Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Interprétation communautaire de la clause d’exclusion

Code Litec 2010, p. 1493 et 1529

 L’article 12 de la directive n° 2004/83 du 29 avril 2004 exclut du statut de réfugié une personne ayant commis un « crime grave de droit commun » ou des « agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ». Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne estime que l’exclusion du statut de réfugié d’une personne ayant appartenu à une organisation appliquant des méthodes terroristes doit être subordonnée à un examen précis et individuel des faits pour mesurer si l’intéressé entre dans le champ d’application de la clause d’exclusion. La seule appartenance à une telle organisation n’entraîne donc pas l’exclusion automatique du statut de réfugié. La participation aux activités d’un groupe terroriste n’entraîne pas non plus l’application de la clause d’exclusion qui présuppose un examen complet des circonstances propres à chaque cas individuel. Dans son appréciation, l’autorité compétente doit pouvoir imputer à la personne concernée une part de responsabilité individuelle pour des actes commis par l’organisation terroriste durant la période où elle en était membre et examiner le rôle qu’elle a effectivement joué dans l’accomplissement des actes, sa position au sein de l’organisation, le degré de connaissance qu’elle avait ou était censée avoir des activités de celle-ci, les éventuelles pressions auxquelles elle aurait été soumise ou les autres facteurs susceptibles d’influencer son comportement. L’application de la clause d’exclusion n’est en tout état de cause pas subordonnée au fait que la personne représente un danger actuel pour l’État dès lors que cette clause ne vise à sanctionner que des actes commis dans le passé. Dans sa réponse, la Cour relève enfin que les États membres peuvent toujours reconnaître une protection au titre de leur droit national à une personne exclue du statut de réfugié en vertu de l’une des clauses d’exclusion de la directive. Cet autre type de protection ne doit toutefois pas comporter de risque de confusion avec le statut de réfugié au sens de la directive (CJUE, 9 nov. 2010, Allemagne c/ B et D, aff. n° C-57/09 et C-101/09).

Séjour des ressortissants de l'Union européenne dans les collectivités d'outre-mer

Code Litec 2010, p. 1518

Quatre décrets du 19 novembre 2010 définissent les conditions d'entrée et de séjour des citoyens de l'Union européenne dans les collectivités d’outre-mer (D. n° 2010-1433 pour Wallis et Futuna ; D. n° 2010-1434 pour la Polynésie française ; D. n° 2010-1435 pour Mayotte et D. n° 2010-1436 pour la Nouvelle-Calédonie). Le cadre de ce droit de séjour avait déjà été défini par l’ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 qui avait modifié les textes de nature législative en vigueur localement. Confirmant le principe de libre circulation en vigueur en métropole et dans les départements d’outre-mer, les décrets garantissent un libre accès aux ressortissants communautaires et aux membres de leur famille, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Un droit de séjour de moins de trois mois est ainsi reconnu « tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le régime d'assistance sociale applicable localement » (art. 3). Pour les séjours supérieurs à trois mois, les bénéficiaires d’un droit de séjour (travailleurs, étudiants, membres de la famille) doivent produire une attestation d’assurance maladie et satisfaire à une condition de ressources (art. 4). Après un séjour continu de cinq ans, les personnes intéressées peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour de vingt ans renouvelable de plein droit portant la mention : « CE. ― Séjour permanent. ― Toutes activités professionnelles » (art. 16). Ce nouveau cadre juridique entraîne l’abrogation des décrets n° 2002-821 du 3 mai 2002 (Wallis et Futuna), n° 2002-820 du 3 mai 2002 (Polynésie française), n° 2002-822 du 3 mai 2002 (Mayotte) et n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 (Nouvelle-Calédonie).

Code Litec 2010, p. 195

ERRATUM dans le code Litec 2010, p. 195: l'article L. 314-9, 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il est reproduit comprend une erreur et doit être ainsi lu: "2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins TROIS ANNEES de la carte de séjour temporaire...". Le commentaire sous cet alinéa est en revanche exact.

Colloque consacré à La lutte contre l’immigration irrégulière par l’Union Européenne

La faculté de droit de l’université de Paris VIII a organisé le 12 novembre 2010 un colloque consacré à La lutte contre l’immigration irrégulière par l’Union Européenne. Les actes seront publiés par les éditions Bruylant au premier semestre 2011 sous la direction de Laurence DUBIN, Professeur de droit public à l’université de Paris 8

INTERVENANTS

La répartition des compétences en matière migratoire entre les Etats membres et l’Union : Eleftheria NEFRAMI, Professeur de droit public à l’université de Paris 13

Le fichage : quelle utilisation pour quel respect des libertés individuelles ? : Ségolène BARBOU DES PLACES, Professeur de droit public à l’université de Paris 12

L’action de Frontex : quelle transparence pour quelle légalité ? : Claire RODIER, Vice présidente de Migreurop et sur la légalité de l’action de Frontex au regard du droit international : Mouloud BOUMGHAR, Professeur de droit public à l'université du Littoral

L’externalisation du contrôle auprès des Etats tiers : Christel COURNIL, Maitre de conférences à l’Université de Paris 13 et sur la réadmission : Jean MATRINGE, Professeur de droit public à l’université de Versailles

La pénalisation de l’entrée et du séjour irrégulier : Elspeth GUILD, Professeur à l’université Radboud de Nimègue et sur le délit de solidarité : Vincent TCHEN, Maître de conférences à l’université de Versailles

La pénalisation du travail irrégulier : Isabelle DAUGAREILH, Directrice de recherches au CNRS et Violaine CARRERE, Chargée d’études au Gisti

Les conditions du retour de l’étranger irrégulier : Serge SLAMA, Maître de conférences à l'université Evry Val-d'Essonne; sur les garanties constitutionnelles et la rétention : Olivier LECUCQ, Professeur de droit public à l’université de Pau et sur la décision de retour et l’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union : Francesco MARTUCCI, Professeur de droit public à l’université de Strasbourg

Conclusions générales: L’étranger irrégulier en Europe: quel statut pour quelle justification?: Catherine TEITGEN COLLY, Professeur de droit public à l’Université Paris 1

Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale d’un étranger expulsé

Code Litec 2010, p. 332 et p. 937

Un arrêté d’expulsion visant un étranger arrivé en France à l’âge de trois semaines et y ayant vécu sans interruption de 1978 à 2002 constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie familiale. Pour en admettre le caractère disproportionné, la Cour européenne des droits de l’homme met en balance la nature et la gravité des infractions commises par le requérant qui avait été condamné à cinq ans de prison pour trafic de stupéfiant, port d’arme prohibé et violences avec séquestration. Ces faits ont été appréciés à la lumière de la longueur du séjour en France et de ses liens familiaux en France et dans le pays dont il a la nationalité mais où il n’a jamais vécu et dont il ne parle pas la langue. La Cour a également pris en considération le temps qui s’est écoulé depuis l’infraction, en 1999, et la conduite postérieure de l’intéressé. Enfin, la Cour a observé que les demandes d’abrogation de l’arrêté d’expulsion avait été jusqu’alors rejetées, le requérant étant ainsi visé, de fait, par « une expulsion définitive » (§ 52). Elle en conclut que l’expulsion était disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi, à savoir la « défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales » (CEDH, 23 sept. 2010, Bousarra c/ France, req. nº 25672/07).

Eloignement forcé des mineurs isolés

Code Litec 2010, p. 101 et p. 268

Le Conseil constitutionnel a intégralement invalidé la loi votée le 7 octobre 2010 approuvant l'accord signé le premier février 2007 entre la France et la Roumanie et relatif au « raccompagnement » des mineurs isolés (Cons. const., déc. n° 2010-614 DC, 4 nov. 2010). Cet accord autorisait le parquet des mineurs à engager une procédure de « raccompagnement ». Le dispositif a été censuré au motif qu’il portait atteinte au « droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif » que le Conseil constitutionnel déduit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution »). Ce droit garantit un droit à un procès équitable et l’exercice des droits de la défense si la mesure en cause prend la forme d’une sanction ayant le caractère d’une punition (V. notamment Cons. const., déc. n° 2010- 38 QPC, 29 sept. 2010, cons. 7). De fait, ni l’accord, ni aucune autre disposition interne n’ouvrait une voie de recours contre la décision de « raccompagnement » décidée par le ministère public ! La possibilité reconnue par l’article 375 du code civil de saisir à tout moment le juge des enfants ne pouvait pas ici constituer une voie de recours effective contre la décision du parquet, cette saisine n’interrompant pas la mise à exécution de la mesure. On pourra s’interroger sur la nature de la mesure de « raccompagnement », inclassable puisque émanant du procureur de la République. Tout incite pourtant à l’analyser comme une réadmission. Or, précisément, la loi interdit toute mesure de départ forcé visant un mineur étranger, qu’elle prenne la forme d’une expulsion (C. étrangers, art. L. 521-4), d’une reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire (C. étrangers, art. L. 511-4).