Code Litec 2009 p. 240
Le placement en rétention
administrative d'un étranger faisant l'objet depuis moins d'un an d'une
obligation de quitter le territoire français a pour objet de mettre à exécution
la décision prononçant cette obligation. Elle ne constitue pas ou ne révèle pas
une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire qui serait
susceptible de faire l'objet d'une demande de suspension devant le juge des
référés. Toutefois, l'administration doit s’abstenir de mettre à exécution
cette obligation si un changement dans les circonstances de droit ou de fait
est susceptible de s’opposer à la mesure
d'éloignement (CE, 18 nov. 2009, req. nº 326569, Min. chargé de l’immigration).