Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Contrôle d'identité dans les gares transfrontalières

Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, Livres 5 et 6

Statuant en appel, le juge des libertés et de la détention avait refusé le maintien en rétention administrative d’un étranger dont l’irrégularité du séjour avait été constatée à la suite d’un contrôle opéré non pas dans le périmètre d’une gare accueillant des trains transfrontaliers mais sur un quai précis, à la suite d’informations préalablement recueillies portant sur l’arrivée de migrants clandestins. L’ordonnance de remise en liberté signalait ainsi que les forces de l’ordre avaient méconnu l’article 78-2, alinéa 8 du Code de procédure pénale qui « implique non seulement que le contrôle ne soit pas systématique mais encore que seul le hasard préside au choix des personnes contrôlées ».

La Cour de cassation a censuré cette analyse au seul motif que le procès-verbal de police précisait que le contrôle, circonscrit à la partie de la gare où circulait un train utilisé par des filières d’immigration irrégulière, avait été réalisé pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, pendant une durée n’excédant pas six heures, d’une manière ciblée, dans le temps et l’espace. Selon la Cour, le caractère non systématique des opérations était donc garanti (Cass. civ. 1ère, 25 mai 2016, n° 15-50.063).

Conséquences dommageables d’un refus de regroupement familial

Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, Livre 4

Le Conseil d'État a tranché le 6 avril 2016 une affaire exceptionnelle par les négligences de l’administration et du juge administratif. En 2000, un couple résidant régulièrement en France depuis 1967 avaient demandé à la justice algérienne la charge de leur neveu et de leur nièce compte tenu des graves problèmes de santé de leur père qui ne pouvait plus subvenir aux besoins de ses enfants. Le 6 mai 2000, un tribunal algérien a fait droit à cette demande et a prononcé leur prise en charge par un acte de kafala. À la suite de ces jugements, plusieurs demandes de regroupement familial ont été rejetées par le préfet, avant que le juge d'appel les déclare illégales et constitutives de fautes engageant la responsabilité de l'État. Le Conseil d'État a finalement reconnu une indemnité de 10 000 euros pour réparer le préjudice subi par les époux qui ont été privés pendant douze ans de la possibilité d'élever leur neveu et nièce. Une somme de 15 000 euros a par ailleurs été accordée à chaque enfant (CE, 6 avr. 2016, n° 378338).

Respect du contradictoire devant la Cour nationale du droit d'asile

Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, Livre 7

L'article R. 733-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose à la Cour nationale du droit d'asile, lorsqu’elle se fonde sur des éléments d'information extérieurs au dossier, d’en informer préalablement les parties. Un délai leur est alors fixé pour déposer leurs observations. En rejetant une demande au motif que les candidats à l’asile étaient en droit de se prévaloir d’une autre nationalité alors que cet élément n’a jamais été soulevé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour soulève d'office un moyen qui lui impose une information des parties avant la tenue de l’audience (CE, 11 mai 2016, n° 390351).

Réunification familiale des personnes persécutées

Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, Livre 7

Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés imposent que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage au réfugié à la date à laquelle il a demandé son admission au statut ou qui avait avec lui une liaison suffisamment stable et continue pour former avec lui une famille, ainsi qu'aux enfants du réfugié mineurs au moment de leur entrée en France (rappelant cette exigence, CE, 11 mai 2016, n° 385788. – sur le principe désormais du droit à la réunification familiale, C. étrangers, art. L. 752-1). Lorsque deux époux sollicitent l’application du principe d’unité de la famille, l’attribution du statut de réfugié à l’un d’entre eux entraîne l’application du même statut pour le conjoint qui satisfait aux exigences de ce principe général du droit et, désormais, du droit à la réunification familiale. Il n’est donc pas possible d’accorder le statut de réfugié à un conjoint et le bénéfice de la protection subsidiaire à l’autre (CE, 11 mai 2016, n° 385788).

Naturalisation des personnes handicapées

Code Lexis-Nexis 2016, Annexe 1

Le ministre de l’Intérieur dispose en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française d'« un large pouvoir d'appréciation ». Dans l'exercice de ce pouvoir, il peut notamment prendre en considération l'intégration du candidat dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et l’autonomie de ses ressources pour subvenir durablement à ses besoins. Il ne peut en revanche se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap, ni sur le fait que les ressources dont dispose l'intéressé ont le caractère d'allocations accordées en compensation d'un handicap. Pour cette raison, il n’est pas possible de constater que des candidats à la naturalisation ne subviennent à leurs besoins qu'à l'aide de prestations sociales, leurs ressources étant constituées de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de logement ou de l'aide personnalisée, pour en conclure que les intéressés ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap (CE, 11 mai 2016, n° 389399).