Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Fichier des demandes de titre de séjour et des procédures de départ forcé

Code Litec 2012, Livre 6
L'article R. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pouvait instituer un fichier automatisé comportant les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour de plus d’un an et des étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Le législateur a expressément autorisé le recueil de ces informations en se fondant sur la nécessité d’assurer la protection de l'ordre public et un objectif d'intérêt général (C. étrangers, art. L. 611-3). Plus précisément, le recueil, la consultation et le traitement des données enregistrées garantissent « l'efficacité de la lutte contre la fraude » et facilite « les démarches des usagers souhaitant renouveler leur titre de séjour ou en obtenir un duplicata » (CE, 7 mai 2012, n° 351396, GISTI). Pour ces raisons, le fichier ne porte pas une atteinte excessive à la protection de la vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Plus particulièrement, la durée de conservation fixée à trente ans pour les données relatives à un arrêté d'expulsion ou à une peine d'interdiction définitive du territoire et à cinq ans pour une peine temporaire d'interdiction du territoire est conforme aux finalités du traitement qui vise à garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et à lutter contre le séjour irrégulier des étrangers.

Limites du droit de séjour reconnu aux ressortissants de l'Union européenne

Code Litec 2012, Livre 5 (partie législative) et Annexe 5

La lutte contre la criminalité liée au trafic de stupéfiants en bande organisée est susceptible de relever de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique » qui, au sens de l’article 28 § 3 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004, justifie l’éloignement d’un citoyen de l’Union européenne ayant séjourné dans un État membre pendant plus de dix ans (CJUE, gde chambre, 22 mai 2012, aff. C‑348/09, P. I. c/ Oberbürgermeisterin der Stadt Remâchiez et égal. CJUE, 23 nov. 2010, Tsakouridis, aff. C‑145/09, § 56). Cette notion couvre à la fois la sécurité intérieure et extérieure (§ 43). Elle suppose l’existence d’une atteinte à la sécurité publique présentant un degré de gravité particulièrement élevé (§ 41). L’exploitation sexuelle des enfants, par sa gravité et sa dimension transfrontalière, entre dans ce périmètre et autorise les États membres à procéder à l’éloignement forcé de la personne concernée après l’examen de sa situation individuelle.

L’article 27 § 2 de la directive subordonne toutefois cet éloignement à un comportement représentant pour l’avenir « une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État d’accueil ». Lorsqu’une mesure de départ forcé adoptée à titre de peine accessoire à une détention est exécutée plus de deux ans après avoir été prononcée, l’article 33 § 2 de la directive n° 2004/38 impose aux États de vérifier l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou la sécurité publique et de s’assurer qu’aucun changement matériel des circonstances qui ont conduit l’intéressé à agir n’est intervenu. L’autorité nationale doit également tenir compte de la durée du séjour de l’intéressé dans le pays d’accueil, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.

Accès des étudiants étrangers au marché de l’emploi

Code Litec 2012, p. 138

La circulaire n° INTV1224696C du 31 mai 2012 des ministres de l’Intérieur, du travail et de l’enseignement supérieur a abrogé les circulaires des 31 mai 2011 et 12 janvier 2012 relatives à l’accès au marché de l’emploi des étrangers titulaires d’un niveau master obtenu en France. La circulaire invite les services préfectoraux à donner « toute leur portée » à l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui reconnait un droit de séjour provisoire au titulaire d’un master qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. Sur ce fondement, une autorisation provisoire de séjour de six mois doit être délivrée « dès lors, notamment, que serait établi, par tout moyen, le respect du critère d’adéquation du diplôme et de l’emploi envisagé ». Cette preuve peut être établie par une attestation du responsable de l’établissement et du chef d’entreprise sans que l’intéressé ait à fournir l’attestation de réussite aux examens lors du dépôt de sa demande. « En aucun cas » la demande ne doit être subordonnée à l’examen préalable de la situation de l’emploi dans le département. L’autorisation de séjour est alors délivrée dès obtention du diplôme si l’intéressé satisfait aux conditions de l’article L. 311-1 du code, le renouvellement étant accordé jusqu’à l’issue de la première expérience professionnelle.
Pour les étudiants sollicitant un changement de statut de droit commun, les services doivent valoriser, « notamment », la contribution à l’attractivité de l’enseignement supérieur et les besoins de l’entreprise. Le préfet peut ici se référer à plusieurs critères énumérés par la circulaire qui ne sont ni limitatifs ni cumulatifs : l’entreprise dispose d’un établissement ou d’intérêts dans le pays d’origine, la zone géographique ou culturelle du candidat ; la formation a été soutenue par l’entreprise ; le niveau des études suivies et les résultats obtenus révèlent un parcours d’excellence ; le parcours s’inscrit dans le cadre d’une mobilité encadrée par une convention signée entre des établissements français et du pays d’origine ; l’étudiant a effectué tout ou partie de ses études secondaires en France, dans un établissement français à l’étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant de poursuivre un cursus universitaire en France. En application de l’article R. 311-2 du code, le dépôt des demandes est effectué dans les deux mois précédant l’expiration du titre de séjour. La recherche effective de l’employeur est réputée réalisée si l’offre transmise à Pôle emploi n’a pas été satisfaite après trois semaines de publication.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire, les services sont invités à examiner l’ensemble des demandes dans un délai de deux mois pour éviter que l’offre d’emploi soit pourvue par un autre canal. Les dossiers déposés depuis le 1er juin 2011 et représentés depuis la publication de la circulaire sont prioritaires. Aucune obligation de quitter le territoire notifiée après un premier refus ne doit être exécutée pendant le réexamen. À cet effet, une autorisation provisoire de séjour de six mois non renouvelable avec autorisation de travail est accordée durant l’instruction du dossier.

Téléchargement INTV1224696C

Téléchargement INTV1224696C - annexe

Admission exceptionnelle au séjour des ressortissants tunisiens

Code Litec 2012, p. 191

L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile garantit un droit de séjour à l'étranger qui rapporte des « considérations humanitaires » ou des « motifs exceptionnels ». Pour autant, cet article n'institue pas une catégorie distincte de titres de séjour. Il est relatif aux conditions d’admission au séjour au titre de la vie privée et familiale ou d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour pour ce dernier motif, un travailleur tunisien ne peut pas invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code. En effet, l'article 11 de l'accord réserve l'application subsidiaire de la législation des deux États sous la réserve qu’un point n’est pas traité par l'accord. Il reste que si l'accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Dans ce cas de figure, le préfet doit, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation au regard des éléments de la situation personnelle de la personne intéressée (CE avis, 2 mars 2012, M. Noureddine A, req. n° 355208. - confirme CAA Versailles, 7 juill. 2011, req. n° 09VE04069, Mlle Sonia A et CAA Versailles, 20 mai 2010, req. no 08VE03829, M. Helmi A.).

Examen d'office d'une régularisation

Lorsqu'il est saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur un fondement autre que celui invoqué par l'étranger. Pour cette raison, il peut opposer un refus de séjour à un étranger sans examiner sa situation au regard de l'article L. 313-14 du code (CE, avis, 28 nov. 2007, req. n° 307036, Mme Huaju A.). Lorsque le préfet recherche d'office si un étranger peut bénéficier d'un titre de séjour sur un ou plusieurs fondements possibles, l'intéressé peut se prévaloir à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour de la méconnaissance des dispositions au regard desquelles le préfet a également fait porter son examen. Si le préfet énonce, parmi les motifs de la décision portant refus de séjour, que l'intéressé ne remplit aucune des autres conditions du code pour pouvoir être admis au séjour, il doit s’être assuré que le demandeur était susceptible de recevoir l'un des titres de séjour attribués de plein droit (CAA Marseille, 6 déc. 2011, req. n° 09MA02609, M. A).

Dispense de rapporteur public

L’article 8 du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 prévoit que le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience sur les litiges relevant du contentieux de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions (CJA, art. R. 732-1-1, 4°).

Erratum (Code commenté 2012)

Code Litec 2012, p. 189.

L'article L. 313-14 du code des étrangers doit se lire ainsi:

La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.

L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

Contribution pour l'aide juridique

L’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 introduit à l’article 1635 bis du code général des impôts une « contribution pour l'aide juridique » de 35 euros € par instance à compter du 1er octobre 2011. Toutefois, la loi exempt de cette contribution les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour, au droit d’asile et à l'éloignement d'un étranger.

Régime de circulation à Mayotte

Code Litec 2010, p. 45

Les articles L. 111-2 et L. 111-3 ne sont pas contraires à la liberté d'aller et venir et au principe d'égalité devant la loi au motif qu’ils soumettraient l'étranger résidant régulièrement à Mayotte et désirant entrer et séjourner en France métropolitaine à l'obtention d'un visa ou d'un titre délivré en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État estime que le régime de l'entrée et du séjour des étrangers défini par l’ordonnance du 26 avril 2000 tend à prendre en compte une situation particulière tenant à l'éloignement et à l'insularité de cette collectivité et « à l'importance des flux migratoires dont elle est spécifiquement l'objet et aux contraintes d'ordre public qui en découlent ». Estimant que la question prioritaire de constitutionnalité n'est ni nouvelle ni sérieuse, il en conclut que l'État français est en « droit de définir des conditions d'admission des étrangers sur son territoire » et peut prévoir l'octroi d'un titre d'entrée ou de séjour spécifique à Mayotte qui ne dispense pas son titulaire de solliciter un titre d'entrée ou de séjour s’il veut accéder à la métropole. Ce faisant, il fait prévaloir le statut de territoire ultra-marin de Mayotte acté par l'ordonnance du 26 avril 2000 sur celui de département (CE, 4 avr. 2011, req. nº 345661, Mme Aminata A).

Septième rapport sur l'immigration

Publication du septième rapport établi en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatant les orientations de la politique de l’immigration et les statistiques en matière d'entrée, de séjour et de départ des étrangers. Ce rapport publié par la documentation française concerne pour l'essentiel les chiffres pour l'année 2009. Il peut être téléchargé à l'adresse suivante:

http://www.immigration.gouv.fr/spip.php?page=actus&id_rubrique=254&id_article=2521

Droit au séjour attaché à la citoyenneté européenne

Code Litec 2010, p. 1004

L’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s'oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l'Union de la jouissance effective de l'essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l'Union. Le refus de séjour opposé à un ressortissant tiers dans l'État membre où résident ses enfants en bas âge, ressortissants de cet État, dont il assume la charge entraîne un tel effet et implique pour ces enfants une obligation de quitter le territoire de l'Union pour accompagner leurs parents. Il en est de même si un permis de travail n'est pas octroyé car l’intéressé risque de ne pas disposer de ressources nécessaires pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille. Ce droit au séjour attaché à la citoyenneté européenne à l'ascendant d'un citoyen de l'Union est reconnu indépendamment de l'exercice, par ce dernier, de sa liberté de circulation (CJUE, 8 mars 2011, req. n° C-34/09).

Refus de visa opposé au travailleur

Code Litec 2010, p. 163 et 1353

Les dispositions qui régissent la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (Cf. C. étrangers, art. L. 311-7 et L. 313-10 et Arr. 12 sept. 2007) ne peuvent pas être invoquées pour contester un refus de visa (CE, 18 févr. 2011, req. nº 332233, M. Abdulah A). Cette impossibilité trouve sa limite lorsque est en cause le refus de délivrer un visa sollicité dans le cadre d'une demande de carte de séjour « compétences et talents » (C. étrangers, art. L. 315-1 suiv.). En effet, cette carte est délivrée ou refusée à l'étranger résidant hors de France par les autorités diplomatiques et consulaires en même temps qu'elles statuent sur la demande de visa (CE, 18 févr. 2011, req. nº 335348, M. Ronald John A : légalité du refus. - Cf. C. étrangers, art. R. 315-7).

Taxe perçue à l'occasion de la délivrance d'une carte de séjour

Code Litec 2010, p. 609

Le décret n° 2011-163 du 9 février 2011 a modifié le montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mis en œuvre aux articles D. 311-18-1 et D. 311-18-2. Ces taxes sont perçues à l’occasion de la délivrance des cartes de séjour. Le pouvoir réglementaire réforme ce dispositif pour la deuxième fois en moins d’un an (V. D. n° 2010-689, 24 juin 2010 et également circulaire nº IMIG1000112C du 28 juin 2010 : Bull. off. Min. immigration nº 8, août 2010, p. 2).

Version consolidée des articles D. 311-18-1 et D. 311-18-2: Téléchargement R. 311-18-1 et R. 311-18-2.

Compétence pour délivrer le visa au conjoint de français

Code Litec 2010, p. 77

Modifiant sa jurisprudence, le Conseil d’État a estimé le 19 janvier 2011 que le préfet était seul compétent pour accorder ou refuser le visa à un conjoint de ressortissant français séjournant avec lui depuis plus de six mois en France. Dans le cadre de l'examen de cette demande, il peut, s’il le souhaite, solliciter l’avis des autorités consulaires intéressées. Cet avis est toutefois insusceptible de recours (CE, 19 janv. 2011, req. nº 332635, M. Ahmed A). Préalablement, il avait été jugé que le préfet devait obligatoirement transmettre la demande de visa de long séjour aux autorités consulaires françaises, à charge pour celles-ci de délivrer le visa (CE, 19 févr. 2009, req. n^o 310285, M. Hassan A. – CE, réf., 28 nov. 2007, req. n^o 310286, M. Hassan A). Selon cette logique, il appartenait au préfet de saisir effectivement les autorités consulaires et d’en apporter la preuve (CAA Versailles, 23 mars 2010, M. Khelil A, req. nº 09VE00303).

Liberté d'aller et de venir du titulaire du récépissé ou de l'autorisation provisoire de séjour

Code Litec 2010, p. 124

Le récépissé de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour et l’autorisation provisoire de séjour sont, en pratique, renouvelé plusieurs fois avant la décision définitive relative au droit de séjour. Parce qu’ils régularisent la situation d’un étranger, ces titres devraient en toute logique autoriser leurs titulaires à quitter le territoire et à y revenir sans avoir à solliciter de visa. S’appuyant sur l’article 2, point 15, sous b) du règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006 (code frontières Schengen), la circulaire du 21 septembre 2009 a pourtant estimé que ces documents ne permettent pas de revenir librement dans l'espace Schengen et impose un visa de retour pour revenir sur le territoire français. Or, ces personnes se trouvent hors du champ d'application du code frontières Schengen car elles ont vocation à résider plus de trois mois sur le territoire de l'État qui leur a délivré une autorisation ou un récépissé. Dans le même temps, l’article 13 du code frontières Schengen justifie un refus d’entrée à une personne ne remplissant pas les conditions d'entrée énoncées à l'article 5 qui impose notamment de produire un visa de court séjour. Le Conseil d’État a estimé que cette première question présentait une difficulté sérieuse justifiant de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne dès lors que l’on peut se demander si l'interdiction prévue à l'article 13 s'applique au retour sur le territoire de l'Etat qui a délivré le titre temporaire de séjour lorsque le retour sur son territoire ne nécessite ni entrée, ni transit, ni séjour sur le territoire des autres Etats membre. Si tel est le cas, le juge communautaire devra préciser dans quelles conditions un tel visa peut être délivré par un Etat membre à un ressortissant de pays tiers, et notamment s'il peut limiter l'entrée aux seuls points du territoire national. Une troisième question porte sur l’atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime imputable au règlement du 15 mars 2006 si ce dernier exclut toute possibilité d'entrée aux titulaires d'un titre temporaire de séjour, contrairement à ce que permettaient la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 (CE, 15 déc. 2010, req. nº 332363, ANAFÉ).