Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Constitutionnalité des discriminations dans le secteur de la sécurité privée

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 6

L'article L. 612-7, 1° du Code de la sécurité intérieure impose la délivrance d'un agrément pour exercer certaines activités privées de sécurité ou pour diriger, gérer ou être l'associé société exerçant une telle activité à une condition de nationalité française ou d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour le Conseil constitutionnel, une telle différence de traitement entend assurer un strict contrôle des dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité qui, sur le fondement d’une autorisation administrative préalable, sont « associées aux missions de l'État en matière de sécurité publique ». En prévoyant une condition de nationalité, le législateur s'est donc fondé sur un motif d'intérêt général lié à la protection de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens. Pour cette raison, la différence de traitement qui en résulte est fondée sur un critère en rapport direct avec l'objectif de la loi (Cons. const. 9 avr. 2015, déc. n° 2015-463 QPC).

Aide juridictionnelle sollicitée dans le cadre du recours contre l’obligation de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 512-1

L’article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose à l'étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire à demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Dérogeant sur ce point à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991, ce régime s'applique en première instance dès lors que le recours revêt un caractère suspensif et qu’il incombe au juge de statuer dans un délai déterminé (sur la possibilité de déposer une demande avec la requête introductive d'instance, CE, avis 6 mai 2009, n° 322713, Khan).

Il en est autrement en appel. Le droit commun de la loi du 10 juillet 1991 s’appliquant, la demande d’aide n’a pas nécessairement à être formulée avant l'introduction de la requête. Il est donc imposé à la juridiction saisie de surseoir à statuer, « que cette dernière ait ou non été avisée de (la) demande » d’aide. Cette règle est d’autant plus impérative qu’elle conditionne l’effectivité du « droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif » (CE, 30 mars 2015, n° 369381, M. B.C. : « en statuant sur la requête alors que le bureau d'aide juridictionnelle ne s'était pas prononcé sur la demande d'aide juridictionnelle, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité »).

Effet suspensif du recours dirigé contre la réadmission d’un candidat à l’asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 512-1 et L. 741-4

L'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit que le transfert vers l'État responsable doit s'effectuer dès qu'il est matériellement possible et au plus tard dans les six mois suivant l'acceptation par l'État compétent de la prise en charge du candidat à l’asile ou de la décision définitive sur le recours lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27 § 3 du règlement. Ce dernier article vise notamment l’hypothèse du recours investi d’un effet suspensif dans l’attente du jugement. Tel est le cas du recours prévu par l'article L. 512-1, III du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui suspend l'exécution de la mesure d'éloignement visant l'étranger placé en rétention administrative ou assigné à résidence. Cette procédure est désormais applicable aux arrêtés de réadmission (Cf. CE, 6 oct. 2014, n° 381573, min. Int.). En statuant dans ce cadre, le juge administratif peut annuler non seulement l’arrêté prononçant l'éloignement mais également la mesure de rétention ou d'assignation à résidence. Pour ces raisons, la mise en œuvre de cette procédure contre un arrêté ordonnant la remise d'un demandeur d'asile interrompt le délai de six mois. En cas de rejet du recours, ce délai court à compter du jugement, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif. La mesure de transfert est alors susceptible d'exécution. En cas d'annulation, le délai de six mois ne peut être déclenché, en cas d'appel, qu'à compter de la décision infirmant cette annulation et rejetant la demande de première instance (CE réf., 4 mars 2015, n° 388180, M. B. A.).