Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Éloignement forcé des citoyens européens

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art.L. 511-3-1

Dans sa rédaction tirée de la réforme du 16 juin 2011, l'article L. 511-3-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le préfet peut obliger un citoyen européen ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsque, dans les trois mois suivant son arrivée, son comportement constitue une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ». Sa décision est appréciée au regard de la durée du séjour de l'intéressé, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France et l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 et notamment de ses articles 27 et 28 qui balisent le champ des mesures de départ forcé des citoyens européens. Il incombe ici au préfet, qui ne peut pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner la réalité de l’atteinte à l’ordre public au regard de la situation individuelle de l’intéressé. Dans le cas présent, la personne avait sollicité sur la voie publique de l’argent à l'aide d'une fausse documentation portant l'en-tête d'une association caritative. Pour le Conseil d’État, ces faits d'escroquerie qui visaient une personne ayant déjà fait l’objet de signalements pour des faits similaires sont constitutifs d’une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique » au sens de l'article L. 511-3-1, 3° du code des étrangers (CE, 1er oct. 2014, n° 365054, Mme B. A.).

Assistance aux étrangers en instance de départ forcé

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 512-5 et R. 512-1-2

Applicable aux demandes enregistrées à partir du 1er février 2013, l’arrêté du 16 janvier 2013 (JO 19 janv. 2013 p. 1339) définit un nouveau dispositif d’aide au retour comprenant une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour, une prise en charge du transport de personnes et de bagages (40 kg par adulte et 20 kg par mineur) et une allocation forfaitaire de 500 euros par adulte et de 250 euros par mineur (V. aussi C. étrangers, art. L. 331-1). Ces aides sont versées en une seule fois au moment du départ. Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, l'allocation s'élève à 50 euros par adulte et 30 euros par mineur, avec une prise en charge des bagages limitée à 20 kg par adulte et 10 kg par mineur. À ce dispositif, s’ajoute, le cas échéant, un accompagnement financier pour la mise en œuvre d'un projet de réinsertion dans le pays de retour, après examen par l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui doit apprécier le caractère pérenne des projets, des revenus envisagés et de l'apport personnel de chaque bénéficiaire. Cette aide peut atteindre 7 000 euros.

Éloignement forcé en Guyane et droit à un recours effectif

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L.514-1 et Annexe 3

En matière d’éloignement contesté sur la base d’une atteinte à la vie privée et familiale, l’effectivité requise par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impose pas aux États de garantir un recours de plein droit suspensif. Tout au plus, doivent-ils fournir une possibilité effective de contester la décision d’éloignement forcé ou de refus de titre de séjour et d’obtenir un examen approfondi offrant des garanties procédurales adéquates devant une instance indépendante et impartiale (CEDH, gde chbre, 13 déc. 2012, n° 22689/07, De Souza Ribeiro c/ France, § 83 et  CEDH, 30 juin 2011, no 22689/071, France c/ A : JCP A, 30 janv. 2012, 2031, no 4). Sur ce point, les requérants doivent bénéficier de garanties effectives pour prévenir la mise en œuvre d’une décision d’éloignement contraire à l’article 8 de la Convention. Ces principes sont méconnus lorsque l’étranger est éloigné de Guyane moins de 36 heures après son interpellation sur la base d’un arrêté succinct à la motivation stéréotypée. Ces éléments révèlent le caractère superficiel de l’examen de la situation du requérant qui faisant pourtant l’objet d’une protection contre une mesure départ forcé. Éloigné moins d’une heure après avoir saisi le tribunal, il n’a pas pu bénéficier d’une voie de recours pour présenter les circonstances concernant sa vie privée et familiale. Dans le cas présent, la hâte avec laquelle la mesure de renvoi a été mise en œuvre a rendu inopérants les recours existants. Pour la Cour européenne des droits de l’homme, cette situation ne peut pas être justifiée à la lumière de la situation géographique de la Guyane et de la forte pression migratoire. Ce point de vue a pourtant toujours prévalu en France (V. not. Cons. const., 13 août 1993, déc. no 93-325 DC, consid. 66). Les autorités doivent en effet reconnaitre des garanties procédurales minimales pour éviter l’exécution d’une décision d’éloignement arbitraire. Le risque d’engorgement des juridictions ne peut non plus pas exonérer les autorités françaises. Tout comme l’article 6 de la Convention, l’article 13 astreint les États à organiser leurs juridictions de manière à garantir un recours effectif (De Souza Ribeiro c/ France, § 98).

Conséquences de l'arrêt de la CJUE du 28 avril 2011

La circulaire du ministre de la Justice dévoilée le 12 mai 2011 tire des conséquences inédites et surprenante de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne présenté ci-dessous. Elle invite le parquet « à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d'identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l'exécution de la procédure forcée d'éloignement ». Surtout, elle fragilise les pratiques administratives en limitant le placement en garde à vue aux « de violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique ou de fraudes avérées ». Comment, dans ces conditions, les étrangers contrôlés en situation irrégulière sur la voie publique pourront-ils être placés en rétention pour exécution d'une obligation de quitter le territoire en cours de validité ?

Réforme de la garde à vue

Code Litec 2010, p. 385

Le législateur a finalement tiré les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation en adoptant la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 qui n’a malheureusement pas été soumise au Conseil constitutionnel.

1. Le nouvel article 62-2 du code de procédure pénale définit les motifs de placement en garde à vue qui s’applique à « une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement ». Six motifs sont visés par la loi (permettre l'exécution d’investigations ; garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République ; empêcher que la personne ne modifie pas les preuves ou indices matériels ; éviter des pression sur les témoins ou victimes ; empêcher une concertation avec des coauteurs ou complices ; garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit). Le délit de séjour irrégulier étant puni par une peine d'un an de prison (C. étrangers, art. L. 621-1), un étranger contrôlé en situation irrégulière pourra continuer d'être placé en garde à vue, notamment pour "garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser... le délit".

2. Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont « nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits » (CPP, art. 62-3). La garde à vue peut être prolongée pour 24 heures par le procureur si l'infraction en cause est un crime ou un délit puni d'une peine de prison supérieure à un an et si la prolongation est l'« unique moyen » pour satisfaire à l'un des six objectifs prévus par la loi (CPP, art. 63).

3. Dès le début de la garde à vue, l’intéressé est informée par un officier de police judiciaire dans une langue qu'il comprend ou le cas échéant par un formulaire de son placement de la durée de la mesure, des conditions de prolongation, de la nature et de la date présumée de l'infraction en cause et des droits de faire prévenir un proche et un employeur, d'être examiné par un médecin, d'être assisté par un avocat et, lors des auditions, ainsi que le Conseil constitutionnel l’avait exigé, de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées (CPP, art. 63-1. – V. égal. art. 63-3 pour l’examen par un médecin et art. 63-3-1 pour le recours à un avocat). Lorsque la personne est étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays (CPP, art. 63-2).

4. L'avocat peut communiquer trente minutes au plus avec son client dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien et à nouveau en cas de prolongation (CPP, art. 63-3). Il peut par ailleurs assister à la demande de son client aux auditions et confrontations dès le placement en garde à vue (CPP, art. 63-4-2). Après chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, il peut poser des questions qui ne doivent pas nuire au bon déroulement de l'enquête ou présenter des observations écrites. Cette faculté ne peut être refusée qu’à « titre exceptionnel » par le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention sur demande de l'officier de police judiciaire si cette mesure apparaît « indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes. » (idem) L'avocat intervient alors dans un délai maximal de 12 heures ou 24 heures si est en cause un crime ou un délit puni d'une peine de prison supérieure à cinq ans.

5. Dans un litige intéressant la prolongation du maintien en rétention, il avait été observé par le juge des libertés et de la détention que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne lient que les États directement concernés par les recours sur lesquels elle statue. La Cour de cassation a donné une portée plus large à l’effet des arrêts des juges de Strasbourg en estimant que les États sont tenus de respecter leurs décisions sans attendre d’être attaqués ni d’avoir modifié leur législation (Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, req. nº 10-17049, Préfet du Rhône et égal. nº 10-30313, 10-30316 et 10-30242). Le droit à un procès équitable imposant que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires (CEDH, 14 oct. 2010, req. nº 1466/07, Brusco c/ France), la Cour de cassation a jugé nécessaire d’appliquer immédiatement c’est-à-dire rétroactivement la réforme du 14 avril 2011 qui prévoit une telle garantie. En conséquence, elle a dénoncé l’absence d’un avocat dès le début de la garde à vue concernant un étranger qui avait sollicité une telle intervention avant d’être placé en rétention.

Septième rapport sur l'immigration

Publication du septième rapport établi en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatant les orientations de la politique de l’immigration et les statistiques en matière d'entrée, de séjour et de départ des étrangers. Ce rapport publié par la documentation française concerne pour l'essentiel les chiffres pour l'année 2009. Il peut être téléchargé à l'adresse suivante:

http://www.immigration.gouv.fr/spip.php?page=actus&id_rubrique=254&id_article=2521

Effet direct de la directive « retour »

Code Litec 2010, p. 250 et 1141

Saisi pour avis par le tribunal administratif de Montreuil de l’effet direct de la directive « retour » nº 2008/115 du 16 décembre 2008, le Conseil d’État rappelle que la transposition de directives communautaires est une obligation résultant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 88-1 de la Constitution. Pour ces deux motifs, le juge national doit garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation. Par voie d’exception et après expiration des délais de transposition, tout justiciable peut donc contester des dispositions nationales incompatibles avec les objectifs d’une directive. Il peut également se prévaloir à l’appui d’un recours contre un acte individuel des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive qui n’ont pas été transposées dans les délais impartis (Cf. CE ass., 30 oct. 2009, req. n° 298348, Mme Perreux). Précisément, la directive du 16 décembre 2008 devait être transposée le 24 décembre 2010. Or, le projet de loi de transposition ne devait être débattu en deuxième lecture par le Sénat que le 12 avril 2011, plus d’un an après sa présentation en conseil des ministres… Deux dispositions étaient en cause. La première portait sur l’obligation d’indiquer dans la décision de retour le délai de départ volontaire d’un étranger en instance de reconduite, ce délai devant par principe être compris entre sept et trente jours (art. 7). La seconde était relative à l’obligation de prendre toutes mesures pour mettre à exécution une décision de retour ne comportant aucun délai ou dont le délai de retour spontané est expiré (art. 8). Au contraire du dispositif de l’obligation de quitter le territoire, l’article L. 511-1, II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit en effet pas qu’une mesure de reconduite soit assortie d’un « délai approprié » d’exécution spontanée d’au moins sept jours.

Le juge communautaire a, dans le passé, précisé ce périmètre d’invocabilité d’une directive (V. ainsi CJCE, 19 janv. 1982, aff. nº 8/81, Ursula Becker). Il a ainsi estimé que les dispositions d’une directive sont suffisamment précises si elles énoncent une obligation dans des termes non équivoques. Elles sont par ailleurs inconditionnelles si elles formulent un droit ou une obligation qui n’est assorti d’aucune condition ni subordonné, dans son exécution ou ses effets, à un acte des institutions de l’Union ou des États. Cette double condition est remplie par les articles 7 et 8 de la directive. Du reste, même une directive qui comporte une marge d’appréciation pour les États n’interdit pas à un particulier d’invoquer une disposition ayant un objet propre et applicable séparément. Cette « garantie minimale » pour des justiciables lésés par l’inexécution de la directive découle de l’obligation de transposition imposée aux Etats qui ne peuvent pas, par leur carence, faire obstacle aux effets de la législation dérivée. Dans le cas présent, la faculté laissée aux États par l’article 7 § 1 de prévoir que le délai de retour ne sera accordé qu’à la demande de l’étranger ne fait pas obstacle au caractère inconditionnel et suffisamment précis de la directive. En effet, si un État n’a pas prévu pareille disposition, il est réputé ne pas avoir exercé la faculté ainsi offerte par la directive. De même, aussi longtemps que l’État n’a pas défini la notion de « risque de fuite », il ne peut pas se prévaloir de l’exception prévue par l’article 7 § 4 qui autorise un départ immédiat. Le gouvernement français ne pouvait pas ici se prévaloir de son propre manquement dans la transposition d’une directive qui prévoyait une marge d’appréciation (CE, avis, 21 mars 2011, req. n° 345978 et 346612, MM. J. et T.).

Droit d’assurer sa défense et reconduite à la frontière

Code Litec 2010, p. 294 et p. 887

Par principe, la mise à exécution d’un arrêté de reconduite à la frontière ne peut pas faire l’objet d’une procédure de référé, sauf à établir que son exécution comporte des effets qui, à la suite d'un changement de « circonstances de droit ou de fait ayant pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement ou au renvoi de l'intéressé vers un pays déterminé, excèdent le cadre qu'implique normalement leur mise à exécution » (Cf. CE, 18 févr. 1998, req. n^o 183280, Indjai). Constatant que le requérant était mis en cause dans le cadre d’une procédure de divorce et était convoqué devant le juge aux affaires familiales pour une conciliation, le tribunal administratif de Marseille s’est appuyé de manière audacieuse sur cette jurisprudence pour suspendre en référé l’exécution d’un arrêté de reconduite à la frontière. Parce que « la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge a le caractère d'une liberté fondamentale » (Cf. CE, réf., 18 sept. 2008, req. n^o 320384, M. Mohamed Chouaïb A), l’arrêté a été suspendu jusqu’à l'audience de conciliation du juge aux affaires familiales au motif que les articles 252-1 du code civil et 1108 et suivants du code de procédure civile imposent aux époux d’être présents à la tentative de conciliation. Selon le juge des référés, ces éléments relatifs à une procédure judiciaire pendante constituent un changement de circonstances dès lors que l'éloignement priverait l’intéressé de présenter ses observations à l'audience de conciliation (TA Marseille réf., 17 avr. 2010, Boumaiza, req. n° 1002614 : AJDA 2011 p. 107, C. Charpy).

Rétention des passeports des étrangers en situation irrégulière

Code Litec 2010, p. 414

La loi confie aux seuls policiers et gendarmes le pouvoir de retenir le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière dès lors que ce pouvoir est exercé en vue de garantir que les intéressés seront en possession du document permettant d'assurer leur départ effectif et qu'il leur appartient de délivrer personnellement un récépissé (Cf. C. étrangers, art. L. 611-2). Les agents des services administratifs de la préfecture sont donc incompétents pour procéder à cette rétention (CAA Douai, 28 oct. 2010, req. nº 10DA00555, Bouchaala).

Garanties reconnues aux étrangers signalés faisant l’objet d’une reconduite à la frontière

Code Litec 2010, p. 352 et 885

L’article L. 531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la reconduite à la frontière d’un étranger signalé aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par un État partie à la convention de Schengen et séjournant irrégulièrement en France. Soumise à des règles différentes concernant la procédure administrative et le contrôle juridictionnel, cette mesure doit respecter les contraintes de l'article 1^er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à l’obligation de motivation et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui reconnaît un droit à être entendu. En se bornant à mentionner le numéro de signalement sans indiquer quel État a procédé à ce signalement, un arrêté méconnaît l’obligation de motivation et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et de venir. Constituée par l’obligation faite à une personne de revenir contre sa volonté dans son pays d'origine, cette illégalité est renforcée par le refus d’entendre préalablement l’intéressé (CE réf., 24 nov. 2010, req. n° 344411, Eddomari c/ Min. Int.).

 

Principe du contradictoire devant le juge d’appel de la reconduite à la frontière

Code Litec 2010, p. 678  

Lorsqu'une partie est représentée en appel par un mandataire, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants du code de justice administrative, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire (CJA, art. R. 431-1 et R. 811-13). Les dispositions spécifiques du code de justice administrative relatives au contentieux de la reconduite à la frontière ne s'appliquent donc pas au recours formé devant le juge d'appel. Pour cette raison, si l'avocat a été avisé de l'audience conformément à l'article R. 711-2 du code de justice administrative, son client n'a pas à être rendu personnellement destinataire de cette information. Toutefois, le juge d’appel doit faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie si des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposent. C’est le cas si le requérant est informé quelques jours seulement avant l'audience que son conseil n'assurera plus sa représentation et sollicite le report de l'audience pour entreprendre des démarches afin de solliciter un nouvel avocat (CE, 18 oct. 2010, req. nº 326020, M. Moïse Jockneam Alao A).

Réforme de la garde à vue

Code Litec 2010, p. 385

Le régime de la garde à vue a été contesté en profondeur par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme. Il doit faire l'objet d'une réforme qui a été présentée en conseil des ministres le 13 octobre 2010.

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel n’a pas souhaité examiner la constitutionnalité des dispositions relatives à la criminalité organisée et au terrorisme, s’estimant lié par ses décisions antérieures (Cons. const., déc. n° 2010-14/22 QPC, 30 juill. 2010, M. Daniel W. et autres. – confirmant ce refus pour l'article 706-88 du code de procédure pénale, Cons. const., déc. n° 2010-31 QPC, 22 sept. 2010, M. Bulent A. et autres). En revanche, il s’est saisi des dispositions relatives à la réforme du 24 août 1993 qui, le 11 août 1993, avaient été déclarées conformes à la Constitution. Il a toutefois été observé que, par la suite, l’introduction de nouvelles règles de procédure pénale et modalités de mise en œuvre de la garde à vue ont conduit à un recours de plus en plus fréquent à cette mesure, modifiant l'équilibre des pouvoirs et des droits reconnues aux personnes concernées. C’est ainsi que la proportion des procédures soumises à l'instruction préparatoire n'a cessé de diminuer. Dans le même temps, la pratique du traitement « en temps réel » des procédures pénales a été généralisée, conduisant à ce que la décision du ministère public soit prise sur le rapport de l'officier de police judiciaire avant la fin de la garde à vue. Même dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une personne est ainsi le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur ses aveux. Au final, la garde à vue est devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement. De même encore, plusieurs modifications de la loi ont conduit à une réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (53 000 OPJ en 2009 contre 25 000 en 1993). Ces bouleversements ont contribué à banaliser la garde à vue qui a été prononcée à plus de 790 000 reprises en 2009. Ces modifications des circonstances de droit et de fait justifiaient le réexamen de la constitutionnalité du cadre législatif de la garde à vue. De manière générale, le dispositif n’a pas été jugé contraire au principe de dignité de la personne humaine (Préambule 1946, al. 1), aux articles 7 à 9 de la Déclaration de 1789 et à l'article 66 de la Constitution (Cons. const. 30 juill. 2010. – V. égal. confirmant la constitutionnalité des alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du code de procédure pénale autorisant une garde à vue de à six jours en matière de terrorisme, Cons. const., déc. n° 2010-31 QPC, 22 sept. 2010, M. Bulent A. et autres). Il a été brièvement observé que la garde à vue demeure une « mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire » qui est mise en œuvre dans le respect des droits de la défense (Cons. const. 30 juill. 2010, consid. 25 et 26). Le Conseil s’est en revanche arrêté sur les dispositions des articles 62 et 63 du code de procédure pénale qui autorisent l'interrogatoire d'un gardé à vue sans que ce dernier bénéficie de l'assistance effective d'un avocat. Cette restriction aux droits de la défense peut être imposée pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes (Cons. const. 30 juill. 2010, consid. 

29). Plus particulièrement, il a été noté que l’intéressé ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence, cette information ayant été supprimée par la réforme du 18 mars 2003. Dans ces conditions, les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées exigées par les évolutions constatées depuis 1993. La conciliation entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties n’étant plus équilibrée, il a été conclu que la loi méconnaissait les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 (Cons. const. 30 juill. 2010, consid. 29). Refusant d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale à faire prévaloir pour l’avenir et renvoyant, pour cette raison, au pouvoir d’appréciation du législateur, le Conseil constitutionnel a estimé que leur abrogation immédiate méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives. Il a donc reporté au 1er juillet 2011 la date de l’abrogation afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité. Jusqu’à cette date, les gardes à vue ne pourront pas être contestées sur le fondement de la décision rendue le 30 juillet 2010.

La Cour européenne des droits de l’homme a pour sa part dénoncé une violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette stipulation implique le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence qui sont au « cœur du procès équitable » pour protéger l’accusé contre une « coercition abusive de la part des autorités » (CEDH, 14 oct. 2010, req. nº 1466/07, Brusco c/ France, § 44). Il doit en découler un droit de garder le silence. Ces garanties doivent éviter que l’accusation cherche à fonder son argumentation par des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou de pression. Pour cette raison, l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires est essentielle.

Prenant acte de la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité du 6 août 2010 et faisant écho à cet arrêt, la Cour de cassation a estimé que plusieurs dispositions relatives à la garde à vue ne satisfont pas à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Cass. crim. plén., 19 oct. 2010, req. nº 10-82902, 10-82306 et 10-82051). Cette stipulation implique que la restriction au droit d’être assisté par un avocat dès le placement en garde à vue doit, dans le cadre du régime spécial applicable à certaines infractions, répondre à l’exigence d’une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l’infraction (CPP, art. 706-88). Par ailleurs, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d'un avocat. Enfin, les conditions d’assistance d’un avocat doivent mettre l’intéressé à même d’organiser sa défense et de préparer avec son conseil ses interrogatoires auxquels l’avocat doit participer. L’application de ces règles nouvelles prendra effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant modifier le régime de la garde à vue, en tout état de cause au plus tard le 1er juillet 2011. Ce différemment a été justifié pour ne pas « porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ».

Départ forcé d’un étranger séjournant au-delà de la durée du visa

Code Litec 2009 p. 250

Un étranger qui a sollicité un titre de séjour avant l'expiration de la validité de son visa n’est pas en situation irrégulière jusqu'à l'intervention de la décision prise sur sa requête dans la mesure où l’administration lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour. Le refus de titre intervenu, il relève seulement de la procédure d’obligation de quitter le territoire et ne peut plus faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière du fait de la continuité de la régularité de son séjour en France. En revanche, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour n’interdit pas au préfet de reconduire à la frontière un étranger qui, étant en situation irrégulière à la date de sa démarche, relève d’un des cas mentionnés aux 1°, 2° ou 4° du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Cf. CE avis, 28 mars 2008, req. n° 310252). Dans le cas présent, la remise d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour pendant la durée d'instruction de sa demande de titre de séjour ne place toutefois pas l’intéressé hors du champ d'application du 2° du II de l'article L. 511-1 du code qui s’applique aux étrangers qui se maintiennent sur le territoire français au-delà de la durée de validité de leur visa sans être titulaires d’un titre de séjour (CE, 24 juill. 2009, req. nº 327282, Boureghdad). 

Protection reconnue au conjoint de ressortissant français

Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint français, sous réserve que la communauté de vie n’ait pas cessé, ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement forcé (C. étrangers, art. L. 511-4, 7°). Cette protection n’est pas remise en cause lorsque les époux résident habituellement dans un pays tiers (CAA Nancy, 25 sept. 2008, M. Hassan X, req. n° 08NC00791).

Intérêt supérieur de l’enfant

Visée par une mesure de reconduite à la frontière, une ressortissante étrangère peut se prévaloir de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 relatif à « l'intérêt supérieur de l'enfant » alors même que son enfant vit, depuis la séparation du couple, exclusivement au domicile du père. Imputable à l’absence de ressources financières stables et suffisantes pour subvenir aux besoins matériels de l’enfant, cette situation est contrebalancée par le maintien de « relations intenses » avec son fils auquel elle rend régulièrement visite et participe ainsi à son éducation. L'exécution de la mesure d’éloignement forcé aurait donc pour effet de priver l'enfant du soutien de sa mère (CAA Bordeaux, 6 nov. 2007, Papaphai c/ Préfet de l'Aude, req. n° 07BX01277).