Le Conseil d'Etat a admis la légalité de la circulaire du 21 février 2006 des ministres de l’Intérieur et de la Justice relative aux contrôles d’identité des étrangers en situation irrégulière. Préalablement, il a reconnu la recevabilité du recours au motif que la circulaire prescrit de manière impérative la conduite à tenir par l'administration préfectorale et le ministère public à l'égard des étrangers en situation irrégulière. Sur le fond, il a notamment été relevé que si l’article 30 du code de procédure pénale confie au ministre de la Justice le soin de conduire la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement, le ministre de l'Intérieur pouvait cosigner, "dans le but de renforcer la coordination de l'action du Gouvernement en matière de lutte contre l'immigration irrégulière", une circulaire donnant des instructions, "chacun pour ce qui le concerne", aux préfets et aux parquets et indiquant les modalités d'articulation de leurs actions respectives. (CE, 7 févr. 2007, Ligue des droits de l'homme, req. n° 292607).
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