Code Lexis-Nexis 2013, p. 430
Investi d'un effet direct, l'article 15 de la directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 impose aux autorités nationales de recourir aux mesures les moins coercitives pour exécuter une mesure d’éloignement forcé. En autorisant le juge des libertés et de la détention à assigner à résidence un étranger à titre « exceptionnel », l’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnait cette obligation de moyen. Pour cette raison, le juge judiciaire ne peut pas justifier un placement en rétention en invoquant un risque de fuite déduit du constat que l’étranger s’est maintenu illégalement sur le territoire et qu'il « refuse manifestement de quitter la France de son plein gré » (Cass. civ. 1er, 24 oct. 2012, n° 11-27956).