Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 2 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 356-359
Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, le ministre de l’Intérieur avait ordonné par instruction non publiée à plusieurs services consulaires de ne plus délivrer de visas aux bénéficiaires de la réunification familiale et du regroupement familial admis au séjour en France, sauf dérogation accordée par l’administration centrale.
Cette atteinte au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur des enfants en cause qui perdure depuis plus de dix mois a été jugée disproportionnée au regard du risque sanitaire. Le Conseil d'État a observé que le flux migratoire en cause était modeste (respectivement 5 000 et 15 000 personnes en 2019, soit moins de 400 personnes par semaine). Dans le même temps, l’administration n’a apporté aucun élément permettant de regarder ce flux, « minime au regard de la population du pays », comme un risque significatif de brassage et de contamination supplémentaire alors qu’il pouvait être recouru à des mesures d’isolement.
Le Conseil a en conséquence suspendu l’exécution de la circulaire du Premier ministre n° 6239/SG du 29 décembre 2020 relative à la fermeture des frontières extérieures au motif qu’elle ne prévoyait pas de dérogations pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale et l’instruction du ministre de l’Intérieur ordonnant de ne plus délivrer les visas demandés dans le cadre de ces deux procédures (CE, réf., 21 janv. 2021, n° 447878 et 447893, CIMADE et autres).