Code Litec 2012, p. 417 et 1235
Pour la Cour de cassation, les dispositions de l'article 16 de la directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 sont « claires et précises » et peuvent donc être invoquées par un étranger placé en rétention. Elles prévoient que la personne concernée doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer. Sur ce dernier point, la Cour note que la faculté reconnue aux États de soumettre à autorisation les visites des organisations humanitaires ne prive pas cette disposition d’un effet direct ( Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, req. nos 11-30086).