Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Prise en charge des mineurs isolés

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 3 et Annexe 6

Par principe, les autorités de l'État doivent mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une obligation particulière pèse également sur les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger (sur cette obligation, CE, 27 juill. 2016, Département du Nord c/ Badiaga, n° 400055). Saisi en référé, le juge apprécie dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose et de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Sous cette réserve générale, un refus d'accès au dispositif d'hébergement et d'évaluation opposé par l'autorité départementale à un mineur isolé peut, en fonction de la situation sanitaire et morale de l'intéressé, entraîner des conséquences graves caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dans l’affaire jugée le 27 juillet 2017, le département de l’Isère soutenait que, malgré les efforts financiers croissants consacrés à l'accueil des mineurs isolés (9,5 millions d'euros en 2017 pour un budget annuel de 1,5 milliards d'euros), la croissance du nombre des demandes ne lui permettait pas de satisfaire toutes les demandes. Le Conseil d'État n’a pas accueilli cette argumentation. Il a été observé que ce département ne proposait que 300 places dédiées à l’accueil d'urgence et que l'augmentation des capacités d'hébergement et l'accélération des procédures d'évaluation n’excédait pas ses moyens dans une mesure qui justifierait un refus d'exercer ses responsabilités. Un tel refus est d’autant moins justifié que le coût des cinq premiers jours de prise en charge et d'évaluation de chaque mineur est remboursé par le Fonds national de la protection de l'enfance créé au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (CE réf., 25 août 2017, Département de l’Isère, n° 413549).

Constitutionnalité de la compétence du juge des libertés et de la détention

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 5

Il a été soutenu (non sans pertinence) que la réforme du 7 mars 2016, en mettant fin à la compétence du juge administratif pour connaître des recours dirigés contre les décisions de placement en rétention, avait méconnu le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel la juridiction administrative est en principe compétente pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique (CAA Bordeaux, ord., 23 juin 2017, n° 17BX01467). Cette question avait été éludée de manière inexplicable par le Conseil constitutionnel en 2016 (Cons. const., déc. 3 mars 2016, no 2016-728 DC). À l’appui de ce raisonnement, il avait notamment été soutenu que ce transfert de compétence portait atteinte aux droits des personnes concernées dans la mesure où le législateur n’avait pas conféré au juge des libertés et de la détention un pouvoir d’annulation ou de réformation de l’arrêté de placement en rétention. Cette argumentation a été contestée par les juges d’appel de Bordeaux au motif que le nouveau dispositif permet au juge des libertés et de la détention de procéder, en plus du contrôle qui lui était auparavant dévolu, à un contrôle de la légalité du placement en rétention. Dans le même temps, le juge administratif s’assure toujours du contrôle de la légalité de la mesure d’éloignement et de la décision refusant un départ volontaire. Or, lorsque ces mesures sont annulées, il est immédiatement mis fin au maintien en rétention (C. étrangers, art. L. 554-2 et L. 512-4). Il a également été observé que le juge des libertés et de la détention pouvait également ordonner une remise en liberté ou une assignation à résidence si le placement en rétention était entachée d’illégalité. Compte tenu de l’ensemble de ces recours, des effets attachés à ces recours et des pouvoirs aux juges saisis, il a été conclu que la réforme du 7 mars 2016 n’avait pas porté une atteinte manifeste au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif et de bénéficier d’un procès équitable. Estimant dès lors que cette question prioritaire de constitutionnalité n’était pas « sérieuse », la Cour a refusé de la transmettre au Conseil d'État et mis fin (sans doute provisoirement) à ce débat.

Politique européenne de relocalisation des candidats à l’asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

Adopté par le Conseil de l'Union européenne à la suite de la crise migratoire de l’été 2015, un plan de relocalisation des migrants avait été mis en place pour éviter un afflux de candidats à l’asile dans un nombre restreint de pays. Contestée notamment par la Slovaquie et la Hongrie, cette décision était applicable du 25 septembre 2015 au 26 septembre 2017. Au terme d’un long raisonnement, elle a été validée point par point par la Cour de justice de l'Union européenne qui a rappelé qu’elle avait permis d’« aider la République hellénique et la République italienne à affronter une situation d’urgence, caractérisée par un afflux soudain, sur leur territoire respectif, de ressortissants de pays tiers ayant manifestement besoin d’une protection internationale, en allégeant la pression considérable pesant sur les régimes d’asile de ces deux États membres » (CJUE, 6 sept. 2017, aff. C-643/15, Hongrie et Slovaquie, point 212). Constatant l'absence d'erreur manifeste d’appréciation (points 123, 236, 245, 253 et 272), la Cour a écarté le défaut de proportionnalité du plan compte tenu de la situation d’urgence et de l’ampleur des flux migratoires évalués à 120 000 personnes. Le Conseil pouvait donc estimer, « dans le cadre de la large marge d’appréciation qui doit lui être reconnue à cet égard, que le caractère contraignant de la répartition des personnes relocalisées s’imposait au vu de la situation d’urgence particulière » (point 246).

Vidéo-conférence des audiences de la Cour nationale du droit d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

L’article L. 733-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que des audiences peuvent être organisées par téléconférence dans deux salles spécialement aménagées, ouvertes au public et situées dans des locaux relevant du ministère de la justice aisément accessibles. Les opérations donnent alors lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore (sur les conditions, C. étrangers, art. R 733-23). En ne produisant qu’un seul procès-verbal d'audience, la Cour nationale du droit d'asile entache la procédure d’irrégularité (CE, 19 juill. 2017, n° 400387, Nyaminani, absence du procès-verbal de la salle d’audience située à Mayotte où le requérant a été interrogé).

Annulation avec renvoi d’une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 5

L’article L. 733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite l’hypothèse d’une annulation par la Cour nationale du droit d'asile d’une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lorsque ce dernier s’est prononcé sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant d'un entretien avec le demandeur. Le dossier est alors renvoyé à l’Office. Un entretien personnel qui se serait déroulé dans de mauvaises conditions n'entre pas dans ce champ de prévision. Il en est autrement si la Cour juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète dans la langue qu'il a choisie ou dont il a une connaissance suffisante. Dans une telle hypothèse, le défaut d'interprétariat doit être imputable à l'Office (CE, 22 juin 2016, n° 400366).

Modalités prise en charge d'un candidat à l'asile par l’État européen compétent

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7 et Annexe 8

Dans deux arrêts de juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a apporté plusieurs précisions sur les modalités de prise en charge d'un candidat à l'asile par l'État européen compétent:

1/ Un candidat à l’asile peut se prévaloir du fait qu’un État est désormais responsable de l’examen de sa demande en raison de l’expiration du délai de trois mois dont il disposait pour demander à l’État normalement compétent pour le prendre en charge selon le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ce délai commence à courir avant le dépôt d’une demande formelle d’asile lorsqu’un document écrit attestant d’une demande de protection est parvenu à l’autorité compétente. À ce stade de la procédure, il n’est pas nécessaire que le document écrit dressé à cette fin revête une forme précisément déterminée, notamment pour l’examen au fond de la demande, ou qu’un entretien individuel ait déjà été organisé. Dans le cadre du recours exercé contre la décision de transfert, le candidat à l’asile peut invoquer l’expiration du délai de trois mois, même si l’État requis est disposé à examiner la demande. Pour la Cour de justice, le législateur européen ne s’est en effet pas limité à instituer des règles organisationnelles destinées à déterminer l’État responsable des demandes d’asile. Il a également souhaité associer les demandeurs à ce processus en leur assurant notamment un droit de recours effectif contre une décision de transfert.

La demande de prise en charge d’un candidat à l’asile doit être formulée dans les trois mois qui suivent l’introduction de la demande de protection. Le délai de deux mois prévu si les recherches dans le fichier Eurodac sont positives ne constitue pas un délai supplémentaire. Il s’affirme au contraire comme un délai plus court dans la mesure où un résultat positif constitue la preuve d’un franchissement irrégulier d’une frontière extérieure et simplifie par là même le processus de détermination de l’État responsable (CJUE, 26 juill. 2017, aff. C-670/16, Tsegezab Mengesteab c/ Bundesrepublik Deutschland).

2/ La Croatie est responsable de l’examen des demandes d’asile formulées par les personnes qui ont franchi sa frontière lors de la crise migratoire de 2015-2016. En effet, elles sont réputées avoir franchi irrégulièrement sa frontière extérieure au sens du règlement n° 604/2013. Dans ces conditions, l’admission d’un ressortissant d’un pays tiers ne peut pas être qualifiée de visa, même si cette admission est la conséquence de circonstances extraordinaires caractérisées par un afflux massif de personnes déplacées. Si les États membres peuvent admettre au séjour des ressortissants tiers pour des motifs humanitaires, une telle autorisation ne concerne que le territoire de l’État membre concerné qui ne peut donc pas être exonéré de sa responsabilité pour examiner les demandes d’asile. La Cour de justice de l'Union européenne a par ailleurs estimé que le transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable ne doit pas être exécuté si, à la suite de l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers à l’Union, il existe un risque réel que l’intéressé subisse des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert (CJUE, 26 juill. 2017, aff. C-490/16, A.S. / Republika Slovenija et C-646/16, Khadija Jafari et Zainab Jafari).

Conditions d’accueil des candidats à l’asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

Confrontées à l’afflux massif d’étrangers sur un terrain situé à proximité de Calais (« la Lande »), les autorités publiques compétentes ont souhaité répartir en 2016 la prise en charge des personnes dans plusieurs structures d’accueil implantées en France en fonction de leur situation (mineurs isolés, demandeurs d’asile en France, étrangers relevant d’un centre d’accueil et d’orientation). Cette décision a entraîné la fermeture des structures implantées dans la région de Calais. Pourtant, au début de l’année 2017, plusieurs centaines de migrants se sont à nouveau installés dans cet espace. En l’absence de structures d’accueil, 54 migrants et 11 associations ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées à plusieurs libertés fondamentales. Par une ordonnance du 26 juin 2017, le juge des référés a partiellement fait droit à cette demande et a enjoint au préfet de mettre en place dans les dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un dispositif adapté pour les mineurs non accompagnés, plusieurs points d’eau, des latrines, des douches et un départ des personnes concernées vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français. Il a en revanche rejeté la demande tendant à la création d’un centre sur le territoire de la commune de Calais.

À titre liminaire, le juge des référés du Conseil d'État rappelle que les autorités titulaires du pouvoir de police générale sont garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine. Pour cette raison, elles doivent veiller à garantir le plein effet du droit de tout individu à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Lorsque la carence de l’administration expose des personnes à de tels traitements qui portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et que la situation permet de prendre des mesures de sauvegarde dans un délai de 48 heures, le juge des référés peut donc prescrire toutes mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. Sur ce fondement, il a pris acte que, en dépit de l’évacuation des campements de migrants et de leur prise en charge dans des structures dédiées, plusieurs centaines de migrants (entre 300 et 400 en mai 2017 ; selon le Défenseur des droits, entre 400 et 600 en juin 2017 dont une centaine de mineurs) étaient toujours présents « dans un état de dénuement et d’épuisement », sans accès à un point d’eau ou de douche ni à des toilettes. Cette situation a entraîné des pathologies (gale, impétigos, plaies infectées) et de graves souffrances psychiques de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains ou dégradants caractérisés et à générer un risque pour la santé publique. Cette situation d’urgence n’autorise pas le juge des référés à remettre en cause le choix des autorités publiques de traiter la situation des migrants présents à Calais en les prenant en charge dans des structures adaptées à leur situation et situées en dehors du territoire de la commune de Calais dans le but d’éviter à nouveau un afflux incontrôlé de migrants. En revanche, il peut ordonner des mesures urgentes et nécessaires. Le juge des référés du Conseil d'État a donc confirmé l’ordonnance de première instance imposant d’installer des dispositifs d’accès à l’eau, à des latrines et à des douches. Cette injonction vise l’État dans la mesure où les mesures en cause excèdent les pouvoirs de police générale du maire de la commune de Calais.

L’injonction faite au préfet d’organiser des départs depuis Calais vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire dans lesquels des places sont disponibles (évaluées selon le préfet du Pas-de-Calais à 11 000 places !) a également été confirmée dès lors qu’une telle mesure permettra éviter que des migrants s’installent durablement sur le territoire de la commune de Calais dans des conditions contraires au droit à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants (CE, 31 juill. 2017, n° 412125, Min. Int. et commune de Calais).

Conséquence de l’annulation du refus de séjour sur l’obligation de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 5

Dans les hypothèses visées par l'article L. 511-1, I, 1°, 2°, 4° ou 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (entrée irrégulière ; séjour au-delà de la durée de validité du visa ; non renouvellement du titre de séjour ou maintien en France après son expiration ; séjour sans titre d’un candidat à l’asile débouté de sa demande), l’obligation de quitter le territoire n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision statuant sur le droit au séjour de l'intéressé en France. Pour cette raison, cette décision n’est pas jugée avec l’obligation de quitter le territoire et selon les mêmes règles (Cf. C. étrangers, art. L. 512-1, I bis).

Pour autant, une décision relative au séjour est néanmoins peut intervenir concomitamment et faire l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1. Dans ce cas de figure, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire tel qu’il est défini par l'article L. 512-1, I bis du Code des étrangers et l'article R. 776-26 du Code de justice administrative. Il en est notamment ainsi des conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour.

Si le refus de titre de séjour ne constitue pas le fondement de l’obligation de quitter le territoire, l’annulation du refus de séjour n’entraîne pas l'annulation de la mesure de départ forcé. Il en va ainsi, en principe, pour les obligations de quitter le territoire prises sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code. Toutefois, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, le juge peut décider que l'illégalité du refus de séjour justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. Tel est le cas notamment lorsque le motif de l'annulation implique le droit de l'intéressé à séjourner en France. Par ailleurs, de manière générale, l'attribution par la loi d’un droit de séjour fait obstacle à une obligation de quitter le territoire (CE avis, 19 juill. 2017, n° 408902).

Absence de droit conventionnel à l’obtention d’une nationalité

Code Lexis-Nexis édition 2018, Annexe 1

La Cour européenne des droits de l'homme a n’a pas estimé que le refus de réintégration dans la nationalité française d’un ressortissant algérien résidant régulièrement sur le territoire national depuis 1967 contrevenait aux articles 10 (liberté d'expression), 11 (liberté de réunion et d'association) et 9 (libertés de pensée, de conscience et de religion) de la Convention (CEDH, 13 juin 2017, n° 14894/14, B c/ France).

Pour justifier ce refus fondé sur les liens de l’intéressé avec un mouvement responsable d'actions violentes prônant une pratique radicale de l'islam, la Cour a observé qu'il existait un doute du requérant sur son loyalisme envers la France qui a pu, avant et après le refus opposé à sa demande de réintégration, librement exprimer ses opinions, participer à des manifestations et adhérer aux associations de son choix. Le refus ne présentait par ailleurs pas de caractère punitif en se bornant à prendre acte du fait que l'un des critères fixés par le droit interne pour la réintégration dans la nationalité française n'était pas rempli.

Sur le fond, il a été noté que le droit français ne garantit pas un droit inconditionnel à l'obtention de la nationalité française et subordonne au contraire celle-ci au loyalisme des postulants. Cet état du droit est conforme à la Convention, comme cela avait déjà été admis en 2015 (CEDH, 13 janv. 2015, n° 44230/06, Petropavlovskis c/ Lettonie). En effet, le choix des critères de naturalisation n’est par principe pas soumis à des règles particulières de droit international qui ne prévoit pas un droit inconditionnel à acquérir une nationalité spécifique. Les États peuvent donc librement accorder ou refuser une naturalisation et subordonner celle-ci à une obligation de loyalisme.

Tout au plus, les postulants doivent être mesure de contester la décision finale qui doit être motivée.

Publication du code commenté des étrangers (Lexis-Nexis)

La 13ème édition du code commenté de l'entrée et du séjour des étrangers est parue en juillet 2017.

Retenue des personnes dans le cadre du rétablissement temporaire d'un contrôle aux frontières

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 2

En application de l’article 25 du règlement n° 2016/399 du 9 mars 2016 (code Frontières) qui prévoit la possibilité d'une réintroduction temporaire d'un contrôle aux frontières intérieures « en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre », la France, concomitamment à l'instauration de l'état d'urgence, a notifié à la commission européenne une liste des points de passage autorisés.

Saisi en référé d’une demande de suspension d’une décision informelle du préfet de créer une zone de rétention provisoire au sein des locaux de la police aux frontières, le Conseil d'État a estimé que la situation des étrangers concernés n'entrait pas en tant que telle dans les prévisions des dispositions relatives aux zones d'attente. Pour cette raison, les personnes contrôlées à l'un des points de passage ne sont pas formellement entrées sur le territoire français et peuvent donc être retenues pour un délai « le plus réduit possible ». Il a toutefois validé les pratiques constatées:

1/ Il a été constaté que l’administration pouvait être confrontée à un « afflux soudain d'un nombre inhabituel de personnes en un même lieu » et devait s’accommoder des contraintes liées à la réadmission des intéressés aux autorités de l'État frontalier.

2/ Il a également été admis que la rétention de personnes au sein même des services de la police aux frontières n’était pas « dans son principe » manifestement illégale et attentatoire à la dignité humaine.

3/ Il a enfin été observé que la construction de bâtiments dédiés a été entreprise pour permettre un accueil décent des étrangers concernés.

Le juge des référés a en revanche pointé une rétention de personnes pour un délai supérieur à quatre heures. Sur ce point, son ordonnance estime que d’autres manquements justifieraient une nouvelle action en référé. En effet, l'augmentation du nombre d'étrangers se présentant à la frontière franco-italienne ne justifie pas le non-respect des garanties prévues par l'article L. 213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’impossibilité de déposer une demande d’asile (CE réf., 5 juill. 2017, n° 411575, ANAFÉ et autres).

Garanties de l'examen individuel d'une demande d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7

L’article L. 733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite l’hypothèse d’une annulation par la Cour nationale du droit d'asile d’une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lorsque ce dernier s’est prononcé sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant d'un entretien avec le demandeur. Le dossier est alors renvoyé à l’Office. Un entretien personnel qui se serait déroulé dans de mauvaises conditions n'entre pas dans ce champ de prévision. Il en est autrement si la Cour juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète dans la langue qu'il a choisie ou dont il a une connaissance suffisante. Dans une telle hypothèse, le défaut d'interprétariat doit être imputable à l'Office (CE, 22 juin 2016, n° 400366).

Principe du contradictoire et secret des sources

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7

Dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, la Cour nationale du droit d'asile peut ordonner toutes mesures d'instruction. À ce titre, elle peut requérir des parties ou de tiers, en particulier une administration, la communication des documents qui lui permettent de vérifier les allégations d’un requérant. Au cours de ces investigations, la Cour doit veiller au respect des droits des parties, assurer l'égalité des armes entre elles et garantir les secrets protégés par la loi. Pour cette raison, le caractère contradictoire de la procédure lui interdit par principe de se fonder sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties. Cette interdiction se heurte toutefois à une limite codifiée depuis la réforme du 29 juillet 2015 à l'article L. 733-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut refuser de révéler l'identité des personnes ou des organisations ayant fourni des informations versées au contradictoire pour ne pas compromettre la sécurité des sources. Dans cette hypothèse, la Cour doit tenir compte des informations en cause mais elle ne doit pas s'appuyer exclusivement sur elles pour fonder sa décision.

Dans l’affaire jugée le 19 juin 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait produit une note comportant des informations relatives à l'implication d’un candidat à l’asile au sein des unités combattantes du mouvement séparatiste des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul, notamment dans la préparation d'attentats. Pour ne pas compromettre la sécurité des personnes ayant fourni ces informations, l’Office avait refusé de divulguer leur identité dans le cadre du débat contradictoire. La Cour était fondée à prendre en compte cette note, sans se fonder exclusivement sur les informations qu'elle contenait dès lors que leur source était restée confidentielle à l'égard du requérant. Toutefois, elle ne pouvait pas fonder sa décision au regard des seules pièces dont la source était connue et s'interdire de prendre en compte la note de l’Office dans son appréciation globale (CE, 19 juin 2017, n° 389868).

Départ forcé des étudiants en séjour de longue durée

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livres 3 et 5

L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ne peut pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire, sauf s'il a été titulaire d'une carte de séjour temporaire « étudiant » pendant toute cette période (C. étrangers, art. L. 511-4, 4º).

Le Conseil d'État a interprété de manière libérale cette restriction au bénéfice d’une personne qui avait séjourné sous couvert d'une carte de séjour « étudiant » pendant près de neuf ans puis, durant 18 mois, d'une autorisation temporaire provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007. Cette stipulation reconnaît un droit de séjour de neuf mois renouvelable au bénéfice des ressortissants gabonais ayant achevé un cycle de formation et souhaitant compléter leur formation par une première expérience professionnelle. Le Conseil d'État en a tiré la conséquence que l’intéressée justifiait ainsi d’une résidence régulière en France depuis plus de dix ans, précision nouvelle, sans avoir été titulaire d'une carte de séjour « étudiant » durant toute cette période (CE, 17 mai 2017, n° 398516).

Droits de la personne placée en retenue

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 6

L’article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne un contrôle du droit au séjour à des « éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé » qui font apparaître la qualité d’étranger. Le constat de ces éléments objectifs doit précéder le contrôle du titre de séjour. Il en est autrement si le contrôle d’identité est effectué en application de l’article 78-2 du Code de procédure pénale. Le constat d’extranéité peut résulter du contrôle et ressortir des déclarations de l’étranger qui indique de manière non spontanée, à la demande d’un policier, sa nationalité (Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-15.229).

La Cour de cassation a par ailleurs rappelé que, selon l’article L. 611-1-1 du code, le procureur de la République doit être informé dès le début de la retenue pour vérification du droit de séjour. Tout retard dans l’information qui n’est pas justifié par des « circonstances insurmontables » porte atteinte aux droits de la personne concernée. Un retard de deux heures et onze minutes après le début du contrôle ne peut pas être justifié par l’existence de plusieurs interpellations qui se déroulent concomitamment et qui entraîneraient des contraintes matérielles pour organiser la présentation des personnes à l’officier de police judiciaire et aviser immédiatement le procureur.