Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Entrée en application de la réforme du 10 septembre 2018

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livres 1 à 8

Cinq décrets d'application de la réforme du 10 septembre 2018 ont été publiés pour permettre la mise en oeuvre des dispositions qui n'étaient pas immédiatement applicables au 1er mars 2018 (les numéros des textes renvoient à la base Legifrance) :

• Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour
• Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
• Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
• Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte corrige par ailleurs une malfaçon de la réforme du 10 septembre qui avait applicable à Mayotte le séquençage du placement en rétention, tel qu'il s'impose pour la métropole.

 

Acquittement pour crime de génocide et application de la clause d'exclusion

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

L’autorité de la chose jugée par une juridiction pénale française mais également par un tribunal pénal international s'impose au juge administratif sur le seul chapitre des constatations de fait qu'elle a retenues et qui sont le support nécessaire du jugement définitif. Aucune autorité ne s’attache en revanche aux motifs d'un jugement de relaxe ou d'acquittement fondé sur des faits non établis ou l’existence d’un doute sur leur réalité. Ces principes ont été appliqués à un candidat à l’asile acquitté par le tribunal pénal international pour le Rwanda mais finalement exclu de toute protection sur le fondement de l’article F de l'article 1er de la Convention de Genève de 1951 (C. étrangers, art. L. 711-3). Or, il avait été établi que l’intéressé, officier supérieur au sein des forces armées rwandaises depuis 1993, avait soutenu le régime du Président Habyarimana et le gouvernement intérimaire et, alors qu'avaient lieu des massacres génocidaires décidés par le gouvernement intérimaire auquel il avait prêté allégeance, il avait commandé l’une des trois unités d'élite qui avait directement pris part à la planification, à l'organisation et à la réalisation des massacres.

S’il se prévalait d’une opposition au génocide et de la protection de personnes menacées, il n’apportait aucun élément de preuve. Dans ces conditions, le Conseil d'État a estimé qu’existait des « raisons sérieuses » de penser que le requérant avait contribué à la préparation ou à la réalisation du crime de génocide, en avait facilité la commission ou avait assisté à son exécution sans chercher à aucun moment à empêcher ce crime ou à s'en dissocier. L’application des clauses d'exclusion n'exige en effet pas l'existence d'une preuve ou d'une conviction au-delà de « tout doute raisonnable » et fait quoi qu’il en soit obstacle à l'application de la règle pénale de la présomption d'innocence (CE, 28 févr. 2019, n° 414821).