Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Reconnaissance du statut d’apatride

Une personne se trouvant en dehors de la zone où l'Office de secours et de travaux des Nations-unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient exerce son activité ne peut plus être assistée ou protégée par cette structure. Il peut en conséquence bénéficier du régime de convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (CE, 22 nov. 2006, OFPRA, req. n° 277373. - Cf. art. 1er, § 2 : " Cette convention ne sera pas applicable : i) aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance. ").

Allocation temporaire d'attente

Le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 fixe le cadre d’attribution de l'allocation temporaire d'attente dans le cadre de la mise en œuvre de la directive n° 2001/55 du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire et des directives n° 2003/9 du 27 janvier 2003 et n° 2004/83 du 29 avril 2004 relatives à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile. Aux termes des nouveaux articles R. 351-7 et R. 351-8 du code du travail, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides peuvent bénéficier de cette prestation pendant douze mois si leurs ressources mensuelles inférieures au montant du revenu minimum d'insertion.

Allocation temporaire d'attente

Décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles
Vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ; la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ; la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ; le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 111-3-1 et L. 262-2 ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 316-1 et L. 712-1

Article 1. - I. - 1° L'intitulé du chapitre V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots suivants : " et centres d'accueil pour demandeurs d'asile ".
2° L'intitulé de la section 3 du même chapitre est rédigé comme suit : " Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ".
Cette section comporte un article R. 345-8 ainsi rédigé : " Art. R. 345-8. - L'offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 111-3-1 est faite par le préfet compétent pour l'examen de la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile.
" A Paris, cette offre est faite par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. "
II. - L'article R. 351-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 351-6. - L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations communique, chaque mois, aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation, mentionnées à l'article L. 351-21, la liste nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
" Le préfet communique, chaque mois, aux institutions gestionnaires susmentionnées, les listes nominatives des demandeurs d'asile ayant refusé l'offre de prise en charge mentionnée à l'article R. 345-8 du code de l'action sociale et des familles.
" L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique chaque mois à ces institutions les décisions devenues définitives, relatives aux demandes d'asiles.
" La notion de décision définitive s'entend de la décision notifiée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n'a pas été contestée dans le délai prévu à l'article 19 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, et, en cas de recours, de la décision de la Commission des recours des réfugiés.
" Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'emploi et le ministre des affaires étrangères fixe l'organisation du système de transmission des données énoncées au présent article. "
III. - L'article R. 351-7 du code du travail est rétabli ainsi qu'il suit : " Art. R. 351-7. - Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les ressortissants étrangers admis au séjour en application de l'article L. 316-1 du même code, peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente pendant une durée maximale de douze mois. "
IV. - Après l'article R. 351-7, il est inséré un article R. 351-8 ainsi rédigé : " Art. R. 351-8. - I. - Sont également admis au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente :
" 1° Les apatrides ;
" 2° Les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention n'a pas été inférieure à deux mois ;
" 3° Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance prévu à l'article L. 351-3 qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des douze mois précédant la fin de leur contrat de travail.
" II. - L'allocation est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnées au présent article pour une durée maximale de douze mois, sous réserve de remplir les conditions de ressources mentionnées à l'article R. 351-10, et d'être inscrits comme demandeurs d'emploi. "
V. - L'article R. 351-9 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 351-9. - Le droit à l'allocation temporaire d'attente ne peut être ouvert qu'une fois au titre de chacun des cas mentionnés à l'article L. 351-9. "
VI. - Après l'article R. 351-9, il est ajouté un article R. 351-9-1 ainsi rédigé : " Art. R. 351-9-1. - Pour procéder aux vérifications rendues nécessaires par la gestion de l'allocation temporaire d'attente, les organismes gestionnaires peuvent consulter, par voie électronique, les données à caractère personnel strictement nécessaires détenues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si les conditions d'ouverture des droits à l'allocation temporaire d'attente sont réunies, les organismes gestionnaires peuvent procéder à l'extraction de ces données et à leur enregistrement dans le système de gestion de l'allocation. L'office enregistre les extractions de données précitées, afin de limiter aux seuls dossiers concernés la transmission ultérieure des informations nécessaires aux décisions de maintien ou de suppression de l'allocation.
" La sécurité des données est assurée lors de leur consultation, de leur extraction et de leur enregistrement. Elles sont cryptées durant les phases de transfert. "
VII. - L'article R. 351-10 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 351-10. - Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, la personne mentionnée à l'article L. 351-9 doit justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent, hors l'allocation temporaire d'attente, celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées. La condition relative aux ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, puis à échéance semestrielle.
" Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
" Il n'est pas tenu compte des prestations familiales.
" La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
" Il n'est tenu compte ni des allocations d'assurance ou de solidarité ni des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
" Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. "
VIII. - L'article R. 351-11 est abrogé.
Article 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation temporaire d'attente déposées à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret et aux demandes d'allocation d'insertion qui n'ont pas fait l'objet d'une décision des organismes gestionnaires à cette même date.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'allocation d'insertion mentionnée à l'article L. 351-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 154 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 continuent de percevoir cette allocation jusqu'à l'échéance d'une des deux périodes semestrielles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
Ces personnes percevant l'allocation d'insertion peuvent déposer, dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, une demande d'allocation temporaire d'attente. Le bénéfice de ces allocations n'est pas cumulable.
Lorsque, dans les cas prévus par l'article R. 351-7 et par le II de l'article R. 351-8 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret, les personnes bénéficient de l'allocation temporaire d'attente pendant une durée de douze mois, la période pendant laquelle elles ont perçu l'allocation d'insertion est imputée sur la durée de leurs droits à la nouvelle allocation.

Décret n° 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l'allocation temporaire d'attente, article 1. - Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10,04 .
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations temporaires d'attente servies à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 13 novembre 2006 susvisé.

Délai de réadmission d'un candidat à l'asile politique

L'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile (Cf. C. étrangers, art. L. 741-4). Dans ce cas de figure, l'article 19 du règlement pose que le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable s'effectue "au plus tard, dans un délai de six mois" à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge. A défaut, la responsabilité incombe à l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite. Ce délai peut être porté à un an s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois " si le demandeur d'asile prend la fuite ". Si le juge du référé-liberté ne peut procéder à un renvoi préjudiciel en interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes à l'effet de concourir à une application uniforme du règlement pour interpréter cette notion, il relève néanmoins de son office de préciser, à titre provisoire, son sens et la portée des dispositions de droit dérivé. A cet égard, il peut estimer que la notion de " fuite " au sens du règlement doit s'entendre comme visant le cas où un étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative dans le but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement le concernant. Si le fait de ne pas déférer à l'invitation de se présenter à la police de l'air et des frontières pour organiser les conditions de son départ consécutivement à un refus d'admission constitue un indice d'un tel comportement, il ne saurait suffire à lui seul à établir que son auteur ait pris la fuite au sens des dispositions du règlement communautaire. Dès lors, l’administration ne pouvait pas considérer qu’un candidat à l’asile politique était en " fuite " alors que l’intéressé était domicilié au siège d'une association agréée et que le médecin inspecteur de la santé publique avait estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale pour une durée prévisible de six mois. En refusant son admission au séjour au titre de l'asile le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CE réf., 18 oct. 2006, Mme Milana A, req. n° 2298101 : injonction à procéder au réexamen de la demande d'admission au séjour dans un délai de dix jours).

Liste des pays d'origine sûrs

Le Conseil d’administration de l'OFPRA a, par une décision du 16 mai 2006, complété la liste des pays d’origine sûrs au sens de l’article L. 741-4 (2°) du code des étrangers en mentionnant la République d’Albanie ; l’ancienne République yougoslave de Macédoine ; la République de Madagascar ; la République du Niger et la République de Tanzanie. Ces pays s’ajoutent à une première liste (JO du 2 juillet 2005) qui comportait 12 pays (Bénin ; Bosnie-Herzégovine ; Cap-Vert ; Croatie ; Géorgie ; Ghana ; Inde ; Mali ; Maurice ; Mongolie ; Sénégal ; Ukraine).

Application du principe d'unité de la famille à un réfugié naturalisé

Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés résultant notamment de la convention de Genève imposent que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut de réfugié ainsi qu’aux enfants de ce réfugié qui étaient mineurs au moment de leur entrée en France. La naturalisation du réfugié dans son pays d’accueil, qui est préconisée par l’article 34 de la Convention de Genève, implique pour celui-ci une protection d’un degré supérieur à celle attachée au statut de réfugié et ne saurait le priver d’aucun des droits qui résultent du statut dont il bénéficiait antérieurement à sa naturalisation en France. Au nombre de ces droits figure la protection de son enfant venu le rejoindre en France alors qu’il était mineur (CRR, sect. réunies, 18 juill. 200, Mlle G, req. n° 441813).

Reconduite à la frontière d’un candidat à l’asile politique

La loi oblige l'autorité de police à transmettre au préfet, qui est tenu de l’enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger en situation irrégulière formule une demande d'asile à l'occasion de son interpellation (Cf. C. étrangers, art. L. 741-4). Le préfet ne peut alors faire usage de ses pouvoirs de reconduite à la frontière avant d'avoir statué sur cette demande d'admission au séjour. Ce n'est que dans l'hypothèse où il l’a rejetée sur le fondement des dispositions des 2° à 4° de l'article L. 741-4 du code des étrangers (fraude, menace pour l’ordre public, absence avérée de persécution) qu’il peut, le cas échéant et sans attendre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, prononcer une mesure d’éloignement forcé. L’étranger concerné ne bénéficie alors du droit de se maintenir en France que jusqu'à la notification de la décision de l'Office qui statue en urgence et non pas, comme le droit commun le prévoit, jusqu’à la décision de la commission de recours des réfugiés (CE, 27 juill. 2006, Préfet des Alpes-Maritimes, req. n° 270966).

Mention des décisions de la commission des recours

La mention de la qualité en laquelle siègent les membres d'une formation de jugement n'est pas au nombre des mentions obligatoires de ce jugement. Dès lors, si une décision mentionne par erreur qu’une personne a siégé en qualité de " représentant de l'administration ", cette erreur matérielle est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée (CE, 23 août 2006, Mme Estil, req. n° 279780).

Notion de "groupe social"

La commission des recours des réfugiés ne peut pas se borner à relever qu’un candidat à l’asile politique a été victime, en raison de son orientation sexuelle, d'agressions physiques et de brutalités policières et de harcèlement moral limitant ses possibilités d'accès à un logement ou à un travail et déduire que l’intéressé appartient, au sens de l’article 1er A 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, à un " groupe social ". Elle doit rechercher si les éléments dont elle dispose sur la situation des homosexuels dans le pays concerné permettent de regarder ces derniers comme constituant un groupe dont les membres sont, en raison des caractéristiques communes qui les définissent aux yeux des autorités et de la société, susceptibles d'être exposés à des persécutions (CE, 23 août 2006, Office français de protection des réfugiés et apatrides, req. n° 272679).

Bilan de l'OFPRA (11/05/2006)

Bilan édité le 5 janvier 2006. Certains chiffres sont provisoires et sont susceptibles de légères modifications lors de mises à jour ultérieures de la base de données.

1°) Recours enregistrés

En 2005 la Commission a enregistré 38.563 recours contre 51.707 recours en 2004, 44.201 en 2003 et 31.502 en 2002. Ainsi, le mouvement à la hausse observé depuis 1999 après trois années de stabilité (13.500 recours / an en 1996, 1997 et 1998) qui s’était amplifié en 2003 (+40%), et qui s’était encore accru en 2004 (+17%) a connu une très forte diminution en 2005 de -25,42%.

Recours enregistrés en 2004 et 2005
1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
Année 2004 13 776 14 039 12 749 11 143 51 707
Année 2005 10 339 10 105 10 183 9 576 38 563
Evolution 04/05 - 24,95% - 28,02% - 20,13% - 14,06%

Cette évolution concerne l’ensemble des demandes présentées devant la Commission, à l’exception toutefois des demandes haïtiennes (+ 25%), et de celles des ressortissants de Serbie et Monténégro (+ 44,88%) et de Bosnie (+182,34%).

La demande turque est en 2005, comme en 2004, la plus importante avec 3.639 recours contre 5.814 recours enregistrés en 2004 et 4.705 en 2003 soit une baisse de -37,41%, devant la demande de la République Démocratique du Congo 3.199 recours contre 4.621 recours en 2004 soit une baisse de -30,77%. La plus forte baisse a été enregistrée en 2005 par la demande chinoise qui a connu un effondrement (-52 ,82%).

Il convient également de relever la hausse relative des recours formés :

S’agissant du continent africain : par les ressortissants du Nigeria (1.218 recours contre 1.158 dossiers en 2004 soit une hausse de +5,18%), mais aussi par ceux de la Guinée (1.009 recours contre 929 en 2004 soit une augmentation de +8,61% en 2005).
Il convient au demeurant de relever que la demande des ressortissants du Congo (Brazzaville) a chuté avec 1.204 recours en 2005 contre 1.674 recours en 2004 soit une baisse de -28% contre une hausse précédente de +20 % entre 2003 et 2002. Enfin, à l’instar des ressortissants de la République Démocratique du Congo (-30,77% en 2005) la demande des ressortissants de la Mauritanie (1.262 recours en 2005 contre 2.405 recours en 2004) enregistre un important fléchissement de l’ordre de -47,53%.
S’agissant de l’Europe : par les ressortissants des pays issus de l’éclatement de l’Union Soviétique et, en particulier, de la Géorgie (1.162 recours en 2005 contre1.720 recours soit une diminution de -32,44%) de la Russie (1.344 recours contre 1.541 recours en 2004 soit une diminution de -12,61%) et de l’Ukraine (404 recours contre 573 recours en 2004 soit une diminution de -29,49%).
Au total, les recours restent concentrés sur un nombre limité de nationalités, les dix premières d’entre elles constituant près de 53% des recours (Turquie, République démocratique du Congo, Chine, Haïti, Sri Lanka, Moldavie, Serbie et Monténégro, Russie, Mauritanie, Nigeria).

Répartition des recours par nationalités
(Nationalités comptant plus de 180 recours en 2005)
ANNEE 2005 ANNEE 2004
Pays Nombre total Part dans l'ensemble Nombre total Part dans l'ensemble
Turquie 3 639 9,44% 5 814 11,24% -37,41%
R.D. du Congo 3 199 8,30% 4 621 8,94% -30,77%
Chine 2 675 6,94% 5 670 10,97% -52,82%
Haïti 2 466 6,39% 1 973 3,82% +24,99%
Sri-Lanka 2 359 6,12% 2 520 4,87% -6,39%
Moldavie 1 477 3,83% 1 490 2,88% -0,87%
Serbie et Montenegro 1 401 3,63% 967 1,87% +44,88%
Russie 1 344 3,49% 1 541 2,98% -12,78%
Mauritanie 1 262 3,27% 2 405 4,65% -47,53%
Nigeria 1 218 3,16% 1 158 2,24% +5,18%
Congo 1 204 3,12% 1 674 3,24% -28,08%
Géorgie 1 162 3,01% 1 720 3,33% -32,44%
Algérie 1 161 3,01% 2 292 4,43% -49,35%
Arménie 1 095 2,84% 1 253 2,42% -12,61%
Bosnie 1 087 2,82% 385 0,74% +182,34%
Guinée 1 009 2,62% 929 1,80% +8,61%
Bangladesh 947 2,46% 1 102 2,13% -14,07%
Angola 867 2,25% 1 598 3,09% -45,74%
Cote d'Ivoire 810 2,10% 869 1,68% -6,79%
Azerbaïdjan 532 1,38% 497 0,96% +7,04%
Mali 527 1,37% 716 1,38% -26,40%
Inde 510 1,32% 962 1,86% -46,99%
Bosniaque 451 1,17% 376 0,72% +19,95%
Mongolie 433 1,12% 463 0,90% -6,48%
Pakistan 432 1,12% 1 010 1,95% -57,23%
Ukraine 404 1,05% 573 1,11% -29,49%
Cameroun 366 0,95% 715 1,38% -48,81%
Albanie 300 0,78% 415 0,80% -27,71%
Malgache 239 0,62% 299 0,57% -20,07%
Soudanaise 235 0,61% 230 0,44% +2,17%
Togo 230 0,60% 313 0,58% -26,52%
Rwandaise 214 0,55% 134 0,25% +59,70%
Sierra leone 187 0,48% 236 0,46% -20,76%
autres 3 121 8,09% 4 787 9,25% -34,80%
Total 38 563 100,00% 51 707 100,00% -25,42%
Nature des décisions rendues pour les principales nationalités
(plus de 250 décisions dans l'année 2005)
Rejets + désistement Annulation + non-lieu Total Taux d'annulation
Turquie 4419 789 6576 12,00%
Chine 4764 33 64160 0,51%
R.D.du Congo 4765 826 6065 13,62%
Sri-Lanka 2512 899 3611 24,90%
Haïti 1613 209 2545 8,21%
Congo 1708 404 2434 16,60%
Moldavie 1165 85 2296 3,70%
Géorgie 1520 558 2296 24,30%
Mauritanie 1535 375 2219 16,90%
Algérie 1625 214 2210 9,68%
Russie 1015 736 1881 39,13%
Nigéria 1170 130 1756 7,40%
Angola 1213 317 1667 19,02%
Arménie 932 536 1596 33,58%
serbie et montenegro 759 497 1538 32,31%
Bangladesh 921 342 1386 24,68%
Guinée 903 228 1291 17,66%
Inde 826 34 1053 3,23%
Pakistan 715 46 987 4,66%
Mali 614 16 933 1,71%
Ukraine 473 76 737 10,31%
Azerbaïdjan 323 359 731 49,11%
Mongolie 490 86 673 12,78%
Yougoslavie 454 45 590 7,63%
Bosniaque 398 80 581 13,77%
Albanie 272 207 526 39,35%
Sierra Leone 285 23 391 5,88%
Centrafrique 213 41 298 13,76%
Malgache 222 37 290 12,76%
Tchad 164 97 290 33,45%
Macedoine 199 50 284 17,61%
Total général 38 187 8 375 56 147 14,92%

2°) Décisions rendues

Répartition des décisions rendues au cours de l'année 2005
Ordonnances Sections seules Sections réunies Total
1 - Irrecevabilités 5 227 231 0 5 458 8,77%
1A-Nouvelles ordonnances 4 746 4 746 7,62%
2 - Désistements 623 358 0 981 1,58%
3 - Rejets au fond 41 419 2 41 421 66,53%
A - Sous/total 1+2+3 10 596 42 008 2 52 606 84,49%
4 - Non-lieux 37 20 0 57 0,09%
5 - Annulations 9 595 4 9 599 15,42%
B - Sous-total 4+5 37 9 615 4 9 656 15,51%
Total A +B 10 633 51 623 6 62 262 100,00%
Part dans les décisions 17,08% 82,91% 0,01% 100,00%

En 2005 la Commission des recours a rendu 62.262 décisions contre 39.160 décisions en 2004 et 29.502 en 2003, soit une augmentation de +59%. Cette progression soutenue, s’explique notamment par les recrutements opérés en octobre 2004, et s’est traduite par la création de 10 nouvelles divisions administratives depuis le 1er novembre 2004, témoignant ainsi d’une juridiction forte au cours de l’année 2005 de plus de 140 formations de jugement et donc d’une activité en augmentation constante.

Le pourcentage d’annulation des décisions de l’OFPRA est en légère augmentation (15,51% contre 12,68% en 2004 et 11,44% en 2003) ce qui représente 9.599 décisions accordant le statut de réfugié contre 4.967 décisions en 2004.

Les affaires jugées par ordonnance du Président (irrecevabilités manifestes, non-lieux, désistements) sont au nombre de 5.264 contre 4.413 en 2004 soit 9,86% de l’ensemble des affaires réglées contre 11,35% en 2004, pourcentage également en diminution par rapport à 2003 et qui était de 15%.

A ce chiffre il convient d’ajouter 4.746 ordonnances nouvelles dont la mise en place date du 15 novembre 2004. Cette procédure se traduit par une séance entre un Président et un rapporteur. Ce qui porte le nombre total des ordonnances à 10.633 soit 17,08% de la totalité des décisions rendues contre 12% en 2004.

Les sections réunies ont rendu 6 décisions dont 4 annulations de la décision de l’OFPRA.

3°) Aide juridictionnelle

Au cours de l’année 2005, le Bureau d’aide juridictionnelle établi près la Commission a enregistré 5.653 demandes contre 8.125 demandes en 2004, soit une diminution de -30,42%. Ce chiffre est en baisse très nette par rapport à celui de 2004 et à celui de l’année 2003. Ces deux années avaient connu une augmentation considérable du nombre de dossiers (+75% par rapport à 1999).

Face à ce niveau très élevé des demandes, le bureau a maintenu un rythme soutenu en rendant 7.243 décisions définitives contre 4.865 décisions définitives en 2004 et 6.298 en 2003, soit une augmentation de +48,88% par rapport à l’année précédente.

Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a diminué en 2005 pour s’établir à 1 184 contre 2.123 admissions en 2004 et 1.960 en 2003 soit un taux d’admission de 16,35% contre 43,64 % en 2004 et 31,12 % en 2003, soit une diminution de -27,29%. Ce phénomène est directement lié à la répartition par nationalités des requérants sollicitant l’aide juridictionnelle.

Demandes Rejets + désistements Admissions Total décisions Taux d'admission
2004 8.125 2.742 2.123 4.865 43,64%
2005 5.653 6.059 1.184 7.243 16,35%
Evolution -30,42% +120,97% -44,23% +48,88% -27,29%
Le renforcement du rythme d’examen des dossiers (3.905 séances en 2005 contre 2.393 séances organisées en 2004 et 1.775 en 2003) a conduit à un accroissement significatif du nombre d’affaires jugées et a permis de maîtriser la totalité du flux qui a progressé dans des proportions nettement moins importantes en 2005. Il convient de relever que le maintien des désignations d’avocats cette année encore à 47,56% contre 30% en 2001, n’est pas sans incidence sur l’organisation des séances de la Commission. Ayant conduit à une réduction du nombre de dossiers enrôlés par séance de 18 à 15 depuis le 1er septembre 2005, cette diminution est restée, à ce jour, sans véritable incidence sur le nombre d’affaires jugées en raison de l’évolution du taux de renvois passé de 30% en 2002 à 15% pour l’année 2004 et qui est remonté à 23% en 2005.

L’augmentation significative du rythme d’examen des affaires, et la balance entrées/sorties marque pour la première fois depuis de nombreuses années un solde positif de +23.699 dossiers pour l’année 2005. Ce rattrapage ramène le stock à 21 301 dossiers qui devrait se résorber dans les mois à venir à mesure que se répercuteront sur la Commission les effets des nouvelles procédures et le ralentissement du nombre de recours enregistrés. Ce stock représente quatre mois d’activité de la juridiction au rythme de l’année 2005 et correspond d’une manière générale au flux nécessaire pour permettre la préparation des plannings des divisions.

Recours en référé contre le placement en zone d’attente d’un candidat à l’asile

Présentant le caractère d'une " liberté fondamentale " au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Le candidat à l’asile peut en conséquence demeurer sur le territoire, le temps que sa demande soit examinée, sauf si celle-ci est " manifestement infondée ". Si un refus a été prononcé en dehors de cette dernière hypothèse, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires pour qu'il soit statué sur la demande d'asile pour autant que celles-ci présentent un caractère provisoire et soient indépendantes des décisions de prolongation du placement en zone d'attente que l'autorité judiciaire peut, le cas échéant, prononcer. Pour cette raison, le juge des référés ne peut pas ordonner la délivrance d'un visa de régularisation. Il peut en revanche suspendre un refus d'autorisation d'entrée sur le territoire, enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de la demande et lui prescrire de prendre les dispositions nécessaires pour que le candidat à l’asile soit admis à demeurer à titre provisoire sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande de protection (CE réf., 11 mai 2006, Mlle Issandja, req. n° 293061).