Code Litec 2012, art. 430
La réforme du 16 juin 2011 prévoyait un droit d'exception pour maintenir en rétention un étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou expulsé pour un comportement lié à des activités terroristes. Dans ce cas de figure, le maintien en rétention devait être prononcé par le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris s'il existait une « perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement » et si aucune décision d'assignation à résidence ne permettait un contrôle suffisant de l'étranger. Sous ces réserves, la prolongation était accordée pour un mois renouvelable dans la limite de six mois. Toutefois, si malgré les diligences de l'administration l'éloignement ne pouvait être exécuté en raison du manque de coopération de l'étranger ou d'un retard imputable au consulat, cette durée maximale pouvait être portée à douze mois, soit une période finale de 18 mois ! Cette dernière faculté avait été censurée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. déc. no 2011-631 DC, 9 juin 2011, consid. 76). La censure ne remettait toutefois pas en cause la possibilité de placer en rétention une personne mise en cause pour des agissements terroristes pour une période de six mois. Le décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 a précisé les conditions de cette rétention de longue durée qui sera placée sous le contrôle du tribunal de grande instance de Paris (C. étrangers, art. R. 552-11, R. 553-1 et R. 553-4-1). Les étrangers concernés seront maintenus en rétention dans un espace qui leur sera réservé.