Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Admission exceptionnelle au séjour

Code Litec 2009 p. 175 

L'admission exceptionnelle au séjour permet à des étrangers qui ne détiennent pas de visa de long séjour de bénéficier d’une carte de séjour temporaire (Cf. C. étrangers, art. L. 313-14). Depuis la réforme du 20 novembre 2007, ce titre prend la forme d'une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». La circulaire du 7 janvier 2008 ne pouvait pas restreindre les conditions de délivrance de la carte de séjour en subordonnant la recevabilité des demandes à la présentation d'une promesse d'embauche dans l'un des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement (CE, 23 oct. 2009, req. nº 314397, GISTI).

Carte de séjour délivrée en raison de l’état de santé

Code Litec 2009, p. 168

Il incombe aux médecins inspecteurs de la préfecture de se conformer au code de déontologie lorsqu'ils rédigent à l'intention du préfet l'avis relatif à l’état de santé d’un étranger qui sollicite sur ce fondement une carte de séjour (C. étrangers, art. L. 313-11, 11°). Au titre de leurs obligations déontologiques, il leur est notamment imposé de délivrer des certificats lisibles, en langue française et datés (CSP, art. R. 4127-76). Ces obligations ne régissent pas la procédure administrative au terme de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour. La régularité de cette procédure implique seulement que les documents soumis au préfet lui permettent de vérifier que l'avis a effectivement été rendu par le médecin inspecteur. Pour cette raison, l’avis doit permettre d'identifier le médecin inspecteur dont il émane et être signé ce dernier. L'identification de l'auteur de l’avis constitue une formalité substantielle (CE, 19 juin 2009, req. n° 325913, Monir Hossain).

Retrait de la carte de résident

Code Litec 2009 p. 182
La carte de résident peut être retirée à un employeur qui a irrégulièrement occupé un travailleur étranger (C. étrangers, art. L. 314-6). Sauf lorsqu'elle n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français et s'accompagne de la délivrance d'un autre titre de séjour, cette sanction met fin au droit au séjour. L'étranger concerné ne peut donc se prévaloir de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui de son recours (CE, 10 juin 2009, req. n° 318898, Zheng).

Accueil des stagiaires étrangers

Code Litec 2009, p. 592
L’article 9 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 reconnaît le bénéfice d’une carte de séjour temporaire à l'étranger qui suit un stage dans le cadre d'une convention et qui dispose de moyens d'existence suffisants (C. étrangers, art. L. 313-7-1). Le décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 en précise les conditions d’application (C. étrangers, art. R. 313-10-1 suiv.). Ce stage peut être effectué en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans le pays de résidence en vue de la délivrance d'un diplôme, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture. La durée initiale du stage ne peut pas excéder douze mois. Il peut être prolongé une fois, sous réserve que la durée totale du stage ne dépasse pas dix-huit mois. Le décret précise par ailleurs les conditions d’agrément des associations qui procèdent au placement de stagiaires. Cet agrément est délivré pour trois ans par le ministre chargé de l'immigration qui contrôle à cette occasion l’organisation, les moyens et les compétences de la structure.

État de santé justifiant une prise en charge médicale en France

 De graves troubles psychiatriques dont souffre un ressortissant étranger qui réside habituellement en France depuis 1999 justifient la délivrance d’un titre de séjour dès lors que le défaut de prise en charge médicale risque d’entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si ces troubles peuvent faire l'objet d'un traitement approprié dans le pays de retour, le lien entre la pathologie de l'intéressé et les événements traumatisants qu'il a vécus en dans son pays d’origine ne permet pas, dans ce cas particulier, d'envisager un traitement approprié localement. Ce diagnostic est conforté par la circonstance qu'un voyage d'un mois effectué dans le pays du requérant, l’Algérie, a entraîné une aggravation de son état de santé qui a justifié une hospitalisation à son retour en France (CE, 30 avr. 2009, req. n° 311428, Kadi).

Effet du visa de long séjour

Applicable au 1er juin 2009, l’article 2 du décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 dispense de visa de transit les conjoints de ressortissants français, les étrangers séjournant en qualité de visiteur, les étudiants et les travailleurs salariés lorsqu’ils sont titulaires d’un visa de long séjour (C. étrangers, art. R. 212-1)
. Il modifie par ailleurs l’article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour dispenser de l’obligation de solliciter une carte de séjour temporaire quatre catégories d’étrangers titulaires d’un visa de long séjour. Cette mesure de simplification est reconnue aux conjoints de Français (Cf. C. étrangers, art. L. 211-2-1), aux étrangers séjournant en qualité de visiteur (Cf. C. étrangers, art. L. 313-6), aux étudiants (Cf. C. étrangers, art. L. 313-7) et aux travailleurs salariés (Cf. C. étrangers, art. L. 313-10, 1º). Dans les trois mois qui suivent leur entrée en France, les intéressés doivent simplement transmettre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (anc. ANAEM) des indications relatives à leur état civil et satisfaire à une visite médicale (C. étrangers, art. R. 311-3). Les étudiants, les salariés et les conjoints de Français peuvent dans le cadre de ce séjour exercer une activité professionnelle (C. trav., art. R. 5221-3). Pour se maintenir au-delà d’un an, les quatre catégories d’étrangers visées par le décret du 27 avril 2009 doivent présenter une demande de carte de séjour temporaire dans les deux derniers mois de validité de leur visa de long séjour. Enfin, l’article 4 du décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 impose aux conjoints de ressortissants français et aux salariés étrangers de signer un contrat d’accueil et d’intégration lorsqu’ils séjournent dans le cadre d’un visa de long séjour (C. étrangers, art. R. 311-19). De manière énigmatique, le contrat est établi par le préfet du lieu de résidence et non par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (C. étrangers, art. R. 311-19).

Office français de l'immigration et de l'intégration

La dénomination de l’Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations a été modifiée par voie réglementaire (D. n° 2009-331, 25 mars 2009. - Cf. Cons. const. déc. n° 2008-214 L, 4 déc. 2008, nature juridique de la dénomination Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations). Ce changement de nom intervient seulement quatre ans après une première modification. Il est justifié par la volonté de regrouper au sein de ce nouvel Office français de l'immigration et de l'intégration les missions jusqu’alors confiées à l'ANAEM et l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en matière d’accueil des étrangers primo-arrivants.

Droit de séjour du ressortissant algérien marié avec un Français

L'article 6, 2° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit qu’un certificat de résidence d'un an est délivré de plein droit au ressortissant algérien marié avec un Français si son entrée sur le territoire a été régulière, si son conjoint a conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, s'il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. Ce droit de séjour n’est pas remis en cause lorsque l’intéressé, après s’être maintenu au-delà de la durée de validité de son visa d’entrée, est visé par une mesure de départ forcé (CE avis, 19 févr. 2009, req. n^o 315725, Préfet de la Drôme).

Ascendant étranger à charge de ressortissant français

Lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent fonder leur refus sur trois motifs (cf. C. étrangers, art. L. 314-11-2 : « la carte de résident est délivrée de plein droit (…) aux ascendants d'un (ressortissant français) qui sont à sa charge sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ») : le défaut de prise en charge par son descendant dès lors que l’intéressé dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes ; son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ; les ressources de ce dernier sont insuffisantes. L’autorité consulaire commet une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le fils français d’un ressortissant étranger ne pourvoit pas régulièrement aux besoins de son père au seul motif que les virements bancaires de sommes importantes (8 000 et 9500 euros pour 2003 et 2004) sont libellés à l'ordre de sa mère. Les époux concernés, mariés sous le régime de la communauté, ne sont en effet pas séparés. En revanche, un refus peut être justifié par le fait que le candidat au séjour perçoit une pension de retraite d'un montant substantiellement supérieur au montant du minimum vital en vigueur dans son pays de résidence. Il n’est donc pas formellement à la charge de son fils car sa pension lui permet de subvenir dans son pays aux besoins de la vie courante (CE, 6 oct. 2008, M. Vladimir A, req. n° 289492). Ce juridisme étroit, fut-il la conséquence d’une stricte interprétation de la loi, aboutit à refuser le séjour de longue durée d’un membre proche de la famille d’un ressortissant français pourtant financièrement autonome.

Intégration des candidats au séjour de longue durée

Le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement met en œuvre les lois des 24 juillet 2006 et 20 novembre 2007.

Il précise tout d’abord certaines modalités du contrat d'accueil et d'intégration qui est proposé aux demandeurs d’emploi étrangers pour construire ou réorienter un projet (C. étrangers, art. R. 311-19 dispensant du contrat d'accueil et d'intégration les étudiants étrangers). Il précise par ailleurs le contenu et les modalités du bilan de compétences professionnelles créé par la loi du 24 juillet 2006. Organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), sa durée est fixée en fonction des besoins de la personne intéressée.
 Les étrangers âgés de plus de 55 ans, les scientifiques, les artistes et les étrangers qui travaillent déjà en seront dispensés (C. étrangers, art. R. 311-26).

Le décret ambitionne surtout de définir les modalités de préparation de l'intégration des étrangers appelés à se maintenir en France au titre du regroupement familial ou en qualité de conjoints de français 
(C. étrangers, art. R. 311-30-1 suiv.). Pour l’avenir, conformément à une contrainte introduite en 2007 (C. étrangers, art. L. 211-2-1), l’ANAEM organisera dans le pays de résidence des étrangers concernés des opérations d'évaluation du « degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République » (C. étrangers, art. R. 311-30-2). Cette évaluation devra intervenir dans les soixante jours suivant la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier, les résultats étant communiqués dans les huit jours à l'étranger et à l'autorité consulaire. Si les résultats de l'évaluation font apparaître un maîtrise insuffisante du français ou des valeurs de la République, l'étranger bénéficiera d'une formation qui devra débuter dans un délai maximum de deux mois. Si à l'issue de la seconde évaluation, l'étranger atteint le niveau linguistique requis, il sera dispensé de formation linguistique à son arrivée en France. A défaut, il devra suivre une nouvelle formation dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.
 Pendant la période nécessaire à l'accomplissement de ces opérations, les autorités consulaires, saisies d'une demande de visa par une personne postulant au regroupement familial ou par un conjoint de Français, devront surseoir à statuer. D’une durée maximale de six mois, cette suspension expirera à la date de la délivrance de l'attestation de réussite ou de la dispense de formation. Le visa, quel que soit le niveau de maîtrise du français, devra donc être délivré au terme d’un délai de six mois. Le défaut d’intégration ne constitue en effet pas un motif de refus de visa, la loi n’imposant que le suivi des formations (C. étrangers, art. L. 211-2-1 : « La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. »).

Le décret précise enfin le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille qui est imposé aux bénéficiaires du regroupement familial et dont la méconnaissance peut aboutir à la suspension du versement des prestations afférentes à l'enfant (C. étrangers, art. R. 311-30-12 suiv. – Cf. C. étrangers, art. L. 311-9-1).

Motif de refus d’autorisation de travail

Saisi d’une demande de titre de travail, le préfet peut se prononcer notamment au regard des conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail (C. trav., art. R. 5523-14, anc. art. R. 341-4). En omettant de déclarer un établissement secondaire, alors même qu'aucun personnel n'y aurait été affecté en permanence et qu'il n'existait aucun lien entre la formation de l'intéressé et l'emploi proposé, ce motif peut à lui seul fonder un refus d’autorisation de travail (CAA Nancy, 25 sept. 2008, M. Redouane X, req. n° 07NC01126).

Retrait de la carte de résident

La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé irrégulièrement un travailleur étranger (C. étrangers, art. L. 314-6). Si une condamnation à un mois de prison avec sursis à raison des infractions commises au regard de la législation du travail peut fonder une telle décision, le préfet doit veiller à ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Il méconnaît cette exigence en retirant la carte de résident d’une ressortissante étrangère qui vit en France avec son époux et leurs cinq enfants depuis 1994, tous étant titulaires d'une carte de résident. Dans ces conditions, la mesure de retrait, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale, excède ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public (CAA Paris, 16 sept. 2008, Préfet de police, req. n° 08PA00745, req. n° 08PA00745).

Dépôt de demande de la carte de séjour des ressortissants communautaires

L’article 9 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 impose aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui sont ressortissants d’un Etat tiers et qui souhaitent séjourner plus de trois mois d’introduire une demande de carte de séjour dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois mois à compter de leur date d’arrivée. En fixant à deux mois seulement le délai imparti pour présenter leur demande, le premier alinéa de l’article R. 121-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007, édicte une disposition incompatible avec les dispositions de la directive (CE, 19 mai 2008, Association SOS racisme, req. n° 305670).

Séjour de moins de trois mois des ressortissants communautaires

La circulaire du 22 décembre 2006 du ministre de l’Intérieur relative aux modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007 conditionne le droit de séjour de moins de trois mois à l’obligation de ne pas devenir une « charge déraisonnable » pour le système d’assistance sociale français. Cette restriction est prévue par l’article 14 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit de séjour des ressortissants communautaires. Toutefois, dans le silence du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une telle restriction ne pouvait pas être édictée par voie de circulaire (CE, 19 mai 2008, Association SOS racisme et Ligue des droits de l’homme et autres, req. n° 301813 et 307022). Dans le même temps, dans une autre espèce jugée le même jour, le Conseil d’Etat admet la légalité du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 qui insert à l’article R. 121-3 du code l’obligation pour les ressortissants communautaires de ne pas devenir une « charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale ». Certes, il constate que la partie législative du code ne contient aucune disposition applicable au séjour de moins de trois mois des ressortissants communautaires. Pour admettre cette restriction, il se fonde sur une lecture combinée des articles 6 et 14 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 qui subordonne le droit de séjour de moins de trois mois à une condition de revenu et d’assurance sociale (CE, 19 mai 2008, Association SOS racisme, req. n° 305670).

Etat de santé nécessitant une prise en charge médicale

En principe, un étranger dont le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ne peut pas se prévaloir d’un droit de séjour s’il peut bénéficier de soins adéquats dans son pays (C. étrangers, art. L. 313-11, 11°). Il est autrement si ses ressources ne lui permettent pas de prendre en charge le coût du traitement dans son pays d’origine et si le système de protection sociale ne lui garantit pas, localement, de bénéficier du traitement médical approprié (CAA Paris, 3 avr. 2008, Mme Khadidia, req. n° 07PA04394, pour la Côte d'Ivoire : injonction à délivrer une carte de séjour temporaire dans le mois).