Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 2 et Annexe 2 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 1127
La circulaire n° 6245/SG du 22 février 2021 a déterminé des catégories de personnes admises à entrer sur le territoire français en provenance d’un pays tiers à l’Union européenne. Ont notamment été exclus les étrangers souhaitant célébrer en France leur mariage avec un Français, qu’ils disposent ou non d’un visa de court séjour ou que les bans aient été publiés et que le certificat de non-opposition ait été délivré. Ces restrictions qui prolongeaient des mesures adoptées dès le mois de mars 2020 n’ont pas été sans conséquence : aucune entrée n’a été autorisée pour ce motif entre mars et septembre 2020. Par la suite, entre le 21 septembre 2020 et le 31 mars 2021, 331 laissez-passer ont été délivrés, le nombre de visas de court séjour restant inconnu. Ces éléments factuels ont conduit le Conseil d'État à suspendre la circulaire en considérant l’urgence à mettre fin aux troubles dans les conditions d’existence des personnes concernées et l’illégalité manifeste. Sur ce dernier point, les critères de délivrance des laissez-passer n’ont jamais été explicités par la circulaire et plusieurs consulats ont refusé d’instruire des demandes de visas au motif que le mariage ne constituait pas un motif impérieux de voyage. Se fondant sur le statut de la liberté du mariage, composante de la « liberté personnelle » au sens des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le juge du référé a écarté le risque sanitaire « eu égard à la faiblesse du nombre de couples en cause » (CE, réf., 9 avr. 2021, n° 450884).