Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Nécessité de suivre des soins dans le pays de retour

Lorsqu’elle estime que des soins médicaux indispensables peuvent être dispensés dans le pays de retour, l'administration doit apporter la preuve que des traitements appropriés à l'affection en cause pourront être localement poursuivis. Elle ne peut pas se borner à produire une note générale établissant que si les pathologies sont traitées localement, une rupture des stocks de médicaments peut intervenir. Elle doit établir que, eu égard à la complexité du traitement en cause et qui doit être suivie régulièrement, l'intéressé pourra bénéficier sans aucun doute d'un traitement approprié à la nature et la gravité de son affection (CAA Nancy, 25 sept. 2008, M. Driss X, req. n° 08NC00511).

Motivation de l’obligation de quitter le territoire

La motivation de l’obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour et n'appelle pas de mention spécifique dès lors que ce refus est lui-même motivé. Toutefois, le préfet doit rappeler les dispositions législatives permettant d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. À défaut, l’arrêté ne satisfait pas à l’obligation de motivation (CAA Nancy, 25 sept. 2008, Mme X, req. n° 07NC01672). Depuis la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, l'obligation de quitter le territoire n'a pas à être motivée (C. étrangers, art. L. 511-1, al. 1).

Refus de visa fondé sur des motifs d’ordre public

Un refus de visa de court séjour opposé à un ressortissant étranger qui a été condamné en 1999 à un an d'emprisonnement et trois ans d'interdiction du territoire ne porte pas, eu égard à la gravité des faits et nonobstant leur relative ancienneté, une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Sans doute, l’intéressé est entré en France à l'âge de 15 ans avec sa mère et ses six frères et sœurs dont certains ont la nationalité française et résident encore sur le territoire national. Toutefois, sa famille peut lui rendre visite dans son pays de résidence (CE, 10 oct. 2008, M. Mohamed A, req. n° 299349). La même appréciation s’impose pour une demande de visa de long séjour formulée par un conjoint de ressortissant français. Le refus est ici justifié par l'objet, la gravité et le nombre de condamnations pénales infligées et par l'absence de tout élément permettant d'établir que l’intéressé aurait exercé des activités professionnelles depuis son retour dans son pays d’origine pour justifier d'un amendement de son comportement (CE réf., 6 oct. 2008, M. Ahmed A, req. n° 320477).

Motif de refus d’autorisation de travail

Saisi d’une demande de titre de travail, le préfet peut se prononcer notamment au regard des conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail (C. trav., art. R. 5523-14, anc. art. R. 341-4). En omettant de déclarer un établissement secondaire, alors même qu'aucun personnel n'y aurait été affecté en permanence et qu'il n'existait aucun lien entre la formation de l'intéressé et l'emploi proposé, ce motif peut à lui seul fonder un refus d’autorisation de travail (CAA Nancy, 25 sept. 2008, M. Redouane X, req. n° 07NC01126).

Protection reconnue au conjoint de ressortissant français

Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint français, sous réserve que la communauté de vie n’ait pas cessé, ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement forcé (C. étrangers, art. L. 511-4, 7°). Cette protection n’est pas remise en cause lorsque les époux résident habituellement dans un pays tiers (CAA Nancy, 25 sept. 2008, M. Hassan X, req. n° 08NC00791).

Abrogation d’un arrêté d’assignation à résidence

En abrogeant l'arrêté assignant à résidence un étranger dont l’état de santé justifie des soins indisponibles dans son pays d'origine, le préfet entache son appréciation d'une erreur manifeste. Cette erreur se déduit de l’avis formulé par le médecin du centre de rétention administrative où l’intéressé a été placé à la suite de l’abrogation de l’arrêté d’assignation à résidence. Selon cet avis, la gravité de l’état de santé s’oppose au maintien en rétention. Cette appréciation est corroborée par un second certificat médical mentionnant différentes pathologies nécessitant un suivi médical de longue durée dont l'absence de prise en charge médicale serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité (CAA Paris, 16 sept. 2008, M. Harouna X, req. n° 07PA02682).

Retrait de la carte de résident

La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé irrégulièrement un travailleur étranger (C. étrangers, art. L. 314-6). Si une condamnation à un mois de prison avec sursis à raison des infractions commises au regard de la législation du travail peut fonder une telle décision, le préfet doit veiller à ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Il méconnaît cette exigence en retirant la carte de résident d’une ressortissante étrangère qui vit en France avec son époux et leurs cinq enfants depuis 1994, tous étant titulaires d'une carte de résident. Dans ces conditions, la mesure de retrait, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale, excède ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public (CAA Paris, 16 sept. 2008, Préfet de police, req. n° 08PA00745, req. n° 08PA00745).