Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Droits sociaux du candidat à l’asile en instance de réadmission

Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 8

Selon la Cour de justice de l’Union européenne qui avait été saisie par le Conseil d’État à titre préjudiciel, la directive n° 2003/9 du 27 janvier 2003 ne restreint pas les garanties aux candidats dont la demande relève d’un autre État membre et que la France réadmet (CJUE, 27 sept. 2012, aff. C-179/11, CIMADE et GISTI c/ min. Int.). Dès lors, les demandeurs d’asile ne sauraient être exclus dans l’attente de la détermination de l’État responsable, cette exclusion ne pouvant pas être justifiée au motif que la procédure serait rapide. En effet, selon les articles 17 et 18 du règlement no 343/2003 du 18 février 2003, il peut s’écouler cinq mois entre le dépôt de la demande et celle à laquelle l’État requis statue. Le demandeur d’asile peut d’ailleurs n’être jamais transféré. Pour ces raisons, contrairement à l’interprétation retenue par la circulaire du ministre de l’Intérieur français du 3 novembre 2009, l’État saisi d’une demande d’asile doit octroyer sans réserve les conditions minimales d’accueil établies par la directive de 2003, même s’il décide de requérir un autre État aux fins de prendre en charge ce demandeur. Il en est notamment ainsi de l’allocation temporaire d’attente. L’obligation d’octroyer ce dispositif d’accueil prospère tant qu’une décision définitive n’a pas été adoptée, la seule requête aux fins d’obtenir la prise en charge d’un demandeur ne mettant pas fin à l’examen de la demande d’asile par l’État requérant. En effet, l’examen de la demande lui incombe si le transfert n’est pas exécuté dans les six mois (règl., art. 19, § 4). Seul le transfert effectif de l’intéressé met donc fin à l’octroi des conditions minimales d’accueil. L’économie générale et la finalité de la directive de 2003 et le respect des droits fondamentaux s’opposent là encore à ce qu’un demandeur d’asile soit privé, fût-ce temporairement, de conditions matérielles d’accueil. Sur ce point, pour assurer un partage équitable de la charge financière découlant des politiques communes d’asile et d’immigration, notamment lors de flux migratoires importants, le Fonds européen pour les réfugiés établi par la décision no 573/2007 prévoit le principe d’une assistance financière. Tirant les conséquences de cette interprétation, le Conseil d’État a estimé qu'en excluant du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente les personnes dont la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, la circulaire du 3 novembre 2009 était illégale (CE, 17 avr. 2013, n° 335924, Cimade).

Droit de séjour des membres de la famille d’un représentant consulaire

Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 4

Pour bénéficier du titre spécial de séjour prévu par l'article 46 de la convention de Vienne du 24 avril 1963, les employés consulaires et les membres de leur famille doivent notifier leur présence en France au ministère des Affaires étrangères en application de l'article 24 de la convention (CE, 24 avr. 2013, n° 354575, refus de séjour et obligation de quitter le territoire).

Séjour des ressortissants maliens

Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 4

La convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes renvoyant au droit commun des étrangers pour les points non traités par la convention (art. 15) et se bornant à régir les conditions d'entrée des personnes qui souhaitent travailler (art. 4 et 5), les candidats à l’exercice d’une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 313-14 de ce code au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (CE avis, 7 mai 2013, n° 366481).

Retrait du titre de séjour après une condamnation pénale

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 313-5

L'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le retrait du titre de séjour d’une personne condamnée pour avoir employé des étrangers dépourvus d’autorisation de travail en état de vulnérabilité et soumis à des conditions de travail indignes. Dans le cas présent, l’activité s’exerçait dans un sous-sol sans aération ni fenêtre durant plus de douze heures quotidiennes, alors que l’état de dépendance des intéressés était connu de l’employeur. Alors même que ce dernier réside en France depuis 1995 avec son épouse et ses deux fils, le retrait du titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale (CE, 15 mai 2013, n° 344716).

Droit de séjour reconnu au signataire d’un pacte civil de solidarité

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 313-11, 4°

Dans sa rédaction tirée de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l'article L. 313-11, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reconnaît le bénéfice d’une carte de séjour temporaire au conjoint d’un ressortissant français. En n'accordant pas à un étranger lié avec un ressortissant français par un pacte civil de solidarité le même droit, la loi ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité. Sans motiver sa décision, le Conseil constitutionnel a justifié cette différence de traitement par « des objectifs d'intérêt public (que le législateur) s'est assignés » (Cons. const., 22 mai 2013, déc. n° 2013-312 QPC, M. Jory Orlando, consid. 6. - sur l’expression d’une marge de manoeuvre pour organiser les droits de séjour, comp. Cons. const., 13 août 1993, déc. n° 93-325 DC, consid. 1, « le législateur peut ainsi mettre en oeuvre les objectifs d'intérêt général qu'il s'assigne »).

Droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 121-1 et Annexe 5

L'article 14, § 2 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 habilite les autorités nationales à vérifier le bien-fondé du droit de séjour de plus de trois mois des citoyens de l'Union européenne. Cette vérification ne doit toutefois pas être systématique. Ces dispositions n’étant pas inconditionnelles, elles sont dépourvues d'effet direct et ne peuvent donc pas être invoquées directement à l’appui d’un recours (CE, 24 avr. 2013, n° 351460).

Impartialité des personnalités qualifiées de la commission départementale du titre de séjour

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 312-1

Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que siègent au sein de la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre des personnalités qualifiées, des fonctionnaires placés sous l'autorité du ministre de l'Intérieur ou du préfet ou relevant d'un établissement public placé sous la tutelle de ce ministre. Pour cette raison, des fonctionnaires de la police aux frontières ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent siéger. Toutefois, les membres sont soumis, comme cela est la règle pour toute commission administrative, au principe d'impartialité. Ils doivent à ce titre, comme le rappelle l'article 13 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, s'abstenir de participer aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet (CE avis, 8 avr. 2013, n° 364558, Préfet des Alpes-Maritimes). Cet avis nuance la position de la Cour administrative d’appel de Nancy qui, contrôlant l’indépendance et l’impartialité des membres, deux exigences que la loi ne mentionne pas expressément, avait estimé que le directeur départemental de la police de l’air et des frontières ne pouvait pas siéger au sein de la commission (CAA Nancy, 7 juin 2012, no 11NC01768).

Silence implicite d’un refus de séjour autorisant une obligation de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 511-1, I

Depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a substantiellement modifié les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors que, depuis la loi du 24 juillet 2006, l'obligation de quitter le territoire ne pouvait être prononcée que pour assortir un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou du retrait d'un tel titre pour un autre motif que la menace à l'ordre public, l'article L. 511-1, I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011 autorise le préfet à prononcer une obligation de quitter le territoire pour un nombre supplémentaire d’hypothèses. Comme le relève le Conseil d’État, cette mesure d'éloignement n'est plus spécifiquement liée au cas du refus de séjour. Si l'administration peut permettre le maintien sur le territoire d'un étranger qui a demandé un titre de séjour jusqu'à ce qu'elle ait statué par une décision explicite sur la demande de séjour, l'article L. 511-1 du code des étrangers ne fait pas obstacle à ce que, en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article R. 311-12 du code des étrangers, le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaille décision de rejet et à ce que ce rejet implicite puisse justifier une obligation de quitter le territoire. Le préfet peut donc prononcer une telle mesure lorsque le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, sans qu'il lui soit impératif d'opposer au préalable un refus explicite de titre de séjour (CE avis, 13 févr. 2013, n° 363533, M.B.). Cette conclusion contredit l’analyse retenue en 2008 par le Conseil d’État, au lendemain de la réforme du 24 juillet 2006 (CE avis, 28 mars 2008, n° 311893).

Capacité d’un étranger malade à voyager vers son pays d’origine

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 313-11, 11°

Lorsqu’un étranger se prévaut du droit de séjour reconnu aux personnes malades (Cf. C. étrangers, art. L. 313-11, 11°), le médecin inspecteur de santé publique émet un avis précisant si l'état de santé nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, s’il existe un traitement approprié dans le pays d’origine et la durée prévisible du traitement et si l'état de santé de l’intéressé lui permet de voyager sans risque. Prévues par l’article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999, ces mentions doivent permettre au préfet de disposer d'une information complète. En ne précisant pas que étranger peut voyager sans risque, le préfet ne peut donc pas se prononcer de manière éclairée sur une situation. En conséquence, sauf si des éléments du dossier établissent clairement une capacité à supporter un voyage, l'omission de cette indication entache à elle seule d'irrégularité la procédure suivie (CE, 13 févr. 2013, n° 349738, Min. Int.).

Motif d’ordre public justifiant un refus de titre de séjour

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 313-3

Selon l’article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire peut être refusée à l’étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. Cette menace est constituée lorsqu’un étranger a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à quatre ans de prison et à une interdiction du territoire de dix ans (1995), à six mois de prison et à une nouvelle interdiction de territoire de dix ans (1997), à quatre mois de prison pour soustraction à une mesure de départ forcé (1997), à six mois de prison pour entrée et séjour irrégulier et outrage à un dépositaire de l'autorité (2003) et à deux mois de prison pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, conduite d'un véhicule en état d’ivresse, délit de fuite après un accident et conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance (2004). Cette menace à l'ordre public est avérée alors même que le dernier délit remonte à cinq ans (CAA Bordeaux, 21 févr. 2013, n° 12BX02002, M. B).

Réadmission d’un candidat à l’asile politique titulaire d'un droit de séjour en France

Code Lexis-Nexis 2013, p. 577

Le refus préfectoral d’admettre au séjour une candidate à l’asile qui donne naissance à un enfant français quelques jours après son entrée sur le territoire national place l’intéressée dans une situation d'urgence caractérisée au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette décision la prive en effet du bénéfice des droits et prestations attachés à la qualité de demandeur d'asile et destinées à garantir des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande. Si le droit constitutionnel d'asile et son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié, implique que le candidat à l’asile soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce toutefois dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le 1° autorise la réadmission d’un candidat vers le pays compétent pour examiner la demande de protection. Dans le cas présent, l’application de cette clause aboutirait à éloigner le parent d'un enfant français qui bénéficie d'une carte de séjour de plein droit (C. étrangers, art. L. 313-11, 6°). Constatant cette contradiction entre une exigence communautaire et un droit reconnu par la loi française, le Conseil d’État a jugé que le respect du droit constitutionnel d'asile excluait que le bénéficiaire d'un titre de séjour de plein droit soit contraint, pour solliciter le statut de réfugié, de quitter le territoire français. À défaut, la réadmission de la requérante porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il a, en conséquence, enjoint au préfet de faire application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 qui permet à un État d’examiner une demande de protection qui ne relève pourtant pas de sa compétence (CE réf., 6 nov. 2012, n° 363511, Min. Int.).

Circulaire du 28 novembre 2012 portant conditions d’examen des demandes d’admission au séjour

Code Lexis-Nexis 2013, p. 195
Applicable au 3 décembre 2012, la circulaire du ministre de l’Intérieur n° INTK1229185C 28 novembre 2012 portant conditions d’examen des demandes d’admission au séjour par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile abroge en tout ou partie six circulaires (Circ. n° IMIK0900092C, 24 nov. 2009 relative à la délivrance de cartes de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour » ; Circ. n° IMIG0800019C, 8 févr. 2008 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail ; Circ. n° IMII0700007C, 16 oct. 2007 relative à la détention d'un visa long séjour avant le regroupement familial ; Circ. n° INTD0500097C, 31 oct. 2005 relative à la régularisation des étrangers en situation irrégulière ; Circ. n° INTD0400134C, 30 oct. 2004, I, 1 du 2 et 3 du II et le III, relative à la régularisation des étrangers en situation irrégulière ; Circ. n° INTD0200215C, 19 déc. 2002, 2.2.1, 2.2.4 et 3.3, relative aux conditions d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998).

Définissant un cadre de régularisation que le futur projet de loi présenté en 2013 pourrait partiellement codifier, la circulaire ne garantit pas un « droit général et absolu au réexamen de situations qui se traduirait notamment par le report systématique de l’exécution des mesures d’éloignement ».

1. Le cadre de régularisation retenu par la circulaire n’est pas limité dans le temps. Dans l’attente du traitement de leur dossier, les intéressés bénéficieront d’un récépissé de quatre mois qui, sauf « situation particulière », sera renouvelé une seule fois. Quatre catégories de personnes sont visées.

a) Les parents d’enfants scolarisés devront mettre en évidence « une vie familiale établie » en France. Au moins l’un des membres du couple doit être en situation régulière. Lorsqu’un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés, cette condition n’est toutefois pas exigée.

Il est par ailleurs imposé aux intéressés de satisfaire à deux critères cumulatifs : une installation durable en France « qui ne pourra être qu’exceptionnellement inférieure à cinq ans » ; la scolarisation d’au moins un enfant depuis plus de trois ans, y compris en maternelle. Si le couple est séparé, la personne isolée devra établir qu’elle contribue effectivement à l’entretien et l’éducation des enfants.
b) Pour leur part, les conjoints de ressortissants étrangers qui ne satisfont pas aux conditions de regroupement familial, la circulaire impose une présence en France d’au moins cinq ans et 18 mois de vie commune. Pour le reste, elle renvoie sans autre précision aux conditions générales d’appréciation de la vie privée et familiale posées par l’article L. 313-11, 7° du code des étrangers.
c) Les jeunes majeurs qui ne peuvent pas se prévaloir du droit de séjour reconnu par l’article L. 313-11, 2° du code bénéficient également d’une régularisation s’ils établissent une présence sur le territoire d’au moins deux ans, un parcours scolaire « assidu et sérieux » et, s’ils sont à la charge de leur famille en France, des liens privés et familiaux stables et intenses. Sur ce dernier point, la régularité du séjour d’un de leurs parents « constituera un élément d’appréciation favorable ». S’il est fait droit à la demande de régularisation, le préfet délivrera, selon les cas, une carte de séjour « vie privée et familiale », une autorisation provisoire de séjour pour achever un cycle de scolarité ou une carte de séjour « étudiant ».
d) La circulaire détaille enfin un volumineux dispositif de régularisation à l’intention des travailleurs. Exceptionnellement, ce dispositif bénéficiera aux ressortissants algériens et tunisiens, alors même qu’ils relèvent d’un accord bilatéral.

Si elle ne subordonne pas son bénéfice au respect de la situation de l’emploi dans le département, la circulaire impose la production d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche d’une durée minimale de six mois. Trois catégories de travailleurs pourront prétendre à une régularisation : l'étranger justifiant d’au moins cinq ans de présence en France et de huit mois de travail sur les deux dernières années ou de trois ans de présence et deux ans de travail dont huit (consécutifs ou non) dans les douze derniers mois ; l’étranger présent depuis au moins cinq ans et exerçant une activité d’économie solidaire pour le compte d’un organisme agréé ; le travailleur intérimaire présent depuis au moins cinq ans  assurant une activité depuis au moins 24 mois équivalent à un niveau de salaire d’au moins 12 SMIC pour un minimum d’au moins 910 heures d’intérim (dont au moins 310 pour l’entreprise associée à la demande). Dans le dernier cas, la demande devra être appuyée par une offre de contrat à durée déterminée d’au moins douze mois et un engagement pour plus de huit mois de travail sur les douze prochains mois.

De manière dérogatoire, l’étranger qui établit une forte durée de présence en France (sept ans « par exemple ») et une activité supérieure à douze mois au cours des trois dernières années, pourra obtenir un récépissé de carte de séjour « salarié » pour rechercher un emploi et travailler. Ce titre précaire sera renouvelé une seule fois.

Les personnes concernées par ce dispositif pourront justifier de leur activité par tout mode de preuve : bulletins de salaire, virements mais également des chèques emploi service. En cas de régularisation, les autorisations de travail seront valables sur l’ensemble du territoire et non pas, comme cela était jusqu’alors la règle, dans un seul département.

En l’absence de dispositif d'amnistie fiscale, le volume de ces régularisation dépendra de l’attitude des employeurs. Ceux-ci devront en effet admettre qu’ils ont eu recours à un travailleur étranger dépourvu d’autorisation.

2. Les candidats à la régularisation devront justifier de la durée de leur séjour en France. Ce séjour devra être continu, même si une absence de courte durée ne peut pas faire obstacle à l’admission au séjour ».

Pour établir « un faisceau d’indices suffisamment fiable et probant », les intéressés devront produire, par principe, deux preuves certaines par année de présence en France émanant d’une administration. Cette preuve pourra également être apportée par des documents à « valeur probante réelle » (bulletin de salaire, relevé bancaire, certificat médical…) ou à « limitée » dès lors qu’ils sont appuyés par d’autres justificatifs.

Intérêt supérieur de l’enfant à bénéficier d’un document de circulation

Code Lexis-Nexis 2013, p. 229 et 1381

Saisi d'une demande de document de circulation au bénéfice d'un mineur qui n'appartient pas à l'une des catégories mentionnées par l'article L. 321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet doit s'assurer qu'un refus de délivrance ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles « dans toutes les décisions qui concernent les enfants... l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». L’administration ne peut pas simplement estimer que l’intérêt de l’enfant est de résider en France auprès du délégataire de l'autorité parentale et qu'il peut circuler librement dans l'espace de Schengen sans document de circulation. Elle doit également rechercher si l'intérêt de l'enfant n'est pas également de pouvoir se rendre dans son pays d'origine puis de rentrer en France sans être soumis à l’obligation de visa de long séjour comme l’autorise le document de circulation. Dans le cas d’un enfant confié par ses parents dès l'âge de quatre ans par acte de kafala à une personne qui vit en France, il est donc nécessaire de vérifier que l’intéressé peut conserver un lien avec ses parents et que ceux-ci ne sont pas dans l'impossibilité d'entreprendre eux-mêmes un déplacement en France pour le rencontrer. Si cette circonstance n’est pas vérifiée, le refus de délivrance du document de circulation ne contrevient pas à l’intérêt de l’enfant car il ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé circule librement, si besoin dans l'espace Schengen pour y rencontrer ses parents (CE, 3 oct. 2012, n° 351906, M. Arnaud-Abdelilah A).

Délivrance d’un visa à un étranger sous le coup d’un arrêté d’expulsion

Code Litec 2012, Livres 2 et 5 (partie législative)

La délivrance d'un visa en qualité de conjoint de ressortissant français n’abroge pas l’arrêté d’expulsion dont l’intéressé a fait l’objet, alors même que l’autorité consulaire ne pouvait ignorer ni l'identité de l’intéressé ni l'existence d'une telle mesure prise à son encontre (CAA Marseille, 3 avr. 2012, n° 09MA01742, M. Kharalampiy A et Mme Véronique A).

Contrôle des titres de séjour aux frontières terrestres

Code Litec, Livre 6 (partie législative) et Annexe 5

Tirant tardivement les conséquences d’une question préjudicielle qu’elle avait transmise à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 22 juin 2010, aff. C 188/10 et C 189/10), la Cour de cassation a pris acte que l’article 67 § 2 du Traité relatif au fonctionnement de l’Union européenne et les articles 20 et 21 du règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières s’opposent à une législation nationale permettant de contrôler dans la zone frontalière de 20 kilomètres le titre de séjour de toute personne, indépendamment de son comportement et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public (Cf. C. étrangers, art. L. 611-1 et CPP, art. 78-2, al. 4 et 5). La loi doit encadrer cette compétence pour éviter que ces contrôles entraînent des effets équivalents à ceux qui existaient aux accords de Schengen. Pour cette raison, l’article L. 611 1, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit européen dès lors qu’il n’est assorti d’aucune restriction de nature à éviter de tels effets (Cass. 1e civ., 6 juin 2012, M. X…, n° 10-25.233).