Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Admission exceptionnelle au séjour des ressortissants marocains

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-14 et Annexe 3

L'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée. Dès lors, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut pas invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs pour un point qui est déjà traité par l'accord (Cf. art. 9). Toutefois, les stipulations de l’accord n'interdisent pas au préfet de régulariser un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié (CE, 31 janv. 2014, n° 367306, Min. Int.). Ce point de vue avait déjà été admis pour les ressortissants algériens (CE, avis, 22 mars 2010, no 333679, M. Mohamed A.) et les ressortissants tunisiens (CE, avis, 2 mars 2012, no 355208, M. Noureddine A.). Il a revanche été exclu pour les travailleurs maliens (CE avis, 5 juill. 2013, n° 367908, M. A).

Refus de renouvellement d’une carte de séjour pour des motifs d’ordre public

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-3

Le préfet ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en refusant de renouveler la carte de séjour pour menace pour l'ordre public à un étranger condamné en 2007 par la cour d'assises des mineurs à trois ans de prison et cinq ans de suivi socio-judiciaire pour viol sur mineure de moins de quinze ans en réunion. Se référant à des faits « particulièrement graves », le Conseil d’État estime que si le père de l’intéressé et l'un de ses frères résident habituellement en France et qu'il a suivi une formation en alternance à sa sortie d'incarcération, il est célibataire et sans enfant et a conservé des liens familiaux et personnels au Maroc où sa mère et ses autres frères résident et où il a vécu jusqu'à l'âge de treize ans (CE, 5 févr. 2014, n° 367367, Min. Int.).

Impact de la loi de finances pour 2014

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 311-13 et L. 311-17

La loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 supprime le second alinéa du B de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et introduit un nouvel article L. 311-17 ("Le produit des taxes et des droits prévus aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-16 du présent code, aux IV et V de l'article 953 et aux articles 954 et 958 du code général des impôts peut être recouvré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.").

Titre de séjour du réfugié ou du protégé subsidiaire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 314-8

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 adapte aux exigences communautaires l’état du droit applicable au réfugié et au protégé subsidiaire dont la protection est retirée au motif qu’il entre dans le champ de la clause d’exclusion prévue par l'article 1er F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 (réfugié) et le second alinéa de l'article L. 712-3 du code des étrangers (protégé subsidiaire). Dans ce cas de figure, la carte « résident de longue durée-Union européenne » (C. étrangers, art. L. 314-8-1) peut lui être retirée s’il en est détenteur. Il en est de même en cas d'obtention frauduleuse d’une protection. La loi du 12 novembre 2013 définit par ailleurs les conditions de délivrance de ce titre de séjour qui pourra remis dans les conditions prévues à l'article L. 314-8 du code des étrangers au titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de séjour (C. étrangers, art. L. 314-8-1). Pour apprécier le respect de la condition de résidence régulière ininterrompue de cinq ans, le préfet prendra en compte la date de dépôt de la demande de protection et celle de remise du titre de séjour après obtention de la protection. Les conjoint et les enfants admis en France pourront obtenir le même titre.

Retrait du titre de séjour d’un étranger visé par un arrêté d’expulsion

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 521-1

Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent retenir le certificat de résidence d’un ressortissant algérien lorsque l'intéressé, visé par un arrêté d’expulsion, quitte le territoire français. Cette mesure ne contrevient pas aux stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'une décision d'expulsion, eu égard à sa portée, met fin au titre qui autorisait l'étranger à séjourner en France. Toutefois, comme le rappelle l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978, les actes individuels défavorables ne sont opposables qu’après avoir été préalablement notifiés. Le retrait du titre de séjour est donc subordonné à la notification de l’arrêté d’expulsion (CE, 10 juill. 2013, n° 359451, M. A).

Refus de carte de séjour justifié par des motifs d’ordre public

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 313-13, 7°

Le préfet doit en principe délivrer une carte de séjour temporaire à l’étranger lorsqu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale (Cf. C. étrangers, art. L. 311-13, 7°). Un refus ne peut être ici justifié que pour un motif d'ordre public suffisamment grave pour que le refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur. Pour établir ce motif d’ordre public assez rare en pratique, le préfet peut justifier sa décision par la commission de crimes graves contre des personnes commis dans le passé et au retentissement de ces crimes. Tel est le cas d’une personne qui a joué un rôle central au sein du régime au pouvoir au Rwanda jusqu'au génocide perpétré d'avril à juin 1994 (CE, 5 juin 2013, n° 366219, Kanziga).

Droits sociaux du candidat à l’asile en instance de réadmission

Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 8

Selon la Cour de justice de l’Union européenne qui avait été saisie par le Conseil d’État à titre préjudiciel, la directive n° 2003/9 du 27 janvier 2003 ne restreint pas les garanties aux candidats dont la demande relève d’un autre État membre et que la France réadmet (CJUE, 27 sept. 2012, aff. C-179/11, CIMADE et GISTI c/ min. Int.). Dès lors, les demandeurs d’asile ne sauraient être exclus dans l’attente de la détermination de l’État responsable, cette exclusion ne pouvant pas être justifiée au motif que la procédure serait rapide. En effet, selon les articles 17 et 18 du règlement no 343/2003 du 18 février 2003, il peut s’écouler cinq mois entre le dépôt de la demande et celle à laquelle l’État requis statue. Le demandeur d’asile peut d’ailleurs n’être jamais transféré. Pour ces raisons, contrairement à l’interprétation retenue par la circulaire du ministre de l’Intérieur français du 3 novembre 2009, l’État saisi d’une demande d’asile doit octroyer sans réserve les conditions minimales d’accueil établies par la directive de 2003, même s’il décide de requérir un autre État aux fins de prendre en charge ce demandeur. Il en est notamment ainsi de l’allocation temporaire d’attente. L’obligation d’octroyer ce dispositif d’accueil prospère tant qu’une décision définitive n’a pas été adoptée, la seule requête aux fins d’obtenir la prise en charge d’un demandeur ne mettant pas fin à l’examen de la demande d’asile par l’État requérant. En effet, l’examen de la demande lui incombe si le transfert n’est pas exécuté dans les six mois (règl., art. 19, § 4). Seul le transfert effectif de l’intéressé met donc fin à l’octroi des conditions minimales d’accueil. L’économie générale et la finalité de la directive de 2003 et le respect des droits fondamentaux s’opposent là encore à ce qu’un demandeur d’asile soit privé, fût-ce temporairement, de conditions matérielles d’accueil. Sur ce point, pour assurer un partage équitable de la charge financière découlant des politiques communes d’asile et d’immigration, notamment lors de flux migratoires importants, le Fonds européen pour les réfugiés établi par la décision no 573/2007 prévoit le principe d’une assistance financière. Tirant les conséquences de cette interprétation, le Conseil d’État a estimé qu'en excluant du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente les personnes dont la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, la circulaire du 3 novembre 2009 était illégale (CE, 17 avr. 2013, n° 335924, Cimade).

Droit de séjour des membres de la famille d’un représentant consulaire

Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 4

Pour bénéficier du titre spécial de séjour prévu par l'article 46 de la convention de Vienne du 24 avril 1963, les employés consulaires et les membres de leur famille doivent notifier leur présence en France au ministère des Affaires étrangères en application de l'article 24 de la convention (CE, 24 avr. 2013, n° 354575, refus de séjour et obligation de quitter le territoire).

Séjour des ressortissants maliens

Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 4

La convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes renvoyant au droit commun des étrangers pour les points non traités par la convention (art. 15) et se bornant à régir les conditions d'entrée des personnes qui souhaitent travailler (art. 4 et 5), les candidats à l’exercice d’une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 313-14 de ce code au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (CE avis, 7 mai 2013, n° 366481).

Retrait du titre de séjour après une condamnation pénale

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 313-5

L'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le retrait du titre de séjour d’une personne condamnée pour avoir employé des étrangers dépourvus d’autorisation de travail en état de vulnérabilité et soumis à des conditions de travail indignes. Dans le cas présent, l’activité s’exerçait dans un sous-sol sans aération ni fenêtre durant plus de douze heures quotidiennes, alors que l’état de dépendance des intéressés était connu de l’employeur. Alors même que ce dernier réside en France depuis 1995 avec son épouse et ses deux fils, le retrait du titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale (CE, 15 mai 2013, n° 344716).

Droit de séjour reconnu au signataire d’un pacte civil de solidarité

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 313-11, 4°

Dans sa rédaction tirée de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l'article L. 313-11, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reconnaît le bénéfice d’une carte de séjour temporaire au conjoint d’un ressortissant français. En n'accordant pas à un étranger lié avec un ressortissant français par un pacte civil de solidarité le même droit, la loi ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité. Sans motiver sa décision, le Conseil constitutionnel a justifié cette différence de traitement par « des objectifs d'intérêt public (que le législateur) s'est assignés » (Cons. const., 22 mai 2013, déc. n° 2013-312 QPC, M. Jory Orlando, consid. 6. - sur l’expression d’une marge de manoeuvre pour organiser les droits de séjour, comp. Cons. const., 13 août 1993, déc. n° 93-325 DC, consid. 1, « le législateur peut ainsi mettre en oeuvre les objectifs d'intérêt général qu'il s'assigne »).

Droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 121-1 et Annexe 5

L'article 14, § 2 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 habilite les autorités nationales à vérifier le bien-fondé du droit de séjour de plus de trois mois des citoyens de l'Union européenne. Cette vérification ne doit toutefois pas être systématique. Ces dispositions n’étant pas inconditionnelles, elles sont dépourvues d'effet direct et ne peuvent donc pas être invoquées directement à l’appui d’un recours (CE, 24 avr. 2013, n° 351460).

Impartialité des personnalités qualifiées de la commission départementale du titre de séjour

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 312-1

Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que siègent au sein de la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre des personnalités qualifiées, des fonctionnaires placés sous l'autorité du ministre de l'Intérieur ou du préfet ou relevant d'un établissement public placé sous la tutelle de ce ministre. Pour cette raison, des fonctionnaires de la police aux frontières ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent siéger. Toutefois, les membres sont soumis, comme cela est la règle pour toute commission administrative, au principe d'impartialité. Ils doivent à ce titre, comme le rappelle l'article 13 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, s'abstenir de participer aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet (CE avis, 8 avr. 2013, n° 364558, Préfet des Alpes-Maritimes). Cet avis nuance la position de la Cour administrative d’appel de Nancy qui, contrôlant l’indépendance et l’impartialité des membres, deux exigences que la loi ne mentionne pas expressément, avait estimé que le directeur départemental de la police de l’air et des frontières ne pouvait pas siéger au sein de la commission (CAA Nancy, 7 juin 2012, no 11NC01768).

Silence implicite d’un refus de séjour autorisant une obligation de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 511-1, I

Depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a substantiellement modifié les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors que, depuis la loi du 24 juillet 2006, l'obligation de quitter le territoire ne pouvait être prononcée que pour assortir un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou du retrait d'un tel titre pour un autre motif que la menace à l'ordre public, l'article L. 511-1, I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011 autorise le préfet à prononcer une obligation de quitter le territoire pour un nombre supplémentaire d’hypothèses. Comme le relève le Conseil d’État, cette mesure d'éloignement n'est plus spécifiquement liée au cas du refus de séjour. Si l'administration peut permettre le maintien sur le territoire d'un étranger qui a demandé un titre de séjour jusqu'à ce qu'elle ait statué par une décision explicite sur la demande de séjour, l'article L. 511-1 du code des étrangers ne fait pas obstacle à ce que, en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article R. 311-12 du code des étrangers, le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaille décision de rejet et à ce que ce rejet implicite puisse justifier une obligation de quitter le territoire. Le préfet peut donc prononcer une telle mesure lorsque le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, sans qu'il lui soit impératif d'opposer au préalable un refus explicite de titre de séjour (CE avis, 13 févr. 2013, n° 363533, M.B.). Cette conclusion contredit l’analyse retenue en 2008 par le Conseil d’État, au lendemain de la réforme du 24 juillet 2006 (CE avis, 28 mars 2008, n° 311893).

Capacité d’un étranger malade à voyager vers son pays d’origine

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 313-11, 11°

Lorsqu’un étranger se prévaut du droit de séjour reconnu aux personnes malades (Cf. C. étrangers, art. L. 313-11, 11°), le médecin inspecteur de santé publique émet un avis précisant si l'état de santé nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, s’il existe un traitement approprié dans le pays d’origine et la durée prévisible du traitement et si l'état de santé de l’intéressé lui permet de voyager sans risque. Prévues par l’article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999, ces mentions doivent permettre au préfet de disposer d'une information complète. En ne précisant pas que étranger peut voyager sans risque, le préfet ne peut donc pas se prononcer de manière éclairée sur une situation. En conséquence, sauf si des éléments du dossier établissent clairement une capacité à supporter un voyage, l'omission de cette indication entache à elle seule d'irrégularité la procédure suivie (CE, 13 févr. 2013, n° 349738, Min. Int.).