Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Aménagement du contentieux des étrangers (covid-19)

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livres 2, 5 et 7

L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a apporté plusieurs aménagements applicables aux procédures en cours entre le 12 mars 2020 et la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Son article 15 prévoit ainsi que pour les recours contre les obligations de quitter le territoire visant des étrangers n’ayant pas fait l’objet d’un placement en rétention, ceux relevant de la Cour nationale du droit d'asile et ceux portant sur une procédure de transfert d’un candidat à l’asile vers un pays européen (C. étrangers, art. L. 742-4), le point de départ du délai de recours est reporté au lendemain de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. L’article 17, 1° de l’ordonnance a également prévu que le point de départ des délais impartis au juge pour statuer était reporté au premier jour du deuxième mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire, à l’exception des recours visant des étrangers placés en rétention ou détenus (C. étrangers, art. L. 512-1, III et IV).

En revanche, les délais de saisine et les délais impartis au juge pour statuer sur les recours prévus à l'article L. 213-9 (refus d’entrée au titre de l’asile) n’ont fait l'objet d'aucune adaptation.

Demande de fermeture des centres de rétention pour motif sanitaire (covid-19)

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 1127 suiv.

Dans le contexte d’épidémie causée par la propagation du virus covid-19, le juge des référés du Conseil d'État avait été saisi d’une demande de fermeture temporaire de l’ensemble des centres de rétention administrative jusqu’à la levée des mesures de confinement imposées entre le 17 mars et le 15 avril 2020. Fondée sur le droit au respect de la vie, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et le droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé, cette demande était motivée par les risques de transmission dans un espace confiné.

Pour refuser d’enjoindre à l’administration de fermer les centres de rétention, le Conseil d'État a pris acte que le nombre des personnes nouvellement placées en rétention s’est « très substantiellement réduit et devrait être marginal dans la période à venir » (CE, réf., 27 mars 2020, n° 439720, GISTI et autres). Alors que les 26 centres ont une capacité d’accueil totale d’environ 1 800 places, 350 personnes étaient retenues à la fin de la semaine du 16 mars 2020 et 152 personnes au 26 mars 2020. À cette dernière date, 9 centres ne retenaient aucun étranger et seuls deux structures accueillaient plus de 16 personnes (37 au Mesnil-Amelot et 53 à Vincennes pour une capacité respective de 120 et 237 places). Pour les centres retenant encore des étrangers, aucune carence sanitaire n’a été dénoncée. Tout au contraire, il a été noté qu’une information précise relative à la prévention du covid-19 avait été diffusée le 17 mars 2020. Dans ce contexte, l’ordonnance conclut que l’ouverture des centres ne traduit pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le maintien en rétention d’un étranger « pour le temps strictement nécessaire à son départ » (C. étrangers, art. L. 554-1) ne manque pourtant pas d’étonner alors que les moyens de transport pour procéder à un éloignement sont notoirement indisponibles. Cette contradiction a été pointée par le Conseil d'État qui a rappelé qu’un placement ou un maintien en rétention est exclu si « les perspectives d’éloignement effectif du territoire à brève échéance sont inexistantes ». Pour surmonter ce grief, le gouvernement a fait valoir que l’administration avait pu procéder dans la période récente à des éloignements du territoire français en dépit des restrictions prononcées par de nombreux États tiers et de la très forte diminution des transports aériens. Aucune précision chiffrée n’a été apportée sur ce point central. Le Conseil n’en a pas moins refusé d’ordonner la fermeture générale des centres de rétention. Tout au plus, il s’en est remis à l’office du juge des libertés et de la détention pour faire cesser une rétention « lorsqu’elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit ».

Prolongation des titres de séjour (covid-19)

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 3 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 563 suiv.

L’article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances avant le 23 avril 2020 toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et des attestations de demande d'asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Cette prolongation ne pouvait pas excéder 180 jours. Prise en application de cette habilitation, l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 a prolongé de 90 jours la durée de validité des visas de long séjour, des titres de séjour (à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger), des autorisations provisoires de séjour, des récépissés de demandes de titres de séjour et des attestations de demande d'asile. Tous les titres arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont concernés, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du Code des étrangers ou d'un accord bilatéral.

Cadre réglementaire des obligations de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 1011 suiv.

L’article L. 232-3 du Code de justice administrative impose une consultation sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions législatives, affectent la compétence des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel ou sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'organisation ou le fonctionnement de ces juridictions. Modifiant le contentieux des obligations de quitter le territoire et des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile, le décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 pris en application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 avait été contesté sur ce fondement. Le Conseil d'État a rejeté le recours en estimant que le décret du 12 décembre 2018 se bornait sur ce point à tirer les « conséquences nécessaires » de la loi. Les dispositions relatives aux étrangers détenus (CJA, art. R. 776-33 et R. 776-34) ont pour leur part été jugées sans « incidence significative sur le fonctionnement des greffes des tribunaux administratifs » (CE, 25 mars 2020, n° 427737, Syndicat de la juridiction administrative et l'Union syndicale des magistrats administratifs).