Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Rétention des enfants en bas âge

Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livre 7 et Annexe 3 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 4, éd. 2022

La Cour européenne des droits de l'homme a de nouveau condamné la France le 4 mai 2023 pour un placement en rétention visant un mineur accompagné de sa mère (CEDH, 4 mai 2023, n° 4289/21, A.C. et M.C. c/ France). La cour a rappelé que cette circonstance n’exonère pas les autorités nationales de leur devoir de protéger un enfant mineur et de prendre toutes mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention. Ces contraintes sont inhérentes à « la situation de particulière vulnérabilité de l’enfant mineur (qui) est déterminante et prévaut sur la qualité d’étranger en séjour irrégulier de son parent » (§ 38).

Dans l’affaire jugée le 4 mai 2023, l’enfant âgé de sept mois et demi avait été retenu dans le centre de Metz-Queuleu, habilité à recevoir des familles et objet d’une précédente condamnation en 2022 (CEDH, 31 mars 2022, n° 49775/20, B. et a. c/ France). Il avait été exposé « à de sérieuses nuisances sonores » avec une zone de vie dédiée aux familles séparée par un simple grillage de la zone réservée aux autres retenus (§ 40). Si ces conditions d’accueil ne sont pas suffisantes à elles seules pour atteindre le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, la durée de rétention est essentielle. En effet, au-delà d’une brève période, la répétition et l’accumulation des effets engendrés par une privation de liberté, en particulier sur le plan psychique et émotionnel, entraînent nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant en bas âge. Sur ce point, le refus du parent d’embarquer, n’est pas déterminant. Dans le cas présent, les conditions d’accueil dans le centre et de la durée de rétention de neuf jours ont conduit à dépasser le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention.

Procédure applicable à l’avis médical

Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livres 4 et 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), parties 3 et 4, éd. 2022

Lorsque l’Office français de l'immigration et de l'intégration émet un avis sur une demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 425-9 du Code des étrangers, le collège de médecin doit délibérer pour rendre son avis, si besoin « au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle » (CESEDA, art. R. 425-13). En pratique, pour accompagner une charge de travail considérable (environ 20 000 avis en 2022), les trois médecins du collège ne se réunissent jamais et émettent chacun leur avis qui sont ensuite synthétisés par un quatrième médecin.

Saisi pour avis, le Conseil d'État n’a pas directement contesté cette pratique au motif que la loi garantirait d’abord aux étrangers concernés l’intervention de trois médecins, contre un seul dans le passé. Le caractère collégial de la délibération, pourtant mentionné par le code, serait secondaire (CE, avis, 25 mai 2023, n° 471239 : C. Friedrich, JCP A n° 22, 5 juin 2023, act. 364). Comme l’a résumé le rapporteur public dans l’avis du 25 mai 2023 (cité par C. Friedrich, préc.), « Il fait peu de doute qu'obliger les médecins à des réunions présentielles ou à distance y compris dans ce cas serait contre-productif, puisque le dispositif pourrait s'en trouver paralysé ». En conséquence, le Conseil d'État estime que « les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. » L’absence d’échanges oraux ou écrits est donc sans incidence sur la légalité de la décision finale du préfet.

Accès à la carte de résident permanente

Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 3, éd. 2022

Le deuxième alinéa de l’article L. 426-4 du Code des étrangers prévoit que la délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès son deuxième renouvellement. Il avait été reproché à ces dispositions d’autoriser un refus pour une simple menace pour l’ordre public même lorsque l’intéressé réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans, au mépris du droit au respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale protégés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Ce double grief avait déjà envisagé en 1997 sous l’angle du refus de renouvellement de la carte de résident. Il avait alors relevé que si « au moment où il formule une demande de renouvellement de sa carte de résident, l’étranger peut se prévaloir d’une présence en France d’une durée de dix ans au moins [ ... ] une telle stabilité [ ... ] de nature à faire naître entre l’étranger et le pays d’accueil des liens multiples ; une simple menace pour l’ordre public ne saurait suffire à fonder un refus de renouvellement de ce titre de séjour sans atteinte excessive au droit de l’intéressé au respect de vie familiale et privée » (Cons. const., 22 avr. 1997, n° 97-389 DC).

L’accès à un titre permanent est toutefois singulier. De manière générale, ce titre est balisé par l’absence de droit de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national et par les exigences d’une police administrative « conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques ». Pour cette raison, la clause d’ordre public qui conditionne l’octroi d’une carte de résident permanente poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, y compris lorsqu’elle est opposée à une personne établie régulièrement en France depuis plus de vingt ans. Contrairement au cas de figure envisagé en 1997, ce refus est en tout état de cause sans incidence sur le droit au séjour dont cette personne bénéficie. En effet, le renouvellement de sa carte de résident de dix ans est de droit, sous réserve qu’elle n’ait pas quitté le territoire français depuis plus de trois ans, qu’elle ne se trouve pas en situation de polygamie et qu’elle n’a pas été condamnée pour violences sur mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (Cons. const., 4 mai 2023, n° 2023-1048 QPC).

Âge de l’enfant candidat à la réunification familiale

Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livres 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 5, éd. 2022

L'âge de l'enfant qui sollicite une réunification auprès de son parent réfugié sur le fondement de l'article L. 561-2 du Code des étrangers doit être apprécié à la date de la demande de réunification familiale. Cette date est fixée au jour la demande de visa, sans qu'aucune condition de délai ne puisse être opposée. La circonstance que cette demande de visa n’est effective qu'après son enregistrement par l'autorité consulaire qui peut être postérieur est sans incidence. Lorsqu'une nouvelle demande de visa est déposée après un premier refus définitif, l'âge de l'enfant est fixé au jour de cette demande, non de la première requête. S’appuyant sur l’interprétation de l'article 4 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial retenue par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 16 juillet 2020 (aff. C-133/19, C-136/19 et C-137/19) et 1^er août 2022 (C-279/20), le Conseil d'État aménage cette règle dans le cas où l'enfant a atteint l'âge de 19 ans entre la demande d'asile de son parent et l'octroi à celui-ci du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Dans cette hypothèse et sous réserve que la demande de réunification ait été introduite dans les trois mois suivant l'octroi de la protection, l'âge est apprécié à la date de la demande d'asile (CE avis, 29 juin 2023, n° 472495).

Parution de la 19ème édition du code commenté des étrangers (LexisNexis)

Parution de la 19ème édition du code commenté des étrangers (LexisNexis)

La 19ème édition du code commenté des étrangers (LexisNexis) est parue en juin 2023. Deux précisions doivent être apportées :

1/ Livre 3, partie réglementaire (art. R. 312-6 et R. 312-7-3) : le jugement du tribunal administratif ne peut pas être contesté en appel lorsqu'il porte sur un refus de visa de court séjour ou, lorsque le dispositif sera entré en vigueur (2024), une autorisation de voyage (CJA, art. R. 811-1, 10° et 11°).

2/ Le commentaire n° 1 sous l'article L. 811-2 (p. 958) doit être ainsi lu :

• 1) Légalisation d’un acte d’état civil étranger. Reposant avec le principe selon lequel tout acte d’état civil étranger fait foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans le pays, la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 a autorisé les autorités diplomatiques et consulaires à procéder, de leur propre initiative, à une vérification en cas de doute sur l’authenticité d’un document présenté à l’appui d’une demande de visa ou lors de la transcription d’un acte d’état civil. Elles pouvaient surseoir à statuer sur la demande pour une durée de six mois renouvelable une fois. Il a été mis fin à cette faculté. En l’état du droit actuel, l’article 47 du Code civil permet d’écarter des actes falsifiés ou frauduleux établis à l’étranger. S’il le souhaite, l’intéressé peut saisir le procureur de la République de Nantes aux fins de vérification de l’authenticité de l’acte.