Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livre 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 5, éd. 2022
Selon l’article L. 631-3 du Code des étrangers, l’expulsion d’un étranger qui se prévaut d’une protection légale à raison de liens familiaux en France ou d’une présence prolongée peut être prononcée en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État ou d’activités terroristes.
Sous cet angle, le Conseil d'État a estimé qu’un ressortissant marocain âgé de 36 ans, entré en France en 2001 à l'âge de treize ans, en séjour régulier jusqu’en 2023 et vivant en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il a eu quatre enfants français pouvait faire l’objet d’un arrêté d’expulsion en raison de son parcours pénal depuis 2014 (12 condamnations pour un quantum de sept ans de prison et 17 procédures disciplinaires en détention). Le Conseil d'État a notamment pointé les menaces explicites de mort à l'encontre du personnel pénitentiaire et des membres de leur famille au nom de l'islam, ses appels au djihad et des menaces de d’attentats terroristes pour lesquels il a été condamné pour apologie publique du terrorisme. Le risque d'une opération à caractère terroriste est apparu sérieux compte tenu de la gravité et de la récurrence des menaces et violences en lien avec l'idéologie djihadiste, de la fragilité psychologique de l’intéressé et de l'absence de garanties sérieuses de réinsertion. Les conséquences de l’arrêté d’expulsion n’ont pas été jugées disproportionnées au regard de la situation personnelle et familiale du requérant qui se prévalait d’une ancienneté et d’une durée importante de séjour en France, des relations effectives avec ses quatre enfants mineurs français, de la présence en France de ses parents et de ses frères et de sa sœur de nationalité française et de la modestie de ses attaches personnelles au Maroc (CE réf., 13 sept. 2023, n° 488045).
Suivant la même logique, le Conseil d'État a admis la légalité de l’arrêté d’expulsion visant une personne condamnée à cinq ans d'emprisonnement pour avoir participé à la préparation d'actes terroristes et dont l’ancrage dans la mouvance islamiste radicale était corroboré par plusieurs notes des services de renseignements précises et circonstanciées en dépit de la présence d'un enfant français mineur en France (CE réf., 14 août 2023, n° 478448, absence de contribution effective à l'éducation et à l'entretien de l’enfant né en 2022).