Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Décision de renvoi notifiée après l’obligation de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, art. L. 512-1, L. 512-3 et L. 551-1

Un avis du Conseil d'État du 14 décembre 2015 apporte trois précisions essentielles (dont l'une ouvre un nouveau cadre d'action) lorsque le préfet ne notifie pas simultanément l'obligation de quitter le territoire et la mesure fixant le pays de renvoi (CE avis, 14 déc. 2015, n° 393591):

1) La décision fixant le pays de renvoi constituant un acte distinct de l'obligation de quitter le territoire, elle est sans incidence sur la légalité de cette dernière mesure. Son adoption conditionne en revanche la possibilité d'exécuter d'office l'obligation de quitter le territoire dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 du Code des étrangers. Dès lors, logiquement, si le préfet n'édicte pas dans un même arrêté l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi, la mesure de départ forcé ne peut pas être exécutée d'office;

2) La rétention administrative décidée sur le fondement du 6° de l'article L. 551-1 du Code des étrangers concerne les personnes visées par une obligation de quitter le territoire sans délai édictée il y a moins d’un an. S’il est conditionné à la légalité de cette obligation, le placement n’est pas subordonné à détermination concomitante du pays de renvoi. Toutefois, l'administration ne peut retenir un étranger que dans la mesure strictement nécessaire à son départ et en vue d'accomplir les diligences visant à permettre une exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire, notamment celles qui doivent permettre la détermination du pays de renvoi. Lorsqu’il est saisi sur le fondement de l'article L. 512-1, III, le juge doit s’assurer que l'administration met en œuvre de telles diligences si le caractère strictement nécessaire du placement en rétention est contesté;

3) Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée avec l'obligation de quitter le territoire, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'effet suspensif d'exécution du recours prévu à l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut contester en même temps les deux mesures. En revanche, si l’arrêté fixant le pays de renvoi est notifiée après l'obligation de quitter le territoire, il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir contesté simultanément ces deux décisions. Dans cette hypothèse, il conserve la possibilité de contester la décision fixant le pays de renvoi dans les conditions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-3 du Code des étrangers, alors même que la mesure d'éloignement et, le cas échéant, la mesure de placement en rétention, ont déjà été contestées et que le recours a déjà été rejeté. L'exercice de cette voie de recours jusqu’alors inédite revêt un caractère suspensif et l'obligation de quitter le territoire ne peut pas être exécutée avant la décision du tribunal administratif. Dans ce cas de figure, le délai de recours court à compter de la notification de la décision fixant le pays de renvoi. Ce recours ne prolonge ni n’ouvre à nouveau une voie d’action contre l'obligation de quitter le territoire qui avait déjà été notifiée.

Loyauté des contrôles d'identité

Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, art. L. 611-1

Le juge des libertés et de la détention ne peut pas rejeter une demande de prolongation en rétention au seul motif que, après avoir comparé l’adresse du lieu du contrôle d’identité à celle d’une association caritative, le contrôle était déloyal au sens de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour la Cour de cassation, le contrôle d’identité est légal dès lors qu’il est intervenu conformément aux instructions d’un officier de police judiciaire et dans des conditions de temps et de lieu préalablement déterminées en application de l’article 78-2, alinéa 8, du Code de procédure pénale (Cass. civ. 1re, 25 nov. 2015, n° 14-50.075).

Office du juge des libertés et de la détention

Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, art. L. 552-1

Le juge des libertés et de la détention doit établir un « obstacle insurmontable » l’empêchant d’entendre une personne placée en rétention administrative dans le délai imparti, surtout lorsque ce délai expire plus de 15 heures après sa décision. Cet « obstacle insurmontable » n’est pas constitué lorsque l’étranger concerné est retenu au tribunal administratif pour une durée non précisée (Cass. civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-26.835). Par ailleurs, il ne peut pas être statué en l’absence de l’étranger retenu au motif que l’avocat commis d’office a consenti à l’évocation du dossier et renoncé à contester par la suite l’absence de son client à l’audience (Cass. civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-26.835).

Conditions d'accueil des réfugiés à Calais

Code Lexis-Nexis 2016, Annexe 8

Les conditions d'hébergement, d'alimentation, d'accès à l'eau, d'assainissement et de sécurité des milliers de ressortissants étrangers à Calais révèlent une situation d'urgence caractérisée au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette urgence ne justifie toutefois pas des mesures de sauvegarde pour assurer la protection des personnes les plus vulnérables. Elle impose seulement au préfet de procéder dans un délai de 48 heures au recensement des mineurs isolés en situation de détresse et de se rapprocher du département en vue de leur placement. Pour le reste, le Conseil d'État estime tout d’abord qu'il n'est pas établi que les migrants souffriraient de malnutrition. Il en est autrement des conditions d’hygiène et d’alimentation en eau potable qui demeurent manifestement insuffisantes au point d’exposer les intéressés à des traitements inhumains ou dégradants et, ainsi, de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il peut donc être enjoint à l'État de créer des points d'eau supplémentaires, des sanitaires, de mettre en place un dispositif de collecte des ordures, de procéder à un nettoyage du site et de créer un ou plusieurs accès à l'intérieur du camp pour permettre l'accès des services d'urgence (CE réf., 23 nov. 2015, n° 394540, Min. Int.).

Entretien préalable lors de la demande de réexamen

Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, art. L. 723-6

L’article 12 de la directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005 (abrogé au 21 juillet 2015 par la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013) définit les cas dans lesquels il peut être statué sur une demande d'asile sans entretien personnel préalable. Tel est notamment le cas d’une demande qualifiée de « manifestement infondée », hypothèse non prévue par l’article 14 de la directive n° 2013/32. Sur ce fondement, le droit français peut prévoir une telle dérogation lorsque la demande de réexamen est fondée sur des éléments ne présentant manifestement pas de caractère nouveau et présenté sans élément pertinent. Cette absence d’entretien préalable n’est pas contraire à l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit à une personne dont les droits reconnus par la Convention ont été violés le droit à un recours effectif devant une instance nationale. Elle ne porte pas non plus atteinte aux droits de la défense qui constituent un principe général du droit de l'Union européenne. En effet, les États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, déterminent les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Le droit de faire connaître son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption d’une décision défavorable n’impose pas à l’administration d'entendre une personne qui a déjà eu la possibilité de présenter ses arguments. Dans le cas présent, le candidat à l’asile qui sollicite le réexamen de sa demande, « du fait même de l'accomplissement de cette démarche volontaire, ne saurait ignorer que cette demande est susceptible de faire l'objet d'un refus sans avoir été préalablement convoqué par l'Office à un entretien » s'il ne fournit pas des éléments nouveaux établissant des craintes de persécutions. En tout état de cause, il peut produire à tout moment de la procédure d'instruction toutes observations écrites et tous éléments complémentaires, au besoin en faisant état de nouveaux éléments (CE, 9 nov. 2015, n° 381171, Office français de protection des réfugiés et apatrides).