Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Effet du recours dirigé contre les conditions d’assignation à résidence

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 1857

Un arrêté préfectoral d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle, notamment le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence des présentations. Ces modalités sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Pour cette raison, une augmentation des obligations qui excéderait les nécessités liées à la préparation de la procédure d’éloignement n’entache pas d'illégalité l’arrêté d'assignation à résidence (CE, 11 déc. 2020, n° 438833).

Date d’effet d’une interdiction judiciaire du territoire

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 1705 et suiv.

Sauf lorsqu'elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire s'exécute à compter du jour où le jugement la prononçant devient définitif ou à compter de son prononcé s'il est assorti de l'exécution provisoire. Le maintien de l'intéressé sur le territoire français en méconnaissance de cette interdiction ne fait obstacle à ce que l'exécution soit complète au terme de la durée d'interdiction fixée par le jugement. Pour cette raison, à cette date, cette peine ne peut pas justifier un refus de titre de séjour au motif que l’intéressé n'avait pas quitté le territoire français (CE, 18 déc. 2020, n° 435097).