Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Preuve d'un risque de persécution

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1 et Annexe 3

La Cour européenne a de nouveau condamné les modalités d’appréciation pour le moins expéditives d’une situation de persécution par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile.

En 2013, elle avait déjà déjugé sévèrement l’appréciation portée sur la situation d’un candidat à l’asile sri-lankais qui avait été débouté de sa demande au motif que son récit était peu étayé. Pourtant, un certificat médical établi en zone d'attente par un médecin français décrivait quatorze plaies récentes par brûlure occasionnant des douleurs. Pour la Cour, ce document constitue « une pièce particulièrement importante du dossier (établissant) une forte présomption de traitement contraire à l'article 3 de la Convention » (CEDH, 19 sept. 2013, n^o 10466/11, R. J. c/ France, § 42). Elle avait pointé ici la négligence des autorités françaises qui n'ont jamais cherché à établir l'origine de ces plaies et à évaluer les risques qu'elles révélaient. La Cour nationale du droit d'asile s'était notamment bornée à relever que le certificat ne démontrait pas un lien avec des sévices infligés en détention et s'en était tenue à la seule invocation du caractère lacunaire du récit. De la même manière, elle avait estimé qu'il pouvait être reproché aux autorités françaises de ne pas avoir pris en compte les risques spécifiques encourus par un ressortissant iranien qui avait manifesté son opposition à une milice locale (CEDH, 30 avr. 2013, n^o 55787/09, Mo. P. c/ France, § 51 à 54). La France avait encore été condamnée pour avoir débouté un ressortissant pakistanais de confession ahmadie au seul motif que ses déclarations écrites étaient « sommaires, peu crédibles et dénuées de précision personnalisée et argumentée ». La Cour européenne s'était rangée à une toute autre appréciation en relevant qu'elle ne trouvait pas d'éléments dans les motivations des instances françaises pour écarter le récit du requérant et que le Gouvernement français ne lui avait soumis aucun élément mettant en doute l'authenticité des documents produits (CEDH, 19 déc. 2013, n^o 7974/11, N.K. c/ France, § 45).

Le 15 janvier 2015, les juges de Strasbourg ont une nouvelle fois dénoncé l’appréciation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui avait rejeté la demande de protection de deux ressortissants soudanais en raison de l’incohérence de leurs récits, de l’absence de preuve matérielle et d’un mensonge sur l’identité d’un requérant. Estimant qu’un renvoi exposerait ces personnes à un risque de peine ou traitement inhumain ou dégradants, la Cour a mis en avant un faisceau d’indices accablants : condamnation à une peine de prison justifiée par le soutien aux forces d’opposition, récit circonstancié et compatible avec les données internationales disponibles, présence de plusieurs cicatrices conformes aux allégations de torture, méfiance des autorités soudanaises à l’encontre des darfouris ayant voyagé à l’étranger, violences endémiques à l’égard des membres des ethnies darfouries (CEDH, 15 janv. 2015, n° 18039/11 et n°80086/13, A.A. et A.F. c/ France).

Déchéance de nationalité

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 1
Les articles 25 et 25-1 du code civil permettent de déchoir de la nationalité française les personnes condamnées pour « atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou terrorisme si les faits reprochés se sont produits avant l'acquisition de la nationalité ou, depuis la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, dans les quinze ans suivant cette acquisition. Ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution (Cons. const., 23 janv. 2015, déc. n° 2014-439 QPC, M. Ahmed S.).

Certes, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans une même situation de droit.

Toutefois, il a été jugé en 1996 que « le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité » (Cons. const., 16 juill. 1996, déc. n° 96-377 DC).

Pour le Conseil, l’allongement du délai de déchéance de nationalité décidé en 2006 ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'égalité entre les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance dès lors qu’il ne concerne que des faits d'une gravité toute particulière (Cons. const., 23 janv. 2015, préc.). Le Conseil n’a pas non plus estimé que la sanction de déchéance était entachée d’une disproportion manifeste compte tenu de ses motifs et de l’impossibilité de la prononcer à l’encontre d’une personne qui risque d’être apatride.

Appartenance à un groupe social

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1

Visé par l'article 1er A de la Convention de Genève, le « groupe social » correspond à un fait objectif qui ne dépend pas d’une manifestation d’appartenance à ce groupe par ses membres ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches (V. dans le même sens, s’agissant de la preuve d’une orientation sexuelle, CJUE, 2 déc. 2014, n° C-148/13 à C-150/13).

Dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent de ce seul fait un « groupe social ».

Pour cette raison, la Cour nationale du droit d'asile ne pouvait pas estimer qu’une enfant née en France ne pouvait pas, compte tenu de son jeune âge, être en mesure de manifester son refus de la pratique des mutilations sexuelles.

Elle ne pouvait pas non refuser le bénéfice de la protection subsidiaire au motif que l'un de ses parents est titulaire d'une carte de résident qui a vocation à être renouvelée, permettant par là même à l'intéressée de bénéficier d'un séjour légal et donc « d'une protection suffisante de la part de son père » ! Un tel refus méconnaît les droits spécifiques attachés au statut de réfugié et de protégé subsidiaire (CE, 30 déc. 2014, n° 367428, Mme D.A., confirme CE, avis, 20 nov. 2013, n^o 368676, M. B. A.).

Respect du contradictoire devant la CNDA

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 731-2 et R. 733-10

Dans l'exercice de son pouvoir d'instruction, la Cour nationale du droit d'asile peut utiliser, sans les verser au dossier, des éléments d'information générale librement accessibles au public dont elle doit indiquer l'origine dans sa décision. En revanche, elle ne peut ensuite fonder sa décision sur les résultats de ses recherches qu'après avoir versé au dossier, afin que les parties puissent en prendre connaissance et les discuter, les pièces qui contiennent des éléments d'information susceptibles de confirmer ou d'infirmer des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit.

Sur ce fondement, la Cour pouvait, sans les verser au dossier, s’appuyer sur des rapports et documents librement accessibles au public pour établir que le PKK avait commis des faits constitutifs de violations des droits de l'homme à l'encontre des populations civiles du sud-est de la Turquie, en particulier dans le cadre d'extorsions de fonds. Dans le cas présent, ces documents n'ont été utilisés que pour caractériser de manière générale les méthodes du PKK au cours des années durant lesquelles le requérant avait exercé des responsabilités intermédiaires au sein de la branche armée de cette organisation. En fondant sa décision sur ces éléments d'information générale sans les avoir versés au dossier, la Cour n'a pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure.

Elle pouvait tenir compte de tels documents, alors même qu'ils ne sont pas disponibles en langue française (CE, 30 déc. 2014, n° 371502, M. A.B. V. pour l’énoncé de ce principe, CE, 22 oct. 2012, n^o 328265, Martazanov).

Délais et compétence applicables aux obligations de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 512-1

Un avis du Conseil d'État du 29 décembre 2014 rappelle que l'article L. 512-1, III du Code des étrangers décrit une « procédure spéciale » voulue par le législateur pour que le juge administratif statue rapidement, dans les 72 heures, sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire (hors la décision refusant le séjour) lorsqu’un étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. Il en est de même lorsque le magistrat délégué se prononce sur la légalité d'une assignation à résidence, « même s'il n'est pas saisi de conclusions dirigées contre l'assignation » (CE, avis, 29 déc. 2014, n° 382898).

Cette « procédure spéciale » cesse d'être applicable dès lors qu'il est mis fin « pour quelque raison que ce soit » à la rétention ou l'assignation à résidence. Le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal relève alors d'une formation collégiale statuant dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 512-1, I du Code.

Dans un souci de « bonne administration de la justice », compte tenu notamment de la brièveté des délais de jugement impartis, le tribunal administratif saisi pour statuer selon la procédure de l'article L. 512-1, III conserve sa compétence pour statuer sur le fondement du I de cet article.

Toutefois, le président du tribunal peut transmettre le dossier au tribunal situé dans le ressort du lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.