Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Erratum (Code commenté 2012)

1. L'article L. 311-15 du CESEDA doit se lire ainsi (p. 141):

(Créé, L. fin. 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 155). - (Premier alinéa modifié, L. fin. rect. 2010-237, 9 mars 2010, art. 6) Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe au profit de l’(D. n° 2009-331, 25 mars 2009, art. 5)1 < Office français de l'immigration et de l'intégration > (Mots supprimés, L. fin. 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 161,III, 1°) < … >.
(Alinéa issu du remplacement des deuxième à cinquième alinéas, L. fin. 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 161, II, 8°) Lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 50 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
Lorsque l’embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l’embauche à raison de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l’acquittement de la taxe.
(Alinéa créé, L. fin. 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 161, II, 7°) Lorsque l’embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €.
(Alinéa créé, L. fin. 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 84) Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément à l’article L. 313-8 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.
La taxe prévue au présent article est perçue comme en matière de recettes des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.

2.  Lire p. 677 "D. 311-18-1" et non "R. 311-18-1".

Modalités d'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

Pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour, le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 assure la transposition de la directive n° 2009/50 du 25 mai 2009 (travailleurs étrangers hautement qualifiés), des directives n° 2003/109 du 25 novembre 2003 (statut des ressortissants de pays tiers), n° 2004/38 du 29 avril 2004 (droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles) et n° 2005/71 du 12 octobre 2005 (procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. Il étend par ailleurs le dispositif des visas de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires et clarifie les modalités de délivrance de la carte « compétences et talents » et de la carte « vie privée et familiale » pour les étrangers malades. Le décret entre en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions relatives à la délivrance du visa de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires (1er octobre 2011) et aux bénéficiaires du regroupement familial (1er janvier 2012).

Cadre réglementaire du droit d'asile

Code Litec 2012, p. 779

Le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État n° 326704 du 10 décembre 2010 en prévoyant la communication du rapport d'audition effectué par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile et en précisant les modalités de l'information des demandeurs d'asile sur leurs droits et obligations, « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'ils la comprennent » (C. étrangers, art. R. 553-15). Il autorise par ailleurs la transmission par télécopie à la Cour nationale du droit d'asile des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA ainsi que des mémoires et pièces produites dans ce cadre (C. étrangers, art. R. 733-8). Il clarifie enfin le régime applicable aux demandes d'asile en rétention en précisant que les étrangers placés en rétention en vue de l'exécution d'une décision de remise en application du règlement n° 2005/85 du 1er décembre 2005 ne peuvent déposer de demande d'asile en France (C. étrangers, art. R. 553-18).