Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Récriture du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Annexe 1

Le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 a modifié de manière très substantielle le décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14 et 37 pour rehausser le niveau de langue exigé des personnes souhaitant acquérir la nationalité française. Il supprime également les dispenses qui n’étaient pas prévues par la loi (absence de test de langue pour les réfugiés de plus de 70 ans résidant en France depuis plus de 15 ans, ascendants de Français de plus de 65 ans bénéficiant d'une procédure de déclaration spécifique). Désormais, il ne subsiste qu'une dispense ouvertes aux personnes dont l'état de santé déficient chronique ou le handicap rend impossible une évaluation linguistique. Le décret anticipe par ailleurs la dématérialisation du dépôt en ligne des demandes de naturalisation et de réintégration en supprimant le délai octroyé pour produire ses justificatifs. Il met enfin en cohérence l'article 16 du décret du 30 décembre 1993 avec l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 qui a modifié les conditions d'acquisition de la nationalité française par l'enfant recueilli par un Français. De même, il généralise l'exigence de la production d'un extrait de casier judiciaire étranger pour les déclarations acquisitives de nationalité française souscrites par les personnes majeures. Hors le cas du régime de déclarations acquisitives de nationalité française par mariage souscrites à compter du 1er avril 2020 et des demandes de naturalisation déposées à compter de cette date, le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'applique aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes relatives à la nationalité française formées à compter de cette date.

Absence de droit conventionnel à l’obtention d’une nationalité

Code Lexis-Nexis édition 2018, Annexe 1

La Cour européenne des droits de l'homme a n’a pas estimé que le refus de réintégration dans la nationalité française d’un ressortissant algérien résidant régulièrement sur le territoire national depuis 1967 contrevenait aux articles 10 (liberté d'expression), 11 (liberté de réunion et d'association) et 9 (libertés de pensée, de conscience et de religion) de la Convention (CEDH, 13 juin 2017, n° 14894/14, B c/ France).

Pour justifier ce refus fondé sur les liens de l’intéressé avec un mouvement responsable d'actions violentes prônant une pratique radicale de l'islam, la Cour a observé qu'il existait un doute du requérant sur son loyalisme envers la France qui a pu, avant et après le refus opposé à sa demande de réintégration, librement exprimer ses opinions, participer à des manifestations et adhérer aux associations de son choix. Le refus ne présentait par ailleurs pas de caractère punitif en se bornant à prendre acte du fait que l'un des critères fixés par le droit interne pour la réintégration dans la nationalité française n'était pas rempli.

Sur le fond, il a été noté que le droit français ne garantit pas un droit inconditionnel à l'obtention de la nationalité française et subordonne au contraire celle-ci au loyalisme des postulants. Cet état du droit est conforme à la Convention, comme cela avait déjà été admis en 2015 (CEDH, 13 janv. 2015, n° 44230/06, Petropavlovskis c/ Lettonie). En effet, le choix des critères de naturalisation n’est par principe pas soumis à des règles particulières de droit international qui ne prévoit pas un droit inconditionnel à acquérir une nationalité spécifique. Les États peuvent donc librement accorder ou refuser une naturalisation et subordonner celle-ci à une obligation de loyalisme.

Tout au plus, les postulants doivent être mesure de contester la décision finale qui doit être motivée.

Naturalisation des personnes handicapées

Code Lexis-Nexis 2016, Annexe 1

Le ministre de l’Intérieur dispose en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française d'« un large pouvoir d'appréciation ». Dans l'exercice de ce pouvoir, il peut notamment prendre en considération l'intégration du candidat dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et l’autonomie de ses ressources pour subvenir durablement à ses besoins. Il ne peut en revanche se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap, ni sur le fait que les ressources dont dispose l'intéressé ont le caractère d'allocations accordées en compensation d'un handicap. Pour cette raison, il n’est pas possible de constater que des candidats à la naturalisation ne subviennent à leurs besoins qu'à l'aide de prestations sociales, leurs ressources étant constituées de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de logement ou de l'aide personnalisée, pour en conclure que les intéressés ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap (CE, 11 mai 2016, n° 389399).

Déchéance de nationalité

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 1
Les articles 25 et 25-1 du code civil permettent de déchoir de la nationalité française les personnes condamnées pour « atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou terrorisme si les faits reprochés se sont produits avant l'acquisition de la nationalité ou, depuis la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, dans les quinze ans suivant cette acquisition. Ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution (Cons. const., 23 janv. 2015, déc. n° 2014-439 QPC, M. Ahmed S.).

Certes, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans une même situation de droit.

Toutefois, il a été jugé en 1996 que « le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité » (Cons. const., 16 juill. 1996, déc. n° 96-377 DC).

Pour le Conseil, l’allongement du délai de déchéance de nationalité décidé en 2006 ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'égalité entre les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance dès lors qu’il ne concerne que des faits d'une gravité toute particulière (Cons. const., 23 janv. 2015, préc.). Le Conseil n’a pas non plus estimé que la sanction de déchéance était entachée d’une disproportion manifeste compte tenu de ses motifs et de l’impossibilité de la prononcer à l’encontre d’une personne qui risque d’être apatride.

Compétence préfectorale en matière d’acquisition de la nationalité par mariage

Code Litec 2010 p. 788

Modifiant le décret du 30 décembre 1993, le décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité confie au préfet le soin de recevoir les déclarations de nationalité déposées par les étrangers mariés à un ressortissant français depuis au moins quatre ans (Cf. C. civ., art. 21-2). Le préfet exercera les contrôles opérés jusqu’alors par le juge d'instance.