Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Liste des pays d'origine sûrs

Le Conseil d’administration de l'OFPRA a, par une décision du 16 mai 2006, complété la liste des pays d’origine sûrs au sens de l’article L. 741-4 (2°) du code des étrangers en mentionnant la République d’Albanie ; l’ancienne République yougoslave de Macédoine ; la République de Madagascar ; la République du Niger et la République de Tanzanie. Ces pays s’ajoutent à une première liste (JO du 2 juillet 2005) qui comportait 12 pays (Bénin ; Bosnie-Herzégovine ; Cap-Vert ; Croatie ; Géorgie ; Ghana ; Inde ; Mali ; Maurice ; Mongolie ; Sénégal ; Ukraine).

Application du principe d'unité de la famille à un réfugié naturalisé

Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés résultant notamment de la convention de Genève imposent que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut de réfugié ainsi qu’aux enfants de ce réfugié qui étaient mineurs au moment de leur entrée en France. La naturalisation du réfugié dans son pays d’accueil, qui est préconisée par l’article 34 de la Convention de Genève, implique pour celui-ci une protection d’un degré supérieur à celle attachée au statut de réfugié et ne saurait le priver d’aucun des droits qui résultent du statut dont il bénéficiait antérieurement à sa naturalisation en France. Au nombre de ces droits figure la protection de son enfant venu le rejoindre en France alors qu’il était mineur (CRR, sect. réunies, 18 juill. 200, Mlle G, req. n° 441813).

Reconduite à la frontière d’un candidat à l’asile politique

La loi oblige l'autorité de police à transmettre au préfet, qui est tenu de l’enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger en situation irrégulière formule une demande d'asile à l'occasion de son interpellation (Cf. C. étrangers, art. L. 741-4). Le préfet ne peut alors faire usage de ses pouvoirs de reconduite à la frontière avant d'avoir statué sur cette demande d'admission au séjour. Ce n'est que dans l'hypothèse où il l’a rejetée sur le fondement des dispositions des 2° à 4° de l'article L. 741-4 du code des étrangers (fraude, menace pour l’ordre public, absence avérée de persécution) qu’il peut, le cas échéant et sans attendre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, prononcer une mesure d’éloignement forcé. L’étranger concerné ne bénéficie alors du droit de se maintenir en France que jusqu'à la notification de la décision de l'Office qui statue en urgence et non pas, comme le droit commun le prévoit, jusqu’à la décision de la commission de recours des réfugiés (CE, 27 juill. 2006, Préfet des Alpes-Maritimes, req. n° 270966).

Mention des décisions de la commission des recours

La mention de la qualité en laquelle siègent les membres d'une formation de jugement n'est pas au nombre des mentions obligatoires de ce jugement. Dès lors, si une décision mentionne par erreur qu’une personne a siégé en qualité de " représentant de l'administration ", cette erreur matérielle est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée (CE, 23 août 2006, Mme Estil, req. n° 279780).

Notion de "groupe social"

La commission des recours des réfugiés ne peut pas se borner à relever qu’un candidat à l’asile politique a été victime, en raison de son orientation sexuelle, d'agressions physiques et de brutalités policières et de harcèlement moral limitant ses possibilités d'accès à un logement ou à un travail et déduire que l’intéressé appartient, au sens de l’article 1er A 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, à un " groupe social ". Elle doit rechercher si les éléments dont elle dispose sur la situation des homosexuels dans le pays concerné permettent de regarder ces derniers comme constituant un groupe dont les membres sont, en raison des caractéristiques communes qui les définissent aux yeux des autorités et de la société, susceptibles d'être exposés à des persécutions (CE, 23 août 2006, Office français de protection des réfugiés et apatrides, req. n° 272679).

Bilan de l'OFPRA (11/05/2006)

Bilan édité le 5 janvier 2006. Certains chiffres sont provisoires et sont susceptibles de légères modifications lors de mises à jour ultérieures de la base de données.

1°) Recours enregistrés

En 2005 la Commission a enregistré 38.563 recours contre 51.707 recours en 2004, 44.201 en 2003 et 31.502 en 2002. Ainsi, le mouvement à la hausse observé depuis 1999 après trois années de stabilité (13.500 recours / an en 1996, 1997 et 1998) qui s’était amplifié en 2003 (+40%), et qui s’était encore accru en 2004 (+17%) a connu une très forte diminution en 2005 de -25,42%.

Recours enregistrés en 2004 et 2005
1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
Année 2004 13 776 14 039 12 749 11 143 51 707
Année 2005 10 339 10 105 10 183 9 576 38 563
Evolution 04/05 - 24,95% - 28,02% - 20,13% - 14,06%

Cette évolution concerne l’ensemble des demandes présentées devant la Commission, à l’exception toutefois des demandes haïtiennes (+ 25%), et de celles des ressortissants de Serbie et Monténégro (+ 44,88%) et de Bosnie (+182,34%).

La demande turque est en 2005, comme en 2004, la plus importante avec 3.639 recours contre 5.814 recours enregistrés en 2004 et 4.705 en 2003 soit une baisse de -37,41%, devant la demande de la République Démocratique du Congo 3.199 recours contre 4.621 recours en 2004 soit une baisse de -30,77%. La plus forte baisse a été enregistrée en 2005 par la demande chinoise qui a connu un effondrement (-52 ,82%).

Il convient également de relever la hausse relative des recours formés :

S’agissant du continent africain : par les ressortissants du Nigeria (1.218 recours contre 1.158 dossiers en 2004 soit une hausse de +5,18%), mais aussi par ceux de la Guinée (1.009 recours contre 929 en 2004 soit une augmentation de +8,61% en 2005).
Il convient au demeurant de relever que la demande des ressortissants du Congo (Brazzaville) a chuté avec 1.204 recours en 2005 contre 1.674 recours en 2004 soit une baisse de -28% contre une hausse précédente de +20 % entre 2003 et 2002. Enfin, à l’instar des ressortissants de la République Démocratique du Congo (-30,77% en 2005) la demande des ressortissants de la Mauritanie (1.262 recours en 2005 contre 2.405 recours en 2004) enregistre un important fléchissement de l’ordre de -47,53%.
S’agissant de l’Europe : par les ressortissants des pays issus de l’éclatement de l’Union Soviétique et, en particulier, de la Géorgie (1.162 recours en 2005 contre1.720 recours soit une diminution de -32,44%) de la Russie (1.344 recours contre 1.541 recours en 2004 soit une diminution de -12,61%) et de l’Ukraine (404 recours contre 573 recours en 2004 soit une diminution de -29,49%).
Au total, les recours restent concentrés sur un nombre limité de nationalités, les dix premières d’entre elles constituant près de 53% des recours (Turquie, République démocratique du Congo, Chine, Haïti, Sri Lanka, Moldavie, Serbie et Monténégro, Russie, Mauritanie, Nigeria).

Répartition des recours par nationalités
(Nationalités comptant plus de 180 recours en 2005)
ANNEE 2005 ANNEE 2004
Pays Nombre total Part dans l'ensemble Nombre total Part dans l'ensemble
Turquie 3 639 9,44% 5 814 11,24% -37,41%
R.D. du Congo 3 199 8,30% 4 621 8,94% -30,77%
Chine 2 675 6,94% 5 670 10,97% -52,82%
Haïti 2 466 6,39% 1 973 3,82% +24,99%
Sri-Lanka 2 359 6,12% 2 520 4,87% -6,39%
Moldavie 1 477 3,83% 1 490 2,88% -0,87%
Serbie et Montenegro 1 401 3,63% 967 1,87% +44,88%
Russie 1 344 3,49% 1 541 2,98% -12,78%
Mauritanie 1 262 3,27% 2 405 4,65% -47,53%
Nigeria 1 218 3,16% 1 158 2,24% +5,18%
Congo 1 204 3,12% 1 674 3,24% -28,08%
Géorgie 1 162 3,01% 1 720 3,33% -32,44%
Algérie 1 161 3,01% 2 292 4,43% -49,35%
Arménie 1 095 2,84% 1 253 2,42% -12,61%
Bosnie 1 087 2,82% 385 0,74% +182,34%
Guinée 1 009 2,62% 929 1,80% +8,61%
Bangladesh 947 2,46% 1 102 2,13% -14,07%
Angola 867 2,25% 1 598 3,09% -45,74%
Cote d'Ivoire 810 2,10% 869 1,68% -6,79%
Azerbaïdjan 532 1,38% 497 0,96% +7,04%
Mali 527 1,37% 716 1,38% -26,40%
Inde 510 1,32% 962 1,86% -46,99%
Bosniaque 451 1,17% 376 0,72% +19,95%
Mongolie 433 1,12% 463 0,90% -6,48%
Pakistan 432 1,12% 1 010 1,95% -57,23%
Ukraine 404 1,05% 573 1,11% -29,49%
Cameroun 366 0,95% 715 1,38% -48,81%
Albanie 300 0,78% 415 0,80% -27,71%
Malgache 239 0,62% 299 0,57% -20,07%
Soudanaise 235 0,61% 230 0,44% +2,17%
Togo 230 0,60% 313 0,58% -26,52%
Rwandaise 214 0,55% 134 0,25% +59,70%
Sierra leone 187 0,48% 236 0,46% -20,76%
autres 3 121 8,09% 4 787 9,25% -34,80%
Total 38 563 100,00% 51 707 100,00% -25,42%
Nature des décisions rendues pour les principales nationalités
(plus de 250 décisions dans l'année 2005)
Rejets + désistement Annulation + non-lieu Total Taux d'annulation
Turquie 4419 789 6576 12,00%
Chine 4764 33 64160 0,51%
R.D.du Congo 4765 826 6065 13,62%
Sri-Lanka 2512 899 3611 24,90%
Haïti 1613 209 2545 8,21%
Congo 1708 404 2434 16,60%
Moldavie 1165 85 2296 3,70%
Géorgie 1520 558 2296 24,30%
Mauritanie 1535 375 2219 16,90%
Algérie 1625 214 2210 9,68%
Russie 1015 736 1881 39,13%
Nigéria 1170 130 1756 7,40%
Angola 1213 317 1667 19,02%
Arménie 932 536 1596 33,58%
serbie et montenegro 759 497 1538 32,31%
Bangladesh 921 342 1386 24,68%
Guinée 903 228 1291 17,66%
Inde 826 34 1053 3,23%
Pakistan 715 46 987 4,66%
Mali 614 16 933 1,71%
Ukraine 473 76 737 10,31%
Azerbaïdjan 323 359 731 49,11%
Mongolie 490 86 673 12,78%
Yougoslavie 454 45 590 7,63%
Bosniaque 398 80 581 13,77%
Albanie 272 207 526 39,35%
Sierra Leone 285 23 391 5,88%
Centrafrique 213 41 298 13,76%
Malgache 222 37 290 12,76%
Tchad 164 97 290 33,45%
Macedoine 199 50 284 17,61%
Total général 38 187 8 375 56 147 14,92%

2°) Décisions rendues

Répartition des décisions rendues au cours de l'année 2005
Ordonnances Sections seules Sections réunies Total
1 - Irrecevabilités 5 227 231 0 5 458 8,77%
1A-Nouvelles ordonnances 4 746 4 746 7,62%
2 - Désistements 623 358 0 981 1,58%
3 - Rejets au fond 41 419 2 41 421 66,53%
A - Sous/total 1+2+3 10 596 42 008 2 52 606 84,49%
4 - Non-lieux 37 20 0 57 0,09%
5 - Annulations 9 595 4 9 599 15,42%
B - Sous-total 4+5 37 9 615 4 9 656 15,51%
Total A +B 10 633 51 623 6 62 262 100,00%
Part dans les décisions 17,08% 82,91% 0,01% 100,00%

En 2005 la Commission des recours a rendu 62.262 décisions contre 39.160 décisions en 2004 et 29.502 en 2003, soit une augmentation de +59%. Cette progression soutenue, s’explique notamment par les recrutements opérés en octobre 2004, et s’est traduite par la création de 10 nouvelles divisions administratives depuis le 1er novembre 2004, témoignant ainsi d’une juridiction forte au cours de l’année 2005 de plus de 140 formations de jugement et donc d’une activité en augmentation constante.

Le pourcentage d’annulation des décisions de l’OFPRA est en légère augmentation (15,51% contre 12,68% en 2004 et 11,44% en 2003) ce qui représente 9.599 décisions accordant le statut de réfugié contre 4.967 décisions en 2004.

Les affaires jugées par ordonnance du Président (irrecevabilités manifestes, non-lieux, désistements) sont au nombre de 5.264 contre 4.413 en 2004 soit 9,86% de l’ensemble des affaires réglées contre 11,35% en 2004, pourcentage également en diminution par rapport à 2003 et qui était de 15%.

A ce chiffre il convient d’ajouter 4.746 ordonnances nouvelles dont la mise en place date du 15 novembre 2004. Cette procédure se traduit par une séance entre un Président et un rapporteur. Ce qui porte le nombre total des ordonnances à 10.633 soit 17,08% de la totalité des décisions rendues contre 12% en 2004.

Les sections réunies ont rendu 6 décisions dont 4 annulations de la décision de l’OFPRA.

3°) Aide juridictionnelle

Au cours de l’année 2005, le Bureau d’aide juridictionnelle établi près la Commission a enregistré 5.653 demandes contre 8.125 demandes en 2004, soit une diminution de -30,42%. Ce chiffre est en baisse très nette par rapport à celui de 2004 et à celui de l’année 2003. Ces deux années avaient connu une augmentation considérable du nombre de dossiers (+75% par rapport à 1999).

Face à ce niveau très élevé des demandes, le bureau a maintenu un rythme soutenu en rendant 7.243 décisions définitives contre 4.865 décisions définitives en 2004 et 6.298 en 2003, soit une augmentation de +48,88% par rapport à l’année précédente.

Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a diminué en 2005 pour s’établir à 1 184 contre 2.123 admissions en 2004 et 1.960 en 2003 soit un taux d’admission de 16,35% contre 43,64 % en 2004 et 31,12 % en 2003, soit une diminution de -27,29%. Ce phénomène est directement lié à la répartition par nationalités des requérants sollicitant l’aide juridictionnelle.

Demandes Rejets + désistements Admissions Total décisions Taux d'admission
2004 8.125 2.742 2.123 4.865 43,64%
2005 5.653 6.059 1.184 7.243 16,35%
Evolution -30,42% +120,97% -44,23% +48,88% -27,29%
Le renforcement du rythme d’examen des dossiers (3.905 séances en 2005 contre 2.393 séances organisées en 2004 et 1.775 en 2003) a conduit à un accroissement significatif du nombre d’affaires jugées et a permis de maîtriser la totalité du flux qui a progressé dans des proportions nettement moins importantes en 2005. Il convient de relever que le maintien des désignations d’avocats cette année encore à 47,56% contre 30% en 2001, n’est pas sans incidence sur l’organisation des séances de la Commission. Ayant conduit à une réduction du nombre de dossiers enrôlés par séance de 18 à 15 depuis le 1er septembre 2005, cette diminution est restée, à ce jour, sans véritable incidence sur le nombre d’affaires jugées en raison de l’évolution du taux de renvois passé de 30% en 2002 à 15% pour l’année 2004 et qui est remonté à 23% en 2005.

L’augmentation significative du rythme d’examen des affaires, et la balance entrées/sorties marque pour la première fois depuis de nombreuses années un solde positif de +23.699 dossiers pour l’année 2005. Ce rattrapage ramène le stock à 21 301 dossiers qui devrait se résorber dans les mois à venir à mesure que se répercuteront sur la Commission les effets des nouvelles procédures et le ralentissement du nombre de recours enregistrés. Ce stock représente quatre mois d’activité de la juridiction au rythme de l’année 2005 et correspond d’une manière générale au flux nécessaire pour permettre la préparation des plannings des divisions.

Recours en référé contre le placement en zone d’attente d’un candidat à l’asile

Présentant le caractère d'une " liberté fondamentale " au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Le candidat à l’asile peut en conséquence demeurer sur le territoire, le temps que sa demande soit examinée, sauf si celle-ci est " manifestement infondée ". Si un refus a été prononcé en dehors de cette dernière hypothèse, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires pour qu'il soit statué sur la demande d'asile pour autant que celles-ci présentent un caractère provisoire et soient indépendantes des décisions de prolongation du placement en zone d'attente que l'autorité judiciaire peut, le cas échéant, prononcer. Pour cette raison, le juge des référés ne peut pas ordonner la délivrance d'un visa de régularisation. Il peut en revanche suspendre un refus d'autorisation d'entrée sur le territoire, enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de la demande et lui prescrire de prendre les dispositions nécessaires pour que le candidat à l’asile soit admis à demeurer à titre provisoire sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande de protection (CE réf., 11 mai 2006, Mlle Issandja, req. n° 293061).