Code Litec 2012, p. 444
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure no 2011-467 du 14 mars 2011 a mis en place un placement sous surveillance électronique inédit visant l'étranger assigné à résidence (C. étrangers, art. L. 571-3). Mise en oeuvre par le décret du 29 janvier 2012, cette mesure concerne l'étranger condamné à une interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou visé par un arrêté d'expulsion pour un comportement lié à des activités terroristes. Ce dispositif est également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte (V. D. n° 2001-635 du 17 juillet 2001, art. 99-1), à Wallis et Futuna (V. décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001, art. 98-1 suiv.), en Polynésie française (V. D. n° 2001-633 du 17 juillet 2001, art. 100-1 suiv.) et en Nouvelle-Calédonie (V. D. n° 2002-1219 du 27 septembre 2002, art. 134-1 suiv.).
Le cadre d’application prévu par le décret du 27 janvier 2012 est entré en vigueur le 30 janvier 2012. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée à la conclusion d'une convention de prestation de services entre le ministère de la justice et des libertés et le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour définir les missions des services concernés. La gestion du dispositif de surveillance est en effet assurée par les agents de la direction de l'administration pénitentiaire qui devront alerter, si besoin, les forces de police et de gendarmerie.