Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Illégalité du refus d’admission au séjour d’un candidat à l’asile

Code Lexis-Nexis 2012, Livres 2 et 7 et Annexe 2

L'exécution d'une ordonnance en référé enjoignant au préfet de procéder au réexamen d’une demande d'admission au séjour au titre de l'asile n'implique pas nécessairement que les autorités françaises soient tenues de prendre toute mesure pour assurer le réacheminement en France de l’intéressé. Il en est notamment ainsi si le réexamen de la demande d'admission au séjour ne nécessite pas une présentation en préfecture. Le réacheminement ne doit ici intervenir que dans l'hypothèse d'une nouvelle décision faisant droit à la demande d’admission au séjour (CE, 13 juin 2012, n° 357712, Min. Int.).

Droits sociaux des candidats à l’asile à Mayotte

Code Lexis-Nexis 2012, Livre 7 et Annexe 8

L'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles qui reconnaît au demandeur d’asile le droit à un hébergement provisoire n’est pas applicable au département de Mayotte. Si ce dernier relève, depuis le 31 mars 2011, du régime de l'identité législative prévu à l'article 73 de la Constitution, l'instauration d'un tel régime n'a pas pour effet de rendre applicable l'ensemble du droit applicable en métropole. Ce régime permet seulement l'applicabilité de plein droit des lois et règlements édictés à compter de cette date, sous réserve des adaptations éventuelles tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité (CE, 13 juin 2012, n° 357366, M. Barthélémy A).

Prise en compte de la situation personnelle des étrangers en instance d’éloignement

Code Lexis-Nexis 2012, Livre 5

La directive “retour” n° 2008/115 du 16 décembre 2008 n'impose pas aux autorités nationales de prendre systématiquement une décision de retour à l'encontre des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Son article 6 autorise d’ailleurs des mesures de régularisation pour des motifs « charitables, humanitaire (…) ou autres ». L'économie de la directive et ses objectifs investissent plus largement les autorités nationales d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elles édictent une obligation de quitter le territoire. Pour cette raison, comme le juge administratif l’exige de jurisprudence constante, le préfet doit se livrer à un examen de chaque situation personnelle et familiale et prendre en compte les circonstances faisant obstacle à une mesure d'éloignement. L'article 5 de la directive encadre sur ce point le pouvoir de l’administration qui doit tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la vie familiale et de l'état de santé. Le Conseil d’État en tire la conséquence, banale pour le droit français, que le principe d’éloignement des étrangers en situation irrégulière posé par l'article 6 de la directive « retour » ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif s’assure que l’obligation de quitter le territoire n’est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'étranger (CE avis, 4 juin 2012, n° 356505, M. Arthur A).

Recours en référé contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides

Code Lexis-Nexis 2012, Livre 7 (partie législative)

Le juge des référés ne peut être saisi que si le litige principal auquel se rattache la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit à la compétence du tribunal administratif. La décision par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides rejette une demande d'asile au motif que l’intéressé ne produit aucun document d'identité et a rendu volontairement impossible l'identification de ses empreintes digitales. Cette décision ne se borne pas à refuser d'enregistrer une demande de protection mais refuse expressément le bénéfice de l'asile. Le recours doit donc être dirigé devant la Cour nationale du droit d'asile et non devant le juge de droit commun. Pour cette raison, le juge des référés du tribunal administratif est incompétent (CE, 30 mai 2012, n° 355594, OFPRA).

Office du juge des libertés et de la détention

Code Lexis-Nexis 2012, Livre 5

Le juge des libertés et de la détention ne peut pas refuser la prolongation en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure de réadmission au motif que l’article 15 de la directive « retour » n° 2008/115 du 28 avril 2008 réserve ce placement au seul ressortissant qui fait l’objet d’une procédure de retour et que son article 7 impose d’assortir la mesure d’éloignement forcé d’un délai de départ volontaire. En déduisant l’irrégularité du placement en rétention de l’absence de délai de départ spontané, le juge des libertés et de la détention se prononce sur la légalité de la décision de réadmission en méconnaissance du principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative (Cass. 1e civ., 23 mai 2012, n° 11-30.372). Selon la même logique, l’interpellation aux fins de placement en rétention d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement relève d’une mission de police administrative. Pour cette raison, le juge des libertés et de la détention ne peut pas refuser de renouveler le placement en rétention au motif que le préfet ne dispose d’aucune compétence pour donner des instructions de police judiciaire afin d’interpeller un étranger en situation irrégulière et de procéder à son placement en rétention (Cass. 1e civ., 28 mars 2012, n° 11-30454, Procureur général près la cour d’appel de Rouen).

Contrôle des associations de défense des étrangers placés en rétention administrative

Code Litec 2012, Livre 5
Dans sa rédaction tirée du décret du 8 juillet 2011, l’article R. 553-14-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile interdit aux associations qui ont conclu une convention avec l’administration pour informer les étrangers retenus dans un centre de rétention et les aider à exercer leurs droits de solliciter une habilitation pour exercer une mission d'observation dans l’ensemble des centres de rétention. Par sa généralité, cette interdiction est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En effet, une association assurant le soutien des étrangers retenus peut, sans être placée en situation de contrôler sa propre intervention, exercer la mission distincte d'observation dans tous les autres centres (CE, 23 mai 2012, n° 352534, GISTI). Tout au plus, l’administration peut s’assurer que l’association est régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et propose dans son statut d’assurer la défense des étrangers et des droits fondamentaux ou l'assistance médicale et sociale. Sous cette réserve, l’article R. 553-14-5 du code ne limite pas le nombre des associations pouvant solliciter une habilitation aux fins d'accéder aux centres de rétention. Il rappelle simplement qu'un refus d'habilitation doit être motivée, notamment par référence au nombre d'associations déjà habilitées comme le prévoit l'article 16 § 4 de la directive « retour » n° 2008/115 du 28 avril 2008. Cet impératif « de bon fonctionnement des lieux de rétention » permet de soumettre le droit d'accès des organismes non gouvernementaux aux lieux de rétention à une habilitation et d’autoriser les représentants des associations à un seul accès quotidien (C. étrangers, art. R. 553-14-7).

Voie de fait et éloignement forcé

Code Litec 2012, Livre 5 (partie législative)

Le juge judiciaire ne peut pas déduire une voie de fait d’une mesure de reconduite à la frontière édictée sur la base d’un contrôle d’identité irrégulier qui a privé l’intéressé de son droit de connaître les raisons de son interpellation, l’infraction susceptible de lui être reprochée et d’être informé en temps utile de la possibilité d’introduire un recours. La mesure d’éloignement forcé a en effet été décidée dans le cadre de la loi, dans le cas présent les articles 30 et 35 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte et l’article 78-2 alinéa 2, du code de procédure pénale, dont il ressortait qu’il était un étranger majeur en situation irrégulière. Pour cette raison, l’exécution forcée pouvait être assurée d’office dès lors que la décision en cause se rattache aux pouvoirs de l’administration reconnus en matière de police des étrangers et que la mesure d’exécution est autorisée par la loi (Cass. civ. 1e, 4 mai 2012, n° 10-28.652).

Vie privée et familiale d’un étranger sous le coup d’un arrêté d’expulsion

Code Litec 2012, Livre 5 (partie législative)

Le refus d’abroger l’arrêté d’expulsion visant une personne condamnée pour trois mois de prison pour recel de vol puis à cinq ans d'emprisonnement pour vol avec effraction, complicité d'enlèvement et séquestration par association de malfaiteurs ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du couple en France qui est très récente, alors même que l’épouse est enceinte (CAA Marseille, 3 avr. 2012, n° 09MA01742, M. Kharalampiy A et Mme Véronique A. - cf. C. étrangers, art. L. 524-1).

Délivrance d’un visa à un étranger sous le coup d’un arrêté d’expulsion

Code Litec 2012, Livres 2 et 5 (partie législative)

La délivrance d'un visa en qualité de conjoint de ressortissant français n’abroge pas l’arrêté d’expulsion dont l’intéressé a fait l’objet, alors même que l’autorité consulaire ne pouvait ignorer ni l'identité de l’intéressé ni l'existence d'une telle mesure prise à son encontre (CAA Marseille, 3 avr. 2012, n° 09MA01742, M. Kharalampiy A et Mme Véronique A).

Contrôle des titres de séjour aux frontières terrestres

Code Litec, Livre 6 (partie législative) et Annexe 5

Tirant tardivement les conséquences d’une question préjudicielle qu’elle avait transmise à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 22 juin 2010, aff. C 188/10 et C 189/10), la Cour de cassation a pris acte que l’article 67 § 2 du Traité relatif au fonctionnement de l’Union européenne et les articles 20 et 21 du règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières s’opposent à une législation nationale permettant de contrôler dans la zone frontalière de 20 kilomètres le titre de séjour de toute personne, indépendamment de son comportement et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public (Cf. C. étrangers, art. L. 611-1 et CPP, art. 78-2, al. 4 et 5). La loi doit encadrer cette compétence pour éviter que ces contrôles entraînent des effets équivalents à ceux qui existaient aux accords de Schengen. Pour cette raison, l’article L. 611 1, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit européen dès lors qu’il n’est assorti d’aucune restriction de nature à éviter de tels effets (Cass. 1e civ., 6 juin 2012, M. X…, n° 10-25.233).

Fichier des demandes de titre de séjour et des procédures de départ forcé

Code Litec 2012, Livre 6
L'article R. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pouvait instituer un fichier automatisé comportant les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour de plus d’un an et des étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Le législateur a expressément autorisé le recueil de ces informations en se fondant sur la nécessité d’assurer la protection de l'ordre public et un objectif d'intérêt général (C. étrangers, art. L. 611-3). Plus précisément, le recueil, la consultation et le traitement des données enregistrées garantissent « l'efficacité de la lutte contre la fraude » et facilite « les démarches des usagers souhaitant renouveler leur titre de séjour ou en obtenir un duplicata » (CE, 7 mai 2012, n° 351396, GISTI). Pour ces raisons, le fichier ne porte pas une atteinte excessive à la protection de la vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Plus particulièrement, la durée de conservation fixée à trente ans pour les données relatives à un arrêté d'expulsion ou à une peine d'interdiction définitive du territoire et à cinq ans pour une peine temporaire d'interdiction du territoire est conforme aux finalités du traitement qui vise à garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et à lutter contre le séjour irrégulier des étrangers.

Rétention des passeports des étrangers en instance de départ forcé

Code Litec 2012, Livres 5 et 6 (partie législative)
En prévoyant que l’administration peut retenir le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière, l'article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a pour objet de garantir que les personnes concernées seront en possession du titre permettant d'assurer leur départ effectif du territoire national. Pour le Conseil d’État, cet objectif implique que l'administration puisse retenir un document permettant d'établir une identité exacte et d'assurer ou de faciliter une reconnaissance par les autorités du pays de renvoi. Pour cette raison, en prévoyant que l'étranger obligé de quitter le territoire peut être tenu de remettre l'original de son passeport et de tout autre document d'identité ou de voyage pendant le délai de départ volontaire qui lui est imparti, le décret du 8 juillet 2011 n’a pas méconnu le cadre de la loi (C. étrangers, art. R. 513-3). Cette faculté doit toutefois respecter les réserves du Conseil constitutionnel qui avaient été formulées en 1997 (Cons. const. déc. n° 97-389 DC, 22 avr. 1997). En effet, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011, l'article L. 611-2 du code des étrangers a repris les dispositions de l'article 3 de la loi du 24 avril 1997. Il avait alors été noté que la retenue d'un passeport ou d'un document de voyage « ne saurait faire obstacle à l'exercice par l'étranger du droit de quitter le territoire national », que le document retenu devait « être remis sans délai au lieu où (l’étranger) quittera le territoire », que la retenue « ne doit être opérée que pour une durée strictement proportionnée aux besoins de l'autorité » et que « la substitution du récépissé au passeport ou document de voyage retenu ne fait en aucune manière obstacle à l'exercice par l'étranger des libertés et droits qui ne sont pas subordonnés à la régularité de son séjour ». Se référant à ces exigences, le Conseil d’État n’a pas estimé que le pouvoir réglementaire aurait insuffisamment limité la durée de la retenue des documents de voyage ou d'identité et aurait porté atteinte aux droits fondamentaux de l'étranger (CE, 23 mai 2012, n° 352534, GISTI).

Limites du droit de séjour reconnu aux ressortissants de l'Union européenne

Code Litec 2012, Livre 5 (partie législative) et Annexe 5

La lutte contre la criminalité liée au trafic de stupéfiants en bande organisée est susceptible de relever de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique » qui, au sens de l’article 28 § 3 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004, justifie l’éloignement d’un citoyen de l’Union européenne ayant séjourné dans un État membre pendant plus de dix ans (CJUE, gde chambre, 22 mai 2012, aff. C‑348/09, P. I. c/ Oberbürgermeisterin der Stadt Remâchiez et égal. CJUE, 23 nov. 2010, Tsakouridis, aff. C‑145/09, § 56). Cette notion couvre à la fois la sécurité intérieure et extérieure (§ 43). Elle suppose l’existence d’une atteinte à la sécurité publique présentant un degré de gravité particulièrement élevé (§ 41). L’exploitation sexuelle des enfants, par sa gravité et sa dimension transfrontalière, entre dans ce périmètre et autorise les États membres à procéder à l’éloignement forcé de la personne concernée après l’examen de sa situation individuelle.

L’article 27 § 2 de la directive subordonne toutefois cet éloignement à un comportement représentant pour l’avenir « une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État d’accueil ». Lorsqu’une mesure de départ forcé adoptée à titre de peine accessoire à une détention est exécutée plus de deux ans après avoir été prononcée, l’article 33 § 2 de la directive n° 2004/38 impose aux États de vérifier l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou la sécurité publique et de s’assurer qu’aucun changement matériel des circonstances qui ont conduit l’intéressé à agir n’est intervenu. L’autorité nationale doit également tenir compte de la durée du séjour de l’intéressé dans le pays d’accueil, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.

Annulation d’un visa délivré dans le cadre du droit de l’Union européenne

Code Litec 2012, Annexes 2 et 5

Si le droit de l'Union européenne régit les conditions de délivrance, d'annulation ou d'abrogation des visas, il ne contient pas de règles prévoyant des sanctions pénales en cas de violation de ces conditions. Tout au plus, le candidat au séjour est informé lors de sa demande de visa que toute fausse déclaration entraînera l'annulation de ce document et pourra entraîner des poursuites pénales. Il reste que la législation de l'Union oblige chaque État membre à prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour assurer un objectif communautaire. Pour cette raison, le droit de l'Union ne s'oppose pas à des poursuites pénales dirigées contre toute personne qui aide un ressortissant d'un État tiers à séjourner illégalement. Il impose même, de manière expresse, à l'État concerné d'engager de telles poursuites. Pour cette raison, les autorités locales peuvent sanctionner pénalement le titulaire d'un visa obtenu frauduleusement, alors même que ce document n’a pas été préalablement annulé (CJUE, 10 avr. 2012, aff. n° C-83/12).

Droit au logement des ressortissants étrangers

Code Litec 2012, p. 1326 (annexe 6)

L’article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation garantit un « droit à un logement décent et indépendant » au bénéfice de toute personne qui, résidant sur le territoire de manière régulière et permanente, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Sur ce fondement, le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 impose aux ressortissants d’un pays tiers à l'Union européenne une condition de permanence du séjour (CCH, art. R. 300-2). Il établit par ailleurs, pour les personnes qui ne détiennent pas une carte de résident ou un titre de séjour équivalent, une liste de cinq catégories de titres de séjour permettant de demander le bénéfice du droit au logement opposable sous la double condition d'une durée de résidence préalable de deux ans et d'au moins deux renouvellements du titre de séjour. Cette liste ne comprend pas la carte de séjour « étudiant », « salarié en mission » et « compétences et talents ».
Ces restrictions ont été contestées au regard de l'article 6-1 de la convention internationale du travail n° 97 du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs migrants. Cet article interdit toute discrimination au détriment des immigrants qui séjournent légalement et impose un traitement équivalent avec les nationaux en matière de logement et d’actions en justice. Cet engagement ne se borne pas à régir les relations entre États. Parce qu’il ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets et se suffit à lui-même, le Conseil d’État a estimé que le décret du 8 septembre 2008 était incompatible avec l’article 6-1 de la convention de 1949. En effet, le décret subordonne le droit au logement opposable de certains travailleurs migrants à une condition de résidence de deux ans qui ne s'applique pas aux nationaux et exclut de son champ d'application des titres de séjour susceptibles d'être attribués à des travailleurs migrants tels que les travailleurs temporaires ou les salariés en mission.
Si le pouvoir réglementaire pouvait subordonner le droit au logement à des conditions distinctes selon les titres de séjour, il devait respecter l’égalité de traitement et traiter de manière identique les étrangers placés dans une situation équivalente au regard de la permanence de leur séjour, sauf à rapporter un motif d'intérêt général en rapport avec l’objet de la loi. Tel n’est pas le cas des titulaires d'une carte de séjour « étudiant », « salarié en mission » et « compétences et talents » qui sont dans une situation comparable à celles d’autres détenteurs de titres de séjour. Pour cette raison, en excluant du bénéfice du droit au logement opposable les détenteurs de ces trois catégories de titres de séjour, le pouvoir réglementaire a méconnu le principe d'égalité. Pour prévenir les conséquences de la rétroactivité de l'annulation du décret de 2008 et pour permettre au Gouvernement d’assurer la continuité de la procédure du droit au logement, le Conseil d’État a reporté son annulation au 1er octobre 2012. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de l’arrêt contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par le décret avant son annulation sont définitifs (CE, 11 avril 2012, n° 322326, GISTI).