Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Information des candidats à l'asile visés par une procédure de réadmission

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7

Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande d’asile. L'obligation d'information prévue l'article 18 § 1 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 relatif au système Eurodac reprise à compter du 20 juillet 2015 à l'article 29 § 1 du règlement du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, le droit d'information des demandeurs d'asile contribue à cette protection. Pour cette raison, la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être invoquée à l'encontre d’un refus d'admission provisoire au séjour d’un demandeur d'asile et de l’arrêté de réadmission (CE avis, 10 mai 2017, n° 406122).

Limite du moyen tiré de la violation de la vie privée et familiale

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livres 3 et 7

Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne peut soulever devant le juge de l'excès de pouvoir des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée. Pour cette raison, un moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale est inopérant à l'appui du recours formé contre un refus motivée uniquement par le rejet de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire. L'invocation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est en effet sans incidence sur l'appréciation que doit porter le préfet sur les conditions d’un titre de séjour sollicité au titre de l'asile ou de la protection subsidiaire. Il en est autrement si le préfet examine d'office si l'étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l'asile. Tous les motifs de rejet de la demande, y compris les motifs se prononçant sur les fondements examinés d'office par le préfet, peuvent alors être contestés devant le juge de l'excès de pouvoir. Plus largement, si le préfet assortit sa décision de refus d'une obligation de quitter le territoire, l'étranger peut se prévaloir en toute hypothèse du droit au respect de la vie privée et familiale (CE avis, 15 mars 2017, n° 405586).

Visa sollicité par des candidats à l'asile dans un pays tiers

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livres 2 et 7 et Annexes 2 et 5

Le Code des étrangers laisse en suspens la question des personnes qui sollicitent le statut de réfugié à partir d'un pays tiers. Le tribunal administratif de Nantes avait apporté en 2014 une solution inédite à cette lacune. Le juge des référés liberté avait enjoint au ministre de l'Intérieur de délivrer dans les cinq jours un visa à un ressortissant syrien et à ses trois enfants mineurs après avoir constaté que les intéressés, chrétiens d'origine arménienne et vivant à Alep, « ville particulièrement affectée par la grave situation conflictuelle prévalant en Syrie », faisaient « précisément état des risques auxquels ils sont personnellement exposés » (TA Nantes, 16 sept. 2014, no 1407765). Il avait ainsi estimé qu'en faisant obstacle à la délivrance du visa, l'autorité consulaire portait atteinte à la présentation d'une demande d'asile.

Démentant cette interprétation, le Conseil d'État a jugé que si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit fondamental « reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République » n'emportent aucun droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France. Il est certes concédé que l'administration peut accorder une mesure de faveur. C'est à ce titre que les autorités françaises peuvent délivrer un visa afin d'admettre un étranger en France au titre de l'asile. Dans le cas présent, l'administration avait transmis des orientations générales aux services consulaires pour instruire les demandes des ressortissants syriens au titre de l'asile. Un visa pouvait ainsi leur être délivré au vu de critères relatifs à l'éligibilité au bénéfice du statut de réfugié, des difficultés rencontrées dans le pays tiers qui les a accueillis et de leur situation personnelle. De telles orientations ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile et n'ont pas conduit à refuser des visas sollicités par des personnes résidant au Liban où ils bénéficient de la protection du Haut-Commissariat aux Réfugiés (CE, réf., 9 juill. 2015, no 391392, min. Int.).

Cette position a été confortée le 7 mars 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne. Des ressortissants syriens avaient présenté auprès de l’ambassade de Belgique au Liban des demandes de visas pour raisons humanitaires en se fondant sur l’article 25, a), § 1 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Ils souhaitaient à cet effet, dans l’intention de demander l’asile en Belgique à leur arrivée, obtenir un permis de séjour d’une durée supérieure à 90 jours. Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice a rejeté toute obligation des États membres sur ce fondement au motif que la situation n’était pas régie par le droit de l’Union, de sorte que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux ne trouvent pas ici s’appliquer. Pour la Cour, une conclusion contraire reviendrait, alors que le code des visas a été conçu aux fins de la délivrance de visas pour des séjours n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, à permettre à des ressortissants de pays tiers d’introduire des demandes de visa ayant pour but d’obtenir le bénéfice d’une protection dans l’État membre de leur choix. Selon cette interprétation, il en résulterait une atteinte à l’économie générale du système institué par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande de protection et permettrait à des ressortissants de pays tiers d’introduire une telle demande auprès des représentations des États membres situées sur le territoire d’un pays tiers. Pour ces raisons, la Cour en a conclu qu’une telle demande de visa, parce qu’elle implique de séjourner dans un État plus de 90 jours, relève du seul droit national (CJUE, gde ch., 7 mars 2017, aff. C-638/16, PPU, X c/ Belgique).

Délivrance d’un titre de séjour autorisant une activité professionnelle à un mineur

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7 et Annexe 8

La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire ou professionnelle adaptée peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Dans le cas jugé par le Conseil d'État le 15 février 2017, l’intéressé avait été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département jusqu'à sa majorité. Dans ce cadre, il avait déposé un dossier de pré-inscription pour réaliser une formation de cuisinier dans le cadre d'un certificat d'aptitude professionnelle et signé à cet effet un contrat d'apprentissage dans l’attente de son autorisation provisoire de travail. Cette autorisation lui a été refusée dans l’attente d'un titre de séjour qui a tardé à être délivré, conduisant l’intéressé à saisir le juge des référés. Le ministre de l’Intérieur a défendu ce refus en estimant que l'urgence n'était pas caractérisée au motif que la date de l’engagement en qualité d'apprenti pouvait être reportée (alors même que l'année scolaire est largement entamée !) et que l'impossibilité de commencer à travailler aurait reporté d'un an le début de sa formation en alternance dont le suivi avant la majorité constitue pourtant l'une des conditions de la délivrance ultérieure d'un titre de séjour (C. étrangers, art. L. 313-15). Dans ce contexte, le juge des référés a estimé que le refus de délivrance à un mineur isolé âgé de 17 ans de l'autorisation de travail portait une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant et à l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction (Cf. Préambule de la Constitution de 1946, al. 13 et égal. Protocole n° 1 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 2). Le juge des référés a pris acte que l'article L. 5221-5 du Code du travail prévoit que l'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage et que l'article L. 313-10 du Code des étrangers garantit un droit de séjour à l'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans et ayant suivi une formation. Il en a conclu que les mineurs concernés sont présumés autorisés à séjourner légalement en France lorsqu'ils sollicitent une autorisation de travail pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Pour cette raison, cette autorisation doit leur être délivrée de plein droit, alors même que l'article R. 5221-22 du Code du travail permet d’opposer la situation de l'emploi aux étrangers pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance qui sollicitent une autorisation de travail (CE réf., 15 févr. 2017, n° 407355, confirmation de l’injonction à délivrer l’autorisation provisoire de travail dans les 24 heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard).

Traitement inhumain ou dégradant et réadmission

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7 et Annexe 8

La Cour de justice de l'Union européenne a retenu un point de vue similaire. Elle a estimé que la réadmission d’un étranger gravement malade vers l’État responsable du traitement d’une demande d’asile peut constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CJUE 16 févr. 2017, aff. C-578/16). Il en est ainsi, même lorsqu’il n’existe pas de défaillances systémiques dans l’État concerné (la Croatie dans le cas présent). Pour ne pas contrevenir à ce principe, il est imposé aux autorités de renvoi de s’assurer que l’état de santé de la personne en cause pourra être sauvegardé de « manière appropriée et suffisante ». À cet effet, elles peuvent être conduites à prononcer la suspension du transfert ou à examiner la demande si l’état de santé de l’intéressé n’est pas appelé à s’améliorer à court terme ou si une suspension pendant une longue durée risque d’aggraver son état. La Cour ne fait toutefois peser ici aucune obligation sur l’État concerné.

 

Extradition d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7

Les principes généraux du droit de l'extradition font obstacle à ce qu'un bénéficiaire de la protection subsidiaire puisse faire l'objet d'une extradition vers son pays d'origine aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à cette protection. Avant d’accorder l’extradition, le Premier ministre devait donc préalablement demander l’abrogation de cette protection. Conformément aux dispositions de l’article L. 712-3 du Code des étrangers, comme cela est également exigé préalablement à toute extradition d’un réfugié statutaire (CE, ass., 1er avr. 1988, Bereciartua-Echarri : Rec. CE, p. 135), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, mettre fin à la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié son octroi ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable (CE, 30 janv. 2017, n° 394172, annulation du décret d’extradition vers l’Albanie).

Horaire des préfectures et retenue administrative

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livres 5 et 6

Dans un arrêt très faiblement motivé, la Cour de cassation a estimé qu’un étranger placé en retenue au titre de l’article L. 611-1-1 du Code des étrangers à 14 heures 50 pouvait être libéré à 17 heures 40 puis convoqué aux heures d’ouverture de la préfecture le lendemain afin de poursuivre les vérifications de sa situation dans le cadre d’une reprise de sa retenue (Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-14.700) ! Cet étranger s’était spontanément présenté, la lecture de l’arrêt ne permettant pas de suspecter une convocation déloyale qui n’aurait pas exposé tous les enjeux de la procédure. Il fut ensuite placé en rétention administrative sans que la légalité de ce placement ait contestée par le juge des libertés et de la détention et alors même que l’absence de risque de fuite était de facto établie au motif (dès lors imparable) que la durée maximale de seize heures de retenue n’avait pas été dépassée.

Pour justifier l’« interruption temporaire » de la retenue, la Cour de cassation relève que cette mesure « était intervenue pour rendre effectives les vérifications administratives concernant le droit de circulation et de séjour de l’intéressé, dans l’intérêt de celui-ci ». La curiosité invite à questionner la Cour car on ne saisit pas bien quel pourrait être cet « intérêt » et, pour tout dire, l’intérêt d’un étranger de se présenter spontanément pour poursuivre une retenue qui porte bien mal son nom.

On s’étonnera par ailleurs que la Cour de cassation se soit abstenue de pointer une contradiction majeure de l’administration dans l’affaire jugée le 1er février 2017. Le dispositif de retenue administrative a été crée en 2012 lorsque la Cour de cassation, s’en remettant à une lecture stricte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, a prohibé toute garde à vue d'un étranger que l'on soupçonne d’être en situation irrégulière en l'absence de délit susceptible de justifier un tel placement (Cass. crim., avis, 5 juin 2012, n° 11-19.250 et Cass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-30.371). À peine plus de quatre ans plus tard, la retenue est livrée aux aléas des heures d’ouverture de la préfecture alors qu’elle devait autoriser une privation de liberté de circulation durant 16 heures pour contrôler la régularité du séjour, prélude à une rétention et à un éloignement forcé.

Ironie de l’histoire, le rapporteur, le député Yann Galut avait pourtant justifié le dispositif de retenue au motif que « la procédure d’audition, prévue à l’article 62 du code de procédure pénale, (était) inappropriée, car elle exclut le recours à toute mesure de contrainte. » (rapport Ass. nat. n° 463, 28 nov. 2012, p. 19)

Constitutionnalité des contrôles de titre de séjour

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livres 5 et 6

Saisi de la constitutionnalité du sixième alinéa de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a rappelé que si législateur peut prévoir que les contrôles d’identité ne sont pas nécessairement liés au comportement de la personne, la pratique de contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires est incompatible avec le respect de la liberté d'aller et de venir (Cons. const., déc. n° 2016-608 QPC, 24 janv. 2017). Cependant, le procureur de la République, « magistrat de l'ordre judiciaire », ne peut les ordonner qu'aux fins de recherche et de poursuite d'infractions dans le cadre de réquisitions qui ne peuvent viser que des lieux et des périodes de temps déterminés. Il doit donc retenir des lieux et périodes ayant un lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions qui ne doivent pas autoriser, « en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace. » (consid. 23) Sous ces réserves, le Conseil constitutionnel a écarté toute atteinte à la liberté d'aller et de venir. Il n’a pas non plus estimé que le dispositif portait une atteinte substantielles au droit au recours effectif. D'une part, la personne concernée peut, en cas de poursuites pénales subséquentes à ce contrôle ou de placement en rétention, contester par voie d'exception la légalité du contrôle devant le juge judiciaire. D'autre part, même en l'absence de suite, une action en responsabilité peut être engagée contre l'État. Sur ces deux points, le Conseil a invité l'autorité judiciaire à veiller au respect des conditions de forme et de fond des contrôles, en particulier, à censurer les illégalités commises et à pourvoir à la réparation de leurs conséquences dommageables (consid. 29).

Le Conseil s’est également prononcé sur la constitutionnalité des articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent, à la suite d'un contrôle d'identité, de demander à un étranger de présenter les documents l'autorisant à séjourner en France et, à défaut, de le placer en retenue pour 16 heures. Après avoir rappelé le bien-fondé du contrôle des titres de séjour dans le cadre d'un régime administratif d'autorisation préalable, le Conseil s’est borné à rappeler que le contrôle doit s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination, à charge pour le juge judiciaire d’en dénoncer la méconnaissance, notamment en cas de rétention (consid. 35). Il a également été rappelé que le contrôle du titre de séjour ne peut être effectué que, selon la formule incantatoire, « si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger. » (consid. 35) Dès lors, l’article L. 611-1 n’autorisant le recours à des contrôles d'identité sur le fondement du sixième alinéa de l'article 78-2 ou de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale qu’aux seules fins de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées, les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté individuelle, de la liberté d'aller et de venir, du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe d'égalité devant la procédure pénale ont été écartés.

Dépôt tardif d'une demande d'asile en rétention

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livres 5 et 7

S’appuyant sur les termes de l'article L. 731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Conseil d'État a rappelé que la Cour nationale du droit d'asile est compétente pour juger les recours dirigés contre toutes les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives aux demandes tendant à l'obtention de la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. Cette compétence s’étend aux décisions par lesquelles le directeur général de l'Office refuse, en application de l'article L. 551-3 du code, d'enregistrer une demande d'asile présentée tardivement par un étranger maintenu en rétention (CE, 23 déc. 2016, n° 400971).

Persécutions au Sri Lanka

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7

Se fondant sur plusieurs rapports convergents émanant d’organisations non gouvernementales et du Conseil des droits de l’homme des Nations-unies, la Cour nationale du droit d'asile a constaté le 14 décembre 2016 une relative amélioration de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Sri Lanka (élections libres, dialogue avec les organisations non gouvernementales, baisse des exécutions extrajudiciaires, diminution des arrestations et actes de torture, etc.). Selon la Cour, ces sources « s’accordent pour estimer que sont susceptibles d’attirer défavorablement l’attention des autorités les tamouls qui représentent à leurs yeux, à tort ou à raison, un risque personnel marqué et actuel d’œuvrer activement en faveur du séparatisme tamoul ». En revanche, ni la résidence dans les zones de conflit ou contrôlées par les Tigres du Tamoul (LTTE), ni la simple collaboration passée et ancienne avec les LTTE dans ces zones, ni la participation à des manifestations au sein de la diaspora ne sont désormais assimilées à une activité favorable au séparatisme. La Cour prend tout de même acte que huit interpellations brutales et brutalisées à leur retour au Sri Lanka en 2015 et de « quelques cas d’arrestation seulement » en 2016… S’agissant de la situation spécifique des femmes tamoules dans les provinces du Nord et de l’Est, il a été estimé que toutes les sources concordent sur un constat de vulnérabilité exposant notamment les veuves de guerre et les femmes isolées aux risques de harcèlement et de violences notamment sexuelles sans que les autorités locales interviennent (CNDA grande formation, 8 déc. 2016, n° 14027836, violences sexuelles établies et motivées par l’appartenance à une famille de combattants des LTTE).

Pays d'origine sûrs

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7

Le Conseil d'État n’a pas contesté l’inscription par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la liste des pays d’origine sûrs du Kosovo, de l’Arménie, de l’Albanie, de la Géorgie, de la Serbie et du Sénégal. Pour le Kosovo, il a jugé que la situation politique avait évolué favorablement depuis sa décision du 10 octobre 2014 qui l’avait conduit à annuler l’inscription de ce pays sur la liste des pays d’origine sûrs. C’est ainsi que le Kosovo est sur le point d’être lié par un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne ; de même, le bon fonctionnement des institutions démocratiques de ce pays a été progressivement rétabli depuis les élections législatives organisées en juin 2014 et les relations avec la Serbie se sont améliorées. Il a par ailleurs été estimé que les cinq autres pays remplissaient les critères fixés par le droit de l’Union européenne et pouvaient se prévaloir d’institutions démocratiques dirigées par des personnes élues au terme d’élections libres et pluralistes. L’Arménie, l’Albanie, la Géorgie et la Serbie sont en outre parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CE, 30 déc. 2016, n° 395058, Association Elena France et autres).

Montant journalier additionnel

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7

Selon l’annexe 7-1 du code, le montant journalier additionnel doit permettre aux demandeurs d’asile sans solution d’hébergement de se loger par leurs propres moyens, le cas échéant, sur le marché privé de la location (C. étrangers, art. D. 744-26). Le Conseil d'État a toutefois estimé que le montant additionnel de 4,20 euros prévu par le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 était manifestement insuffisant pour accéder au marché privé de la location (CE, 23 déc. 2016, n° 394819, Association La Cimade et autres, injonction à fixer dans un délai de deux mois un montant additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d’asile de disposer d’un logement sur le marché privé de la location).

Éloignement forcé des étrangers malades

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livres 3 et 5 et Annexe 3

Traditionnellement, la Cour européenne des droits de l'homme considérait que l’application de l’article 3 de la Convention était réservée aux mesures d’éloignement forcé visant des personnes se trouvant au seuil de la mort (CEDH, 27 mai 2008, n^o 26565/05, N c/ Royaume-Uni).

La Cour a clarifié sa jurisprudence le 13 décembre 2016 (CEDH, grande chambre, 13 déc. 2016, n° 41738/10, Paposhvili c/ Belgique, pour une leucémie lymphoïde ayant conduit au décès du requérant). Désormais, entrent dans le champ de protection de l’article 3 de la Convention les cas d’éloignement d’un étranger gravement malade qui ne court pas de risque imminent de mourir. Il doit être établi que l’absence ou le défaut de traitements adéquats dans le pays de renvoi exposerait l’intéressé à un risque de « déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (§ 183).

La charge de la preuve de ce risque incombe au requérant. La Cour concède toutefois « une part de spéculation » inhérente à la fonction préventive de l’article 3 et n’exige donc pas une « preuve certaine » (§ 186).

Si cette preuve est établie, les autorités de l’État de renvoi doivent procéder à un contrôle rigoureux du risque allégué et envisager les conséquences prévisibles du renvoi compte tenu de la situation générale du pays d’éloignement et des circonstances propres de l’intéressé. Elles doivent ici s’en remettre aux rapports de l’Organisation mondiale de la santé ou d’organisations non gouvernementales réputées et aux attestations médicales. Au vue de ces éléments, elles doivent évaluer les conséquences du renvoi en comparant l’état de santé de la personne avant l’éloignement avec celui qui serait le sien après avoir été envoyé en s’assurant que les soins disponibles localement sont suffisants et adéquats. Si de sérieux doutes persistent, elles peuvent requérir de l’État de destination des assurances individuelles et suffisantes que des traitements adéquats seront disponibles et accessibles.

Faute lourde du service public de la justice

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 6

La faute lourde du service public de la justice est constituée lorsqu’il est établi qu’un contrôle d’identité présente un caractère discriminatoire. Cette discrimination peut se déduire d’un contrôle réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable. Contrairement à l’état du droit applicable en matière de discrimination subie par un travailleur, la charge de la preuve incombe à la victime qui doit apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l’existence d’une discrimination. Sur ce point, des statistiques générales qui attestent de la fréquence de contrôles effectués sur une même catégorie de population appartenant à des minorités « visibles » ne constituent pas, à elles seules, une preuve suffisante. Plusieurs témoignages peuvent en revanche mettre en évidence une différence de traitement s’ils sont circonstanciés. Si la victime établit la preuve de la discrimination, l’administration peut démontrer, soit l’absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.873 : contrôles ayant visé, durant une heure trente, de façon systématique et exclusive, un type de population en raison de sa couleur de peau ou de son origine. - confirme CA Paris, 24 juin 2015, n^o 13/24255).

Publication des mesures d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016

Deux jours avant la date butoir fixée au 1er novembre 2016, sept décrets et neuf arrêtés précisent les modalités d'application de la réforme du 7 mars 2016:

1/ Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 (conditions de séjour et de délivrance des titres de séjour; modalités de fonctionnement du collège de l'OFII dans le cadre de la procédure « étranger malade » ; conditions de délivrance de l'autorisation de séjour à l'étranger autorisé à s'engager dans le parcours de sortie de la prostitution ; conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail pour l'emploi des travailleurs ; convocation des demandeurs d'asile sous contrainte policière)

2/ Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 (modalités de l'interdiction de circulation du territoire français ; protection contre l'éloignement des étrangers malades ; modalités de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'intervention au domicile d'un étranger; accès des associations et des journalistes aux zones d'attente et aux lieux de rétention; conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention sur le contrôle de légalité et la prolongation de la rétention ; rétention des étrangers accompagnés d'enfants mineurs;  recouvrement de l'amende infligée aux entreprises de transport qui manquent à leur obligation de réacheminement des passagers non admis ; mise en œuvre du droit de communication dévolu au préfet dans le cadre de sa mission de délivrance des titres de séjour)

3/ Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 (contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions qui l'accompagnent ; transfert de compétence au juge des libertés et de la détention sur la décision de placement en rétention)

4/ Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte

5/ Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail

6/ Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 (taxe pour la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles)

7/ Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 (conditions d'accès au marché du travail pour les étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France et trouvant un emploi qualifié)