Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Annulation avec renvoi d’une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 5

L’article L. 733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite l’hypothèse d’une annulation par la Cour nationale du droit d'asile d’une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lorsque ce dernier s’est prononcé sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant d'un entretien avec le demandeur. Le dossier est alors renvoyé à l’Office. Un entretien personnel qui se serait déroulé dans de mauvaises conditions n'entre pas dans ce champ de prévision. Il en est autrement si la Cour juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète dans la langue qu'il a choisie ou dont il a une connaissance suffisante. Dans une telle hypothèse, le défaut d'interprétariat doit être imputable à l'Office (CE, 22 juin 2016, n° 400366).

Modalités prise en charge d'un candidat à l'asile par l’État européen compétent

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7 et Annexe 8

Dans deux arrêts de juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a apporté plusieurs précisions sur les modalités de prise en charge d'un candidat à l'asile par l'État européen compétent:

1/ Un candidat à l’asile peut se prévaloir du fait qu’un État est désormais responsable de l’examen de sa demande en raison de l’expiration du délai de trois mois dont il disposait pour demander à l’État normalement compétent pour le prendre en charge selon le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ce délai commence à courir avant le dépôt d’une demande formelle d’asile lorsqu’un document écrit attestant d’une demande de protection est parvenu à l’autorité compétente. À ce stade de la procédure, il n’est pas nécessaire que le document écrit dressé à cette fin revête une forme précisément déterminée, notamment pour l’examen au fond de la demande, ou qu’un entretien individuel ait déjà été organisé. Dans le cadre du recours exercé contre la décision de transfert, le candidat à l’asile peut invoquer l’expiration du délai de trois mois, même si l’État requis est disposé à examiner la demande. Pour la Cour de justice, le législateur européen ne s’est en effet pas limité à instituer des règles organisationnelles destinées à déterminer l’État responsable des demandes d’asile. Il a également souhaité associer les demandeurs à ce processus en leur assurant notamment un droit de recours effectif contre une décision de transfert.

La demande de prise en charge d’un candidat à l’asile doit être formulée dans les trois mois qui suivent l’introduction de la demande de protection. Le délai de deux mois prévu si les recherches dans le fichier Eurodac sont positives ne constitue pas un délai supplémentaire. Il s’affirme au contraire comme un délai plus court dans la mesure où un résultat positif constitue la preuve d’un franchissement irrégulier d’une frontière extérieure et simplifie par là même le processus de détermination de l’État responsable (CJUE, 26 juill. 2017, aff. C-670/16, Tsegezab Mengesteab c/ Bundesrepublik Deutschland).

2/ La Croatie est responsable de l’examen des demandes d’asile formulées par les personnes qui ont franchi sa frontière lors de la crise migratoire de 2015-2016. En effet, elles sont réputées avoir franchi irrégulièrement sa frontière extérieure au sens du règlement n° 604/2013. Dans ces conditions, l’admission d’un ressortissant d’un pays tiers ne peut pas être qualifiée de visa, même si cette admission est la conséquence de circonstances extraordinaires caractérisées par un afflux massif de personnes déplacées. Si les États membres peuvent admettre au séjour des ressortissants tiers pour des motifs humanitaires, une telle autorisation ne concerne que le territoire de l’État membre concerné qui ne peut donc pas être exonéré de sa responsabilité pour examiner les demandes d’asile. La Cour de justice de l'Union européenne a par ailleurs estimé que le transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable ne doit pas être exécuté si, à la suite de l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers à l’Union, il existe un risque réel que l’intéressé subisse des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert (CJUE, 26 juill. 2017, aff. C-490/16, A.S. / Republika Slovenija et C-646/16, Khadija Jafari et Zainab Jafari).

Conditions d’accueil des candidats à l’asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

Confrontées à l’afflux massif d’étrangers sur un terrain situé à proximité de Calais (« la Lande »), les autorités publiques compétentes ont souhaité répartir en 2016 la prise en charge des personnes dans plusieurs structures d’accueil implantées en France en fonction de leur situation (mineurs isolés, demandeurs d’asile en France, étrangers relevant d’un centre d’accueil et d’orientation). Cette décision a entraîné la fermeture des structures implantées dans la région de Calais. Pourtant, au début de l’année 2017, plusieurs centaines de migrants se sont à nouveau installés dans cet espace. En l’absence de structures d’accueil, 54 migrants et 11 associations ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées à plusieurs libertés fondamentales. Par une ordonnance du 26 juin 2017, le juge des référés a partiellement fait droit à cette demande et a enjoint au préfet de mettre en place dans les dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un dispositif adapté pour les mineurs non accompagnés, plusieurs points d’eau, des latrines, des douches et un départ des personnes concernées vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français. Il a en revanche rejeté la demande tendant à la création d’un centre sur le territoire de la commune de Calais.

À titre liminaire, le juge des référés du Conseil d'État rappelle que les autorités titulaires du pouvoir de police générale sont garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine. Pour cette raison, elles doivent veiller à garantir le plein effet du droit de tout individu à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Lorsque la carence de l’administration expose des personnes à de tels traitements qui portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et que la situation permet de prendre des mesures de sauvegarde dans un délai de 48 heures, le juge des référés peut donc prescrire toutes mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. Sur ce fondement, il a pris acte que, en dépit de l’évacuation des campements de migrants et de leur prise en charge dans des structures dédiées, plusieurs centaines de migrants (entre 300 et 400 en mai 2017 ; selon le Défenseur des droits, entre 400 et 600 en juin 2017 dont une centaine de mineurs) étaient toujours présents « dans un état de dénuement et d’épuisement », sans accès à un point d’eau ou de douche ni à des toilettes. Cette situation a entraîné des pathologies (gale, impétigos, plaies infectées) et de graves souffrances psychiques de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains ou dégradants caractérisés et à générer un risque pour la santé publique. Cette situation d’urgence n’autorise pas le juge des référés à remettre en cause le choix des autorités publiques de traiter la situation des migrants présents à Calais en les prenant en charge dans des structures adaptées à leur situation et situées en dehors du territoire de la commune de Calais dans le but d’éviter à nouveau un afflux incontrôlé de migrants. En revanche, il peut ordonner des mesures urgentes et nécessaires. Le juge des référés du Conseil d'État a donc confirmé l’ordonnance de première instance imposant d’installer des dispositifs d’accès à l’eau, à des latrines et à des douches. Cette injonction vise l’État dans la mesure où les mesures en cause excèdent les pouvoirs de police générale du maire de la commune de Calais.

L’injonction faite au préfet d’organiser des départs depuis Calais vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire dans lesquels des places sont disponibles (évaluées selon le préfet du Pas-de-Calais à 11 000 places !) a également été confirmée dès lors qu’une telle mesure permettra éviter que des migrants s’installent durablement sur le territoire de la commune de Calais dans des conditions contraires au droit à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants (CE, 31 juill. 2017, n° 412125, Min. Int. et commune de Calais).

Conséquence de l’annulation du refus de séjour sur l’obligation de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 5

Dans les hypothèses visées par l'article L. 511-1, I, 1°, 2°, 4° ou 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (entrée irrégulière ; séjour au-delà de la durée de validité du visa ; non renouvellement du titre de séjour ou maintien en France après son expiration ; séjour sans titre d’un candidat à l’asile débouté de sa demande), l’obligation de quitter le territoire n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision statuant sur le droit au séjour de l'intéressé en France. Pour cette raison, cette décision n’est pas jugée avec l’obligation de quitter le territoire et selon les mêmes règles (Cf. C. étrangers, art. L. 512-1, I bis).

Pour autant, une décision relative au séjour est néanmoins peut intervenir concomitamment et faire l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1. Dans ce cas de figure, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire tel qu’il est défini par l'article L. 512-1, I bis du Code des étrangers et l'article R. 776-26 du Code de justice administrative. Il en est notamment ainsi des conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour.

Si le refus de titre de séjour ne constitue pas le fondement de l’obligation de quitter le territoire, l’annulation du refus de séjour n’entraîne pas l'annulation de la mesure de départ forcé. Il en va ainsi, en principe, pour les obligations de quitter le territoire prises sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code. Toutefois, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, le juge peut décider que l'illégalité du refus de séjour justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. Tel est le cas notamment lorsque le motif de l'annulation implique le droit de l'intéressé à séjourner en France. Par ailleurs, de manière générale, l'attribution par la loi d’un droit de séjour fait obstacle à une obligation de quitter le territoire (CE avis, 19 juill. 2017, n° 408902).

Absence de droit conventionnel à l’obtention d’une nationalité

Code Lexis-Nexis édition 2018, Annexe 1

La Cour européenne des droits de l'homme a n’a pas estimé que le refus de réintégration dans la nationalité française d’un ressortissant algérien résidant régulièrement sur le territoire national depuis 1967 contrevenait aux articles 10 (liberté d'expression), 11 (liberté de réunion et d'association) et 9 (libertés de pensée, de conscience et de religion) de la Convention (CEDH, 13 juin 2017, n° 14894/14, B c/ France).

Pour justifier ce refus fondé sur les liens de l’intéressé avec un mouvement responsable d'actions violentes prônant une pratique radicale de l'islam, la Cour a observé qu'il existait un doute du requérant sur son loyalisme envers la France qui a pu, avant et après le refus opposé à sa demande de réintégration, librement exprimer ses opinions, participer à des manifestations et adhérer aux associations de son choix. Le refus ne présentait par ailleurs pas de caractère punitif en se bornant à prendre acte du fait que l'un des critères fixés par le droit interne pour la réintégration dans la nationalité française n'était pas rempli.

Sur le fond, il a été noté que le droit français ne garantit pas un droit inconditionnel à l'obtention de la nationalité française et subordonne au contraire celle-ci au loyalisme des postulants. Cet état du droit est conforme à la Convention, comme cela avait déjà été admis en 2015 (CEDH, 13 janv. 2015, n° 44230/06, Petropavlovskis c/ Lettonie). En effet, le choix des critères de naturalisation n’est par principe pas soumis à des règles particulières de droit international qui ne prévoit pas un droit inconditionnel à acquérir une nationalité spécifique. Les États peuvent donc librement accorder ou refuser une naturalisation et subordonner celle-ci à une obligation de loyalisme.

Tout au plus, les postulants doivent être mesure de contester la décision finale qui doit être motivée.

Publication du code commenté des étrangers (Lexis-Nexis)

La 13ème édition du code commenté de l'entrée et du séjour des étrangers est parue en juillet 2017.

Retenue des personnes dans le cadre du rétablissement temporaire d'un contrôle aux frontières

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 2

En application de l’article 25 du règlement n° 2016/399 du 9 mars 2016 (code Frontières) qui prévoit la possibilité d'une réintroduction temporaire d'un contrôle aux frontières intérieures « en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre », la France, concomitamment à l'instauration de l'état d'urgence, a notifié à la commission européenne une liste des points de passage autorisés.

Saisi en référé d’une demande de suspension d’une décision informelle du préfet de créer une zone de rétention provisoire au sein des locaux de la police aux frontières, le Conseil d'État a estimé que la situation des étrangers concernés n'entrait pas en tant que telle dans les prévisions des dispositions relatives aux zones d'attente. Pour cette raison, les personnes contrôlées à l'un des points de passage ne sont pas formellement entrées sur le territoire français et peuvent donc être retenues pour un délai « le plus réduit possible ». Il a toutefois validé les pratiques constatées:

1/ Il a été constaté que l’administration pouvait être confrontée à un « afflux soudain d'un nombre inhabituel de personnes en un même lieu » et devait s’accommoder des contraintes liées à la réadmission des intéressés aux autorités de l'État frontalier.

2/ Il a également été admis que la rétention de personnes au sein même des services de la police aux frontières n’était pas « dans son principe » manifestement illégale et attentatoire à la dignité humaine.

3/ Il a enfin été observé que la construction de bâtiments dédiés a été entreprise pour permettre un accueil décent des étrangers concernés.

Le juge des référés a en revanche pointé une rétention de personnes pour un délai supérieur à quatre heures. Sur ce point, son ordonnance estime que d’autres manquements justifieraient une nouvelle action en référé. En effet, l'augmentation du nombre d'étrangers se présentant à la frontière franco-italienne ne justifie pas le non-respect des garanties prévues par l'article L. 213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’impossibilité de déposer une demande d’asile (CE réf., 5 juill. 2017, n° 411575, ANAFÉ et autres).

Garanties de l'examen individuel d'une demande d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7

L’article L. 733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite l’hypothèse d’une annulation par la Cour nationale du droit d'asile d’une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lorsque ce dernier s’est prononcé sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant d'un entretien avec le demandeur. Le dossier est alors renvoyé à l’Office. Un entretien personnel qui se serait déroulé dans de mauvaises conditions n'entre pas dans ce champ de prévision. Il en est autrement si la Cour juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète dans la langue qu'il a choisie ou dont il a une connaissance suffisante. Dans une telle hypothèse, le défaut d'interprétariat doit être imputable à l'Office (CE, 22 juin 2016, n° 400366).

Principe du contradictoire et secret des sources

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7

Dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, la Cour nationale du droit d'asile peut ordonner toutes mesures d'instruction. À ce titre, elle peut requérir des parties ou de tiers, en particulier une administration, la communication des documents qui lui permettent de vérifier les allégations d’un requérant. Au cours de ces investigations, la Cour doit veiller au respect des droits des parties, assurer l'égalité des armes entre elles et garantir les secrets protégés par la loi. Pour cette raison, le caractère contradictoire de la procédure lui interdit par principe de se fonder sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties. Cette interdiction se heurte toutefois à une limite codifiée depuis la réforme du 29 juillet 2015 à l'article L. 733-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut refuser de révéler l'identité des personnes ou des organisations ayant fourni des informations versées au contradictoire pour ne pas compromettre la sécurité des sources. Dans cette hypothèse, la Cour doit tenir compte des informations en cause mais elle ne doit pas s'appuyer exclusivement sur elles pour fonder sa décision.

Dans l’affaire jugée le 19 juin 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait produit une note comportant des informations relatives à l'implication d’un candidat à l’asile au sein des unités combattantes du mouvement séparatiste des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul, notamment dans la préparation d'attentats. Pour ne pas compromettre la sécurité des personnes ayant fourni ces informations, l’Office avait refusé de divulguer leur identité dans le cadre du débat contradictoire. La Cour était fondée à prendre en compte cette note, sans se fonder exclusivement sur les informations qu'elle contenait dès lors que leur source était restée confidentielle à l'égard du requérant. Toutefois, elle ne pouvait pas fonder sa décision au regard des seules pièces dont la source était connue et s'interdire de prendre en compte la note de l’Office dans son appréciation globale (CE, 19 juin 2017, n° 389868).

Départ forcé des étudiants en séjour de longue durée

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livres 3 et 5

L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ne peut pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire, sauf s'il a été titulaire d'une carte de séjour temporaire « étudiant » pendant toute cette période (C. étrangers, art. L. 511-4, 4º).

Le Conseil d'État a interprété de manière libérale cette restriction au bénéfice d’une personne qui avait séjourné sous couvert d'une carte de séjour « étudiant » pendant près de neuf ans puis, durant 18 mois, d'une autorisation temporaire provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007. Cette stipulation reconnaît un droit de séjour de neuf mois renouvelable au bénéfice des ressortissants gabonais ayant achevé un cycle de formation et souhaitant compléter leur formation par une première expérience professionnelle. Le Conseil d'État en a tiré la conséquence que l’intéressée justifiait ainsi d’une résidence régulière en France depuis plus de dix ans, précision nouvelle, sans avoir été titulaire d'une carte de séjour « étudiant » durant toute cette période (CE, 17 mai 2017, n° 398516).

Droits de la personne placée en retenue

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 6

L’article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne un contrôle du droit au séjour à des « éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé » qui font apparaître la qualité d’étranger. Le constat de ces éléments objectifs doit précéder le contrôle du titre de séjour. Il en est autrement si le contrôle d’identité est effectué en application de l’article 78-2 du Code de procédure pénale. Le constat d’extranéité peut résulter du contrôle et ressortir des déclarations de l’étranger qui indique de manière non spontanée, à la demande d’un policier, sa nationalité (Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-15.229).

La Cour de cassation a par ailleurs rappelé que, selon l’article L. 611-1-1 du code, le procureur de la République doit être informé dès le début de la retenue pour vérification du droit de séjour. Tout retard dans l’information qui n’est pas justifié par des « circonstances insurmontables » porte atteinte aux droits de la personne concernée. Un retard de deux heures et onze minutes après le début du contrôle ne peut pas être justifié par l’existence de plusieurs interpellations qui se déroulent concomitamment et qui entraîneraient des contraintes matérielles pour organiser la présentation des personnes à l’officier de police judiciaire et aviser immédiatement le procureur.

Information des candidats à l'asile visés par une procédure de réadmission

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7

Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande d’asile. L'obligation d'information prévue l'article 18 § 1 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 relatif au système Eurodac reprise à compter du 20 juillet 2015 à l'article 29 § 1 du règlement du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, le droit d'information des demandeurs d'asile contribue à cette protection. Pour cette raison, la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être invoquée à l'encontre d’un refus d'admission provisoire au séjour d’un demandeur d'asile et de l’arrêté de réadmission (CE avis, 10 mai 2017, n° 406122).

Limite du moyen tiré de la violation de la vie privée et familiale

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livres 3 et 7

Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne peut soulever devant le juge de l'excès de pouvoir des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée. Pour cette raison, un moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale est inopérant à l'appui du recours formé contre un refus motivée uniquement par le rejet de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire. L'invocation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est en effet sans incidence sur l'appréciation que doit porter le préfet sur les conditions d’un titre de séjour sollicité au titre de l'asile ou de la protection subsidiaire. Il en est autrement si le préfet examine d'office si l'étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l'asile. Tous les motifs de rejet de la demande, y compris les motifs se prononçant sur les fondements examinés d'office par le préfet, peuvent alors être contestés devant le juge de l'excès de pouvoir. Plus largement, si le préfet assortit sa décision de refus d'une obligation de quitter le territoire, l'étranger peut se prévaloir en toute hypothèse du droit au respect de la vie privée et familiale (CE avis, 15 mars 2017, n° 405586).

Visa sollicité par des candidats à l'asile dans un pays tiers

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livres 2 et 7 et Annexes 2 et 5

Le Code des étrangers laisse en suspens la question des personnes qui sollicitent le statut de réfugié à partir d'un pays tiers. Le tribunal administratif de Nantes avait apporté en 2014 une solution inédite à cette lacune. Le juge des référés liberté avait enjoint au ministre de l'Intérieur de délivrer dans les cinq jours un visa à un ressortissant syrien et à ses trois enfants mineurs après avoir constaté que les intéressés, chrétiens d'origine arménienne et vivant à Alep, « ville particulièrement affectée par la grave situation conflictuelle prévalant en Syrie », faisaient « précisément état des risques auxquels ils sont personnellement exposés » (TA Nantes, 16 sept. 2014, no 1407765). Il avait ainsi estimé qu'en faisant obstacle à la délivrance du visa, l'autorité consulaire portait atteinte à la présentation d'une demande d'asile.

Démentant cette interprétation, le Conseil d'État a jugé que si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit fondamental « reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République » n'emportent aucun droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France. Il est certes concédé que l'administration peut accorder une mesure de faveur. C'est à ce titre que les autorités françaises peuvent délivrer un visa afin d'admettre un étranger en France au titre de l'asile. Dans le cas présent, l'administration avait transmis des orientations générales aux services consulaires pour instruire les demandes des ressortissants syriens au titre de l'asile. Un visa pouvait ainsi leur être délivré au vu de critères relatifs à l'éligibilité au bénéfice du statut de réfugié, des difficultés rencontrées dans le pays tiers qui les a accueillis et de leur situation personnelle. De telles orientations ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile et n'ont pas conduit à refuser des visas sollicités par des personnes résidant au Liban où ils bénéficient de la protection du Haut-Commissariat aux Réfugiés (CE, réf., 9 juill. 2015, no 391392, min. Int.).

Cette position a été confortée le 7 mars 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne. Des ressortissants syriens avaient présenté auprès de l’ambassade de Belgique au Liban des demandes de visas pour raisons humanitaires en se fondant sur l’article 25, a), § 1 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Ils souhaitaient à cet effet, dans l’intention de demander l’asile en Belgique à leur arrivée, obtenir un permis de séjour d’une durée supérieure à 90 jours. Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice a rejeté toute obligation des États membres sur ce fondement au motif que la situation n’était pas régie par le droit de l’Union, de sorte que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux ne trouvent pas ici s’appliquer. Pour la Cour, une conclusion contraire reviendrait, alors que le code des visas a été conçu aux fins de la délivrance de visas pour des séjours n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, à permettre à des ressortissants de pays tiers d’introduire des demandes de visa ayant pour but d’obtenir le bénéfice d’une protection dans l’État membre de leur choix. Selon cette interprétation, il en résulterait une atteinte à l’économie générale du système institué par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande de protection et permettrait à des ressortissants de pays tiers d’introduire une telle demande auprès des représentations des États membres situées sur le territoire d’un pays tiers. Pour ces raisons, la Cour en a conclu qu’une telle demande de visa, parce qu’elle implique de séjourner dans un État plus de 90 jours, relève du seul droit national (CJUE, gde ch., 7 mars 2017, aff. C-638/16, PPU, X c/ Belgique).

Délivrance d’un titre de séjour autorisant une activité professionnelle à un mineur

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7 et Annexe 8

La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire ou professionnelle adaptée peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Dans le cas jugé par le Conseil d'État le 15 février 2017, l’intéressé avait été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département jusqu'à sa majorité. Dans ce cadre, il avait déposé un dossier de pré-inscription pour réaliser une formation de cuisinier dans le cadre d'un certificat d'aptitude professionnelle et signé à cet effet un contrat d'apprentissage dans l’attente de son autorisation provisoire de travail. Cette autorisation lui a été refusée dans l’attente d'un titre de séjour qui a tardé à être délivré, conduisant l’intéressé à saisir le juge des référés. Le ministre de l’Intérieur a défendu ce refus en estimant que l'urgence n'était pas caractérisée au motif que la date de l’engagement en qualité d'apprenti pouvait être reportée (alors même que l'année scolaire est largement entamée !) et que l'impossibilité de commencer à travailler aurait reporté d'un an le début de sa formation en alternance dont le suivi avant la majorité constitue pourtant l'une des conditions de la délivrance ultérieure d'un titre de séjour (C. étrangers, art. L. 313-15). Dans ce contexte, le juge des référés a estimé que le refus de délivrance à un mineur isolé âgé de 17 ans de l'autorisation de travail portait une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant et à l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction (Cf. Préambule de la Constitution de 1946, al. 13 et égal. Protocole n° 1 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 2). Le juge des référés a pris acte que l'article L. 5221-5 du Code du travail prévoit que l'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage et que l'article L. 313-10 du Code des étrangers garantit un droit de séjour à l'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans et ayant suivi une formation. Il en a conclu que les mineurs concernés sont présumés autorisés à séjourner légalement en France lorsqu'ils sollicitent une autorisation de travail pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Pour cette raison, cette autorisation doit leur être délivrée de plein droit, alors même que l'article R. 5221-22 du Code du travail permet d’opposer la situation de l'emploi aux étrangers pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance qui sollicitent une autorisation de travail (CE réf., 15 févr. 2017, n° 407355, confirmation de l’injonction à délivrer l’autorisation provisoire de travail dans les 24 heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard).