Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Effet du visa de long séjour

Applicable au 1er juin 2009, l’article 2 du décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 dispense de visa de transit les conjoints de ressortissants français, les étrangers séjournant en qualité de visiteur, les étudiants et les travailleurs salariés lorsqu’ils sont titulaires d’un visa de long séjour (C. étrangers, art. R. 212-1)
. Il modifie par ailleurs l’article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour dispenser de l’obligation de solliciter une carte de séjour temporaire quatre catégories d’étrangers titulaires d’un visa de long séjour. Cette mesure de simplification est reconnue aux conjoints de Français (Cf. C. étrangers, art. L. 211-2-1), aux étrangers séjournant en qualité de visiteur (Cf. C. étrangers, art. L. 313-6), aux étudiants (Cf. C. étrangers, art. L. 313-7) et aux travailleurs salariés (Cf. C. étrangers, art. L. 313-10, 1º). Dans les trois mois qui suivent leur entrée en France, les intéressés doivent simplement transmettre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (anc. ANAEM) des indications relatives à leur état civil et satisfaire à une visite médicale (C. étrangers, art. R. 311-3). Les étudiants, les salariés et les conjoints de Français peuvent dans le cadre de ce séjour exercer une activité professionnelle (C. trav., art. R. 5221-3). Pour se maintenir au-delà d’un an, les quatre catégories d’étrangers visées par le décret du 27 avril 2009 doivent présenter une demande de carte de séjour temporaire dans les deux derniers mois de validité de leur visa de long séjour. Enfin, l’article 4 du décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 impose aux conjoints de ressortissants français et aux salariés étrangers de signer un contrat d’accueil et d’intégration lorsqu’ils séjournent dans le cadre d’un visa de long séjour (C. étrangers, art. R. 311-19). De manière énigmatique, le contrat est établi par le préfet du lieu de résidence et non par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (C. étrangers, art. R. 311-19).

Office français de l'immigration et de l'intégration

La dénomination de l’Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations a été modifiée par voie réglementaire (D. n° 2009-331, 25 mars 2009. - Cf. Cons. const. déc. n° 2008-214 L, 4 déc. 2008, nature juridique de la dénomination Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations). Ce changement de nom intervient seulement quatre ans après une première modification. Il est justifié par la volonté de regrouper au sein de ce nouvel Office français de l'immigration et de l'intégration les missions jusqu’alors confiées à l'ANAEM et l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en matière d’accueil des étrangers primo-arrivants.

Droit de séjour du ressortissant algérien marié avec un Français

L'article 6, 2° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit qu’un certificat de résidence d'un an est délivré de plein droit au ressortissant algérien marié avec un Français si son entrée sur le territoire a été régulière, si son conjoint a conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, s'il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. Ce droit de séjour n’est pas remis en cause lorsque l’intéressé, après s’être maintenu au-delà de la durée de validité de son visa d’entrée, est visé par une mesure de départ forcé (CE avis, 19 févr. 2009, req. n^o 315725, Préfet de la Drôme).

Ascendant étranger à charge de ressortissant français

Lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent fonder leur refus sur trois motifs (cf. C. étrangers, art. L. 314-11-2 : « la carte de résident est délivrée de plein droit (…) aux ascendants d'un (ressortissant français) qui sont à sa charge sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ») : le défaut de prise en charge par son descendant dès lors que l’intéressé dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes ; son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ; les ressources de ce dernier sont insuffisantes. L’autorité consulaire commet une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le fils français d’un ressortissant étranger ne pourvoit pas régulièrement aux besoins de son père au seul motif que les virements bancaires de sommes importantes (8 000 et 9500 euros pour 2003 et 2004) sont libellés à l'ordre de sa mère. Les époux concernés, mariés sous le régime de la communauté, ne sont en effet pas séparés. En revanche, un refus peut être justifié par le fait que le candidat au séjour perçoit une pension de retraite d'un montant substantiellement supérieur au montant du minimum vital en vigueur dans son pays de résidence. Il n’est donc pas formellement à la charge de son fils car sa pension lui permet de subvenir dans son pays aux besoins de la vie courante (CE, 6 oct. 2008, M. Vladimir A, req. n° 289492). Ce juridisme étroit, fut-il la conséquence d’une stricte interprétation de la loi, aboutit à refuser le séjour de longue durée d’un membre proche de la famille d’un ressortissant français pourtant financièrement autonome.

Intégration des candidats au séjour de longue durée

Le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement met en œuvre les lois des 24 juillet 2006 et 20 novembre 2007.

Il précise tout d’abord certaines modalités du contrat d'accueil et d'intégration qui est proposé aux demandeurs d’emploi étrangers pour construire ou réorienter un projet (C. étrangers, art. R. 311-19 dispensant du contrat d'accueil et d'intégration les étudiants étrangers). Il précise par ailleurs le contenu et les modalités du bilan de compétences professionnelles créé par la loi du 24 juillet 2006. Organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), sa durée est fixée en fonction des besoins de la personne intéressée.
 Les étrangers âgés de plus de 55 ans, les scientifiques, les artistes et les étrangers qui travaillent déjà en seront dispensés (C. étrangers, art. R. 311-26).

Le décret ambitionne surtout de définir les modalités de préparation de l'intégration des étrangers appelés à se maintenir en France au titre du regroupement familial ou en qualité de conjoints de français 
(C. étrangers, art. R. 311-30-1 suiv.). Pour l’avenir, conformément à une contrainte introduite en 2007 (C. étrangers, art. L. 211-2-1), l’ANAEM organisera dans le pays de résidence des étrangers concernés des opérations d'évaluation du « degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République » (C. étrangers, art. R. 311-30-2). Cette évaluation devra intervenir dans les soixante jours suivant la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier, les résultats étant communiqués dans les huit jours à l'étranger et à l'autorité consulaire. Si les résultats de l'évaluation font apparaître un maîtrise insuffisante du français ou des valeurs de la République, l'étranger bénéficiera d'une formation qui devra débuter dans un délai maximum de deux mois. Si à l'issue de la seconde évaluation, l'étranger atteint le niveau linguistique requis, il sera dispensé de formation linguistique à son arrivée en France. A défaut, il devra suivre une nouvelle formation dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.
 Pendant la période nécessaire à l'accomplissement de ces opérations, les autorités consulaires, saisies d'une demande de visa par une personne postulant au regroupement familial ou par un conjoint de Français, devront surseoir à statuer. D’une durée maximale de six mois, cette suspension expirera à la date de la délivrance de l'attestation de réussite ou de la dispense de formation. Le visa, quel que soit le niveau de maîtrise du français, devra donc être délivré au terme d’un délai de six mois. Le défaut d’intégration ne constitue en effet pas un motif de refus de visa, la loi n’imposant que le suivi des formations (C. étrangers, art. L. 211-2-1 : « La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. »).

Le décret précise enfin le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille qui est imposé aux bénéficiaires du regroupement familial et dont la méconnaissance peut aboutir à la suspension du versement des prestations afférentes à l'enfant (C. étrangers, art. R. 311-30-12 suiv. – Cf. C. étrangers, art. L. 311-9-1).

Motif de refus d’autorisation de travail

Saisi d’une demande de titre de travail, le préfet peut se prononcer notamment au regard des conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail (C. trav., art. R. 5523-14, anc. art. R. 341-4). En omettant de déclarer un établissement secondaire, alors même qu'aucun personnel n'y aurait été affecté en permanence et qu'il n'existait aucun lien entre la formation de l'intéressé et l'emploi proposé, ce motif peut à lui seul fonder un refus d’autorisation de travail (CAA Nancy, 25 sept. 2008, M. Redouane X, req. n° 07NC01126).

Retrait de la carte de résident

La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé irrégulièrement un travailleur étranger (C. étrangers, art. L. 314-6). Si une condamnation à un mois de prison avec sursis à raison des infractions commises au regard de la législation du travail peut fonder une telle décision, le préfet doit veiller à ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Il méconnaît cette exigence en retirant la carte de résident d’une ressortissante étrangère qui vit en France avec son époux et leurs cinq enfants depuis 1994, tous étant titulaires d'une carte de résident. Dans ces conditions, la mesure de retrait, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale, excède ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public (CAA Paris, 16 sept. 2008, Préfet de police, req. n° 08PA00745, req. n° 08PA00745).

Dépôt de demande de la carte de séjour des ressortissants communautaires

L’article 9 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 impose aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui sont ressortissants d’un Etat tiers et qui souhaitent séjourner plus de trois mois d’introduire une demande de carte de séjour dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois mois à compter de leur date d’arrivée. En fixant à deux mois seulement le délai imparti pour présenter leur demande, le premier alinéa de l’article R. 121-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007, édicte une disposition incompatible avec les dispositions de la directive (CE, 19 mai 2008, Association SOS racisme, req. n° 305670).

Séjour de moins de trois mois des ressortissants communautaires

La circulaire du 22 décembre 2006 du ministre de l’Intérieur relative aux modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007 conditionne le droit de séjour de moins de trois mois à l’obligation de ne pas devenir une « charge déraisonnable » pour le système d’assistance sociale français. Cette restriction est prévue par l’article 14 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit de séjour des ressortissants communautaires. Toutefois, dans le silence du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une telle restriction ne pouvait pas être édictée par voie de circulaire (CE, 19 mai 2008, Association SOS racisme et Ligue des droits de l’homme et autres, req. n° 301813 et 307022). Dans le même temps, dans une autre espèce jugée le même jour, le Conseil d’Etat admet la légalité du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 qui insert à l’article R. 121-3 du code l’obligation pour les ressortissants communautaires de ne pas devenir une « charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale ». Certes, il constate que la partie législative du code ne contient aucune disposition applicable au séjour de moins de trois mois des ressortissants communautaires. Pour admettre cette restriction, il se fonde sur une lecture combinée des articles 6 et 14 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 qui subordonne le droit de séjour de moins de trois mois à une condition de revenu et d’assurance sociale (CE, 19 mai 2008, Association SOS racisme, req. n° 305670).

Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale

En principe, un étranger dont le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ne peut pas se prévaloir d’un droit de séjour s’il peut bénéficier de soins adéquats dans son pays (C. étrangers, art. L. 313-11, 11°). Il est autrement si ses ressources ne lui permettent pas de prendre en charge le coût du traitement dans son pays d’origine et si le système de protection sociale ne lui garantit pas, localement, de bénéficier du traitement médical approprié (CAA Paris, 3 avr. 2008, Mme Khadidia, req. n° 07PA04394, pour la Côte d'Ivoire : injonction à délivrer une carte de séjour temporaire dans le mois).

Instruction de la demande de carte de résident

Depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, le préfet saisit pour avis le maire de la commune de résidence concernée pour apprécier l’intégration d'un ressortissant étranger qui sollicite une carte de résident subordonnée à une durée de séjour régulier ou qui demande à être rejoint par des membres de sa famille au titre du regroupement familial (C. étrangers, art. L. 314-2 et L. 421-1). Cet avis consultatif ne doit conduire à aucune mission d’investigation ou de contrôle afin de ne pas faire peser sur le maire une mission de police administrative qui incombe aux seules autorités de l’Etat et spécifiquement au préfet. Cette procédure d’avis doit être dissociée de la vérification par le maire des conditions de logement et de ressources du ressortissant étranger à l’occasion de la procédure de regroupement familial (C. étrangers, art. L. 421-2). Sans guère préciser les moyens dont le maire peut user pour se prononcer sur l’intégration d’un candidat au séjour de longue durée, le ministre chargé de l’immigration estime que « l'objectif du dispositif est de mettre à profit la connaissance par les maires de l'environnement local de leurs administrés et des réalités sociales et humaines dans leur collectivité » (QE n° 4651, JOAN 22 janv. 2008, p. 568).

Droit de séjour ouvert en faveur des signataires d’un pacte civil de solidarité

Confirmant une pratique antérieure, la circulaire du 28 septembre 2007 du ministre des Affaires étrangères permet aux agents diplomatiques et consulaires de s'opposer à l'enregistrement d’une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité unissant un ressortissant français et étranger. Alors même que dans certains pays les partenaires de pacte encourent un risque pénal et que, selon l'administration, des États étrangers pourraient prendre en France des décisions à l'égard de leurs ressortissants qui seraient contraires à l'ordre public français, la circulaire fait obstacle à l'exercice des droits liés à la signature d’un pacte. En effet, pour les étrangers, le pacte constitue l'un des éléments dont l'ancienneté est prise en considération pour la reconnaissance des liens privés et familiaux avec la France. Il est donc susceptible d’ouvrir indirectement un droit de séjour (C. étrangers, art. L. 313-11, 7°). Pour cette raison, le ministre ne pouvait pas méconnaître le principe d'égalité et soumettre à un régime de transcription différent les pactes dont les deux partenaires sont français et ceux associant un ressortissant français et étranger. Tout au plus, est-il concédé qu’il appartient au ministre de prévoir que les agents diplomatiques et consulaires mettent en garde les signataires d'un pacte d’un risque, celui-ci étant davantage dû, « d'ailleurs, à la vie commune qu'à la procédure d'enregistrement elle-même » (CE réf., 18 déc. 2007, GISTI, req. n° 310837).

Droit de séjour des membres de la famille du ressortissant communautaire

Le ressortissant communautaire pourrait être dissuadé de quitter l’État membre dont il a la nationalité à fin d’exercer une activité salariée sur le territoire d’un autre État membre s’il n’a pas la certitude de pouvoir revenir dans son pays. Cet effet dissuasif se produirait notamment au regard de la simple perspective de ne pas pouvoir y poursuivre une vie commune avec ses proches parents, fut-elle commencée par l’effet du mariage ou du regroupement familial dans l’État d’accueil. Des obstacles au regroupement familial sont donc susceptibles de porter atteinte au droit de libre circulation que les ressortissants communautaires tirent du droit communautaire, un retour dans l’État d’origine ne pouvant pas être considéré comme une situation de droit purement interne. Ce droit de séjour ne saurait être remis en cause dans l’hypothèse où l’intéressé, à son retour, n’exerce pas d’activité professionnelle ; il n’est pas non plus contesté par le fait que le membre de la famille, ressortissant tiers, avant de séjourner dans l’État membre d’accueil avec ses parents, ne disposait pas d’un droit de séjour fondé sur le droit national dans l’État dont le ressortissant communautaire possède la nationalité. Il importe en effet d’assurer la protection de la vie familiale des ressortissants communautaires afin d’éliminer les obstacles à l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité (CJCE, grande chambre, 11 déc. 2007, aff. C‑291/05, Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie c/ R. N. G. Eind. – sur ce dernier point, CJCE, 11 juill. 2002, Carpenter, aff. C-60/00, Rec. CJCE p. I-6279, § 38).

Séjour des ressortissants communautaires

La circulaire n° IMID0768184C du 12 octobre 2007 du ministre chargé de l'immigration précise les conditions dans lesquelles les justificatifs relatifs aux ressources des étudiants communautaires sont demandés. Elle rappelle également la suppression de l'obligation faite aux ressortissants communautaires de justifier de leur résidence pour obtenir un titre de séjour. Abrogeant sur ce double point la circulaire du 6 décembre 2000, le texte répond à une mise en demeure de la Commission européenne qui estimait que le droit français était non conforme à la législation européenne. Pour l’avenir, il est demandé aux préfectures de n'exiger, ainsi que le suggérait la circulaire du 6 décembre 2000, aucune pièce concernant la nature des ressources et leur montant, une déclaration sur l’honneur étant seule requise (sur cette exigence, C. étrangers, art. R. 121-12). La seconde disposition litigieuse du droit français portait sur la justification du domicile du ressortissant communautaire, quel que soit le motif de son séjour. Pour satisfaire au droit communautaire, les préfectures ne devront plus subordonner la délivrance d'un titre de séjour à la justification de leur résidence en France. Désormais, les autres documents exigibles selon la catégorie à laquelle ils appartiennent permettront d'établir la réalité de leur présence en France (sur les documents exigibles des ressortissants de l'Union européenne, C. étrangers, art. R. 121-10 à R. 121-14).

Modalités de délivrance des titres de séjour

Pris en application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, le décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 précise les conditions du séjour des étrangers participant à une mission de volontariat en France. Aux termes des nouveaux articles R. 311-32 à R. 311-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger qui souhaite effectuer une mission sociale ou humanitaire de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique. Cette mission doit promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale, prévenir les exclusions ou porter sur des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant sur le territoire français. Les associations ou fondations concernées doivent justifier d'au moins trois années d'existence et être titulaire d'un agrément délivré par le préfet du département d'implantation de la structure d'accueil du volontaire (pour l’agrément des associations et fondations, D. n° 2006-1205, 29 sept. 2006). La demande d'autorisation provisoire de séjour doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de l’entrée en France. Elle est délivrée après présentation d’un visa de long séjour. Le décret définit par ailleurs les modalités de délivrance de plusieurs titres de séjour (C. étrangers, nouvel art. R. 313-18 pour la carte de séjour "travailleur saisonnier"; art. R. 313-19 pour la carte de séjour "salarié en mission"; art. R. 313-20-2 pour la carte de séjour temporaire "compétences et talents" et "salarié en mission").