Code Litec 2009 p. 424, 473 et 1523
L'étranger qui demande à
bénéficier de l'asile doit justifier de son identité pour permettre aux
autorités nationales de s'assurer qu'il n'a pas formulé d'autres demandes dans
un pays de l’Union européenne. Il en résulte, pour toute personne âgée de plus
de quatorze ans, l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient
relevées (Cf. Règl. n° 2725/2000, 11 déc. 2000 portant création du système
Eurodac). En conséquence, les autorités nationales ne portent pas une atteinte
grave et manifestement illégale au droit d'asile en refusant de délivrer une
autorisation provisoire de séjour au demandeur qui refuse de se soumettre à
cette obligation ou qui, en rendant volontairement impossible l'identification
de ses empreintes, les place par son propre comportement dans l'incapacité
d'instruire sa demande (CE réf., 2 nov. 2009, Ministre de l'immigration, req.
nº 332890).