Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Compétence pour délivrer le visa au conjoint de français

Code Litec 2010, p. 77

Modifiant sa jurisprudence, le Conseil d’État a estimé le 19 janvier 2011 que le préfet était seul compétent pour accorder ou refuser le visa à un conjoint de ressortissant français séjournant avec lui depuis plus de six mois en France. Dans le cadre de l'examen de cette demande, il peut, s’il le souhaite, solliciter l’avis des autorités consulaires intéressées. Cet avis est toutefois insusceptible de recours (CE, 19 janv. 2011, req. nº 332635, M. Ahmed A). Préalablement, il avait été jugé que le préfet devait obligatoirement transmettre la demande de visa de long séjour aux autorités consulaires françaises, à charge pour celles-ci de délivrer le visa (CE, 19 févr. 2009, req. n^o 310285, M. Hassan A. – CE, réf., 28 nov. 2007, req. n^o 310286, M. Hassan A). Selon cette logique, il appartenait au préfet de saisir effectivement les autorités consulaires et d’en apporter la preuve (CAA Versailles, 23 mars 2010, M. Khelil A, req. nº 09VE00303).

Regroupement familial d’un enfant algérien

Code Litec 2010, p. 230 et 960

L'intérêt d'un enfant est, par principe, de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire de l'autorité parentale. L’acte de kafala entre dans ce périmètre. Lorsque le regroupement familial est sollicité dans le cadre de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet ne peut pas s’opposer à une demande en estimant que l'intérêt de l'enfant serait de demeurer dans son pays auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille. En conséquence, il doit accorder le regroupement familial sollicité par le titulaire d’une kafala concernant un enfant ayant vécu jusqu'à l'âge de neuf ans en Algérie où résident ses parents et ses sept frères et sœurs. Tout au plus, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, le préfet peut fonder un refus sur les motifs de l’article 4 de l'accord qui se réfère notamment aux conditions d'accueil de l'enfant en France et en particulier aux ressources et aux conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale (CE, 1 déc. 2010, req. nº 328063, Mme Ourdia A).

 

Eloignement forcé des mineurs isolés

Code Litec 2010, p. 101 et p. 268

Le Conseil constitutionnel a intégralement invalidé la loi votée le 7 octobre 2010 approuvant l'accord signé le premier février 2007 entre la France et la Roumanie et relatif au « raccompagnement » des mineurs isolés (Cons. const., déc. n° 2010-614 DC, 4 nov. 2010). Cet accord autorisait le parquet des mineurs à engager une procédure de « raccompagnement ». Le dispositif a été censuré au motif qu’il portait atteinte au « droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif » que le Conseil constitutionnel déduit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution »). Ce droit garantit un droit à un procès équitable et l’exercice des droits de la défense si la mesure en cause prend la forme d’une sanction ayant le caractère d’une punition (V. notamment Cons. const., déc. n° 2010- 38 QPC, 29 sept. 2010, cons. 7). De fait, ni l’accord, ni aucune autre disposition interne n’ouvrait une voie de recours contre la décision de « raccompagnement » décidée par le ministère public ! La possibilité reconnue par l’article 375 du code civil de saisir à tout moment le juge des enfants ne pouvait pas ici constituer une voie de recours effective contre la décision du parquet, cette saisine n’interrompant pas la mise à exécution de la mesure. On pourra s’interroger sur la nature de la mesure de « raccompagnement », inclassable puisque émanant du procureur de la République. Tout incite pourtant à l’analyser comme une réadmission. Or, précisément, la loi interdit toute mesure de départ forcé visant un mineur étranger, qu’elle prenne la forme d’une expulsion (C. étrangers, art. L. 521-4), d’une reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire (C. étrangers, art. L. 511-4).

Contrôle d'identité dans la bande frontalière

L'article 67, § 2 du traité de l’Union européenne et les articles 20 et 21 du règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006 relatif au code frontières Schengen s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités locales la compétence de contrôler dans la zone frontalière de 20 kilomètres avec les États parties à la convention d'application de l'accord de Schengen l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi. La législation locale doit encadrer cette compétence qui ne doit pas entraîner « un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. » Or, tel est précisément le cas des contrôles exercés dans le cadre de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale. Dans l’attente d’une modification de la loi française, les contrôles d’identité diligentés dans le cadre de cette compétence pourront donc être contestés au regard du droit communautaire (CJCE, 22 juin 2010, Melki, Abdeli, aff. C-188/10, C-189/10).

Test génétique

Deux affaires apportent un éclairage sur la question des tests génétiques introduits par la loi du 20 novembre 2007 en cas de doute sur la fiabilité des justificatifs présentés à l'appui d'une demande de visa de long séjour pour une expérimentation qui devait s'achever avant le 31 décembre 2009 (C. étrangers, art. L. 111-6). Pour des raisons autant pratiques que diplomatiques, le décret n’est finalement jamais intervenu. 

Dans une première affaire, il a été rappelé que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne pouvait être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire (C. civ., art. 16-11). Pour cette raison, même en cas de doute sérieux sur un lien de filiation, le juge administratif ne peut pas ordonner des mesures d'expertise qui incombent au seul judiciaire. Sollicitée par un étranger qui souhaite établir un lien de parenté avec son fils, cette demande ne peut notamment pas être satisfaite sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CE, 11 mars 2010, req. n° 336326, M. Papy Matutu A). 

Dans une seconde affaire, il a été fait injonction à l'administration de délivrer un visa pour permettre à un étranger de se plier à un test génétique ordonné en France par le juge judiciaire. En faisant obstacle à l'exécution d'une décision de justice, l’administration méconnaît en effet la liberté fondamentale que constitue le droit au recours effectif devant un juge au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette violation d’une liberté fondamentale est avérée lorsque l’autorité consulaire refuse de délivrer un visa qui avait été sollicité pour permettre à un enfant de venir en France pour se soumettre à un test génétique ordonné par un tribunal de grande instance. Ce test vise à établir un lien de filiation entre un enfant et sa mère qui réside en France. L’urgence est d’autant plus avérée que le test de l’intéressé, déjà convoqué deux fois, est programmé dans les jours à venir. Le jugement du tribunal de grande instance étant revêtu de la force exécutoire, il appartient à l'administration d’autoriser le séjour de la personne. L'absence d'authenticité des documents d'état-civil antérieurement produits ne la dispense pas de cette obligation (CE réf., 4 mars 2010, req. n° 336700, Mme Elise A).

 

Réforme du contentieux des visas

L’article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 met fin à la compétence en première et dernière instance du Conseil d’État en matière de recours dirigés contre les refus de visa. Le contentieux est désormais dévolu au tribunal administratif de Nantes (CJA, art. R. 312-18). Destinée très clairement à alléger la charge du Conseil d’État, la réforme entraîne un contentieux d’appel et de cassation. Elle s’appliquera aux requêtes enregistrées à compter du 1^er  avril 2010 et ne remet pas en cause la compétence de la commission chargée d'examiner les refus de visa.

Visa sollicité par un conjoint de Français

Code Litec p. 163

Le visa de long séjour sollicité par un conjoint de Français peut être refusé pour des motifs d'ordre public. La preuve que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale peut être attestée par un faisceau d’indices convergents : voyages dans le pays de résidence du conjoint limités à quelques jours sans certitude que les conjoints ont été réunis ; absence de soutien financier entre époux ; relations téléphoniques non avérées (CE, 8 janv. 2010, req. nº 312348, Mme Fatima A et M. Mohammed B).

Refus de visa opposé à un étudiant

Code Litec 2009, p. 145

Il appartient à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lorsqu'elle est saisie d'un recours dirigé contre une décision refusant à un étranger désireux d'entrer et de séjourner en France en qualité d'étudiant le visa qu'il sollicite à cette fin, d'apprécier le sérieux et la cohérence du projet d'étude envisagé, et de s'assurer du caractère suffisant des ressources dont l'étranger disposera pour financer son séjour en France tout en poursuivant ses études (CE, 8 janv. 2010, req. nº 325774 Mlle A : motivations à vouloir entreprendre des études « floues » et projet d'études imprécis). Le juge administratif opère un contrôle limité à l'erreur manifeste.

Procédure de visa applicable au conjoint de Français

Code Litec 2009 p. 74, 123 et 161

La délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger marié avec un ressortissant français est subordonnée à la production d'un visa de long séjour (C. étrangers, art. L. 311-7 et L. 313-11, 4º). Il n’est pas imposé aux intéressés de formuler une demande expresse distincte de celle du titre de séjour sollicité lorsqu’ils saisissent l'autorité préfectorale qui est, dans le cas présent, compétente pour procéder à cette double instruction. En conséquence, un refus ne peut pas être opposé au motif que la délivrance de la carte de séjour est subordonnée à l'obtention d'un visa. En effet, la demande du titre de séjour vaut implicitement dépôt d'une demande de visa sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code des étrangers (CE, 4 déc. 2009, req. nº 316959, Mme Fatoumata A).

Visa sollicité par un enfant dont l’autorité parentale a été confiée à une personne vivant en France

Code Litec 2009 p. 538

Par principe, l’intérêt d'un enfant est de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice produisant des effets juridiques en France, est titulaire de l'autorité parentale. Ainsi, dans le cas où un visa de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale, ce visa ne peut être refusé sans méconnaître l’intérêt supérieur de l’enfant reconnu par l'article 3 de la convention du 26 janvier 1990. L’administration ne peut notamment pas opposer l’intérêt de l’enfant de demeurer auprès de membres de sa famille ou le risque de s'installer durablement en France. Toutefois, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité consulaire peut justifier un refus en invoquant des motifs d'ordre public ou les conditions d'accueil de l’enfant en France. Sur ce dernier point, elle peut notamment se référer aux ressources et aux conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale (CE, 9 déc. 2009, req. nº 305031, M. Paul A). 

Conditions d’accueil des mineurs étrangers

Selon le rapport de l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch rendu public le 29 octobre 2009 (www.hrw.org/fr/node/86253), l’entrée en France a été refusée en 2008 à un millier de mineurs étrangers isolés de leurs parents à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle où ils ont été placés en zone d'attente. L’association rapporte plusieurs abus commis par les forces de l’ordre (fouilles à nu, examens de vérification de l'âge, impossibilité d’accéder aux toilettes…). Elle rapporte par ailleurs que tous les mineurs étrangers ne sont pas en mesure d’accéder à un administrateur ad hoc dès les premières heures du placement en zone d'attente. Selon l’association, 30 % des mineurs retenus en zone d'attente ne sont finalement pas admis en France.

Contrôle des refus de visa

Code Litec 2009 p. 1297
L’autorité consulaire peut refuser de délivrer un visa de long séjour sollicité par un travailleur étranger au motif qu'il n'existe pas d'adéquation entre son expérience professionnelle et l'emploi auquel il postule. Tel n’est pas le cas d’une personne qui a signé un contrat de travail visé par le préfet pour une activité qu’elle exerce à titre principal (CE, 29 mai 2009, req. n° 303738, Souban).

Suspension d’un refus de visa

Par principe, le juge des référés estime que le refus d'un visa d'entrée en France ne crée pas une situation d'urgence. De manière exceptionnelle, il a été jugé que le décès à l'âge de 10 jours de la fille du requérant et la précarité de la situation de la mère qui réside régulièrement sur le territoire français imposent à un étranger de se rendre en France afin de pourvoir à l'organisation des obsèques. Dans ce cas d’espèce, le refus de visa de court séjour qui a été opposé méconnaît le droit à mener une vie familiale normale sans que le ministre puisse invoquer le choix des époux de mener une vie séparée depuis la reconduite à la frontière du requérant. Le ministre ne peut pas non plus objecter l'imprécision qui entoure la date des obsèques que le requérant pourra précisément fixer à l’occasion de son séjour en France (CE réf., 20 avr. 2009, req. n° 327162, Elkhazrani : injonction à réexaminer dans les 48 heures la demande de visa).

Conséquence de l’annulation d’un visa

L’administration ne peut pas fonder un refus de visa sur l'intérêt supérieur d’un l'enfant qui a été légalement confié à sa tante établie en France par une mesure de délégation de l'autorité parentale (« kafala »). Le séjour de l’enfant ayant été autorisé au titre du regroupement familial, le refus de visa ne peut en effet être refusé que pour des motifs d'ordre public (CE, 27 mars 2009, req. no 286886, M. Karim A). L'âge du bénéficiaire du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande au préfet (C. étrangers, art. L. 411-3). En conséquence, parce que l’intéressé bénéficiait à la date de sa demande de visa d'une autorisation de regroupement lui donnant droit à entrer et séjourner sur le territoire français, un visa doit lui être délivré, même s’il a atteint l'âge de 18 ans à la date à laquelle les autorités consulaires statuent à nouveau. À cette occasion, un risque de détournement du visa à des fins migratoires ne peut pas être objecté pour justifier un refus de visa.

Contrôle des liens avec la France dans le pays d'accueil

La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 impose aux bénéficiaires du regroupement familial et aux conjoints de Français de procéder, dans leur pays de résidence et avant la délivrance d’un visa, à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des « valeurs de la République » (C. étrangers, art. L. 211-2-1 et L. 411-8). Si besoin, ils doivent subir une formation d’une durée maximale de deux mois. La même loi astreint la famille concernée par le regroupement familial à signer en France un contrat d’accueil et d’intégration et rend obligatoire pour chaque signataire un bilan de compétences. La circulaire du 30 janvier 2009 du ministre chargé de l’immigration précise les conditions d’application de ces dispositions (www.immigration.gouv.fr). Elle expose que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (ex. ANAEM) gère ce dispositif dans les pays où elle a une représentation (Maroc, Tunisie, Turquie, Sénégal, Mali, Canada). À défaut, un organisme délégataire assure la coordination et la gestion du dispositif sous le contrôle de l’Office. La circulaire prévoit par ailleurs que lorsque le bilan effectué dans le pays d’origine révèle des carences, l’autorité consulaire sursoit à statuer pendant six mois au maximum. À cette échéance, si les évaluations ou les formations n’ont pu être accomplies pour une raison indépendante de la personne, l’autorité consulaire ne peut pas rejeter la demande de visa pour ce seul motif. Il reste que, même si la circulaire ne l’énonce pas clairement, un refus ne peut pas non plus être prononcé en cas d’évaluation négative ou de défaut d’assiduité dans la mesure où l’autorité consulaire ne peut opposer que des motifs d’ordre public pour refuser le visa. Simplement, en cas d’évaluation négative, l’étranger concerné devra subir en France une nouvelle formation dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration.