Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Réforme de la Commission des recours des réfugiés

La commission des recours des réfugiés est, d’un point de vue budgétaire et administratif, dépendante de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ses rapporteurs appartiennent ainsi au même corps de fonctionnaires ; ils sont d’ailleurs recrutés et gérés par l'Office. Cette situation a été dénoncée par un rapport de la commission nationale consultative des droits de l’homme du 28 novembre 2006 qui a estimé cette situation " est parfaitement contraire au principe d'indépendance de la juridiction administrative vis-à-vis de l'administration et pourrait conduire à la condamnation de la France par les juridictions européennes ". Un rapport de mission établi en octobre 2006 et rendu public en janvier 2007 par M. Anicet Le Pors entrevoit plusieurs réformes pour remédier à cette situation : transfert du contentieux de l'asile aux tribunaux administratifs ; création d'une juridiction unique pour l'ensemble du contentieux des étrangers ; rattachement de la Commission au Conseil d'Etat (Le Monde du 21 déc. 2006). Le rapport privilégie cette dernière voie qui permettrait " d'affirmer la nécessité d'une juridiction administrative spécialisée sur l'asile, tout en assurant son indépendance vis-à-vis de l'administration dont elle contrôle les décisions ".
Pour le rapport intégral: http://www.commission-refugies.fr/presentation_4/actualites_5/situation_statutaire_2108.html

Adaptation de la loi du 24 juillet 2006 à l'outre-mer

Une volumineuse ordonnance (131 articles) modifie les conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie). L’ordonnance est prise en application de l'article 119 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Elle étend, en les adaptant à l'organisation particulière de ces collectivités, les dispositions de cette loi. C’est le cas notamment des dispositions relatives à la carte de séjour temporaire " compétences et talents ", au " contrat d'accueil et intégration ", à la carte de séjour temporaire " étudiant ", " scientifique " et " travailleurs temporaires ". Les dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévues à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2006 font également l'objet d'une extension ainsi que celles concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète ou contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de traite des êtres humains. Enfin, l’ordonnance étend les dispositions permettant d'allonger le délai au terme duquel un étranger peut solliciter, pour les membres de sa famille, le bénéfice du regroupement familial tout en excluant de celui-ci son conjoint mineur.

Expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile

Arrêté du 30 décembre 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne (JO du 14 janv. 2007), art. 1. - Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bretagne (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère et Morbihan) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département d'Ille-et-Vilaine, chef-lieu de la région Bretagne.
Le préfet du département d'Ille-et-Vilaine reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code. Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Article 2. - Les préfets des départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Article 3. - Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.
Arrêté du 30 décembre 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie (JO du 14 janv. 2007), art. 1. - Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Haute-Normandie (Seine-Maritime et Eure) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département de la Seine-Maritime, chef-lieu de la région Haute-Normandie.
Le préfet du département de la Seine-Maritime reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code. Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Article 2. - Les préfets des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Article 3. - Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.

Procédure contentieuse applicable aux décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire

Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Chapitre Ier Dispositions relatives à la procédure contentieuse applicable aux décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français

Article 1. - Dans le titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français

« Art. R. 775-1. - Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Toutefois, lorsque l'étranger est placé en rétention avant que le tribunal ait rendu sa décision, les dispositions du chapitre IV du présent titre sont alors applicables au jugement des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi.

« Art. R. 775-2. - Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.

« Art. R. 775-3. - Lorsqu'une décision relative au séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français fait l'objet de deux ou plusieurs requêtes, celle-ci peuvent faire l'objet d'un enregistrement unique et d'une instruction commune.

« Art. R. 775-4. - Le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.

« Art. R. 775-5. - Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.

« Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.

« Art. R. 775-6. - Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure.

« Art. R. 775-7. - Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.

« Art. R. 775-8. - En cas de notification au tribunal administratif par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police de sa décision de placement en rétention de l'étranger avant que le tribunal ait rendu sa décision, le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne transmet, s'il y a lieu, l'affaire, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6, au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le centre de rétention administrative dans lequel l'étranger est placé, sauf si elle est en état d'être jugée. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif saisi en premier lieu restent valables devant le tribunal auquel est transmise l'affaire.

« Art. R. 775-9. - Le jugement est notifié aux parties par tous moyens.

« Art. R. 775-10. - Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification du jugement lui a été faite. »

Article 2 Il est ajouté après l'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article R. 512-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 512-3. - Les modalités selon lesquelles les juridictions administratives examinent les recours en annulation formés contre les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent aux règles définies par le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative ».

Chapitre II Dispositions relatives au juge statuant seul

Article 3 L'article R. 222-13 du code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « ayant atteint au moins le grade de premier conseiller », sont insérés les mots : « ou ayant une ancienneté minimale de deux ans ».

II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Sur les litiges relatifs au permis de conduire. »

Article 4. - A l'article R. 222-14 du même code, les mots : « 8 000 euros » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ».

Article 5. - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. »

Chapitre III Dispositions diverses

Article 6. - L'article R. 122-12 du code de justice administrative est ainsi modifié :

I. - Le 4° est ainsi rédigé :

« Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; »

II. - Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. »

Article 7. - L'article R. 222-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :

I. - Le 4° est ainsi rédigé : « Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

II. - Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. »

Article 8. - L'article R. 222-33 du code de justice administrative est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la cour administrative d'appel statue en appel d'une décision rendue en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-1, de l'article L. 512-2 ou du second alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de la juridiction. »

II. - Au second alinéa, le mot : « délègue » est remplacé par le mot : « désigne ».

Article 9. - A l'article R. 776-7 du même code, les mots : « inscrite sur un registre d'ordre spécial tenu par le greffier en chef. Elle est, en outre, » sont supprimés.

Article 10. - L'article R. 776-19 du code de justice administrative est ainsi modifié :

I. - Le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « désigné ».

II. - Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Cet appel n'est pas suspensif. ».

Article 11. - L'article R. 612-2 du code de justice administrative est abrogé.

Article 12. - La date mentionnée à l'article 117 de la loi du 24 juillet 2006 susvisée est fixée au 1er janvier 2007.

Les articles 3 à 5, 6, paragraphe I, 7, paragraphe I, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Les articles 6, paragraphe II, et 7, paragraphe II, du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de la même date.

Article 13. - Les dispositions des articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 12 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

A l'exception de ses articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 12, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Contrat d'accueil et d'intégration et contrôle des connaissances en français

Le décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 précise les modalités réglementaires du contrat d'accueil et d'intégration et du contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France. Il insère à cette occasion dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les articles R. 311-19 à R. 311-30 (voir ces articles). Ces dispositions s'appliquent aux contrats d'accueil et d'intégration signés à partir du 1er janvier 2007.
Par ailleurs, l'article 2 du décret indique que les connaissances linguistiques acquises par les bénéficiaires d'une formation linguistique prescrite avant cette date par un contrat d'accueil et d'intégration souscrit au titre de l'article 146 de la loi du 18 janvier 2005 peuvent être validées par une attestation ministérielle de compétences linguistiques. Cette attestation nominative est délivrée soit par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, soit par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, en application de l'article 39 de la loi du 31 mars 2006. Cette attestation est délivrée lorsque le degré de connaissances en français de l'étranger est au moins égal au niveau 4 du compte rendu d'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Elle atteste du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L. 311-9 ainsi que de la connaissance suffisante de la langue française prévue par l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article L. 341-2 du code du travail.

Examen d'une demande d'asile relevant de la compétence d'un autre Etat membre

L'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée si l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat membre en application du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 (C. étrangers, art. L. 741-1, 1°). Son article 16 définit les obligations qui pèsent sur l'Etat responsable en distinguant l'obligation initiale de prise en charge consistant à mener à terme l'examen de la demande et différents cas de reprise en charge. Une distinction supplémentaire est faite entre l’hypothèse où la reprise en charge est requise à un moment où l'examen initial de la demande d'asile n'a pas été conduit à son terme et celle où le ressortissant d'un pays tiers débouté " se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre ". Plusieurs cas sont prévus dans lesquels les obligations pesant sur l'Etat responsable cessent de produire effet (délivrance d’un titre de séjour par un Etat membre ; départ du territoire d’un Etat membre pendant trois mois ; dispositions nécessaires prises par l’Etat membre à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile pour que le ressortissant se rende dans un pays où il est admissible). Le juge administratif du référé liberté ne peut procéder à un renvoi préjudiciel en interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes à l'effet de concourir à une application uniforme de ces dispositions (Cf. CE réf., 18 oct. 2006, Mme Milana A, req. n° 2298101 pour l’article 19 du règlement). Dans le cadre de son office, il peut néanmoins en préciser, à titre provisoire, le sens et la portée. A ce titre, il a été relevé que les différents cas de cessation des obligations d’accueil doivent recevoir application séparément. Dans le cas présent, les intéressés avaient, à la suite du rejet de leur demande d’asile par les autorités polonaises, regagné leur pays. S'ils n'y ont pas séjourné plus de trois mois avant de saisir les autorités françaises d'une nouvelle demande, cette circonstance faisait seulement obstacle à l'application d’un cas de dispense de reprise en charge. Dans ces conditions, et alors que les intéressés se sont prévalus d'éléments nouveaux tenant aux sévices subis lors de son retour en Russie, le préfet ne pouvait pas estimer que l'examen de la situation des intéressés était du seul ressort des autorités polonaises (CE réf., 6 déc. 2006, M. Vaha A et Mme Petimat B épouse A, req. n° 299218 : injonction à procéder au réexamen des demandes d'admission au séjour).

Politiques d'intégration des migrants dans l'Union européenne

Déposé par le député Thierry Mariani le 6 décembre 2006, le rapport n° 3502 dresse les contours des politiques d'intégration possibles des migrants dans l'Union européenne en partant du constat que les compétences de l'Union sont, dans ce domaine, limitées (http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3502.asp#TopOfPage). L'absence de base juridique ne l'a cependant pas empêché d'intervenir sur ce sujet comme en témoignent notamment les directives relatives aux résidents de longue durée et au regroupement familial et l’action du Fonds européen pour l'intégration. Par ailleurs, une convergence des politiques nationales d'intégration est progressivement mise en place par le biais d’un réseau de coopération et de coordination naissante. De manière prospective, le rapport fait le point sur les mécanismes d'intégration qui conditionnent l’exercice de certains droits de séjour dans l’Union européenne mais également au Canada. Ce pays a en effet a mis en place un programme de " jumelage " reposant sur le bénévolat. Plus largement, le rapport s’intéresse aux politiques d'action positive au Canada, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni qui, selon le député, auraient réussi à renforcer l'intégration des minorités visibles. La deuxième partie du rapport est consacrée aux politiques d'accueil et d'intégration des migrants de plusieurs pays (Allemagne, Canada, Etats-Unis, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède). Cette présentation permet de dégager, en troisième partie, des enseignements pour une " action positive " à la française. La dernière partie énonce dix propositions " pour réussir l'intégration en France " (Mettre en place un test d'intégration à l'étranger des candidats au regroupement familial ; Créer un système de " jumelage " mettant en relation chaque nouvel immigrant avec un Français bénévole ; Renforcer la portée du contrat d'accueil et d'intégration ; Promouvoir et solenniser l'accès à la nationalité française ; Faciliter l'accès à la nationalité grâce à des médiateurs de la citoyenneté ; Développer le recours aux statistiques relatives aux origines ; Promouvoir le recrutement des Français issus de l'immigration dans la fonction publique ; Valoriser les efforts des entreprises dotées d'un " label diversité " lors de l'attribution des marchés publics ; Favoriser l'égalité des chances en permettant aux 5 % de meilleurs élèves d'un établissement scolaire de rejoindre une classe préparatoire aux grandes écoles ; Créer un grand ministère chargé de l'immigration et de l'intégration, responsable pour l'asile, l'immigration, la politique des visas et l'intégration).

Verbatim de la conférence de presse du ministre de l'Intérieur sur l'immigration

Conférence de presse sur l'immigration du ministre de l'Intérieur sur l'immigration du 11 décembre 2006 (extraits)

"Le débat sur l'immigration a été trop longtemps accaparé par deux idéologies extrêmes : celle de l'immigration zéro et celle de l'ouverture sans limite des frontières.

J'ai toujours rejeté pour ma part le principe d'immigration zéro. Il n'est ni réaliste, ni souhaitable. Appliquer l'immigration zéro reviendrait pas exemple à interdire les mariages mixtes, ou à fermer totalement nos universités aux étudiants étrangers. L'immigration zéro ne se conçoit que dans un régime autarcique. C'est un slogan démagogique, totalement inapplicable dans le monde moderne et pernicieux. Prôner l'immigration zéro, c'est refuser de voir la réalité en face et de s'y confronter. On ne transforme pas la réalité avec des chimères.

Quant à l'idéologie de l'ouverture illimitée, on l'a vue à l'œuvre. Elle était en toile de fond de la politique appliquée de 1997 à 2002 : régularisations massives, ouverture inconditionnelle de l'asile, laxisme généralisé, augmentation massive des flux migratoires en six ans. Elle a produit Sangatte. Elle a favorisé l'exclusion, la ghettoïsation et les phénomènes de révolte et de violence.

2. Je pars d'un constat simple : les difficultés ne proviennent pas de l'immigration en soi mais de la manière dont l'immigration s'est déroulée en France depuis quarante ans.

Depuis plusieurs décennies, la France reçoit des centaines de milliers des migrants chaque année sans se préoccuper sérieusement de leur insertion par le travail, le logement, l'éducation. La fermeture de l'immigration de travail en 1974 a eu un impact catastrophique : les flux se sont poursuivis au même rythme mais dans le cadre du regroupement familial, de l'asile, de l'immigration clandestine et des régularisations. Aujourd'hui encore, l'immigration de travail représente seulement 7% des flux. Ce qui domine, c'est l'immigration de personnes sans qualification, sans emploi, donc sans revenu de travail !

Nous subissons encore les conséquences des politiques de régularisations massives décidées par les gouvernements de gauche en 1981, en 1991 et 1997. Parce qu'elles ont entraîné un appel d'air profond et durable ! La régularisation de 80 000 clandestins en 1997 a donné un grand signal d'ouverture dans le monde entier. Le nombre de demandeurs d'asile est passé de 20 000 en 1997 à 82 000 en 2002 et 2003. Nous connaissons aujourd'hui les ravages de la politique de régularisation massive. La régularisation espagnole de 2005 – près de 600 000 personnes – a précipité dans les bras des filières criminelles des milliers de jeunes africains attirés par les sirènes de la régularisation.

Or, la France n'a pas les moyens d'accueillir tous ceux qui voient en elle un eldorado. Il manque encore à notre pays 500 000 logements sociaux ; le taux de chômage moyen des étrangers en France se situe à 20%. Quant aux personnes originaires de certaines nationalités africaines ou maghrébines, leur taux de chômage atteint 30 à 40% !

Le résultat du renoncement a été la ghettoïsation des populations migrantes, la constitution de 700 "cités sensibles" marquées par l'exclusion, le chômage massif des étrangers, l'essor de l'habitat en squats et taudis insalubres, la délinquance, la violence, la révolte telle qu'elle s'est exprimée en octobre et novembre 2005.

Le décalage ente les flux migratoires et les capacités d'accueil de notre pays a conduit à des situations dramatiques. Je pense bien sûr aux incendies des 25 et 29 août 2005 à Paris qui ont entraîné la mort de 24 personnes originaires d'Afrique, dont de nombreux enfants, logés dans des squats et des taudis.

3. Depuis bientôt cinq ans, un travail considérable de remise en ordre a été accompli.

 Sangatte

Qui ne s'en souvient ? En 2002, le sinistre hangar de Sangatte était devenu, dans toute l'Europe, le symbole du laxisme et de l'irresponsabilité du gouvernement de M. Jospin en matière d'immigration. 2 000 à 3 000 migrants s'y entassaient, dans des conditions indignes de notre pays, avec l'espoir de passer en Grande-Bretagne.

L'une de mes premières décisions de ministre de l'Intérieur a été de fermer ce site en décembre 2002.

L'immigration clandestine dans le Calaisis se traduit aujourd'hui par la présence d'environ 150 migrants en moyenne, d'après les chiffres des associations qui délivrent des repas. C'est encore trop bien sûr. Mais il faut bien voir que le nombre de migrants illégaux dans cette région a été divisé par 20 ou 30 en quatre ans.

 La réforme de l'asile

En 1997, la France était le septième pays du monde pour le nombre des demandes d'asile. En 2002, elle avait pris la première place en Europe. En 2004, sur cette lancée, nous étions les premiers au monde ! Singulier record !

La loi du 10 décembre 2003 a considérablement assaini la situation. Les délais d'examen des demandes sont passés de plus de deux ans à douze mois. La suppression de l'asile territorial a mis fin à de nombreux abus. La « liste des pays d'origine sûrs » permet de traiter en procédure accélérée les demandeurs venus de pays où les droits de l'homme sont respectés.

Grâce à ces mesures, le nombre total de demandeurs d'asile s'effondre. Il a baissé de près de 10% en 2005 (passant de 57 000 en 2004 à 52 000 en 2005). La diminution est spectaculaire en 2006 : sur les 10 premiers mois de l'année, nous avons enregistré une diminution de 35% !

Cela signifie que les filières d'immigration clandestine et les passeurs, qui conseillaient à leurs victimes de venir en France demander l'asile, ont compris le message que nous leur avons envoyé : la France refuse l'immigration clandestine, la France entend choisir ses flux migratoires.

C'est notre politique de fermeté qui paie. La France se rapproche ainsi des autres grandes démocraties occidentales, en particulier de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne, qui ont su en quelques années, avant nous, ramener le nombre de leur demandeurs d'asile a un niveau raisonnable.

J'ajoute que nous continuons à rester ouverts, comme c'est tout à fait normal, à l'accueil des réfugiés politiques, persécutés dans leur pays. En 2005, nous en avons accueilli 15 000 : c'est l'honneur de la France que de maintenir une vraie tradition d'asile politique, tout en luttant très fermement contre l'immigration clandestine.

 L'immigration clandestine

La loi du 26 novembre 2003 nous a donné de nouveaux outils :
• le renforcement du pouvoir des maires dans la délivrance des attestations d'accueil, indispensables à l'obtention d'un visa ;
• l'allongement de la durée de la rétention administrative de 12 à 32 jours pour faciliter les reconduites à la frontière ;
• la prise d'empreinte systématique des détenteurs de visas de court séjour – destinée à permettre l'identification des clandestins et leur reconduite qui sera généralisée en 2008.

Ce profond travail de réforme s'est accompagné d'une mobilisation intense, au quotidien, de tous les acteurs de la lutte contre l'immigration illégale. De multiples mesures ponctuelles ont contribué tout autant que les changements législatifs, à faire évoluer notre politique de maîtrise des flux.

Les préfets, les forces de police et de gendarmerie, ont été mobilisés sur la lutte contre l'immigration clandestine. Nous avons sensiblement renforcé les contrôles aux frontières, en particulier à Roissy qui se présentait en 2002 comme une véritable passoire pour l'immigration irrégulière dans toute l'Europe.

Ainsi, sur les 11 premiers mois de l'année 2006, nous avons refoulé pas moins de 33 000 migrants illégaux avant leur entrée sur le territoire français.

Et j'ai fixé, vous le savez, des objectifs chiffrés de reconduites à la frontière aux préfets.

Pour tenir ces objectifs, nous avons effectué un effort considérable pour augmenter le nombre de places dans les centres de rétention administrative, qui passera de 1 000 en juin 2002 à 2 400 en juin 2007.

Nous avons développé sur une vaste échelle les vols groupés permettant de reconduire les migrants en situation illégale dans leur pays : 40 en 2006 contre 17 en 2005. Beaucoup de ces vols groupés ont été organisés en coopération avec nos partenaires européens.

Les reconduites à la frontière de migrants en situation illégale ont doublé en trois ans, passant de 10 000 en 2002 à 20 000 en 2005. Elles vont atteindre 24 000 en 2006 pour la seule métropole. Un effort considérable a été également accompli outre-mer, où le nombre de mesures d'éloignement a doublé en 2006 et devrait dépasser les 22 000.

J'ajoute que l'aide au retour volontaire, qui était au point mort, a été profondément remaniée. Son niveau, jusqu'alors dérisoire, a été fortement accru : 3 500 euros pour un couple, auxquels s'ajoutent 1 000 euros par enfant. Cet effort a permis en un an, de doubler le nombre de ses bénéficiaires : 2 000 personnes en 2006.

Nous avons placé la lutte contre les filières criminelles au cœur de toutes les priorités.

Je le dis clairement : il n'est pas question de tolérer le retour de l'esclavage dans notre pays. Les services de police ont été mobilisés sur la répression de cet odieux trafic. En liaison avec les autorités judiciaires, nous avons multiplié les opérations coups de poing contre les filières: les arrestations de passeurs se sont ainsi fortement accrues en trois ans : de 1 400 en 2003 à plus de 3 200 en 2006.

Une centaine de réseaux ont été ainsi démantelés, bien souvent dans le cadre d'une coopération étroite avec nos partenaires européens. Ainsi, le 28 novembre, la branche française d'une vaste filière d'immigration chinoise a été neutralisée. Ses responsables sont aujourd'hui incarcérés.

De même, la répression contre les employeurs de clandestins s'est fortement intensifiée : 1 300 arrestations en 2003, plus de 2 000 en 2006.

4. Les chiffres de l'immigration régulière démontrent que 2005 a été une année de rupture.

De 2000 à 2003, le nombre des premiers titres de séjour délivrés, hors Union européenne, s'était accru dans des proportions considérables : de 150 000 à plus de 191 000.

En 2005, le nombre de premiers titres de séjour délivrés s'établit à 187 000, soit une diminution de 2,6%.

C'est une rupture, qui est le résultat direct de notre politique de fermeté et de rigueur. Les mesures prises depuis 2002 ont permis d'envoyer un signal fort aux candidats à l'immigration. La France est un pays ouvert, mais sûrement pas un terrain vague où l'on s'installe au gré du vent. La France exerce son droit de Nation souveraine, en choisissant ceux qu'elle accueille, en exigeant d'eux le respect absolu de ses lois et de ses principes, en condamnant tout dérapage communautaire.

2006 a été une année de transition. Nous n'avons pas encore les chiffres des cartes de séjour, qui ne seront connus qu'au printemps prochain.

Nous avons fait preuve de fermeté, mais aussi d'humanité : la question des familles en situation irrégulière ayant des enfants scolarisés a marqué l'été 2006. Il fallait trouver un compromis entre des exigences humanitaires et la volonté de ne pas transformer l'école républicaine en une gigantesque filière d'immigration clandestine.

Arno Klarsfeld a bien voulu apporter sa contribution décisive dans ce dossier complexe, qui a été réglé par la circulaire du 13 juin 2006, prévoyant la régularisation des familles ayant des attaches fortes avec la France.

6 924 personnes ont été régularisées à ce titre. La parenthèse est refermée.

5. L'année 2007 sera la première année d'application de la loi sur l'immigration choisie et l'intégration.

La loi du 24 juillet 2006 a défini les instruments d'une profonde transformation de la politique de l'immigration dans notre pays.

 Le regroupement familial a été profondément réformé. Le décret a été publié dimanche.

Un étranger en France voulant faire venir sa famille devra satisfaire à trois conditions fondamentales:
• respecter les principes fondamentaux de la République (laïcité, égalité entre les hommes et les femmes) ;
• être en mesure de subvenir aux besoins de sa famille par les seules ressources de son travail (et non les prestations sociales) ;
• disposer d'un logement adapté à la taille de sa famille, comparable à celui d'une famille française vivant dans la même région.

 Nous avons abrogé le mécanisme de régularisation "de droit" après dix ans de séjour clandestin, parce qu'il encourageait les étrangers à se maintenir dans la clandestinité. Les régularisations seront prononcées sur une base exceptionnelle, aux cas par cas, en fonction de la situation personnelle des migrants

 Nous avons créé la carte de séjour "compétences et talents" de trois ans pour favoriser la venue temporaire en France de scientifiques, de sportifs, d'actifs, dans l'intérêt de la France et celui du développement du pays d'origine. Dans le même temps, nous avons créé le "compte épargne co-développement", ouvert aux migrants, comportant des incitations fiscales pour investir dans leur pays d'origine et contribuer ainsi à y créer des emplois.

 Nous avons assoupli le recrutement de travailleurs étrangers dans certains secteurs et régions qui souffrent d'une pénurie de main d'œuvre chronique, sous certaines conditions.

 Nous avons simplifié les modalités d'accueil et de séjour en France des étudiants étrangers.

 Nous avons, enfin, conditionné l'immigration durable à un véritable effort d'intégration. Pour tout migrant, la signature d'un "contrat d'accueil et d'intégration" devient obligatoire. Elle inclut l'obligation d'apprendre le français, de se conformer aux principes fondamentaux de la République.

C'est à compter de 2007 que les effets de la nouvelle loi se feront sentir. Les décrets d'application ont été préparés en un temps record, ils sont soumis au Conseil d'Etat et pourront donc être publiés dans les toutes premières semaines de 2007.

6. Mais beaucoup reste à faire, pour aller plus loin.

J'évoquerai quelques pistes pour l'avenir.

 Tout d'abord, je souhaite la nomination d'un ministre chargé de l'immigration qui sera à la tête de toutes les administrations responsables de ce dossier. Un seul ministre sera responsable des différents volets de la politique de l'immigration: gestion du flux migratoire, de l'asile, de l'accueil et de l'intégration sur le territoire français, de l'éloignement des migrants en situation irrégulière, du co-développement. Le ministre de l'immigration aura notamment la responsabilité de conduire une politique de fermeté résolue dans la lutte contre l'immigration illégale. Et il lui incombera de mettre en œuvre les objectifs définis par la loi de 2006 en matière d'immigration régulière : maîtrise de l'immigration familiale, lutte contre les abus et la fraude, assouplissement des conditions de l'immigration dont notre économie a besoin.

 L'effort accompli au niveau national n'a de sens que s'il est poursuivi à l'échelle de l'Europe. Dans un espace de libre circulation, toute décision prise par un Etat membre a des répercussions chez ses voisins. C'est pourquoi j'ai proposé à mes collègues ministres de l'Intérieur des six grands pays de l'Union européenne, qui accueillent à eux seuls 80% des migrants dans l'espace européen, l'adoption d'un Pacte européen sur l'immigration. Une première esquisse de ce Pacte européen pour l'immigration a été adoptée par le G6.

Les Etats membres de l'Union européenne doivent marcher dans la même direction. Il est essentiel de fonder une politique européenne de l'immigration sur une démarche volontaire des Etats et sur quelques grands principes communs: le refus des régularisations massives; la mise en place d'une frontière extérieure efficace et fiable; une règle commune d'asile et de regroupement familial; le principe d'éloignement des migrants clandestins et d'expulsion des étrangers délinquants sauf protections particulières.

 L'un des grands chantiers des années à venir est la généralisation des accords de gestion concertée des flux migratoires avec les pays d'origine : l'immigration doit être régulée, maîtrisée, organisée dans le cadre du dialogue avec les pays sources, se développer dans le cadre d'un partenariat d'Etat à Etat. J'ai signé le 23 septembre 2006 à Dakar un accord de gestion concertée des flux migratoires avec le Sénégal portant à la fois sur la coopération en matière d'immigration illégale et sur la lutte contre l'immigration clandestine. Mon ambition est d'étendre ce type d'accord bilatéral à l'ensemble des pays sources.

Oui, nous devons bâtir une grande politique de co-développement. Elle consistera à mobiliser le dynamisme, la compétence, l'épargne des migrants en France dans l'intérêt du développement de leur pays. Les transferts de fonds des migrants en France dans leur pays d'origine représentent 8 milliards d'euros. Cette somme est consacrée à 80% à la consommation courante. J'ai la conviction que son utilisation même partielle à des fins d'investissement productif pourrait devenir un levier essentiel du développement. L'autre axe de cette politique consistera à généraliser la politique d'aide aux micro-projet en faveur des migrants de retour dans leur pays, à l'image de l'expérience très positive engagée au Mali (300 projets ont abouti en 2003-2005 et permis de nombreux recrutements).

 J'ai une autre ambition qui peut paraître lointaine, mais répond à un besoin évident. Il me semble urgent d'ouvrir le grand chantier d'un traité sur les migrations internationales. La communauté internationale s'est organisée pour coopérer dans la gestion les grands enjeux planétaires : le développement, la santé, l'environnement, la mer, la sécurité aérienne, l'espace, le droit du travail, etc.). Curieusement, les migrations internationales ne font l'objet d'aucune régulation à l'échelle mondiale et sont abandonnées au chaos planétaire. Le traité international sur les migrations que je propose comporterait des droits et des devoirs pour les Etats et pour les migrants. Une Agence internationale des migrations serait chargée de veiller à l'application du traité."

Cadre réglementaire du regroupement familial

Le décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 modifie le cadre réglementaire du regroupement familial des étrangers. Il insère dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les articles R. 411-1 à R. 411-6 et modifie les articles R. 421-9, R. 421-11 et R. 421-19. Si le décret du 8 décembre 2006 abroge à cette occasion le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, le code maintient curieusement certains renvois à ce décret.

Reconnaissance du statut d’apatride

Une personne se trouvant en dehors de la zone où l'Office de secours et de travaux des Nations-unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient exerce son activité ne peut plus être assistée ou protégée par cette structure. Il peut en conséquence bénéficier du régime de convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (CE, 22 nov. 2006, OFPRA, req. n° 277373. - Cf. art. 1er, § 2 : " Cette convention ne sera pas applicable : i) aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance. ").

Refus de visa opposé aux bénéficiaires d’une mesure de regroupement familial

Selon un principe constant (pour un rappel récent, CE réf., 12 oct. 2006, Mme Christine A, req. n° 297416), l'autorité consulaire ne peut rejeter la demande de visa que pour un motif d'ordre public lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes de mariage ou de filiation produits (CE, 22 nov. 2006, M. Laurent A, req. n° 284128).

Allocation temporaire d'attente

Le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 fixe le cadre d’attribution de l'allocation temporaire d'attente dans le cadre de la mise en œuvre de la directive n° 2001/55 du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire et des directives n° 2003/9 du 27 janvier 2003 et n° 2004/83 du 29 avril 2004 relatives à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile. Aux termes des nouveaux articles R. 351-7 et R. 351-8 du code du travail, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides peuvent bénéficier de cette prestation pendant douze mois si leurs ressources mensuelles inférieures au montant du revenu minimum d'insertion.

Refus de renouvellement du titre de séjour

Dans le cadre d’un référé suspension, la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. À défaut, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire. Cette présomption d’urgence ne peut pas bénéficier au titulaire d’une carte de séjour portant la mention " étudiant " qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Ne statuant pas ici sur un refus de renouvellement de titre de séjour, le juge des référés doit rechercher si le requérant justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier de la suspension demandée. Ces circonstances ne sont pas satisfaites car si le requérant estime que le refus de titre de séjour risque d’interrompre un cycle d’études supérieures en France, il est inscrit en candidat libre à un brevet de technicien supérieur et sollicite dans le même temps l’octroi d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " (CE réf., 3 nov. 2006, Min. Int., req. n° 291066).

Refus de visa fondé sur des motifs d’ordre public

Un visa de court séjour peut être refusé au ressortissant étranger qui, entré illégalement en France, a dans le passé été interpellé muni d'un passeport périmé au nom d'une personne dont il avait usurpé l'identité, a tenté de se soustraire à l'exécution de deux arrêtés de reconduite à la frontière pris à son encontre et a été pénalement condamné à deux reprises pour s’être opposé à l'exécution de ces mesures. Eu égard "notamment à la gravité et au caractère récent et répété de ces délits", sa présence sur le territoire français ferait peser une menace sur l'ordre public (CE, 9 oct. 2006, Ferchachi c/ ministère des affaires étrangères, req. n° 282191).

Allocation temporaire d'attente

Décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles
Vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ; la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ; la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ; le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 111-3-1 et L. 262-2 ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 316-1 et L. 712-1

Article 1. - I. - 1° L'intitulé du chapitre V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots suivants : " et centres d'accueil pour demandeurs d'asile ".
2° L'intitulé de la section 3 du même chapitre est rédigé comme suit : " Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ".
Cette section comporte un article R. 345-8 ainsi rédigé : " Art. R. 345-8. - L'offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 111-3-1 est faite par le préfet compétent pour l'examen de la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile.
" A Paris, cette offre est faite par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. "
II. - L'article R. 351-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 351-6. - L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations communique, chaque mois, aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation, mentionnées à l'article L. 351-21, la liste nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
" Le préfet communique, chaque mois, aux institutions gestionnaires susmentionnées, les listes nominatives des demandeurs d'asile ayant refusé l'offre de prise en charge mentionnée à l'article R. 345-8 du code de l'action sociale et des familles.
" L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique chaque mois à ces institutions les décisions devenues définitives, relatives aux demandes d'asiles.
" La notion de décision définitive s'entend de la décision notifiée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n'a pas été contestée dans le délai prévu à l'article 19 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, et, en cas de recours, de la décision de la Commission des recours des réfugiés.
" Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'emploi et le ministre des affaires étrangères fixe l'organisation du système de transmission des données énoncées au présent article. "
III. - L'article R. 351-7 du code du travail est rétabli ainsi qu'il suit : " Art. R. 351-7. - Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les ressortissants étrangers admis au séjour en application de l'article L. 316-1 du même code, peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente pendant une durée maximale de douze mois. "
IV. - Après l'article R. 351-7, il est inséré un article R. 351-8 ainsi rédigé : " Art. R. 351-8. - I. - Sont également admis au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente :
" 1° Les apatrides ;
" 2° Les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention n'a pas été inférieure à deux mois ;
" 3° Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance prévu à l'article L. 351-3 qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des douze mois précédant la fin de leur contrat de travail.
" II. - L'allocation est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnées au présent article pour une durée maximale de douze mois, sous réserve de remplir les conditions de ressources mentionnées à l'article R. 351-10, et d'être inscrits comme demandeurs d'emploi. "
V. - L'article R. 351-9 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 351-9. - Le droit à l'allocation temporaire d'attente ne peut être ouvert qu'une fois au titre de chacun des cas mentionnés à l'article L. 351-9. "
VI. - Après l'article R. 351-9, il est ajouté un article R. 351-9-1 ainsi rédigé : " Art. R. 351-9-1. - Pour procéder aux vérifications rendues nécessaires par la gestion de l'allocation temporaire d'attente, les organismes gestionnaires peuvent consulter, par voie électronique, les données à caractère personnel strictement nécessaires détenues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si les conditions d'ouverture des droits à l'allocation temporaire d'attente sont réunies, les organismes gestionnaires peuvent procéder à l'extraction de ces données et à leur enregistrement dans le système de gestion de l'allocation. L'office enregistre les extractions de données précitées, afin de limiter aux seuls dossiers concernés la transmission ultérieure des informations nécessaires aux décisions de maintien ou de suppression de l'allocation.
" La sécurité des données est assurée lors de leur consultation, de leur extraction et de leur enregistrement. Elles sont cryptées durant les phases de transfert. "
VII. - L'article R. 351-10 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 351-10. - Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, la personne mentionnée à l'article L. 351-9 doit justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent, hors l'allocation temporaire d'attente, celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées. La condition relative aux ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, puis à échéance semestrielle.
" Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
" Il n'est pas tenu compte des prestations familiales.
" La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
" Il n'est tenu compte ni des allocations d'assurance ou de solidarité ni des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
" Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. "
VIII. - L'article R. 351-11 est abrogé.
Article 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation temporaire d'attente déposées à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret et aux demandes d'allocation d'insertion qui n'ont pas fait l'objet d'une décision des organismes gestionnaires à cette même date.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'allocation d'insertion mentionnée à l'article L. 351-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 154 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 continuent de percevoir cette allocation jusqu'à l'échéance d'une des deux périodes semestrielles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
Ces personnes percevant l'allocation d'insertion peuvent déposer, dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, une demande d'allocation temporaire d'attente. Le bénéfice de ces allocations n'est pas cumulable.
Lorsque, dans les cas prévus par l'article R. 351-7 et par le II de l'article R. 351-8 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret, les personnes bénéficient de l'allocation temporaire d'attente pendant une durée de douze mois, la période pendant laquelle elles ont perçu l'allocation d'insertion est imputée sur la durée de leurs droits à la nouvelle allocation.

Décret n° 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l'allocation temporaire d'attente, article 1. - Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10,04 .
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations temporaires d'attente servies à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 13 novembre 2006 susvisé.