Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Publication des mesures d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016

Deux jours avant la date butoir fixée au 1er novembre 2016, sept décrets et neuf arrêtés précisent les modalités d'application de la réforme du 7 mars 2016:

1/ Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 (conditions de séjour et de délivrance des titres de séjour; modalités de fonctionnement du collège de l'OFII dans le cadre de la procédure « étranger malade » ; conditions de délivrance de l'autorisation de séjour à l'étranger autorisé à s'engager dans le parcours de sortie de la prostitution ; conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail pour l'emploi des travailleurs ; convocation des demandeurs d'asile sous contrainte policière)

2/ Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 (modalités de l'interdiction de circulation du territoire français ; protection contre l'éloignement des étrangers malades ; modalités de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'intervention au domicile d'un étranger; accès des associations et des journalistes aux zones d'attente et aux lieux de rétention; conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention sur le contrôle de légalité et la prolongation de la rétention ; rétention des étrangers accompagnés d'enfants mineurs;  recouvrement de l'amende infligée aux entreprises de transport qui manquent à leur obligation de réacheminement des passagers non admis ; mise en œuvre du droit de communication dévolu au préfet dans le cadre de sa mission de délivrance des titres de séjour)

3/ Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 (contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions qui l'accompagnent ; transfert de compétence au juge des libertés et de la détention sur la décision de placement en rétention)

4/ Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte

5/ Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail

6/ Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 (taxe pour la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles)

7/ Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 (conditions d'accès au marché du travail pour les étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France et trouvant un emploi qualifié)

 

Attributions du ministre chargé de l'immigration

Code Litec 2010, p. 7

Le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 définit les attributions du ministre de l'Intérieur en matière d'immigration.

Téléchargement Décret n° 2010-1444, 25 nov. 2010

 

Colloque consacré à La lutte contre l’immigration irrégulière par l’Union Européenne

La faculté de droit de l’université de Paris VIII a organisé le 12 novembre 2010 un colloque consacré à La lutte contre l’immigration irrégulière par l’Union Européenne. Les actes seront publiés par les éditions Bruylant au premier semestre 2011 sous la direction de Laurence DUBIN, Professeur de droit public à l’université de Paris 8

INTERVENANTS

La répartition des compétences en matière migratoire entre les Etats membres et l’Union : Eleftheria NEFRAMI, Professeur de droit public à l’université de Paris 13

Le fichage : quelle utilisation pour quel respect des libertés individuelles ? : Ségolène BARBOU DES PLACES, Professeur de droit public à l’université de Paris 12

L’action de Frontex : quelle transparence pour quelle légalité ? : Claire RODIER, Vice présidente de Migreurop et sur la légalité de l’action de Frontex au regard du droit international : Mouloud BOUMGHAR, Professeur de droit public à l'université du Littoral

L’externalisation du contrôle auprès des Etats tiers : Christel COURNIL, Maitre de conférences à l’Université de Paris 13 et sur la réadmission : Jean MATRINGE, Professeur de droit public à l’université de Versailles

La pénalisation de l’entrée et du séjour irrégulier : Elspeth GUILD, Professeur à l’université Radboud de Nimègue et sur le délit de solidarité : Vincent TCHEN, Maître de conférences à l’université de Versailles

La pénalisation du travail irrégulier : Isabelle DAUGAREILH, Directrice de recherches au CNRS et Violaine CARRERE, Chargée d’études au Gisti

Les conditions du retour de l’étranger irrégulier : Serge SLAMA, Maître de conférences à l'université Evry Val-d'Essonne; sur les garanties constitutionnelles et la rétention : Olivier LECUCQ, Professeur de droit public à l’université de Pau et sur la décision de retour et l’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union : Francesco MARTUCCI, Professeur de droit public à l’université de Strasbourg

Conclusions générales: L’étranger irrégulier en Europe: quel statut pour quelle justification?: Catherine TEITGEN COLLY, Professeur de droit public à l’Université Paris 1

Examen du budget 2011 du ministère de l'immigration

Code Litec 2010, p. 8

Les crédits demandés pour 2011 au titre de la mission Immigration, asile et intégration atteignent 563,8 millions d’euros (– 0,2 %), dont 92,7 millions pour la lutte contre l’immigration irrégulière (– 10,6 %) et 327,8 millions pour l’exercice du droit d’asile (+ 3,8 %). Pour le rapport:

Rapport

Rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration

 Dans sa rédaction tirée de la loi du 26 novembre 2003, l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile impose au Gouvernement de déposer devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration. Rendu public en février 2009, le cinquième rapport a été adopté le 9 décembre 2009 par le comité interministériel de contrôle de l'immigration créé par le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005. Il établit des données statistiques relatives à l’entrée et au séjour et au départ des étrangers (http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000036/0000.pdf).

Actes du colloque sur l'Unité du droit des étrangers et l'égalité de traitement

Les actes du colloque organisés par la faculté de droit de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ont été publiés en janvier 2009 par Dalloz dans la collection Thèmes et commentaires

I. La disparité des sources et l’égalité de traitement 
L’unité du droit des étrangers depuis la IIe République ou l’éternel recommencement ?
par Serge Slama, maître de conférences en droit public à l’Université Évry-Val-d’Essonne 
Droit métropolitain et droit de l’outre-mer 
par Olivier Lecucq, professeur de droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour 
Le droit communautaire, vecteur d’une segmentation du droit 
par Marie Gautier, professeur de droit public à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV 
Contrôle aux frontières maritimes : extra-territorialisation et diversité du droit applicable 
par Hélène Jorry, doctorante à l’Université de Versailles-Saint-Quentin et membre du Centre de recherches VIP 
Politique de quotas et modes de preuve 
par Patrick Weil, directeur de recherches au CNRS rattaché au Centre d’histoire sociale du XXe siècle de l’Université Panthéon- Sorbonne (Paris I) 
Annexe : extraits du rapport de la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration 
II. Les mutations du droit des étrangers : disparités et individualisation 
Présentation 
par Patrick Frydman, président de la cour administrative d’appel de Versailles 
Le juge administratif et l’égalité de traitement 
par Michèle Le Montagner, premier conseiller et commissaire du gouvernement à la cour administrative d’appel de Versailles 
Pratiques administratives : le regard de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité 
par Jean-Yves Monfort, président du tribunal de grande instance de Versailles, membre du collège de la HALDE 
Existe-t-il un droit à l’égalité de traitement des étrangers ? 
par Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de droit public à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV 
Disparités de traitement : une sociologie du pouvoir discrétionnaire 
par Alexis Spire, membre du Centre d’études et de recherches administratives, politiques et sociales de l’Université de Lille 2 
Contractualisation du droit des étrangers et disparité de traitement 
par Vincent Tchen, maître de conférences en droit public à l’Université de Versailles-Saint-Quentin, vice-président de l’Université et directeur adjoint du Centre de recherches VIP 
Quelques remarques sur la question des quotas d’immigration 
par Jean-Bernard Auby, professeur de droit public à Sciences Po Paris, directeur de la chaire Mutations de l’action publique et du droit public 
Conclusion et synthèse 
par Stéphane Manson, maître de conférences à la faculté de droit et de science politique de l’Université de Versailles-Saint-Quentin, doyen honoraire de la faculté, directeur adjoint du Centre de recherches VIP

Unité du droit des étrangers et égalité de traitement

L’unité du droit des étrangers constitue sans doute le trait le plus singulier de cette police administrative qui entend apporter une réponse univoque aux différents candidats au séjour. Loin d’être portée par des considérations humanitaires, cette unité se confond plutôt avec les exigences d’un État unitaire. Il importe également que les conditions essentielles d'application d'une loi organisant l'exercice d'un droit protégé soient les mêmes sur l'ensemble du territoire. 
L’émergence en 1945 d’une source unique, opposable par défaut aux étrangers qui ne relèveraient pas d’un traité, le monopole de compétence des autorités de l’État, le droit de regard unificateur du Conseil d’État constituent autant d’indices de cette unité du droit des étrangers.
Dans le même temps, plusieurs brèches peuvent être aperçues dans cet édifice. 
La raison première est formelle : tout comme l’ordonnance du 2 novembre 1945, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constitue une source subsidiaire qui s’efface au profit d’accords bilatéraux mais également des textes promulgués dans les collectivités d'outre-mer. Simultanément, le développement de l’intégration européenne a fixé une nouvelle ligne de partage du droit des étrangers en soumettant les ressortissants d’un État tiers à un droit distinct de celui opposable aux ressortissants communautaires.
Sur le fond, l’indétermination de nombreux standards juridiques paraît compromettre, dans le silence de la loi, l’unité de traitement administratif sans que le juge soit toujours en mesure de rétablir certaines distorsions d’appréciation. Enfin, spécialement depuis 1998, le législateur a multiplié les motifs de délivrance de titres de séjour, contribuant à un morcellement du droit des étrangers.
Organisé par l’équipe de recherche Sécurité et polices du laboratoire DVPU de l’UFR de droit de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines en collaboration avec le barreau de Versailles, le colloque du 17 avril 2008 a tenté de faire le point sur cette situation en répondant à plusieurs questions qui renvoient aux réformes les plus récentes du droit des étrangers. 
Dans quelle mesure l’unité du droit des étrangers singularise-t-elle cette matière ? Quelles sont les causes des disparités de traitement ? L’unité du droit des étrangers est-elle vraiment une garantie indissociable de l’égalité de traitement ? Comment mettre fin à des distorsions de traitement visant des étrangers pourtant placés dans une même situation de fait ?

Les actes du colloque seront publiés en décembre 2008 par Dalloz.

INTERVENTIONS

DISPARITÉ DES SOURCES ET ÉGALITE DE TRAITEMENT
Présidence de Xavier Crettiez, professeur de sciences politiques, vice-doyen de la faculté de droit UVSQ

L’unité du droit des étrangers depuis la IIIe République par Serge Slama (maître de conférences, Evry)
L’unité du droit des étrangers à l’épreuve du dédoublement des sources par Didier Liger (avocat au barreau de Versailles, membre du CNB)
Droit métropolitain et droit de l’outre-mer par Olivier Lecucq (professeur de droit public, Pau)
Droit communautaire, vecteur d’une segmentation du droit par Marie Gautier (professeur de droit public, Bordeaux)
Contrôle aux frontières maritimes : extra-territorialisation et diversité du droit applicable par Hélène Jorry (doctorante UVSQ, chargée de mission au CAS)
Politique de quotas et modes de preuve par Patrick Weil, directeur de recherche en histoire (CNRS – Paris I)

MUTATION DU DROIT DES ÉTRANGERS : DISPARITÉ ET INDIVIDUALISATION
Présidence de Patrick Frydman, Président de la CAA de Versailles

Le juge administratif et l’égalité de traitement par Michèle le Montagner (1er conseiller à la CAA de Versailles, commissaire du gouvernement)
Le regard de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité par Jean-Yves Monfort (président du TGI de Versailles, membre de la Halde)
Existe-t-il un droit à l’égalité de traite¬ment des étrangers ? par Ferdinand Mélin-Soucramanien (professeur de droit public, Bordeaux IV)
Sociologie du pouvoir discrétionnaire par Alexis Spire (chargé de recherche en sociologie, CNRS – Lille)
Contractualisation du droit des étrangers et égalité de traitement par Vincent Tchen
Quotas et égalité de traitement par Jean-Bernard Auby (professeur de droit public, IEP Paris, membre de la commission Mazeaud)
Conclusion par Stéphane Manson (doyen honoraire de la faculté de droit de l’UVSQ)

Organisation du ministère chargé de l’immigration

Le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 précise l’organisation de l'administration centrale du ministère de « l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ». Sous l'autorité d’un secrétaire général, celle-ci comprend deux directions (immigration ; accueil, intégration et citoyenneté), cinq services (asile ; stratégie ; administration générale et finances ; affaires européennes ; affaires internationales et codéveloppement) et une mission chargée de la communication.