Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 2151

Les deux arrêtés du 10 décembre 2021 (JO 18 déc. 2021, textes n° 18 et 19) adaptent la procédure d’examen des demandes d’asile en Guyane conformément aux articles R. 591-6 à R. 591-8 du Code des étrangers. Cette décision résulte de l'augmentation du nombre de demandes d'asile enregistrées dans ce département (2 646 au cours des onze premiers mois de l'année 2021, contre 2 397 pour la même période en 2020) et notamment en juin, juillet et août (+ 147 % par rapport à 2020). Cette adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile est décidée pour 18 mois à compter du 10 décembre 2021. Par dérogation au régime applicable en métropole, la durée initiale de l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 521-7 du Code des étrangers est fixée à deux mois renouvelable par périodes de quatre mois.

Production des observations complémentaires devant la Cour nationale du droit d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 5 (Lexis-Nexis)

Lorsque le demandeur d'asile qui introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile annonce son intention de produire des observations complémentaires, la cour, qui doit statuer dans des délais strictement prévus par la loi, peut, après avoir mis en mesure le requérant de prendre connaissance des pièces du dossier et examen de l'affaire par un rapporteur, rejeter ce recours par ordonnance s'il ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Cf. CESEDA, art. L. 552-8). La Cour n’est pas tenue attendre la production des observations annoncées et d’impartir au requérant de les produire dans un délai déterminé (CE, 10 nov. 2021, n° 447293).

Mécanisme d’admission automatique à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 4, § 2143 (Lexis-Nexis)

De manière inédite, la Cour nationale du droit d'asile s’est appuyée le 14 octobre 2021 sur la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant mais également sur les termes de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 pour accorder par principe à des mineurs le bénéfice de la protection subsidiaire que leur père avait obtenu en 2009 alors que les intéressés n’étaient pas encore nés. Prévu par l’article L. 531-23 du Code des étrangers, le mécanisme d’admission automatique de la protection la plus étendue reconnue à leurs parents bénéfice ainsi aux enfants accompagnants nés postérieurement à l’octroi de protection. Cette protection est reconnue pour garantir pleinement en compte l’intérêt supérieur de l’enfant compte tenu de l’effet direct de la convention relative aux droits de l’enfant (CNDA, 14 oct. 2021, n° 21018964, 21018965, 21018966 et 21018967, pour le Sri Lanka).

Protection des demandeurs d’asile afghans

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 4, § 2067 (Lexis-Nexis)

Avant l’arrivée au pouvoir des Talibans le 15 août 2021, la Cour nationale du droit d’asile n’accordait pas la protection subsidiaire à l’ensemble des ressortissants afghans. Elle se référait à la région d’origine du requérant et aux risques tels qu’ils existent au moment où elle statue, de sorte que son appréciation basée sur les sources pertinentes et accessibles est très évolutive (V. not., CNDA grande formation, 19 nov. 2020, n° 19009476, absence de violence aveugle dans la province de Panjsher, et n° 18054661, violence aveugle dans la province d’Herat n’exposant pas les personnes à un risque pour leur vie ou leur liberté). Le Conseil d'État s’est rangé à cette analyse en relevant l’absence de combats dans certaines provinces et à Kaboul où les civils ne constituaient pas en juillet 2021, soit quelques jours avant la prise du pouvoir par les Talibans, les principales cibles des groupes insurgés (CE, 9 juill. 2021, n° 448707). Il a par ailleurs pris en compte le nombre de victimes civiles à Hérat, l'intensité des combats et les cibles privilégiées. Sur ces bases, il a conclu que la situation ne se caractérisait pas par un niveau de violence susceptible de s'étendre de manière aveugle à des civils indépendamment de leur situation personnelle.

La Cour nationale du droit d'asile a pris acte que la victoire des talibans conjuguée à la déroute de l’armée régulière afghane, à la fuite des membres du gouvernement et au retrait des forces étrangères ont mis fin au conflit armé qui sévissait en Afghanistan depuis vingt ans. Pour cette raison, un ressortissant afghan ne peut plus prétendre au bénéfice de la protection subsidiaire applicable aux civils dans le cadre d’une situation de conflit armé. Il peut en revanche prétendre à une protection subsidiaire en raison des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels il s’expose actuellement en cas de retour en Afghanistan. Pour apprécier ce risque, la Cour prend en considération la vulnérabilité du demandeur, notamment son âge, son isolement social et familial, un séjour prolongé à l’étranger et des fragilités psychologiques et physiques liées au contexte de désorganisation générale imputable à la prise de pouvoir des talibans (CNDA, 21 sept. 2021, n° 18037855).

Protection des demandeurs d’asile afghans

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 4, § 2067 (Lexis-Nexis)

Un communiqué de presse inédit et intriguant de la Cour nationale du droit d'asile publié sur son site Internet le 30 août 2021 a dressé les perspectives d’évolution du traitement des demandeurs d’asile afghans. Ce communiqué rappelle une évidence : les recours des intéressés « sont traités par des chambres spécialisées qui bénéficient d’une information très régulière sur l’évolution des événements dans ce pays » et d’une « veille constante (…) qui n’a qu’un rôle informatif pour les formations de jugement ».

Sur le fond, la Cour indique que l’Afghanistan ne connaissant plus une « violence aveugle » en raison de l’arrêt des combats, les demandes présentées par les ressortissants afghans doivent être examinés sous l’angle de la convention de Genève. D’apparence radicale, ce constat est dans le même temps tempéré par la nécessité d’assurer une protection subsidiaire aux demandeurs qui seraient exposés, en cas de retour en Afghanistan à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ou à un risque de peine de mort.

Le communiqué rappelle enfin un bilan statistique : depuis janvier 2021, la Cour a enregistré 2 311 recours de demandeurs afghans, pour 96 % des hommes (2 701 recours enregistrés en 2020 ; 3 197 en 2019). Le taux de protection était de 81 % en 2020 et 75 % en 2019.

Réunification familiale des réfugiés afghans

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 4, § 2236 (Lexis-Nexis)

Dans le cas de l’accueil de l’entourage de réfugiés statutaires afghans, le juge des référés du Conseil d'État a refusé d’enjoindre aux autorités françaises à Kaboul de faire en sorte que les titulaires du droit à réunification familiale qui parviennent aux abords de l’aéroport de Kaboul puissent y accéder. Les modalités d’organisation d’une évacuation dans une zone de conflit ont été analysées comme un acte de gouvernement relevant de la conduite des relations internationales de la France. Il a par ailleurs été estimé que les autorités françaises en métropole ou sur place avaient accompli, au jour de l’audience, les diligences qui leur incombaient (CE, réf., 25 août 2021, 455744, 455745 et 455746).

Quelques jours plus tard, il a été confirmé que les autorités compétentes ont été confrontées à des « difficultés exceptionnelles qui ont durablement affecté leur capacité à prendre en charge les demandes de visas présentées par les ressortissants afghans au titre du droit à la réunification familiale des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire » (CE, réf., 8 sept. 2021, n° 455751). Prenant acte des engagements à agir promptement, le juge des référés a refusé d’enjoindre au gouvernement de prendre immédiatement toutes mesures pour leur délivrer les visas sollicités.

Nature de la décision prolongeant le délai de transfert d’un demandeur d’asile

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers, partie 5, § 2101 (Lexis-Nexis)

Selon l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la prolongation du délai de transfert d’un demandeur d’asile vers le pays européen compétent résulte du seul constat de fuite du demandeur et ne donne lieu qu'à une information de l'État responsable. Elle a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation ne constituant qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert, elle ne révèle donc pas une nouvelle décision susceptible de recours. L’expiration du délai de transfert prive quoi qu’il en soit d'objet le litige dès lors que l'État requérant devient responsable de l'examen de la demande d’asile. Le juge saisi d’un recours contre la décision prolongeant le délai de transfert d’un demandeur d’asile constate la situation et prononce un non-lieu à statuer. Il appartient alors à l’étranger de demander à l'administration de reconnaître la compétence de la France, de saisir le juge d'un éventuel refus fondé sur l'absence d'expiration du délai de transfert et de contester l'existence d'une cause de prolongation (assignation à résidence ou limitation ou suspension des conditions matérielles d'accueil). Dans ces différentes hypothèses, l'étranger peut se prévaloir de l'expiration du délai de transfert (CE, avis, 28 mai 2021, n° 450341).

Motif de cessation de la protection subsidiaire

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers, partie 5, § 2251 (Lexis-Nexis)

Selon les articles 16 et 19 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, il doit être mis fin à la protection subsidiaire s’il apparaît que le statut a été octroyé alors que les conditions de fond n’étaient pas réunies (CJUE, 23 mai 2019, Mohammed Bilali, aff. C-720/17). L’absence de fraude est ici sans conséquence. Dans un tel cas de figure, la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur le droit de l'intéressé à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. Si elle juge infondé le motif pour lequel le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à la protection subsidiaire, elle statue sur le droit au maintien du bénéfice de la protection subsidiaire en s’assurant que l'intéressé ne relève pas d’un autre motif de cessation de la protection subsidiaire prévu par l’article L. 512-3 du Code des étrangers (CE, 28 mai 2021, OFPRA, n° 433970).

Craintes de défaut de protection dans le pays de transfert

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers, partie 5, § 2100 (Lexis-Nexis)

Se référant « au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne » (Cf. protocole « Aznar » n° 29 annexé au traité instituant la Communauté européenne), le Conseil d'État estime que les craintes de défaut de protection d’un candidat à l’asile dont la demande relève d’un État européen sont par principe infondées. Cette présomption ne peut être renversée qu’en rapportant une preuve contraire ou, plus largement, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant. En l’absence d’une telle crise systémique, la crainte d’une procédure d’éloignement forcé à la suite du rejet de la demande d’asile n’est en revanche pas suffisante. Sur ce point, le préfet n’est pas tenu de s'assurer auprès des autorités de l’État européen concerné que le demandeur d’asile ne sera pas éloigné vers un pays caractérisé par un niveau élevé de violence (CE, 28 mai 2021, Min. Int., n° 447956, pour un risque de renvoi en Afghanistan par les autorités suédoises. - CESEDA, art. L. 571-1 et L. 573-1).

Modifications réglementaires du code

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livres 4, 5 et 6 et Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis)

Modifiant un code dans une rédaction qui n'est pas encore applicable, 5 décrets ont été publiés ces dernières semaines :

• les décrets n° 480, 481 et 482 du 22 avril 2021 qui permettent de prendre en compte la création du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et d'articuler ses compétences avec celles du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly sur ces plates-formes, ainsi que la création de la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières. Il vient, en outre, attribuer au préfet de police une autorité sur le directeur interdépartemental de la police aux frontières compétent dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
  
• le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;
• le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour (déjà présenté) ;
• le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile ;
• le décret n° 2021-150 du 10 février 2021 permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique attestant leur niveau de maîtrise du français ;
• le décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail.

 

Refus d'un candidat à l'asile en instance de transfert de se soumettre à un test "PCR"

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 2101

L’enregistrement d’un candidat à l’asile dont la demande relève d’un État européen ne peut pas être refusé au motif que le transfert a échoué en conséquence d’une opposition à un test « PCR » établissant qu’il n’est pas infecté par le virus covid-19 si le demandeur n’a pas été informé dans une langue compréhensible par lui des conséquences de son refus. Pour cette raison, sa demande de protection doit être examinée en France. Il en est autrement si la personne se soustrait intentionnellement à ce test sans raison médicale. Ce refus porte son délai de transfert à 18 mois (CE, réf., 10 avr. 2021, n° 450928 et 450931).

Dématéralisation des demandes de titre de séjour

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 806 et suiv.

Prolongeant les pratiques mises en place depuis le mois de septembre 2020, le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 généralise le dépôt au moyen d'un téléservice des demandes de certains titres de séjour des étrangers entrés en France sous-couvert d'un visa de long séjour. Il modifie à cet effet le Code des étrangers dans sa rédaction tirée du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020… avant même son entrée en application, le 1^er mai 2021 (CESEDA, art. R. 431-2 et suiv.). Ce déploiement sera progressif et concernera à terme l'ensemble des demandes. Le décret prolonge la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui a formellement mis fin à la délivrance d’un « récépissé » (qui assurait une jonction entre la demande de titre de séjour et la réponse apportée) pour le remplacer par la remise d’un « document provisoire » de séjour.

Suivant les dispositions du décret du 24 mars 2021, le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée sur la plate-forme électronique génère une attestation qui ne justifie pas de la régularité du séjour. Cette régularité est établie uniquement lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans les délais se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour. Dans ce cas, une attestation de régularité du séjour d’une durée maximale de trois mois est délivrée sur la plateforme. Si l'instruction se prolonge « en raison de circonstances particulières », cette attestation est renouvelée « aussi longtemps que le préfet n'a pas statué » (CESEDA, art. R. 431-15-1). L'attestation autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle si le titre en cause l’autorise lui-même.

Le dispositif est aménagé pour les demandeurs d’asile qui accèdent au statut de réfugié ou de protégé subsidiaire. Dès la souscription d’une demande de titre de séjour, une attestation de six mois renouvelable est octroyée pour justifier de la régularité du séjour et accéder au marché de l’emploi (CESEDA, art. R. 431-15-3 et suiv.).

Suspension des délivrances de visa aux bénéficiaires de la réunification familiale et du regroupement familial

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 2 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 356-359

Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, le ministre de l’Intérieur avait ordonné par instruction non publiée à plusieurs services consulaires de ne plus délivrer de visas aux bénéficiaires de la réunification familiale et du regroupement familial admis au séjour en France, sauf dérogation accordée par l’administration centrale.

Cette atteinte au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur des enfants en cause qui perdure depuis plus de dix mois a été jugée disproportionnée au regard du risque sanitaire. Le Conseil d'État a observé que le flux migratoire en cause était modeste (respectivement 5 000 et 15 000 personnes en 2019, soit moins de 400 personnes par semaine). Dans le même temps, l’administration n’a apporté aucun élément permettant de regarder ce flux, « minime au regard de la population du pays », comme un risque significatif de brassage et de contamination supplémentaire alors qu’il pouvait être recouru à des mesures d’isolement.

Le Conseil a en conséquence suspendu l’exécution de la circulaire du Premier ministre n° 6239/SG du 29 décembre 2020 relative à la fermeture des frontières extérieures au motif qu’elle ne prévoyait pas de dérogations pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale et l’instruction du ministre de l’Intérieur ordonnant de ne plus délivrer les visas demandés dans le cadre de ces deux procédures (CE, réf., 21 janv. 2021, n° 447878 et 447893, CIMADE et autres).

Conséquences dommageables d’un refus de prise en charge matérielle d’un candidat à l’asile

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livres 3 et 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), § 2201

En refusant la prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile d’une femme enceinte, mère d'un jeune enfant et titulaire d’un récépissé valant titre de séjour provisoire de six mois, le préfet commet une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.

Dans le cas présent, le refus avait conduit l’intéressée à s'abriter avec son enfant dans le hall d'un établissement de santé puis dans une église alors qu’elle était enceinte de huit mois entre le 15 mai 2014 (date de dépôt de sa demande d'asile) et le 25 juin 2014 (date de son hospitalisation en vue de son accouchement) puis entre le 7 juillet 2014 (date de sa sortie d'hôpital) et le 10 juillet 2014 (date à laquelle un hébergement lui a été proposé). Alors que les services sociaux du centre hospitalier avaient à de nombreuses reprises attiré l'attention du préfet sur cette situation, ce dernier s’était abstenu de remplir son obligation de fournir des conditions d'accueil comprenant l'hébergement, la nourriture et l'habillement (sur ces conditions, C. étrangers, art. L. 744-1 suiv.).

Cette carence fautive de l'État engage la responsabilité de l’État au titre des troubles des conditions d'existence. Ces troubles doivent être appréciés en tenant compte du montant de la prise en charge dont l’intéressée a été privé mais également des conditions d'hébergement, de nourriture et d'habillement qui ont perduré du fait de la carence de l'État et du nombre de personnes dont le demandeur d'asile a la charge (CE, 8 juill. 2020, n° 425310).

Effet d'une naturalisation sur le statut de réfugié et les bénéficiaires du principe d'unité de la famille

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), § 2231 et 2250

La naturalisation d'un réfugié statutaire entraîne deux conséquences (CE, 1^er juill. 2020, n° 423272):

1/ Cette naturalisation constitue un motif légitime de cessation de son statut. Si le pays de la protection duquel l'intéressé pourrait se réclamer à la suite de sa naturalisation n'est pas la France, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin au statut de réfugié. Dans le cas où il est devenu français et jouit ainsi de tous les droits attachés à cette qualité (Cf. C. civ., art. 22 : « La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français. »), au premier rang desquels la protection des autorités françaises, la naturalisation entraîne par elle-même la fin de ce statut. Dans cette hypothèse, l’Office n’est pas tenu de formaliser sa décision et de respecter la procédure prévue par les articles L. 724-1 et L. 724-2 du Code des étrangers.

2/ L’acquisition d'une nouvelle nationalité par le conjoint d'un réfugié statutaire au titre de l'unité de la famille constitue un changement dans les circonstances qui ont justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile apprécient dans ce cas si l'intéressé doit continuer à bénéficier de la protection qui lui a été accordée. Lorsque son conjoint est devenu français, la personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille bénéficie, quoi qu’il en soit, d’un titre de séjour en application de l'article L. 314-9, 3° du Code des étrangers.