Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Régime juridique applicable aux centres de rétention administrative

Le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 modifie le régime administratif et contentieux applicable aux placements en rétention administrative. En premier lieu, il est pris acte de la compétence du ministre chargé de l'immigration pour toutes les questions relatives à l’organisation des centres de rétention (C. étrangers, art. R. 111-12-1, R. 553-14 et R. 625-6). En second lieu, le décret précise les conditions d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (C. étrangers, art. R. 552-20 suiv. – et pour le pourvoi en cassation, art. R. 552-24). Le délai d'appel n’est pas modifié et doit toujours être formé dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance par l'étranger, le ministère public ou le préfet de police. Prenant acte des nouvelles dispositions législatives (C. étrangers, art. L. 552-10), le décret prévoit que l'appel peut être suspensif si, à la demande du ministère public, le premier président de la cour d’appel estime que l’étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. 
Dans ce cas, l'appel doit être formé dans un délai de quatre heures. En troisième lieu, le décret habilite le ministre chargé de l'immigration à conclure une convention avec une association ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. Comme cela est déjà le cas, la structure est chargée d’assurer des prestations d'information par l'organisation de permanences et la mise à disposition d’une documentation (C. étrangers, art. R. 553-14 suiv.). L'accès aux centres des représentants des associations est subordonné à un agrément individuel accordé pour trois ans par le préfet.

Loyauté dans l'usage des prérogatives de puissance publique

L'administration préfectorale ne peut pas utiliser une convocation adressée à un candidat à l’asile politique pour examiner sa situation et, profitant du déplacement de l’intéressé, faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention administrative (pour des faits identiques, Cour EDH, 5 févr. 2002, req. no 51564/99, Conka c/ Belgique). Ce comportement particulièrement déloyal porte atteinte à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit à ne pas être privé de sa liberté, même si l’arrêt de la Cour de cassation ne motive pas clairement cette illégalité au regard de cette stipulation (Cass. civ. 1ère, 25 juin 2008, req. n° 07-14985. – confirme Cass. 1re civ., 6 févr. 2007, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. no 05-10.880).

Exercice des droits de la défense de l’étranger placé en rétention administrative

Un étranger laissé en possession de son téléphone portable pendant un délai de 5 heures et 40 minutes au cours du trajet le menant au centre de rétention administrative est réputé pouvoir exercer les droits qui lui sont reconnus par l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si besoin, il est estimé qu’il pouvait toujours demander qu’un téléphone soit mis à sa disposition en cas de difficulté technique rencontrée avec son téléphone portable (Cass. civ. 1ère, 9 juill. 2008, Préfet du Mortihan c/ M. Demba X, req. n° 07-19.539).

Régime contentieux des obligations de quitter le territoire en Guyane et à Saint-Martin

Depuis la réforme du 20 novembre 2007, les dispositions relatives à l'intervention et à l'exécution des obligations de quitter le territoire ne sont pas applicables en Guyane et à Saint-Martin (C. étrangers, art. L. 514-1). Ce particularisme contentieux entraîne la neutralisation des articles L. 776-1, R. 775-1 à R. 775-10 et R. 776-1 à R. 776-20 du code de justice administrative qui régissent la procédure spécifique régissant les recours dirigés contre les obligations de quitter le territoire (CE avis, 25 juill. 2008, Mlle Natacha A, req. n° 315529).

Droits du candidat à l’asile politique en instance de réadmission

L'article 3 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 reconnaît au demandeur d'asile le droit à être informé par écrit, dans une langue qu’il comprend, des délais et des procédures applicables en matière de compétences des Etats. En ne respectant pas cette garantie procédurale, le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile (CE, 30 juill. 2008, M. Khizir A et Mme Khedi B épouse A, req. n° 313767 : injonction à réexaminer la demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours).

Visa requis pour la délivrance du titre de séjour « visiteur »

Selon la formule stéréotypée, « en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé (…) les autorités disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général ». Lorsque le visa est sollicité pour séjourner en qualité de « visiteur », les autorités consulaires peuvent se fonder sur l’absence de nécessité d'un séjour permanent en France des ressortissants concernés qui souhaitent assurer la gestion de leurs affaires immobilières. Elles peuvent également mettre en avant un risque de détournement de l’objet du visa des candidats au séjour dont les enfants sont établis sur le territoire national (CE, 25 juill. 2008, M. Rachid A et Mme Babia B, req. n° 305697 : demande de visa formulée par des ressortissants algériens).

Délivrance du visa de long séjour au conjoint de Français

L’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre la possibilité à un étranger qui est entré régulièrement sur le territoire et qui y a épousé un ressortissant français de présenter au préfet une demande de visa de long séjour sans avoir à retourner dans son pays d’origine. L’intéressé doit avoir séjourné en France plus de six mois avec son conjoint. Cette durée de vie commune s’apprécie quelle que soit la date du mariage ainsi que l’ont reconnu les ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères dans une circulaire adressée aux préfets le 19 mars 2007. Un étranger peut donc se prévaloir d’une vie commune antérieure à son mariage (CE réf., 26 août 2008, M. Ali R, req. n° 319941).