Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Réforme de la garde à vue

Code Litec 2010, p. 385

Le régime de la garde à vue a été contesté en profondeur par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme. Il doit faire l'objet d'une réforme qui a été présentée en conseil des ministres le 13 octobre 2010.

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel n’a pas souhaité examiner la constitutionnalité des dispositions relatives à la criminalité organisée et au terrorisme, s’estimant lié par ses décisions antérieures (Cons. const., déc. n° 2010-14/22 QPC, 30 juill. 2010, M. Daniel W. et autres. – confirmant ce refus pour l'article 706-88 du code de procédure pénale, Cons. const., déc. n° 2010-31 QPC, 22 sept. 2010, M. Bulent A. et autres). En revanche, il s’est saisi des dispositions relatives à la réforme du 24 août 1993 qui, le 11 août 1993, avaient été déclarées conformes à la Constitution. Il a toutefois été observé que, par la suite, l’introduction de nouvelles règles de procédure pénale et modalités de mise en œuvre de la garde à vue ont conduit à un recours de plus en plus fréquent à cette mesure, modifiant l'équilibre des pouvoirs et des droits reconnues aux personnes concernées. C’est ainsi que la proportion des procédures soumises à l'instruction préparatoire n'a cessé de diminuer. Dans le même temps, la pratique du traitement « en temps réel » des procédures pénales a été généralisée, conduisant à ce que la décision du ministère public soit prise sur le rapport de l'officier de police judiciaire avant la fin de la garde à vue. Même dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une personne est ainsi le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur ses aveux. Au final, la garde à vue est devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement. De même encore, plusieurs modifications de la loi ont conduit à une réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (53 000 OPJ en 2009 contre 25 000 en 1993). Ces bouleversements ont contribué à banaliser la garde à vue qui a été prononcée à plus de 790 000 reprises en 2009. Ces modifications des circonstances de droit et de fait justifiaient le réexamen de la constitutionnalité du cadre législatif de la garde à vue. De manière générale, le dispositif n’a pas été jugé contraire au principe de dignité de la personne humaine (Préambule 1946, al. 1), aux articles 7 à 9 de la Déclaration de 1789 et à l'article 66 de la Constitution (Cons. const. 30 juill. 2010. – V. égal. confirmant la constitutionnalité des alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du code de procédure pénale autorisant une garde à vue de à six jours en matière de terrorisme, Cons. const., déc. n° 2010-31 QPC, 22 sept. 2010, M. Bulent A. et autres). Il a été brièvement observé que la garde à vue demeure une « mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire » qui est mise en œuvre dans le respect des droits de la défense (Cons. const. 30 juill. 2010, consid. 25 et 26). Le Conseil s’est en revanche arrêté sur les dispositions des articles 62 et 63 du code de procédure pénale qui autorisent l'interrogatoire d'un gardé à vue sans que ce dernier bénéficie de l'assistance effective d'un avocat. Cette restriction aux droits de la défense peut être imposée pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes (Cons. const. 30 juill. 2010, consid. 

29). Plus particulièrement, il a été noté que l’intéressé ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence, cette information ayant été supprimée par la réforme du 18 mars 2003. Dans ces conditions, les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées exigées par les évolutions constatées depuis 1993. La conciliation entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties n’étant plus équilibrée, il a été conclu que la loi méconnaissait les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 (Cons. const. 30 juill. 2010, consid. 29). Refusant d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale à faire prévaloir pour l’avenir et renvoyant, pour cette raison, au pouvoir d’appréciation du législateur, le Conseil constitutionnel a estimé que leur abrogation immédiate méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives. Il a donc reporté au 1er juillet 2011 la date de l’abrogation afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité. Jusqu’à cette date, les gardes à vue ne pourront pas être contestées sur le fondement de la décision rendue le 30 juillet 2010.

La Cour européenne des droits de l’homme a pour sa part dénoncé une violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette stipulation implique le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence qui sont au « cœur du procès équitable » pour protéger l’accusé contre une « coercition abusive de la part des autorités » (CEDH, 14 oct. 2010, req. nº 1466/07, Brusco c/ France, § 44). Il doit en découler un droit de garder le silence. Ces garanties doivent éviter que l’accusation cherche à fonder son argumentation par des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou de pression. Pour cette raison, l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires est essentielle.

Prenant acte de la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité du 6 août 2010 et faisant écho à cet arrêt, la Cour de cassation a estimé que plusieurs dispositions relatives à la garde à vue ne satisfont pas à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Cass. crim. plén., 19 oct. 2010, req. nº 10-82902, 10-82306 et 10-82051). Cette stipulation implique que la restriction au droit d’être assisté par un avocat dès le placement en garde à vue doit, dans le cadre du régime spécial applicable à certaines infractions, répondre à l’exigence d’une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l’infraction (CPP, art. 706-88). Par ailleurs, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d'un avocat. Enfin, les conditions d’assistance d’un avocat doivent mettre l’intéressé à même d’organiser sa défense et de préparer avec son conseil ses interrogatoires auxquels l’avocat doit participer. L’application de ces règles nouvelles prendra effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant modifier le régime de la garde à vue, en tout état de cause au plus tard le 1er juillet 2011. Ce différemment a été justifié pour ne pas « porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ».

Notification des conditions de recours de l’obligation de quitter le territoire

Code Litec 2009 p. 268

L'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux et les délais de recours administratifs préalables obligatoires. Lorsqu’elle fait mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, elle doit s’abstenir de toute ambiguïté pour ne pas induire en erreur les intéressés et les priver du droit à un recours contentieux effectif. Dans cette logique, elle peut présenter le recours administratif comme une possibilité de contester l’obligation de quitter le territoire. L’administration ne doit toutefois pas se borner à mentionner que ce recours n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de cette obligation. Elle doit également préciser qu'il ne suspend ni ne prolonge le délai du recours contentieux, contrairement aux règles générales habituelles en matière de combinaison des recours administratifs et des recours contentieux. Pour cette raison, la lettre de notification des obligations de quitter le territoire comporte une ambiguïté de nature à induire les destinataires en erreur sur les effets du recours gracieux sur le cours du délai de recours contentieux. En conséquence, elle ne fait pas courir le délai du recours contentieux (CE, 4 déc. 2009, req. nº 324284, Ministre chargé de l'immigration).

Rétention d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire

Code Litec 2009 p. 240 

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet depuis moins d'un an d'une obligation de quitter le territoire français a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant cette obligation. Elle ne constitue pas ou ne révèle pas une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire qui serait susceptible de faire l'objet d'une demande de suspension devant le juge des référés. Toutefois, l'administration doit s’abstenir de mettre à exécution cette obligation si un changement dans les circonstances de droit ou de fait est susceptible de s’opposer à la mesure d'éloignement (CE, 18 nov. 2009, req. nº 326569, Min. chargé de l’immigration).

Départ forcé d’un étranger séjournant au-delà de la durée du visa

Code Litec 2009 p. 250

Un étranger qui a sollicité un titre de séjour avant l'expiration de la validité de son visa n’est pas en situation irrégulière jusqu'à l'intervention de la décision prise sur sa requête dans la mesure où l’administration lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour. Le refus de titre intervenu, il relève seulement de la procédure d’obligation de quitter le territoire et ne peut plus faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière du fait de la continuité de la régularité de son séjour en France. En revanche, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour n’interdit pas au préfet de reconduire à la frontière un étranger qui, étant en situation irrégulière à la date de sa démarche, relève d’un des cas mentionnés aux 1°, 2° ou 4° du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Cf. CE avis, 28 mars 2008, req. n° 310252). Dans le cas présent, la remise d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour pendant la durée d'instruction de sa demande de titre de séjour ne place toutefois pas l’intéressé hors du champ d'application du 2° du II de l'article L. 511-1 du code qui s’applique aux étrangers qui se maintiennent sur le territoire français au-delà de la durée de validité de leur visa sans être titulaires d’un titre de séjour (CE, 24 juill. 2009, req. nº 327282, Boureghdad). 

Aide juridictionnelle reconnue à l’étranger visé par une obligation de quitter le territoire

Toute juridiction administrative doit transmettre une demande d'aide juridictionnelle sans délai au bureau compétent, qu'il soit placé auprès d'elle ou d'une autre juridiction, et surseoir à statuer jusqu'à ce qu'au traitement de la demande. Il n'en va différemment que dans les cas où une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance peut donner lieu à une décision immédiate. Sous cette réserve, une demande d'aide juridictionnelle formulée à l’occasion d'une requête dirigée contre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est valablement introduite au regard de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui impose que la demande d'aide soit déposée au plus tard lors de l'introduction du recours. En appel, le juge administratif doit soulever d’office l’irrégularité d'un jugement rendu en méconnaissance de l'obligation de surseoir à statuer (CE, 6 mai 2009, req. n° 322713, Khan).

Recours en référé contre l’obligation de quitter le territoire

L’étranger visé par une obligation de quitter le territoire doit saisir le juge des référés promptement pour obtenir la suspension du refus de titre de séjour. Pour établir l'urgence de sa demande, il ne peut pas invoquer l’imminence de la mise à exécution de l’obligation de quitter le territoire alors qu'il a attendu un mois et demi pour saisir le juge des référés (CE réf., 30 janv. 2009, req. n^o 324344, M. Abdelkader).

Modalité d’appel en matière de référé liberté dirigé contre un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d’État doit rejeter pour irrecevabilité les appels signés par les préfets dans des litiges nés de refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire. Comme le rappelle la circulaire n° IMIM0800048C du 29 décembre 2008 (Bull. off. Min. immigration, 30 janv. 2009), ces appels sont entachés d’incompétence. En effet, lorsqu’ils ne sont pas présentés par un avocat, les recours et les mémoires présentés devant le Conseil d’État au nom de l’État doivent être signés par le ministre intéressé ou un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet (CJA, art. R. 432-4 et R. 811-13).

Obligation de quitter le territoire visant un ressortissant communautaire

L'avis du Conseil d'Etat du 26 novembre 2008 (req. n° 315441) apporte cette triple précision sur les limites du droit de séjour des ressortissants communautaires et le cadre des obligations de quitter le territoire dont ils peuvent faire l'objet:

1) En cas de contestation sur la durée du séjour d'un citoyen de l'Union européenne dont il a décidé l'éloignement forcé, le préfet doit faire valoir les éléments sur lesquels il se fonde pour considérer que l’intéressé ne remplit plus les conditions pour se maintenir en France. L'administration peut ici s'appuyer sur des données émanant d’organismes d'aide sociale lorsqu'elle invoque la charge que constitue le ressortissant communautaire ou sur les déclarations préalablement faites par l'intéressé (Cf. C. étrangers, art. L. 121-1 : « (…) tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois (…) 2° s'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille (…) de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie).

2) Les ressortissants communautaires qui souhaitent établir leur résidence en France doivent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune dans les trois mois suivant leur arrivée (C. étrangers, art. L. 121-2). À défaut, depuis la réforme du 26 novembre 2007, ils sont réputés résider en France depuis moins de trois mois. Cette présomption non irréfragable de la durée du séjour a été précisée par le décret du 21 mars 2007 qui indique que les modalités de l'obligation d'enregistrement s'appliqueront aux ressortissants entrés en France postérieurement à l'entrée en vigueur d'un arrêté (C. étrangers, art. R. 121-5). Celui-ci n'étant pas encore paru, les dispositions de la réforme du 26 novembre 2007 ne sont pas opposables.

3) Confirmant sa position (CE avis, 28 nov. 2007, M. Altin A, req. n° 307999 : AJDA 24 mars 2008, p. 591, L. Gros. - CE avis, 19 oct. 2007, M. Youssef B, req. n° 306821), le Conseil d’État considère que « le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ». Dès lors, l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui garantit le droit à présenter des observations orales et écrites ne saurait être invoqué à l'encontre des obligations de quitter le territoire. Il en est ainsi y compris lorsque cette obligation vise un ressortissant communautaire, même si celui-ci n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Toutefois, si le préfet oppose sur le fondement de l'article L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un refus de séjour, de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou prononce son retrait sans l'assortir d'une mesure d'éloignement à laquelle sont attachées les procédures spécifiques du livre V du code, la décision doit être assortie de la procédure prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 (C. étrangers, art. L. 121-4 : « Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour (…) ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V. »).

Motivation de l’obligation de quitter le territoire

La motivation de l’obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour et n'appelle pas de mention spécifique dès lors que ce refus est lui-même motivé. Toutefois, le préfet doit rappeler les dispositions législatives permettant d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. À défaut, l’arrêté ne satisfait pas à l’obligation de motivation (CAA Nancy, 25 sept. 2008, Mme X, req. n° 07NC01672). Depuis la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, l'obligation de quitter le territoire n'a pas à être motivée (C. étrangers, art. L. 511-1, al. 1).

Protection reconnue au conjoint de ressortissant français

Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint français, sous réserve que la communauté de vie n’ait pas cessé, ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement forcé (C. étrangers, art. L. 511-4, 7°). Cette protection n’est pas remise en cause lorsque les époux résident habituellement dans un pays tiers (CAA Nancy, 25 sept. 2008, M. Hassan X, req. n° 08NC00791).

Régime contentieux des obligations de quitter le territoire en Guyane et à Saint-Martin

Depuis la réforme du 20 novembre 2007, les dispositions relatives à l'intervention et à l'exécution des obligations de quitter le territoire ne sont pas applicables en Guyane et à Saint-Martin (C. étrangers, art. L. 514-1). Ce particularisme contentieux entraîne la neutralisation des articles L. 776-1, R. 775-1 à R. 775-10 et R. 776-1 à R. 776-20 du code de justice administrative qui régissent la procédure spécifique régissant les recours dirigés contre les obligations de quitter le territoire (CE avis, 25 juill. 2008, Mlle Natacha A, req. n° 315529).

Fichier relatif aux étrangers en situation irrégulière

Le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 autorise la création d'un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (C. étrangers, art. R. 611-25). Dénommé ELOI et relevant du ministère chargé de l'immigration, il a pour finalités de permettre le suivi et la mise en œuvre des mesures d'éloignement forcé et d'établir des statistiques relatives à ces mesures et à leur exécution. Les données seront effacées trois mois après la date de l'éloignement effectif. Toutefois, les données afférentes aux obligations de quitter le territoire et aux arrêtés de reconduite à la frontière qui n'ont donné lieu à aucune mesure d'exécution seront conservées trois ans. Il en sera de même pour certaines données personnelles. L’arrêté qui, en août 2006, avait crée un fichier ayant le même objet avait été annulé. Il avait été jugé que le fichier méconnaissait l’article L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui subordonne la mise en place d’une telle base de traitement à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CE, 13 mars 2007, GISTI, SOS racisme et syndicat de la magistrature, req. n° 297888, 297896 et 298085).

Régime du contentieux de l’obligation de quitter le territoire

Deux avis du Conseil d'Etat apportent des précisions sur le contentieux des obligations de quitter le territoire:
1) En prévoyant que le recours dirigé contre l’obligation de quitter le territoire a un effet suspensif, l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prive pas les requérants de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre du refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour. Dans ce cas de figure, conformément à une jurisprudence établie (V. notamment CE, 14 mars 2001, req. no 229773, Min. Int. c/ Mme Ameur), la condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour ou de son retrait. A défaut, c’est-à-dire en cas de primo-délivrance, le requérant doit justifier de « circonstances particulières » caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision sur le fond. Ces « circonstances particulières » ne sont pas avérées lorsque le préfet refuse de délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » à un étranger qui séjournait jusqu’alors en France en qualité d’étudiant. Pour le Conseil d’Etat, la privation d'une opportunité d'emploi ne démontre aucune urgence particulière (CE, 28 nov. 2007, M. Guy-Martin A, req. n° 305285).
2) Le Conseil d’Etat confirme que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des obligations de quitter le territoire français (CE avis, 28 nov. 2007, M. Altin A, req. n° 307999. - confirme CE avis, 19 oct. 2007, M. Youssef B, req. n° 306821). Dès lors, l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui garantit le droit à présenter des observations orales et écrites ne saurait être invoqué à l'encontre des OQTF, quel que soit le type de décision dont cette obligation découle (refus ou retrait de titre de séjour, de récépissé de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour). Le droit à présenter des observations ne peut pas non plus être invoqué à l'encontre d'un refus de titre de séjour qui intervient en réponse à une demande formulée par l'intéressé. Il en est notamment ainsi lorsque le préfet refuse la délivrance d'une carte de résident à un étranger auquel la qualité de réfugié a été refusée. En revanche, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 trouve à s'appliquer lorsque le préfet décide, d'office, de retirer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour.

Clarification du contentieux de l'obligation de quitter le territoire

Un avis du Conseil d'Etat apporte quatre précisions sur le contentieux de l’obligation de quitter le territoire (CE avis, 19 oct. 2007, M. Youssef B, req. n° 306821):
1) En matière d'obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour et au pays d’éloignement sont regroupées au sein d'un acte administratif unique. Dans ce cas de figure, le régime contentieux applicable à la décision fixant le pays de retour est identique à celui de l’obligation de quitter le territoire. Il reste que les intéressés peuvent contester séparément chacune de ces décisions, en soulevant, le cas échéant, des moyens distincts. Il en est nécessairement ainsi lorsque le préfet n’est pas en mesure de fixer un pays d’éloignement lors de la notification de l’obligation de quitter le territoire. Il appartient alors au juge d'apprécier la légalité de chaque décision au regard des moyens soulevés au soutien des conclusions dirigées contre la décision en cause.
2) L'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police administrative qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées pour l'ensemble des décisions administratives par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement. Pour cette raison, dès lors que ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire ont été rappelées, cette dernière mesure n’a pas à être spécialement motivée.
3) Comme en matière de reconduite à la frontière (Cf. CE, sect., 19 avr. 1991, req. no 120435, Préfet de police de Paris c/ Demir), le Conseil d’Etat considère que « le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français » (Cf. C. étrangers, art. L. 512-1). Dès lors, l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui prévoit le droit à présenter des observations écrites et orales ne saurait être invoqué à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. Comme le prévoit expressément l’article 24 de la loi, il en est de même pour un recours dirigé contre un refus de titre de séjour qui est pris en réponse à une demande formulée par l'intéressé.
4) L'annulation de l’obligation de quitter le territoire français implique qu'il soit mis fin au placement en rétention administrative de l'intéressé et que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son droit au séjour (C. étrangers, art. L. 512-1). En dehors de cette mesure et comme cela est le cas en matière de reconduite à la frontière (Cf. CE, 22 févr. 2002, req. no 224496, Dieng et C. étrangers, art. L. 512-4), l'annulation de l’obligation de quitter le territoire n'implique aucune autre mesure d'exécution particulière lorsqu'elle n'est pas la conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Procédure contentieuse applicable aux décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire

Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Chapitre Ier Dispositions relatives à la procédure contentieuse applicable aux décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français

Article 1. - Dans le titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français

« Art. R. 775-1. - Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Toutefois, lorsque l'étranger est placé en rétention avant que le tribunal ait rendu sa décision, les dispositions du chapitre IV du présent titre sont alors applicables au jugement des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi.

« Art. R. 775-2. - Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.

« Art. R. 775-3. - Lorsqu'une décision relative au séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français fait l'objet de deux ou plusieurs requêtes, celle-ci peuvent faire l'objet d'un enregistrement unique et d'une instruction commune.

« Art. R. 775-4. - Le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.

« Art. R. 775-5. - Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.

« Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.

« Art. R. 775-6. - Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure.

« Art. R. 775-7. - Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.

« Art. R. 775-8. - En cas de notification au tribunal administratif par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police de sa décision de placement en rétention de l'étranger avant que le tribunal ait rendu sa décision, le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne transmet, s'il y a lieu, l'affaire, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6, au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le centre de rétention administrative dans lequel l'étranger est placé, sauf si elle est en état d'être jugée. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif saisi en premier lieu restent valables devant le tribunal auquel est transmise l'affaire.

« Art. R. 775-9. - Le jugement est notifié aux parties par tous moyens.

« Art. R. 775-10. - Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification du jugement lui a été faite. »

Article 2 Il est ajouté après l'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article R. 512-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 512-3. - Les modalités selon lesquelles les juridictions administratives examinent les recours en annulation formés contre les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent aux règles définies par le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative ».

Chapitre II Dispositions relatives au juge statuant seul

Article 3 L'article R. 222-13 du code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « ayant atteint au moins le grade de premier conseiller », sont insérés les mots : « ou ayant une ancienneté minimale de deux ans ».

II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Sur les litiges relatifs au permis de conduire. »

Article 4. - A l'article R. 222-14 du même code, les mots : « 8 000 euros » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ».

Article 5. - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. »

Chapitre III Dispositions diverses

Article 6. - L'article R. 122-12 du code de justice administrative est ainsi modifié :

I. - Le 4° est ainsi rédigé :

« Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; »

II. - Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. »

Article 7. - L'article R. 222-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :

I. - Le 4° est ainsi rédigé : « Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

II. - Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. »

Article 8. - L'article R. 222-33 du code de justice administrative est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la cour administrative d'appel statue en appel d'une décision rendue en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-1, de l'article L. 512-2 ou du second alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de la juridiction. »

II. - Au second alinéa, le mot : « délègue » est remplacé par le mot : « désigne ».

Article 9. - A l'article R. 776-7 du même code, les mots : « inscrite sur un registre d'ordre spécial tenu par le greffier en chef. Elle est, en outre, » sont supprimés.

Article 10. - L'article R. 776-19 du code de justice administrative est ainsi modifié :

I. - Le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « désigné ».

II. - Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Cet appel n'est pas suspensif. ».

Article 11. - L'article R. 612-2 du code de justice administrative est abrogé.

Article 12. - La date mentionnée à l'article 117 de la loi du 24 juillet 2006 susvisée est fixée au 1er janvier 2007.

Les articles 3 à 5, 6, paragraphe I, 7, paragraphe I, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Les articles 6, paragraphe II, et 7, paragraphe II, du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de la même date.

Article 13. - Les dispositions des articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 12 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

A l'exception de ses articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 12, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.