La mention de la qualité en laquelle siègent les membres d'une formation de jugement n'est pas au nombre des mentions obligatoires de ce jugement. Dès lors, si une décision mentionne par erreur qu’une personne a siégé en qualité de " représentant de l'administration ", cette erreur matérielle est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée (CE, 23 août 2006, Mme Estil, req. n° 279780).
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