer ces délais. Compte-tenu de la portée de l'obligation imposée par l'article L. 741-1 du Code des étrangers, il a été admis que ce courrier constituait un refus d’édicter les mesures sollicitées par l'association et qu’un recours pour excès de pouvoir pouvait être engagé contre cette décision. Sur le fond, le Conseil d'État a estimé que, eu égard au caractère généralisé du non-respect de l'obligation de résultat prévue par le législateur, le ministre de l'Intérieur ne pouvait pas refuser de faire usage de ses pouvoirs en vue d'assurer le respect effectif du délai prescrit par l'article L. 741-1. Il a toutefois été noté que depuis la date du courrier contesté, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 avait modifié l'organisation du dispositif d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile et entendu améliorer son fonctionnement. Il a par ailleurs été pris acte d’une information du 4 décembre 2017 du ministre de l'Intérieur relative à l'évolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés et d’une instruction du 12 janvier 2018 relative à la réduction des délais d'enregistrement des demandes d'asile aux guichets uniques. Compte tenu de ces évolutions, le Conseil d'État a ordonné dans une mesure d’avant dire droit adressée au ministre de l’Intérieur de produire tous éléments susceptibles d’apprécier si les délais fixés à l'article L. 741-1 du code sont désormais respectés et de lui faire connaître l'ensemble des mesures prises pour garantir le respect de ces délais (CE, 28 déc. 2018, n° 410347, La Cimade).