Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Preuve de la durée du séjour en France

Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant (CJA, art. R. 612-6). Si le juge ne procède pas à une mise en demeure avant de statuer, il doit vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. Sur ce fondement, lorsqu’un étranger rapporte une durée de séjour en France qui n’est pas contestée par des observations écrites du préfet, le juge administratif doit se borner à vérifier que la situation de fait invoquée par l’intéressé n'est pas contredite par les pièces du dossier et ne doit pas mettre en doute le caractère probant des pièces justificatives (CE, 30 déc. 2009, req. nº 314972, Mahamadou A).

Violation des droits d’un candidat à l’asile faisant l’objet d’une réadmission

Les sources communautaires ont permis au Conseil d’Etat d’enrichir la portée du « droit constitutionnel d’asile » en contrôlant l’état des droits fondamentaux du pays de réadmission. Il a ainsi été estimé que la Pologne, signataire de la convention de Genève de 1951 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, était en mesure de garantir à un candidat au statut de réfugié un droit de séjour provisoire, un recours suspensif, et, une fois reconnu le statut, une protection effective pour éviter tout éloignement vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée (CE réf., 11 janv. 2010, req. nº 335277, M. Rustam A et Mme Elina B, épouse A). 

La même appréciation avait été portée pour la Grèce en dépit de plusieurs réserves sur les garanties apportées par ce pays (CE réf., 30 sept. 2009, req. nº 332310). Une note d’information du Haut commissariat aux réfugiés du 15 avril 2008 et un rapport du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 4 février 2009 avaient en effet dénoncé les « lacunes graves dans la pratique grecque en matière d’asile » et estimé que ce pays mettait « en péril le droit fondamental de demander et de bénéficier de l’asile »). 

Plus récemment encore, il a été jugé que l’article 3 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 relatif à la compétence des Etats de l’Union européenne pour examiner une demande d'asile imposait une information écrite dans une langue comprise par l’étranger concerné. La méconnaissance de cette garantie porte, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile. Pour sa part, la condition d’urgence est établie par la nature de la décision de réadmission qui est susceptible d'être exécutée d'office à tout moment (CE, 17 mars 2010, req. n° 332586 et 332585, M. A).

Test génétique

Deux affaires apportent un éclairage sur la question des tests génétiques introduits par la loi du 20 novembre 2007 en cas de doute sur la fiabilité des justificatifs présentés à l'appui d'une demande de visa de long séjour pour une expérimentation qui devait s'achever avant le 31 décembre 2009 (C. étrangers, art. L. 111-6). Pour des raisons autant pratiques que diplomatiques, le décret n’est finalement jamais intervenu. 

Dans une première affaire, il a été rappelé que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne pouvait être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire (C. civ., art. 16-11). Pour cette raison, même en cas de doute sérieux sur un lien de filiation, le juge administratif ne peut pas ordonner des mesures d'expertise qui incombent au seul judiciaire. Sollicitée par un étranger qui souhaite établir un lien de parenté avec son fils, cette demande ne peut notamment pas être satisfaite sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CE, 11 mars 2010, req. n° 336326, M. Papy Matutu A). 

Dans une seconde affaire, il a été fait injonction à l'administration de délivrer un visa pour permettre à un étranger de se plier à un test génétique ordonné en France par le juge judiciaire. En faisant obstacle à l'exécution d'une décision de justice, l’administration méconnaît en effet la liberté fondamentale que constitue le droit au recours effectif devant un juge au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette violation d’une liberté fondamentale est avérée lorsque l’autorité consulaire refuse de délivrer un visa qui avait été sollicité pour permettre à un enfant de venir en France pour se soumettre à un test génétique ordonné par un tribunal de grande instance. Ce test vise à établir un lien de filiation entre un enfant et sa mère qui réside en France. L’urgence est d’autant plus avérée que le test de l’intéressé, déjà convoqué deux fois, est programmé dans les jours à venir. Le jugement du tribunal de grande instance étant revêtu de la force exécutoire, il appartient à l'administration d’autoriser le séjour de la personne. L'absence d'authenticité des documents d'état-civil antérieurement produits ne la dispense pas de cette obligation (CE réf., 4 mars 2010, req. n° 336700, Mme Elise A).

 

Rapport annuel sur l'immigration

Le Gouvernement doit présenter chaque année au Parlement des « objectifs quantitatifs pluriannuels » dans son rapport sur les orientations de la politique d'immigration (C. étrangers, art. L. 110). Ce sixième rapport vient de paraître à la Documentation française; il est téléchargeable. L'étude de la Cimade consacrée aux pratiques en matière d'asile contient également des renseignements précieux qui ne se limitent pas à la seule analyse statistique (Voyage au centre de l’asile, janv. 2010). Le rapport préconise des éléments de réforme de l'OFPRA et de la CNDA.

Réforme du contentieux des visas

L’article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 met fin à la compétence en première et dernière instance du Conseil d’État en matière de recours dirigés contre les refus de visa. Le contentieux est désormais dévolu au tribunal administratif de Nantes (CJA, art. R. 312-18). Destinée très clairement à alléger la charge du Conseil d’État, la réforme entraîne un contentieux d’appel et de cassation. Elle s’appliquera aux requêtes enregistrées à compter du 1^er  avril 2010 et ne remet pas en cause la compétence de la commission chargée d'examiner les refus de visa.

Acquiescement implicite du préfet aux faits exposés dans un mémoire

Code Litec 2009 p. 177

Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant (CJA, art. R. 612-6). Si le juge ne procède pas à une mise en demeure avant de statuer, il doit vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. Sur ce fondement, lorsqu’un étranger rapporte une durée de séjour en France qui n’est pas contestée par des observations écrites du préfet, le juge administratif doit se borner à vérifier que la situation de fait invoquée par l’intéressé n'est pas contredite par les pièces du dossier et ne doit pas mettre en doute le caractère probant des pièces justificatives (CE, 30 déc. 2009, req. nº 314972, Mahamadou A).

Autonomie du droit au respect de la vie privée et familiale

Code Litec 2009 p. 164

L'autorité qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière doit apprécier si l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée. La circonstance que l'étranger relèverait des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans cette appréciation. Le préfet peut en revanche tenir compte que, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, l’intéressé ne pouvait entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure (CE, 28 déc. 2009, req. nº 308231, Mme Hassiba A épouse B).

Visa sollicité par un conjoint de Français

Code Litec p. 163

Le visa de long séjour sollicité par un conjoint de Français peut être refusé pour des motifs d'ordre public. La preuve que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale peut être attestée par un faisceau d’indices convergents : voyages dans le pays de résidence du conjoint limités à quelques jours sans certitude que les conjoints ont été réunis ; absence de soutien financier entre époux ; relations téléphoniques non avérées (CE, 8 janv. 2010, req. nº 312348, Mme Fatima A et M. Mohammed B).

Refus de visa opposé à un étudiant

Code Litec 2009, p. 145

Il appartient à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lorsqu'elle est saisie d'un recours dirigé contre une décision refusant à un étranger désireux d'entrer et de séjourner en France en qualité d'étudiant le visa qu'il sollicite à cette fin, d'apprécier le sérieux et la cohérence du projet d'étude envisagé, et de s'assurer du caractère suffisant des ressources dont l'étranger disposera pour financer son séjour en France tout en poursuivant ses études (CE, 8 janv. 2010, req. nº 325774 Mlle A : motivations à vouloir entreprendre des études « floues » et projet d'études imprécis). Le juge administratif opère un contrôle limité à l'erreur manifeste.

Placement en rétention administrative d’un enfant en bas âge

Code Litec 2009 p. 363 et 867

Pour la Cour de cassation, le seul fait de placer dans un centre de rétention administrative démuni d’espace aménagé pour les familles un étranger accompagné de son enfant mineur en bas âge ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Sans écarter un tel risque d’atteinte, il est imposé aux juges des libertés et de la détention de vérifier les conditions dans lesquelles les personnes sont effectivement retenues et de s’assurer de façon concrète que la rétention ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant (Cass. civ. 1, 10 déc. 2009, req. nº 08-21.101, Préfet de l’Ariège).

Immunité en matière d'aide aux étrangers en situation irrégulière

Code Litec 2009 p. 403

Précisant les conditions d’application de l’immunité prévue à l’article L. 622-4, 3º du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière d’aide aux étrangers en situation irrégulière, la circulaire nº NORJUSD927249C du 23 novembre 2009 estime que le seul but lucratif ou intéressé peut être un critère de poursuites. Le ministre de la Justice souligne toutefois que son absence ne saurait, par principe, exclure des poursuites dans la mesure où la loi ne mentionne pas ce critère. La circulaire recommande par ailleurs de ne pas limiter les notions de « danger actuel ou imminent » et de « sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique » à un péril imminent pesant sur l’étranger. Les parquets sont donc invités à ne pas engager de poursuites à l’encontre de membres d’associations fournissant des prestations de repas ou d’hébergement d’urgence lorsque les actes n’ont « d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger ».

Procédure de visa applicable au conjoint de Français

Code Litec 2009 p. 74, 123 et 161

La délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger marié avec un ressortissant français est subordonnée à la production d'un visa de long séjour (C. étrangers, art. L. 311-7 et L. 313-11, 4º). Il n’est pas imposé aux intéressés de formuler une demande expresse distincte de celle du titre de séjour sollicité lorsqu’ils saisissent l'autorité préfectorale qui est, dans le cas présent, compétente pour procéder à cette double instruction. En conséquence, un refus ne peut pas être opposé au motif que la délivrance de la carte de séjour est subordonnée à l'obtention d'un visa. En effet, la demande du titre de séjour vaut implicitement dépôt d'une demande de visa sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code des étrangers (CE, 4 déc. 2009, req. nº 316959, Mme Fatoumata A).

Notification des conditions de recours de l’obligation de quitter le territoire

Code Litec 2009 p. 268

L'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux et les délais de recours administratifs préalables obligatoires. Lorsqu’elle fait mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, elle doit s’abstenir de toute ambiguïté pour ne pas induire en erreur les intéressés et les priver du droit à un recours contentieux effectif. Dans cette logique, elle peut présenter le recours administratif comme une possibilité de contester l’obligation de quitter le territoire. L’administration ne doit toutefois pas se borner à mentionner que ce recours n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de cette obligation. Elle doit également préciser qu'il ne suspend ni ne prolonge le délai du recours contentieux, contrairement aux règles générales habituelles en matière de combinaison des recours administratifs et des recours contentieux. Pour cette raison, la lettre de notification des obligations de quitter le territoire comporte une ambiguïté de nature à induire les destinataires en erreur sur les effets du recours gracieux sur le cours du délai de recours contentieux. En conséquence, elle ne fait pas courir le délai du recours contentieux (CE, 4 déc. 2009, req. nº 324284, Ministre chargé de l'immigration).

Visa sollicité par un enfant dont l’autorité parentale a été confiée à une personne vivant en France

Code Litec 2009 p. 538

Par principe, l’intérêt d'un enfant est de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice produisant des effets juridiques en France, est titulaire de l'autorité parentale. Ainsi, dans le cas où un visa de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale, ce visa ne peut être refusé sans méconnaître l’intérêt supérieur de l’enfant reconnu par l'article 3 de la convention du 26 janvier 1990. L’administration ne peut notamment pas opposer l’intérêt de l’enfant de demeurer auprès de membres de sa famille ou le risque de s'installer durablement en France. Toutefois, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité consulaire peut justifier un refus en invoquant des motifs d'ordre public ou les conditions d'accueil de l’enfant en France. Sur ce dernier point, elle peut notamment se référer aux ressources et aux conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale (CE, 9 déc. 2009, req. nº 305031, M. Paul A). 

Rétention d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire

Code Litec 2009 p. 240 

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet depuis moins d'un an d'une obligation de quitter le territoire français a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant cette obligation. Elle ne constitue pas ou ne révèle pas une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire qui serait susceptible de faire l'objet d'une demande de suspension devant le juge des référés. Toutefois, l'administration doit s’abstenir de mettre à exécution cette obligation si un changement dans les circonstances de droit ou de fait est susceptible de s’opposer à la mesure d'éloignement (CE, 18 nov. 2009, req. nº 326569, Min. chargé de l’immigration).