Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Modifications réglementaires du code

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livres 4, 5 et 6 et Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis)

Modifiant un code dans une rédaction qui n'est pas encore applicable, 5 décrets ont été publiés ces dernières semaines :

• les décrets n° 480, 481 et 482 du 22 avril 2021 qui permettent de prendre en compte la création du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et d'articuler ses compétences avec celles du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly sur ces plates-formes, ainsi que la création de la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières. Il vient, en outre, attribuer au préfet de police une autorité sur le directeur interdépartemental de la police aux frontières compétent dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
  
• le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;
• le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour (déjà présenté) ;
• le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile ;
• le décret n° 2021-150 du 10 février 2021 permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique attestant leur niveau de maîtrise du français ;
• le décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail.

 

Suspension du refus d'entrée en France des candidats au mariage

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 2 et Annexe 2 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 1127

La circulaire n° 6245/SG du 22 février 2021 a déterminé des catégories de personnes admises à entrer sur le territoire français en provenance d’un pays tiers à l’Union européenne. Ont notamment été exclus les étrangers souhaitant célébrer en France leur mariage avec un Français, qu’ils disposent ou non d’un visa de court séjour ou que les bans aient été publiés et que le certificat de non-opposition ait été délivré. Ces restrictions qui prolongeaient des mesures adoptées dès le mois de mars 2020 n’ont pas été sans conséquence : aucune entrée n’a été autorisée pour ce motif entre mars et septembre 2020. Par la suite, entre le 21 septembre 2020 et le 31 mars 2021, 331 laissez-passer ont été délivrés, le nombre de visas de court séjour restant inconnu. Ces éléments factuels ont conduit le Conseil d'État à suspendre la circulaire en considérant l’urgence à mettre fin aux troubles dans les conditions d’existence des personnes concernées et l’illégalité manifeste. Sur ce dernier point, les critères de délivrance des laissez-passer n’ont jamais été explicités par la circulaire et plusieurs consulats ont refusé d’instruire des demandes de visas au motif que le mariage ne constituait pas un motif impérieux de voyage. Se fondant sur le statut de la liberté du mariage, composante de la « liberté personnelle » au sens des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le juge du référé a écarté le risque sanitaire « eu égard à la faiblesse du nombre de couples en cause » (CE, réf., 9 avr. 2021, n° 450884).

Refus d'un candidat à l'asile en instance de transfert de se soumettre à un test "PCR"

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 2101

L’enregistrement d’un candidat à l’asile dont la demande relève d’un État européen ne peut pas être refusé au motif que le transfert a échoué en conséquence d’une opposition à un test « PCR » établissant qu’il n’est pas infecté par le virus covid-19 si le demandeur n’a pas été informé dans une langue compréhensible par lui des conséquences de son refus. Pour cette raison, sa demande de protection doit être examinée en France. Il en est autrement si la personne se soustrait intentionnellement à ce test sans raison médicale. Ce refus porte son délai de transfert à 18 mois (CE, réf., 10 avr. 2021, n° 450928 et 450931).