Code Litec 2009 p. 484
En application de l’article L.
722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le
conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et
apatrides a modifié la liste des pays « sûrs » réputés veiller
« au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de
droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (C.
étrangers, art. L. 741-4). Aux termes de la décision du 20 novembre 2009, la
liste comprend désormais 17 États (Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine,
Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Madagascar, Mali, Macédoine, Maurice, Mongolie,
Sénégal, Serbie, Tanzanie, Turquie, Ukraine).