Code Litec 2010, p. 514
Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a modifié le 20 novembre 2009 la liste des pays d'origine sûrs des candidats à une forme de protection établie le 30 juin 2005 (Cf. C. étrangers, art. L. 722-1 et L. 741-4, 2º). Le Conseil d’Etat a contrôlé la légalité interne de cette décision (V. sur le principe d’un contrôle, CE, 13 févr. 2008, req. nº 295443, Assoc. Forum des réfugiés). Il a tout d’abord rejeté plusieurs griefs. Il a ainsi été relevé que l’Office n’était pas tenu d’écarter de la liste des pays d'origine sûrs la Bosnie-Herzégovine et le Sénégal au seul motif que le taux d'octroi de la qualité de réfugié à leurs ressortissants est élevé. De même, le Bénin, le Ghana, l'Inde, la Mongolie et la Tanzanie pouvaient être mentionnés dans la liste alors même que ces pays n’ont pas aboli la peine de mort. Selon une logique voisine, le nombre d'affaires concernant la Bosnie-Herzégovine pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme n’a pas été analysé comme un élément de nature à démontrer que les ressortissants de ce pays seraient généralement soumis à des persécutions ou à des traitements inhumains et dégradants. Il en va de même des ressortissants macédoniens en dépit d’un rapport très critique du comité des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
En revanche, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur la fréquence des pratiques d'excision pour annuler l’inscription du Mali sur la liste des pays d'origine sûr. Cette réserve ne concerne pas les demandes présentées par des ressortissants masculins de cet Etat. Le Conseil a également dénoncé l’inscription de Madagascar compte tenu de la grande instabilité politique qui règne localement depuis 2009 et des violences et persécutions dont sont victimes les opposants au pouvoir. L’ajout dans la liste de l’Arménie et de la Turquie a enfin été contesté en raison des violences infligées aux opposants au pouvoir arménien et aux ressortissants turcs d'origine kurde. Les limitations à la liberté d'expression en vigueur en Turquie ont également été pointées (CE, 23 juill. 2010, req. nº 336034, Amnesty international section française).