Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Droit applicable à Mayotte

Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, art. L. 213-2, L. 313-11, L. 314-9, R. 553-3 et R. 553-6

L'ordonnance du 7 mai 2014 a étendu mais également adapté à Mayotte l’application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le Conseil d'État en a validé les dérogations (CE, 22 juill. 2015, n° 381550, GISTI et autres). C’est à ce titre que l’ordonnance pouvait tenir en échec la règle selon laquelle l'étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée peut demander le report de son exécution pendant un jour franc (C. étrangers, art. L. 213-2). Cette dérogation ne méconnaît pas les articles 7 et 35 de la directive du 1er décembre 2005 relative à la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié au motif que les demandeurs d'asile faisant l'objet d'un refus d'admission au titre de l'asile à la frontière mahoraise ne disposeraient d'aucune garantie permettant de faire obstacle à leur éloignement avant l'examen de leur demande. Le Conseil d'État a ici relevé que l'article L. 213-9 du Code, applicable à Mayotte, prévoit que cette décision ne peut être exécutée qu'à l'expiration d'un délai 48 heures ou si besoin avant la décision du juge. Il s’est par ailleurs référé à l'insularité du territoire de Mayotte, à l'importance des flux migratoires et aux contraintes d'ordre public qui en découlent pour justifier l’obligation de justifier de moyens d'existence suffisants lorsque les parents et conjoints de ressortissants français sollicitent une carte de résident (C. étrangers, art. L. 314-9, 2° et 3°).

Le Conseil d'État a par ailleurs estimé que l’application du régime de l'identité législative prévu à l'article 73 de la Constitution depuis le 31 mars 2011 (CGCT, art. LO 3511-1) ne faisait pas obstacle au maintien en vigueur à Mayotte des dispositions particulières antérieurement applicables, même lorsqu’elles excèdent la faculté d'adaptation permise par la Constitution. Tel est le cas de l’article L. 832-2 du Code des étrangers qui n'autorisent pas les détenteurs d’un titre de séjour délivré à Mayotte à entrer et séjourner en métropole et leur impose d’obtenir une autorisation spéciale de séjour qui prend la forme d’un « visa » dont la délivrance peut être refusée s’il existe un risque de maintien irrégulier et des motifs d'ordre public. Le maintien de cette spécificité locale n’a pas été jugé contraire au principe d'égalité et d'indivisibilité de la République et à la liberté d'aller et venir reconnue aux étrangers séjournant régulièrement sur le territoire français une atteinte disproportionnée (V. égal. pour la validité des dérogations au droit métropolitain, C. étrangers, art. L. 313-11, 2°, pour la délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale » aux mineurs ayant résidé en France avec leurs parents, art. L. 611-8 et L. 611-9 pour les modalités de contrôle frontalier).

Une seconde décision rendue le même jour porte sur le décret du 23 mai 2014 qui étend et adapte l’application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mayotte. Le Conseil d'État a confirmé les dérogations (CE, 22 juill. 2015, n° 383034, Cimade et autres). Si Mayotte relève du régime de l'identité législative prévu par l'article 73 de la Constitution, le pouvoir réglementaire pouvait prévoir des mesures d'adaptation pour tenir compte de l'organisation et de la situation locale. Sur ce fondement, il a justifié l’exclusion à Mayotte des articles R. 553-3 et R. 553-6 du Code des étrangers relatifs aux centres et locaux de rétention administrative pour respectivement trois et cinq ans. Pendant cette période transitoire, ces centres et locaux ne seront pas tenus d’offrir certaines garanties (surface minimale de 10 m² par personne, chambres non mixtes comprenant au maximum six personnes, salle de loisirs, accès au téléphone, salle pour accueillir des visiteurs et les avocats) pendant la période de construction d'un centre de rétention. Il a cependant été relevé que, pendant cette période transitoire, les exigences qui découlent des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impliquent que les conditions de rétention ne portent pas atteinte à la dignité humaine et à la vie privée et familiale des intéressés. Cette dernière exigence implique notamment la mise à disposition d'une salle pour recevoir les familles. Par ailleurs, l'exercice des droits implique nécessairement un accès au téléphone. Enfin, si le décret ne rappelle pas l'obligation d'installer un local réservé aux avocats, cette obligation est mentionnée par l'article R. 533-7 du Code des étrangers qui prévoit l’existence d’une salle préservant la confidentialité des entretiens et accessible en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, sur simple requête de l'avocat. Pour le Conseil d'État, ces dérogations « mineures et limitées dans le temps » au droit commun n’excèdent pas les limites des adaptations tenant aux caractéristiques et aux contraintes particulières de Mayotte et ne portent pas atteinte à aux articles 16 § 2 et 17 de la directive Retour du 16 décembre 2008 (contact des personnes retenus avec les membres de leurs familles et les autorités consulaires, garanties d'intimité familiale, accès des mineurs à des activités).

 

Le Conseil d'État a par ailleurs écarté le grief tiré de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un recours effectif qui avait été soulevé pour contester l'extension à Mayotte du régime applicable à la Guyane et à Saint-Martin lorsqu’un recours est engagé contre une obligation de quitter le territoire (C. étrangers, art. L. 514-1). Selon ce régime, ce recours est dépourvu de caractère suspensif. Le Conseil d'État a simplement constaté que les requérants pouvaient saisir le juge des référés. Nuance importante, il a relevé que les exigences attachées au droit au recours effectif garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impliquait que l'éloignement forcé soit différé jusqu'à ce que le juge des référés ait informé les parties de la tenue d'une audience ou, si tel est le cas, jusqu'à ce qu'il ait statué pour permettre aux requérants d’être à même d'exercer leur recours. Il est ici observé le ministre de l'Intérieur a prescrit au préfet de Mayotte de se conformer à cette exigence par une note du 3 avril 2013.

 

Formalités préalables à l’entrée sur le territoire des bénéficiaires du regroupement familial

Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, art. L. 411-1

L’article 7 (paragraphe 2, premier alinéa) de la directive européenne n° 2003/86 du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial autorise les États membres à exiger des ressortissants de pays tiers qu’ils réussissent un examen d’intégration civique qui, à l’instar du droit français, comprend l’évaluation d’une connaissance élémentaire de la langue et de la société de l’État concerné et implique le paiement de différents frais avant de pouvoir séjourner au titre du regroupement familial. Tout au plus, les conditions d’application d’une telle obligation ne doivent pas rendre « impossible » ou « excessivement difficile » l’exercice du droit au regroupement familial. Dans le cas de la législation hollandaise, il a été constaté que la loi ne permettait pas de tenir compte de circonstances particulières faisant objectivement obstacle à ce que les intéressés puissent réussir cet examen et imposait des frais élevés, rendant impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit au regroupement familial (CJUE 9 juill. 2015, aff. C-153/14).

Délivrance d'un visa aux ressortissants syriens

Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, art. L. 211-1

Démentant l’interprétation retenue par le tribunal administratif en première instance, le Conseil d'État estime que si le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit fondamental « reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République » n’emportent aucun droit à la délivrance d’un visa en vue de déposer une demande d’asile en France. Il est certes concédé que dans le cas où l’administration peut accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit, des orientations générales peuvent faciliter l’octroi de facilités. C’est à ce titre que les autorités françaises peuvent décider de délivrer un visa afin d’admettre un étranger en France au titre de l’asile, ainsi que le prévoit d’ailleurs l’article R. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans le cas présent, il a été constaté que l’administration a transmis des orientations générales aux services consulaires pour instruire les demandes des ressortissants syriens au titre de l’asile et décider si un visa peut être délivré au vu de critères relatifs à l’éligibilité des demandeurs au bénéfice du statut de réfugié mais aussi à l’existence de difficultés caractérisées dans le pays tiers qui les a accueillis ainsi qu’aux spécificités de leur situation personnelle. Pour le juge des référés, de telles orientations ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d’asile et n’ont pas conduit à refuser les visas sollicités par des personnes qui résident au Liban où ils bénéficient de la protection du Haut Commissariat aux Réfugiés (CE réf., 9 juill. 2015, n° 391392, Min. Int.).

Interdiction administrative du territoire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 214-1 suiv.

Entraînant des effets identiques à l’interdiction administrative de retour créée par la réforme du 16 juin 2011, l’interdiction administrative du territoire vise à prévenir une entrée sur le territoire d’une personne qui, alors qu’elle ne réside pas habituellement en France, est suspectée de terrorisme (L. n° 2014-1353, 13 nov. 2014). Cette nouvelle mesure de police administrative peut tout d’abord viser le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou suisse ou un membre de sa famille. Elle est ici prononcée si sa présence constitue « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » pour l'ordre ou la sécurité publics. Pour les autres étrangers, l’interdiction est prononcée si l’administration rapporte une « menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France ».

Dans les deux cas, la loi prolonge le dispositif d’expulsion en permettant, pour des motifs similaires, d’interdire l’entrée en France mais également le retour sur le territoire de personnes suspectées de terrorisme. Formellement, elle n’induit donc aucun pouvoir inédit dans la mesure où, jusqu’alors, un refus d’entrée pouvait notamment être prononcée à l’encontre de l’« étranger dont la présence constituerait une menace pour l’ordre public » (C. étrangers, art. L. 213-1). Pour cette raison, on peut reprocher au législateur d’avoir encombré le droit des étrangers d’un dispositif qui, sur bien des points, s’ajoute à des prérogatives de même nature.
Sur un plan procédural, l'interdiction administrative du territoire est prononcée par le ministre de l'Intérieur après une procédure non contradictoire. Elle pourra être abrogée à tout moment, si besoin sur demande de l’étranger concerné qui pourra saisir le ministre dans le délai d'un an suivant son prononcé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande de levée vaudra décision de rejet. En toute hypothèse, les motifs de l'interdiction administrative du territoire seront réexaminés de plein droit tous les cinq ans.

Contrôle de la liste des pays d'origine sûrs

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art.L. 722-1

Saisi une nouvelle fois de la liste fixant les pays d’origine sûrs, le Conseil d’État a confirmé la présence de l'Albanie et de la Géorgie. S’agissant du premier pays, le Conseil énumère plusieurs indices établissant qu’un ressortissant peut, par présomption, y résider sans crainte de persécution « et alors même que persistent certaines difficultés dans la lutte des pouvoirs publics contre le crime organisé » : accord de stabilisation et d'association avec l’Union européenne depuis avril 2009, État partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, institutions démocratiques dont le fonctionnement régulier a été rétabli après les troubles survenus à la suite des élections législatives de 2009, adoption en 2012 et 2013 de réformes du code pénal, du code civil et du code de procédure civile de nature à renforcer la protection des libertés fondamentales, mesures de lutte contre la corruption.

Pour la Géorgie, le Conseil d’État pointe les mêmes indices « en dépit de difficultés persistantes dans l'affirmation de l'autorité de l'État et des particularités de la situation en Ossétie du sud et en Abkhazia » (institutions démocratiques, élections libres et pluralistes, État partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, réformes profondes du système politique et judiciaire conformément aux exigences du partenariat conclu avec l'Union européenne).
En revanche, l’inscription du Kosovo a été invalidée « en dépit des progrès accomplis » par ce pays. Pour le Conseil d’État, ses institutions sont encore largement dépendantes du soutien des organisations et missions internationales. Par ailleurs, l'instabilité du contexte politique et social et les violences auxquelles restent exposées certaines catégories de sa population sans garantie de trouver auprès des autorités une protection suffisante s’opposent à l’inscription du Kosovo sur la liste des pays d'origine sûrs (CE, 10 oct. 2014, n° 375474, Association ELENA et autres).

Visa délivré à un étranger dont le passeport a été annulé

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 211-1 suiv. et Annexe 4

Selon le règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 (code des visas), seules les autorités qui ont délivré un visa commun (en l’espèce les autorités italiennes) peuvent l’annuler. Pour cette raison, l’annulation d’un passeport n’entraîne pas de plein droit l’abrogation du visa et ne justifie pas, par principe, un refus d’entrer (dans le cas présent en Estonie). En effet, les États membres ne disposent pas d’une marge d’appréciation leur permettant de refuser l’entrée de ressortissants tiers sur la base d’une condition non prévue par le règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006 (code frontières Schengen) qui fixe une liste de conditions exhaustives. Il reste que l’entrée des ressortissants tiers sur le territoire de l’Union est subordonnée à la présentation d’un document de voyage et d’un visa en cours de validité. Pour autant, un visa ne doit pas nécessairement figurer sur un document de voyage valide. Dans un tel cas, lorsque l’État membre ne reconnaît pas le passeport qui lui est présenté, le visa peut être apposé sur un feuillet séparé. En présence de deux documents de voyage distincts, les autorités de contrôle peuvent procéder à toute vérification nécessaire (CJUE, 4 sept. 2014, C-575/12, Air Baltic Corporation AS c/ Valsts robežsardze).

Regroupement de l’entourage familial des réfugiés

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 211-1 et L. 742-6

Saisie de la procédure de regroupement de l’entourage familial d’un réfugié, la Cour européenne des droits de l’homme concède la difficulté pour les autorités nationales d’établir l’authenticité de certains actes, compte tenu notamment des dysfonctionnements des services d’état civil (CEDH, 10 juill. 2014, n° 2260/10, Tanda-Muzinga c/ France et égal., du même jour, n°  52701/09, Mugenzi c/ France et n° 19113/09, Senigo Longue et autres c/ France). Pour ces raisons, elle leur reconnaît un certain pouvoir d’appréciation.

Il reste que l’unité de la famille constitue un « droit essentiel du réfugié », le regroupement familial représentant un élément fondamental pour « permettre à des personnes qui ont fui des persécutions de reprendre une vie normale » (§ 75). Les réfugiés devraient donc bénéficier d’une procédure plus favorable que celle réservée aux autres étrangers. Pour la Cour, cette exigence fait l’objet d’un consensus international et européen (§ 75). Le droit français ne prévoit pourtant aucune facilité procédurale aux réfugiés et protégés subsidiaires de nature à prendre en compte leur vulnérabilité et leur parcours personnel et, en pratique, les consulats exigent invariablement des documents d’état civil parfois difficiles à obtenir. Pour la Cour, lorsqu’elles soupçonnent une fraude identitaire et que le réfugié n’est pas en mesure de fournir des justificatifs officiels, les autorités devraient accueillir d’autres preuves de l’existence des liens familiaux (examen médical, témoignage, etc.). Il est en effet « capital que les demandes de visas soient examinées rapidement, attentivement et avec une diligence particulière. » (§ 73) Il pèse ici sur l’État l’obligation de mettre en œuvre « une procédure prenant en compte les évènements ayant perturbé et désorganisé sa vie familiale et conduit à lui reconnaître le statut de réfugié (au titre) des exigences procédurales de l’article 8 de la Convention ». Ces « exigences procédurales » qui se déduisent de l’article 8 de la Convention ne sont pas respectées dans l’hypothèse où les visas sont délivrés à l’ensemble des membres de la famille après cinq ans de séparation, au terme d’une procédure qui n’a pas présenté « les garanties de souplesse, de célérité et d’effectivité requises pour faire respecter (le) droit au respect de sa vie familiale » de l’intéressé (§ 82).

Plus que le droit français, qui exige d’être révisé pour prendre en compte les spécificités du regroupement de l’entourage familial d’un réfugié, une refonte des pratiques administratives doit être opérée pour éviter de nouvelles condamnations de l’État français. Si la Cour européenne des droits de l’homme ne le pointe pas directement, une réforme du contentieux des refus de visa mériterait également d’être engagée.

Suspension d’un refus de visa de court séjour justifié par un mariage entre deux personnes de même sexe

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 211-1 et Annexe 2

Selon une jurisprudence constante, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d’entrée ne constitue pas, par principe, une situation d’urgence caractérisée rendant nécessaire l’intervention dans les 48 heures du juge du référé liberté. Cette impossibilité a été exceptionnellement tenue en échec pour un refus de visa dont la demande avait été déposée dès l’été 2013 dans le cadre d’un projet de mariage en France avec un ressortissant français dont la célébration était prévue le 12 juillet 2014. Un refus ayant été prononcé le 16 juin 2014, le Conseil d’État a estimé que, compte tenu de la proximité de la date du mariage, cette décision préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de l’intéressé pour satisfaire à la condition d’urgence. Sur le fond, l’ordonnance prend acte que la loi du 17 mai 2013 ouvre désormais le mariage aux couples de personnes du même sexe. Dans le cas présent, le mariage ne pouvait pas être célébré sur le territoire marocain où résident les deux futurs époux, ni par les autorités marocaines, ni par les autorités consulaires françaises. Les lois marocaines prohibent en effet un mariage entre deux personnes de même sexe.

Le juge des référés en conclut qu’en faisant obstacle à la faculté de se marier en France, le refus de visa porte une atteinte grave à l’exercice de la liberté de se marier au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Pour surmonter les soupçons de fraude invoqués par l’administration (différence d’âge de 35 ans, obligation de quitter le territoire en 2007, refus de visa en 2013), le Conseil d’État note que, selon plusieurs témoignages circonstanciés et concordants, le couple partage depuis quatre ans un même appartement à Casablanca et dispose de ressources tirées d’un emploi stable. Il a également été établi que la demande de visa était aussi motivée par l’intention de passer des vacances communes en France (CE réf., 9 juill. 2014, n° 382145, M. A., injonction à délivrer dans les 24 heures un visa d’entrée en France).

Obligation de visa de transit

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 211-1

Depuis l'arrêté du 18 mars 2013, les ressortissants syriens munis d'un passeport ordinaire sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire. Le Conseil d’État a confirmé cette décision qui n'avait pourtant pas été notifiée à la Commission avant son entrée en vigueur, comme le prévoit l'article 3, § 2 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009. Selon ce règlement, le principe d’une obligation de visa de transit peut être imposée par les États membres en cas d'urgence lorsqu’est constaté un afflux massif de migrants sans titre afin d’éviter le détournement du transit aux seules fins d'entrée en France. Pour le Conseil d’État, il n’est par là même porté aucune atteinte au droit d'asile et au droit à la vie ou à la protection contre les traitements inhumains ou dégradants. Il est ainsi noté que le conflit en cours en Syrie a entraîné un important exode de population vers les pays voisins et une augmentation de transits irréguliers par la zone internationale de transit des aéroports français. Pour la haute assemblée, ces circonstances permettent d'établir l'existence d'une situation d'urgence qui a conduit huit autres États membres de l'Union européenne à introduire une même obligation de visa de transit (CE, 18 juin 2014, n° 366307, Anafé et GISTI. - Cf. CE, 25 juillet 2008, Anafé et GISTI, n° 313710, pour la décision de soumettre à l’obligation de visa de transit, « les Russes provenant d'un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte »).

Retour en France d’un étranger illégalement éloigné

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 512-1

Il n'appartient pas au juge administratif de prescrire des mesures qui, à l’instar d’une autorisation de sortie d’un mineur du territoire d'un État étranger, ne relèvent pas de la compétence des autorités françaises. Tout au plus, le ministre de l'Intérieur peut s’engager à convoquer une personne qui a été illégalement éloignée du territoire national à l'ambassade de France de son lieu de résidence pour lui délivrer un laissez-passer consulaire dans les plus brefs délais et à prendre en charge financièrement son retour (CE réf., 19 févr. 2014, n° 375256, Mme F. B.C.)

Marge de manoeuvre des autorités consulaires

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1 et Annexe 4

La Cour de justice de l'Union européenne conforte la marge de manoeuvre dont bénéficient les autorités consulaires lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa uniforme.

Certes, par principe, elles ne peuvent opposer un refus que dans les cas où l'un des motifs de refus énumérés aux articles 32, § 1 et 35, § 6 du code des visas (Règl. n° 810/2009, 13 juill. 2009) peut être opposé. Toutefois, elle observe que l'appréciation de la situation individuelle en vue de déterminer si la demande ne se heurte pas à un motif de refus implique des évaluations complexes fondées, notamment sur la personnalité de ce demandeur, son insertion dans le pays où il réside, la situation politique, sociale et économique de ce dernier et sur des motifs d'ordre public, de santé publique ou touchant à la diplomatie (consid. 56). De telles évaluations complexes impliquent l'élaboration de pronostics sur le comportement prévisible du demandeur et doivent notamment reposer sur une connaissance étendue du pays de résidence, l'analyse des documents produits et les déclarations du demandeur (consid. 57).

Pour ces raisons et compte tenu des effets du visa uniforme, les autorités compétentes bénéficient, lors de l'examen des demandes de visa, d'une « large marge d'appréciation » qui se rapporte aux conditions d'application du code et à l'évaluation des faits pertinents (consid. 60). À cette occasion, leur obligation de délivrer un visa uniforme est subordonnée à la condition qu'il n'existe pas de doute raisonnable quant à la volonté du demandeur de quitter le territoire de l’Union européenne avant l'expiration du visa demandé au vu de la situation générale du pays de résidence du demandeur et des caractéristiques qui lui sont propres (consid. 73). Selon cette logique, un État peut prévoir que, lorsque les conditions de délivrance prévues par la législation européenne sont satisfaites, les autorités peuvent malgré tout refuser la délivrance du visa (CJUE, 19 déc. 2013, aff. n° C-84/12, Rahmanian Koushkaki c/ Bundesrepublik Deutschland).

Demande d’asile d’une personne déjà admise comme réfugié dans un État de l’Union européenne

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 8

Lorsque le statut de réfugié a été reconnu dans un État partie à la convention de Genève, une demande de protection ne peut pas être formulée auprès d’un autre État sans que l’intéressé ait été préalablement admis au séjour. S’il craint que sa sécurité n’est plus assurée dans le pays qui lui a accordé le statut de réfugié, il peut saisir les autorités françaises. Il est alors réputé solliciter ce statut en France pour la première fois au regard des persécutions existant au jour où il formule sa demande. Si celle-ci est rejetée, il ne peut par être éloigné vers le pays dont il a la nationalité et vers celui qui l’avait admis comme réfugié. Cette dernière impossibilité est aménagée s’il s’agit d’un État membre de l’Union européenne en raison du « niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux » qui doit normalement prévaloir, « sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire » (sur la présomption de respect des droits fondamentaux par les pays membres de l'Union, CJUE, 21 déc. 2011, aff. C-411/10, N. S. c/ Secretary of State for the Home Department).

Cette présomption n’est pas intangible. Elle n’existe notamment plus si un État membre déroge aux obligations prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en appliquant la clause d’ordre public prévue par l’article 15 ou si une procédure de suspension prévue par l’article 7 du Traité sur l’Union européenne le vise après une violation répétée des droits fondamentaux (sur l'obligation de ne pas réadmettre un candidat à l’asile vers un pays où il risque d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants, CEDH, 21 janv. 2011, M.S.S. c/ Belgique et Grèce, n° 30696/09 et CE réf., 20 mai 2010, Ministre de l'immigration, n° 339478).

Dans un tel cas, il appartient certes au demandeur d'établir la réalité de ses craintes et le défaut de protection des autorités de l'État membre où il a été reconnu comme réfugié. Il peut également lui être reproché, « entre autres éléments », de ne pas avoir sollicité ou tenté de solliciter la protection de ces autorités. Il reste que le juge de l'asile ne peut pas rejeter la demande de protection pour ce seul motif (CE ass., 13 nov. 2013, n° 349735, CIMADE et autres, pour un russe d’origine tchétchène bénéficiaire du statut de réfugié en Pologne victime de menaces de personnes à l’origine des tortures dont il a été victime en Tchétchénie).

Risque pesant sur un candidat à l’asile en instance de réadmission

Code Lexis-Nexis 2014,  Annexe 8

Se fondant sur l’article 3 § 2 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 qui autorise un État membre à examiner une demande de protection qui ne lui incombe pas, le juge des référés du Conseil d’État estime qu’une réadmission vers la Hongrie porterait une atteinte grave au droit d’asile. Pour retenir cette qualification exceptionnelle (Cf. pour la Grèce, CEDH, 21 janv. 2011, n° 30696/09, M.S.S. c/ Belgique et Grèce et CJUE, gde ch., 21 déc. 2011, aff. C-411/10 et C-493/10, Court of Appeal : « il incombe aux États membre (…) de ne pas transférer un demandeur d'asile (…) lorsqu'ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet État membre constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants » et CE, 17 mars 2010, n°s 332586 et 332585, Javid W.), l’ordonnance se réfère à la description précise par le candidat à l’asile des conditions d’incarcération dans un centre de rétention dans ce pays. « Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'argumentation invoquée (…) à propos des mesures législatives récemment adoptées par la Hongrie en matière d'asile », le juge des référés en conclut que ces conditions font présumer que la demande de protection ne sera pas examinée par les autorités locales dans des conditions conformes aux garanties exigées par le respect du droit d'asile (CE réf., 16 oct. 2013, n° 372677, Min. Int.).

Fuite d’un candidat à l'asile en instance de réadmission

Code Lexis-Nexis 2014,  Annexe 8

L'article 19 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 prévoit que le délai de six mois pour effectuer le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission compétent pour examiner la demande peut être porté à 18 mois en cas de fuite. Cette fuite est constituée par le refus intentionnel et systématique de se soumettre à la mesure de réadmission. Tel est le cas d’une personne qui ne se conforme pas au refus de séjour, ne conteste pas la demande de réadmission et dépose une demande de protection sous une fausse identité. Dans ces circonstances, le préfet peut aviser les autorités de renvoi avant l'expiration du terme des six mois prévu par le règlement (CE réf., 9 oct. 2013, n° 372627, Mme A.B., demande de réadmission vers la Lettonie).

Procédures communes d’octroi et de retrait d’une protection

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 8

L’article 53 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale abroge la directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005 au 21 juillet 2015. Elle est entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, à l’exception des articles 47 et 48 applicables à partir du 21 juillet 2015. La refonte de la directive n° 2005/85 est la conséquence du pacte européen sur l’immigration et l’asile du 16 octobre 2008 qui a souhaité apporter une solution aux disparités dans l’octroi de la protection au sein de l’Union et instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes. Cette volonté constituait l’une des recommandations du programme de La Haye (4 et 5 novembre 2004) et de Stockholm (10 et 11 décembre 2009). La directive entend également raccourcir la durée des procédures (art. 6) et habiliter les États à rejeter plus facilement une demande infondée (art. 32), irrecevable (art. 33) ou émanant d’une personne susceptible d’être prise en charge par un « pays d’origine sûr » (art. 38) ou un pays tiers européen qui observe des « normes particulièrement élevées en matière de droits de l’homme et de protection des réfugiés » (consid. 52 et art. 39). Dans ce cas de figure, les États sont habilités à ne procéder à aucun examen ou à ne pas effectuer un examen complet des demandes. La directive renforce enfin les garanties reconnues aux candidats à l’asile (notamment art. 9 : droit de séjour ; art. 10 : examen individuel et impartial ; art. 12 : information ; art. 19 à 23 : assistance juridique) en renforçant notamment leur information, non sans ambiguïté car il s’agit de leur permettre de « comprendre la procédure et donc de les aider à respecter les obligations qui leur incombent » (consid. 24). Sur ce chapitre, la directive tire les conséquences des pratiques constatées depuis quelques années en invitant les États à débarquer sur la terre ferme les candidats à l’asile. Toutefois, elle ne concerne pas les demandes formulées en haute-mer, même si les États peuvent décider d’appliquer la directive aux demandes « visant tout type de protection » (art. 3 § 1). La directive ne s’applique pas aux procédures entre États membres régies par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection.

Téléchargement Directive n° 2013:32 du 26 juin 2013