Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 3 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), § 762
Par principe, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, son bénéficiaire ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de l'article L. 313-14 du Code des étrangers qui, se rapportant à une mesure de régularisation, ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit. La loi laisse en effet au préfet un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Infirmant la position de certaines cours administratives d’appel (V. par ex., CAA Paris, 7 nov. 2013, n° 13PA00251), le Conseil d'État estime que le législateur n'a ainsi pas imposé à l’administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par ce dispositif ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans (CE, 29 juill. 2020, n° 428231).