Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Formalités préalables à l’entrée sur le territoire des bénéficiaires du regroupement familial

Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, art. L. 411-1

L’article 7 (paragraphe 2, premier alinéa) de la directive européenne n° 2003/86 du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial autorise les États membres à exiger des ressortissants de pays tiers qu’ils réussissent un examen d’intégration civique qui, à l’instar du droit français, comprend l’évaluation d’une connaissance élémentaire de la langue et de la société de l’État concerné et implique le paiement de différents frais avant de pouvoir séjourner au titre du regroupement familial. Tout au plus, les conditions d’application d’une telle obligation ne doivent pas rendre « impossible » ou « excessivement difficile » l’exercice du droit au regroupement familial. Dans le cas de la législation hollandaise, il a été constaté que la loi ne permettait pas de tenir compte de circonstances particulières faisant objectivement obstacle à ce que les intéressés puissent réussir cet examen et imposait des frais élevés, rendant impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit au regroupement familial (CJUE 9 juill. 2015, aff. C-153/14).

« Lignes directrices » et « orientations générales »

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 311-1

Selon la terminologie désormais retenue (Cf. CE, 19 sept. 2014, n° 364385, Jousselin), l’autorité administrative peut définir des « lignes directrices » qui, sans édicter de conditions nouvelles et sous réserve d’un examen au cas par cas, peuvent établir des critères permettant de mettre en œuvre un texte. Destinée à encadrer l'action de l'administration pour assurer sa cohérence, cette faculté s’exerce alors même que l’autorité ne dispose pas d’un pouvoir réglementaire dans le domaine concerné. Dans ce cas, l’usager en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir devant le juge administratif de ces lignes directrices si elles ont été publiées.

Cette situation est distincte du cas où le préfet peut accorder une mesure au bénéfice d’un usager qui ne peut faire valoir aucun droit. Certes, le préfet peut définir des « orientations générales ». Mais l'intéressé ne pourra pas s’en prévaloir à l'appui d'un recours. Appliqué au droit des étrangers, le Conseil d'État constate que la loi n'impose pas au préfet, par principe, de refuser la délivrance d'un titre de séjour à une personne qui ne remplit pas les conditions. Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, il peut toutefois régulariser une situation « à titre gracieux et exceptionnel ».

Chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'immigration et d'asile et alors même qu'il ne dispose en la matière d'aucune compétence réglementaire, le ministre de l’Intérieur peut énoncer des orientations générales pour éclairer les préfets. Il revient toutefois à ces derniers d'apprécier au cas par cas l'opportunité d’une régularisation. Dans ce cas, un refus pourra tout au plus être contesté sur le terrain de l’erreur manifeste commise dans l’appréciation de la situation. En revanche, comme l’enseigne une jurisprudence constante, la personne déboutée ne pourra pas se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'Intérieur a adressé aux préfets (CE, 4 févr. 2015, n° 383267, Ministre de l'Intérieur c/ Cortes Ortiz).

Régime des actes acquis au terme d'un silence de l'administration

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, livres 1 à 5

Deux des 46 décrets publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014 confirment que, par exception au principe posé par la loi du 12 novembre 2013, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut rejet. Les deux décrets listent 27 procédures relevant du CESEDA dont certaines dérogent au délai de deux mois.

Droit de séjour de la victime de violences conjugales

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-12

Selon l'article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le renouvellement de la carte de séjour délivrée à l'étranger marié avec un ressortissant français est subordonné au maintien de la communauté de vie. Si celle-ci a été rompue en raison de violences conjugales, le préfet ne peut pas procéder au retrait du titre de séjour et peut en accorder le renouvellement. Si la loi ne crée pas un droit de séjour automatique, elle reconnaît toutefois la faculté d'obtenir un titre de séjour sans que cette possibilité soit limitée au premier renouvellement de la carte. Le préfet doit ici apprécier « sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir » si la situation de l'intéressée justifie le renouvellement du titre en tenant notamment compte du délai qui s'est écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences qui peuvent encore résulter, à cette date, des violences subies. Il ne peut donc pas exiger que les violences conjugales se soient poursuivies après la rupture de la communauté de vie (CE, 26 sept. 2014, n° 366041, M. B.A.).

Fraude au séjour et vie privée et familiale

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-11, L. 511-1 et Annexe 3

En dissimulant une procédure de divorce, un étranger commet une fraude dès lors que, en se remariant avec une de ses compatriotes, il ne peut plus bénéficier du droit automatique de séjour qui était attaché à son mariage avec une ressortissante française. Selon une jurisprudence encore rappelée le 16 octobre 2014, le préfet était normalement fondé à retirer le titre de séjour obtenu par fraude sans autre considération (CAA Paris, 16 oct. 2014, n° 14PA01523, Préfet de police : « il appartenait donc au préfet de police (…) de faire échec à cette fraude et de retirer la carte de séjour temporaire »).

Le lendemain de ce rappel, le Conseil d’État a modifié l’état du droit. Il a estimé que l'intéressé était présent en France depuis plus de dix ans, qu'il y exerçait légalement une activité de commerçant et que, depuis son remariage, il avait eu trois enfants. De nombreuses attestations témoignaient par ailleurs de la bonne insertion de sa famille.

En appliquant dans toute leur rigueur les principes qui régissent le retrait des actes administratifs, le Conseil aurait mis en échec un traité international, en l’espèce l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Il a donc estimé qu’il incombait au préfet de s’assurer que le retrait d’un titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire édictée en conséquence ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé.

Si elle doit tenir compte de la nature, de la durée et des circonstances d’une fraude avérée, l’administration doit désormais prendre en compte tous les éléments relatifs à la vie privée et familiale, fussent-ils postérieurs à des manoeuvres se rapportant à une période entachée par une fraude. Tel était le cas dans l’affaire jugée : la dissimulation d’un divorce avait permis au requérant de se maintenir en France et de nouer des liens familiaux et privés (CE, 17 oct. 2014, n° 358767, Ministre Int., annulation du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire).

Modification de la partie réglementaire du code des étrangers

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 311-3 suiv. et C. trav., art. R. 5221-3

Le décret n° 2014-921 du 18 août 2014 codifie le visa de long séjour temporaire « vacances-travail » dans le code des étrangers et dans le code du travail (C. étrangers, art. R. 311-3° bis et C. trav., art. R. 5221-3). Il supprime par ailleurs la visite médicale auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre d'une demande de carte de séjour pour les artistes, les chercheurs, les salariés en mission, les étrangers séjournant sous couvert de la carte « compétences et talents » et les membres de leur famille (C. étrangers, art. R. 313-4). Il insère enfin dans la partie réglementaire du code des étrangers des mesures prises en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche  (C. étrangers, art. R. 313-37).

Intérêt supérieur de l'enfant

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 311-12

Rappelant que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant au sens de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 (Cf. CE, 22 sept. 1997, n° 161364, Mlle Cinar), le Conseil d’État relève que cette stipulation est applicable non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi, précision inédite, à celles qui ont pour effet d'affecter « de manière suffisamment directe et certaine, leur situation ». Saisi d’un refus de séjour sollicité par la mère d'un enfant mineur malade, il annule la décision des juges d’appel qui s’était abstenue de répondre à ce moyen. Pour le moins, le refus de délivrance d'une autorisation de séjour provisoire au motif que l'état de santé sollicitée au titre de l'article L. 311-12 du code des étrangers ne justifiait pas le maintien sur le territoire constitue une décision concernant un enfant au sens de l’article 3 de la convention du 26 janvier 1990 tel qu’il est désormais interprété. En effet, ce refus s’accompagnait dans le cas présent d’une obligation de quitter le territoire entraînant, en toute logique, l’arrêt des soins pour l’enfant (CE, 25 juin 2014, n° 359359, M. A.D.).

Régularisation fondée sur des critères fixés par voie de circulaire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 311-1

La circulaire n° INTK1229185C du 28 novembre 2012 du ministre de l'Intérieur a fixé des critères d’admission exceptionnelle au séjour au regard des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile empruntés pour l’essentiel aux lignes directrices de la jurisprudence applicable, dans ce domaine, à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Pour les parents d'enfants scolarisés, il est ainsi précisé qu’une admission au séjour peut être accordée aux parents qui peuvent se prévaloir d’une installation durable sur le territoire d’au moins cinq ans et d’une scolarisation d'un enfant depuis plus de trois ans, y compris en école maternelle.

Pour la cour administrative d’appel de Paris, cette directive définit, sans limiter le pouvoir d'appréciation et de régularisation des préfets, des orientations générales applicables à la délivrance d'une carte de séjour qui constituent des « lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir ». Sur ce fondement, elle annule pour « erreur de droit » le refus de séjour opposé à un étranger qui se prévalait de la circulaire et satisfaisait à ses critères, alors même que le préfet n'avait ni visé ce texte ni fait référence à ses critères (CAA, 4 juin 2014, n° 14PA00226 et 14PA00358).

Bien que parfaitement logique, cette appréciation est inédite. Dans le passé, le juge administratif avait systématiquement dénié aux étrangers la possibilité de se prévaloir des orientations d’une circulaire au simple motif qu’elle est dépourvue de valeur réglementaire. Selon ce point de vue, un refus de séjour peut donc être prononcé sans que le préfet, comme dans le cas jugé le 4 juin 2014, ait à rapporter des considérations particulières ou un intérêt général justifiant qu'il soit dérogé aux orientations définies par une circulaire (V. par exemple CAA Bordeaux, 25 mars 2008, no 07BX01748, Préfet de la Haute-Garonne, CE, 22 févr. 1999, no 197243, Useyin ou encore CE, 16 oct. 1998, nos 147141 et 154883, Dlle Aidara). Tout au plus, selon cette conception, le juge de l'excès de pouvoir doit s'assurer que le refus de régulariser un étranger en situation irrégulière ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir (CAA Bordeaux, 20 mars 2012, no 11BX01899, erreur de droit).

Droit d'être entendu dans le cadre d'une demande de titre de séjour

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 311-1 et L. 511-1

Si elle encadre de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants tiers visés par les décisions d'éloignement ou de rétention, la directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ne précise pas si et dans quelles conditions le droit d’entendu doit être garanti (sur ce constat et les limites de ce droit, CJUE, 10 sept. 2013, aff. C-383/13, M. G. et N. R. c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie). Corolaire des droits de la défense (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 41), ce droit doit être par principe garanti par les administrations nationales qui prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union.

Sur ce point, conformément au principe d’autonomie procédurale, les États déterminent les conditions dans lesquelles doit être assuré le droit d'être entendu. À ce titre, le préfet doit, préalablement à une obligation de quitter le territoire, mettre l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, orales. Cette garantie doit être exercée « de manière utile et effective ».

Dans le cas où l’obligation de quitter le territoire est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour (C. étrangers, art. L. 511-1, I, 3°), l'obligation de quitter le territoire découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre spécifiquement l’étranger à même de présenter ses observations sur la décision l'obligeant à quitter le territoire dès lors qu’il a été entendu avant le refus de séjour. À l'occasion du dépôt de sa demande, il a en effet précisé les motifs de sa demande et en a exposé les détails « en principe (dans le cadre) d'une présentation personnelle ». Il peut alors faire valoir toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour (CE, 4 juin 2014, n° 370515, M. A.B.).

Motifs de saisine de la commission du titre de séjour

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-14

Le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour normalement délivré de plein droit que si l’étranger remplit effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre. Selon ce nouveau critère que certaines juridictions appliquaient déjà, il ne suffit donc pas de se prévaloir d’un droit de séjour. Concrètement, il appartient au juge administratif de s’assurer que l’intéressé entre dans l’un des cas de figure prévu par l'article L. 312-2 du code des étrangers (CE, 13 déc. 2013, n° 361575, Min. Int., défaut de production d'un visa de long séjour par le conjoint d’un ressortissant français. - CE, 10 févr. 2014, n° 364657, Mme B. et du même jour, n° 360944, Min. Int.).

 

Admission exceptionnelle au séjour des ressortissants marocains

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-14 et Annexe 3

L'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée. Dès lors, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut pas invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs pour un point qui est déjà traité par l'accord (Cf. art. 9). Toutefois, les stipulations de l’accord n'interdisent pas au préfet de régulariser un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié (CE, 31 janv. 2014, n° 367306, Min. Int.). Ce point de vue avait déjà été admis pour les ressortissants algériens (CE, avis, 22 mars 2010, no 333679, M. Mohamed A.) et les ressortissants tunisiens (CE, avis, 2 mars 2012, no 355208, M. Noureddine A.). Il a revanche été exclu pour les travailleurs maliens (CE avis, 5 juill. 2013, n° 367908, M. A).

Refus de renouvellement d’une carte de séjour pour des motifs d’ordre public

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-3

Le préfet ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en refusant de renouveler la carte de séjour pour menace pour l'ordre public à un étranger condamné en 2007 par la cour d'assises des mineurs à trois ans de prison et cinq ans de suivi socio-judiciaire pour viol sur mineure de moins de quinze ans en réunion. Se référant à des faits « particulièrement graves », le Conseil d’État estime que si le père de l’intéressé et l'un de ses frères résident habituellement en France et qu'il a suivi une formation en alternance à sa sortie d'incarcération, il est célibataire et sans enfant et a conservé des liens familiaux et personnels au Maroc où sa mère et ses autres frères résident et où il a vécu jusqu'à l'âge de treize ans (CE, 5 févr. 2014, n° 367367, Min. Int.).

Impact de la loi de finances pour 2014

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 311-13 et L. 311-17

La loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 supprime le second alinéa du B de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et introduit un nouvel article L. 311-17 ("Le produit des taxes et des droits prévus aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-16 du présent code, aux IV et V de l'article 953 et aux articles 954 et 958 du code général des impôts peut être recouvré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.").

Titre de séjour du réfugié ou du protégé subsidiaire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 314-8

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 adapte aux exigences communautaires l’état du droit applicable au réfugié et au protégé subsidiaire dont la protection est retirée au motif qu’il entre dans le champ de la clause d’exclusion prévue par l'article 1er F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 (réfugié) et le second alinéa de l'article L. 712-3 du code des étrangers (protégé subsidiaire). Dans ce cas de figure, la carte « résident de longue durée-Union européenne » (C. étrangers, art. L. 314-8-1) peut lui être retirée s’il en est détenteur. Il en est de même en cas d'obtention frauduleuse d’une protection. La loi du 12 novembre 2013 définit par ailleurs les conditions de délivrance de ce titre de séjour qui pourra remis dans les conditions prévues à l'article L. 314-8 du code des étrangers au titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de séjour (C. étrangers, art. L. 314-8-1). Pour apprécier le respect de la condition de résidence régulière ininterrompue de cinq ans, le préfet prendra en compte la date de dépôt de la demande de protection et celle de remise du titre de séjour après obtention de la protection. Les conjoint et les enfants admis en France pourront obtenir le même titre.

Retrait du titre de séjour d’un étranger visé par un arrêté d’expulsion

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 521-1

Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent retenir le certificat de résidence d’un ressortissant algérien lorsque l'intéressé, visé par un arrêté d’expulsion, quitte le territoire français. Cette mesure ne contrevient pas aux stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'une décision d'expulsion, eu égard à sa portée, met fin au titre qui autorisait l'étranger à séjourner en France. Toutefois, comme le rappelle l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978, les actes individuels défavorables ne sont opposables qu’après avoir été préalablement notifiés. Le retrait du titre de séjour est donc subordonné à la notification de l’arrêté d’expulsion (CE, 10 juill. 2013, n° 359451, M. A).