Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7
En principe, l'inscription d'un réfugié ou d’un candidat à l’asile dans le fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (fichage « S ») ne suffit pas à justifier l’application de la clause d’exclusion ou de retrait du statut de réfugié. Lorsqu'il est informé d'une telle inscription, que la fiche soit ou non produite à l'instance, le juge de l’asile doit se forger une conviction au vu de l'argumentation des parties sur ce point et ne pas dénier toute force probante au fichage sans user de ses pouvoirs d'instruction pour recueillir toutes informations pertinentes, notamment auprès du ministre de l'Intérieur qu'il peut appeler dans l'instance (CE, 30 janv. 2019, no 417548, inscription faisant état de velléités affirmées d'enrôlement dans un réseau djihadiste).