Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Annulation avec renvoi d’une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 5

L’article L. 733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite l’hypothèse d’une annulation par la Cour nationale du droit d'asile d’une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lorsque ce dernier s’est prononcé sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant d'un entretien avec le demandeur. Le dossier est alors renvoyé à l’Office. Un entretien personnel qui se serait déroulé dans de mauvaises conditions n'entre pas dans ce champ de prévision. Il en est autrement si la Cour juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète dans la langue qu'il a choisie ou dont il a une connaissance suffisante. Dans une telle hypothèse, le défaut d'interprétariat doit être imputable à l'Office (CE, 22 juin 2016, n° 400366).

Modalités prise en charge d'un candidat à l'asile par l’État européen compétent

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7 et Annexe 8

Dans deux arrêts de juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a apporté plusieurs précisions sur les modalités de prise en charge d'un candidat à l'asile par l'État européen compétent:

1/ Un candidat à l’asile peut se prévaloir du fait qu’un État est désormais responsable de l’examen de sa demande en raison de l’expiration du délai de trois mois dont il disposait pour demander à l’État normalement compétent pour le prendre en charge selon le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ce délai commence à courir avant le dépôt d’une demande formelle d’asile lorsqu’un document écrit attestant d’une demande de protection est parvenu à l’autorité compétente. À ce stade de la procédure, il n’est pas nécessaire que le document écrit dressé à cette fin revête une forme précisément déterminée, notamment pour l’examen au fond de la demande, ou qu’un entretien individuel ait déjà été organisé. Dans le cadre du recours exercé contre la décision de transfert, le candidat à l’asile peut invoquer l’expiration du délai de trois mois, même si l’État requis est disposé à examiner la demande. Pour la Cour de justice, le législateur européen ne s’est en effet pas limité à instituer des règles organisationnelles destinées à déterminer l’État responsable des demandes d’asile. Il a également souhaité associer les demandeurs à ce processus en leur assurant notamment un droit de recours effectif contre une décision de transfert.

La demande de prise en charge d’un candidat à l’asile doit être formulée dans les trois mois qui suivent l’introduction de la demande de protection. Le délai de deux mois prévu si les recherches dans le fichier Eurodac sont positives ne constitue pas un délai supplémentaire. Il s’affirme au contraire comme un délai plus court dans la mesure où un résultat positif constitue la preuve d’un franchissement irrégulier d’une frontière extérieure et simplifie par là même le processus de détermination de l’État responsable (CJUE, 26 juill. 2017, aff. C-670/16, Tsegezab Mengesteab c/ Bundesrepublik Deutschland).

2/ La Croatie est responsable de l’examen des demandes d’asile formulées par les personnes qui ont franchi sa frontière lors de la crise migratoire de 2015-2016. En effet, elles sont réputées avoir franchi irrégulièrement sa frontière extérieure au sens du règlement n° 604/2013. Dans ces conditions, l’admission d’un ressortissant d’un pays tiers ne peut pas être qualifiée de visa, même si cette admission est la conséquence de circonstances extraordinaires caractérisées par un afflux massif de personnes déplacées. Si les États membres peuvent admettre au séjour des ressortissants tiers pour des motifs humanitaires, une telle autorisation ne concerne que le territoire de l’État membre concerné qui ne peut donc pas être exonéré de sa responsabilité pour examiner les demandes d’asile. La Cour de justice de l'Union européenne a par ailleurs estimé que le transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable ne doit pas être exécuté si, à la suite de l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers à l’Union, il existe un risque réel que l’intéressé subisse des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert (CJUE, 26 juill. 2017, aff. C-490/16, A.S. / Republika Slovenija et C-646/16, Khadija Jafari et Zainab Jafari).

Conditions d’accueil des candidats à l’asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

Confrontées à l’afflux massif d’étrangers sur un terrain situé à proximité de Calais (« la Lande »), les autorités publiques compétentes ont souhaité répartir en 2016 la prise en charge des personnes dans plusieurs structures d’accueil implantées en France en fonction de leur situation (mineurs isolés, demandeurs d’asile en France, étrangers relevant d’un centre d’accueil et d’orientation). Cette décision a entraîné la fermeture des structures implantées dans la région de Calais. Pourtant, au début de l’année 2017, plusieurs centaines de migrants se sont à nouveau installés dans cet espace. En l’absence de structures d’accueil, 54 migrants et 11 associations ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées à plusieurs libertés fondamentales. Par une ordonnance du 26 juin 2017, le juge des référés a partiellement fait droit à cette demande et a enjoint au préfet de mettre en place dans les dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un dispositif adapté pour les mineurs non accompagnés, plusieurs points d’eau, des latrines, des douches et un départ des personnes concernées vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français. Il a en revanche rejeté la demande tendant à la création d’un centre sur le territoire de la commune de Calais.

À titre liminaire, le juge des référés du Conseil d'État rappelle que les autorités titulaires du pouvoir de police générale sont garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine. Pour cette raison, elles doivent veiller à garantir le plein effet du droit de tout individu à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Lorsque la carence de l’administration expose des personnes à de tels traitements qui portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et que la situation permet de prendre des mesures de sauvegarde dans un délai de 48 heures, le juge des référés peut donc prescrire toutes mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. Sur ce fondement, il a pris acte que, en dépit de l’évacuation des campements de migrants et de leur prise en charge dans des structures dédiées, plusieurs centaines de migrants (entre 300 et 400 en mai 2017 ; selon le Défenseur des droits, entre 400 et 600 en juin 2017 dont une centaine de mineurs) étaient toujours présents « dans un état de dénuement et d’épuisement », sans accès à un point d’eau ou de douche ni à des toilettes. Cette situation a entraîné des pathologies (gale, impétigos, plaies infectées) et de graves souffrances psychiques de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains ou dégradants caractérisés et à générer un risque pour la santé publique. Cette situation d’urgence n’autorise pas le juge des référés à remettre en cause le choix des autorités publiques de traiter la situation des migrants présents à Calais en les prenant en charge dans des structures adaptées à leur situation et situées en dehors du territoire de la commune de Calais dans le but d’éviter à nouveau un afflux incontrôlé de migrants. En revanche, il peut ordonner des mesures urgentes et nécessaires. Le juge des référés du Conseil d'État a donc confirmé l’ordonnance de première instance imposant d’installer des dispositifs d’accès à l’eau, à des latrines et à des douches. Cette injonction vise l’État dans la mesure où les mesures en cause excèdent les pouvoirs de police générale du maire de la commune de Calais.

L’injonction faite au préfet d’organiser des départs depuis Calais vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire dans lesquels des places sont disponibles (évaluées selon le préfet du Pas-de-Calais à 11 000 places !) a également été confirmée dès lors qu’une telle mesure permettra éviter que des migrants s’installent durablement sur le territoire de la commune de Calais dans des conditions contraires au droit à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants (CE, 31 juill. 2017, n° 412125, Min. Int. et commune de Calais).

Conséquence de l’annulation du refus de séjour sur l’obligation de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 5

Dans les hypothèses visées par l'article L. 511-1, I, 1°, 2°, 4° ou 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (entrée irrégulière ; séjour au-delà de la durée de validité du visa ; non renouvellement du titre de séjour ou maintien en France après son expiration ; séjour sans titre d’un candidat à l’asile débouté de sa demande), l’obligation de quitter le territoire n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision statuant sur le droit au séjour de l'intéressé en France. Pour cette raison, cette décision n’est pas jugée avec l’obligation de quitter le territoire et selon les mêmes règles (Cf. C. étrangers, art. L. 512-1, I bis).

Pour autant, une décision relative au séjour est néanmoins peut intervenir concomitamment et faire l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1. Dans ce cas de figure, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire tel qu’il est défini par l'article L. 512-1, I bis du Code des étrangers et l'article R. 776-26 du Code de justice administrative. Il en est notamment ainsi des conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour.

Si le refus de titre de séjour ne constitue pas le fondement de l’obligation de quitter le territoire, l’annulation du refus de séjour n’entraîne pas l'annulation de la mesure de départ forcé. Il en va ainsi, en principe, pour les obligations de quitter le territoire prises sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code. Toutefois, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, le juge peut décider que l'illégalité du refus de séjour justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. Tel est le cas notamment lorsque le motif de l'annulation implique le droit de l'intéressé à séjourner en France. Par ailleurs, de manière générale, l'attribution par la loi d’un droit de séjour fait obstacle à une obligation de quitter le territoire (CE avis, 19 juill. 2017, n° 408902).

Absence de droit conventionnel à l’obtention d’une nationalité

Code Lexis-Nexis édition 2018, Annexe 1

La Cour européenne des droits de l'homme a n’a pas estimé que le refus de réintégration dans la nationalité française d’un ressortissant algérien résidant régulièrement sur le territoire national depuis 1967 contrevenait aux articles 10 (liberté d'expression), 11 (liberté de réunion et d'association) et 9 (libertés de pensée, de conscience et de religion) de la Convention (CEDH, 13 juin 2017, n° 14894/14, B c/ France).

Pour justifier ce refus fondé sur les liens de l’intéressé avec un mouvement responsable d'actions violentes prônant une pratique radicale de l'islam, la Cour a observé qu'il existait un doute du requérant sur son loyalisme envers la France qui a pu, avant et après le refus opposé à sa demande de réintégration, librement exprimer ses opinions, participer à des manifestations et adhérer aux associations de son choix. Le refus ne présentait par ailleurs pas de caractère punitif en se bornant à prendre acte du fait que l'un des critères fixés par le droit interne pour la réintégration dans la nationalité française n'était pas rempli.

Sur le fond, il a été noté que le droit français ne garantit pas un droit inconditionnel à l'obtention de la nationalité française et subordonne au contraire celle-ci au loyalisme des postulants. Cet état du droit est conforme à la Convention, comme cela avait déjà été admis en 2015 (CEDH, 13 janv. 2015, n° 44230/06, Petropavlovskis c/ Lettonie). En effet, le choix des critères de naturalisation n’est par principe pas soumis à des règles particulières de droit international qui ne prévoit pas un droit inconditionnel à acquérir une nationalité spécifique. Les États peuvent donc librement accorder ou refuser une naturalisation et subordonner celle-ci à une obligation de loyalisme.

Tout au plus, les postulants doivent être mesure de contester la décision finale qui doit être motivée.