Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Rétention administrative des mineurs

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 552-1

Dans une affaire exceptionnelle pour les négligences qui l’ont traversée, le juge des référés du Conseil État a dénoncé l’interpellation d’un étranger en compagnie de deux mineurs dans les eaux territoriales de Mayotte dans une embarcation en provenance des Comores, leur placement en rétention administrative en vue de leur éloignement. Contredisant les déclarations de l’étranger interpellé, il est rapidement apparu que les parents de l'un de ces mineurs, âgé de neuf ans, résidaient régulièrement à Mayotte avec deux autres enfants dont l'un est de nationalité française.

Certes, le juge des référés rappelle que si un mineur ne peut pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire (C. étrangers, art. L. 511-4), il peut être accueilli dans un centre de rétention par voie de conséquence du placement en de la personne majeure qu'il accompagne (C. étrangers, art. L. 553-1). Dans une telle hypothèse, l'éloignement forcé du mineur doit être entouré des « garanties particulières qu'appelle l'attention primordiale qui doit être accordée à l'intérêt supérieur des enfants ainsi que l’exige l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et, plus largement, le respect effectif des droits fondamentaux de l'enfant mineur. Parce qu’il est fait obligation au responsable du centre de rétention de tenir registre mentionnant notamment l'état-civil des mineurs et les conditions de leur accueil (C. étrangers, art. L. 553-1), les services de la préfecture doivent vérifier, « dans toute la mesure du possible », l'identité d'un mineur placé en rétention, la nature exacte des liens qu'il entretient avec l’étranger majeur qu’il accompagne et les conditions de sa prise en charge dans le lieu à destination duquel il est éloigné.

Or, dans le cas présent, l'administration avait rapidement eu connaissance de l'identité exacte du jeune mineur et de son lien de filiation avec une personne résidant à Mayotte. En dépit de ces informations, l'administration a maintenu la reconduite à la frontière de cet enfant sur le fondement d'un arrêté mentionnant une identité inexacte. Elle a ensuite mis à exécution cette mesure d'éloignement en confiant la responsabilité de l'enfant à l’étranger qui l'accompagnait au moment de l'interpellation au seul vu de ses allégations et alors même qu'elle avait été informée que les deux parents résidaient régulièrement à. Elle ne s'est pas davantage préoccupée des conditions dans lesquelles l'enfant mineur serait pris en charge dans le lieu de retour. Le juge des référés dénonce l’absence de diligences nécessaires pour réunir les informations que l’administration devait, dans le cas d'un mineur, s'efforcer de collecter avant de procéder à son éloignement forcé et l’absence de prise en compte des éléments portés à sa connaissance.

Tirant les conséquences de cette illégalité manifeste à l'intérêt supérieur de l’enfant, il refuse  de prescrire à l’administration une autorisation de sortie du territoire d'un autre État d'un de ses ressortissant mineur. Elle ordonne toutefois au préfet de prendre attache avec le consulat de France des Comores pour instruire la demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours sous une astreinte exceptionnelle en droit des étrangers de 100 euros par jour de retard (CE, 9 janv. 2015, n° 386865, Mme F. D.).

Libération du centre de rétention

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 552-1 et R. 552-18

Se référant à la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel formulée dans la décision n^o 2003-484 DC du 20 novembre 2003 (consid. 66 et égal. déc. n^o 2011-631 DC, 9 juin 2011, consid. 75), la Cour de cassation a jugé en 2005 que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, peut interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient » (Cass. 1^re civ., 22 mars 2005, n^o 04-50.024). Le juge des libertés et de la détention peut donc intervenir en référé pour permettre à l'étranger maintenu en rétention administrative de solliciter une mise en liberté immédiate.

Cette faculté a été codifiée par l'article 14 du décret n^o 2004-1215 du 17 novembre 2004 qui autorise le juge des libertés et de la détention, « à tout moment », après avoir mis le préfet en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, à prononcer la mise en liberté de l'étranger « lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient » (C. étrangers, art. R. 552-18).

Le Tribunal des conflits a tiré les conclusions de cet état du droit que l’on croyait fermement établi en rappelant la compétence exclusive au juge judiciaire pour ordonner une remise en liberté (T. confl., 9 févr. 2015, n° 3986, M. Mohammed H. c/ Préfet de Seine-et-Marne). Dans cette espèce, le juge des libertés et de la détention avait pourtant décliné sa compétence au motif qu’il ne peut pas «  apprécier la condition de délai de mise en œuvre de la mesure d'éloignement ». Un même refus avait été opposé par le juge administratif des référés au juste motif « que le maintien en rétention résultait d'une décision du juge judiciaire et que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attribuait compétence à ce dernier pour y mettre fin ». La détermination de l'ordre juridictionnel compétent avait donc été renvoyée au Tribunal des conflits. S’en remettant à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel énoncée en 2003 et confirmée en 2003, le Tribunal en tire la conclusion qu'« il appartient au juge judiciaire de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient (...) ».

« Lignes directrices » et « orientations générales »

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 311-1

Selon la terminologie désormais retenue (Cf. CE, 19 sept. 2014, n° 364385, Jousselin), l’autorité administrative peut définir des « lignes directrices » qui, sans édicter de conditions nouvelles et sous réserve d’un examen au cas par cas, peuvent établir des critères permettant de mettre en œuvre un texte. Destinée à encadrer l'action de l'administration pour assurer sa cohérence, cette faculté s’exerce alors même que l’autorité ne dispose pas d’un pouvoir réglementaire dans le domaine concerné. Dans ce cas, l’usager en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir devant le juge administratif de ces lignes directrices si elles ont été publiées.

Cette situation est distincte du cas où le préfet peut accorder une mesure au bénéfice d’un usager qui ne peut faire valoir aucun droit. Certes, le préfet peut définir des « orientations générales ». Mais l'intéressé ne pourra pas s’en prévaloir à l'appui d'un recours. Appliqué au droit des étrangers, le Conseil d'État constate que la loi n'impose pas au préfet, par principe, de refuser la délivrance d'un titre de séjour à une personne qui ne remplit pas les conditions. Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, il peut toutefois régulariser une situation « à titre gracieux et exceptionnel ».

Chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'immigration et d'asile et alors même qu'il ne dispose en la matière d'aucune compétence réglementaire, le ministre de l’Intérieur peut énoncer des orientations générales pour éclairer les préfets. Il revient toutefois à ces derniers d'apprécier au cas par cas l'opportunité d’une régularisation. Dans ce cas, un refus pourra tout au plus être contesté sur le terrain de l’erreur manifeste commise dans l’appréciation de la situation. En revanche, comme l’enseigne une jurisprudence constante, la personne déboutée ne pourra pas se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'Intérieur a adressé aux préfets (CE, 4 févr. 2015, n° 383267, Ministre de l'Intérieur c/ Cortes Ortiz).

Preuve d'un risque de persécution

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1 et Annexe 3

La Cour européenne a de nouveau condamné les modalités d’appréciation pour le moins expéditives d’une situation de persécution par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile.

En 2013, elle avait déjà déjugé sévèrement l’appréciation portée sur la situation d’un candidat à l’asile sri-lankais qui avait été débouté de sa demande au motif que son récit était peu étayé. Pourtant, un certificat médical établi en zone d'attente par un médecin français décrivait quatorze plaies récentes par brûlure occasionnant des douleurs. Pour la Cour, ce document constitue « une pièce particulièrement importante du dossier (établissant) une forte présomption de traitement contraire à l'article 3 de la Convention » (CEDH, 19 sept. 2013, n^o 10466/11, R. J. c/ France, § 42). Elle avait pointé ici la négligence des autorités françaises qui n'ont jamais cherché à établir l'origine de ces plaies et à évaluer les risques qu'elles révélaient. La Cour nationale du droit d'asile s'était notamment bornée à relever que le certificat ne démontrait pas un lien avec des sévices infligés en détention et s'en était tenue à la seule invocation du caractère lacunaire du récit. De la même manière, elle avait estimé qu'il pouvait être reproché aux autorités françaises de ne pas avoir pris en compte les risques spécifiques encourus par un ressortissant iranien qui avait manifesté son opposition à une milice locale (CEDH, 30 avr. 2013, n^o 55787/09, Mo. P. c/ France, § 51 à 54). La France avait encore été condamnée pour avoir débouté un ressortissant pakistanais de confession ahmadie au seul motif que ses déclarations écrites étaient « sommaires, peu crédibles et dénuées de précision personnalisée et argumentée ». La Cour européenne s'était rangée à une toute autre appréciation en relevant qu'elle ne trouvait pas d'éléments dans les motivations des instances françaises pour écarter le récit du requérant et que le Gouvernement français ne lui avait soumis aucun élément mettant en doute l'authenticité des documents produits (CEDH, 19 déc. 2013, n^o 7974/11, N.K. c/ France, § 45).

Le 15 janvier 2015, les juges de Strasbourg ont une nouvelle fois dénoncé l’appréciation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui avait rejeté la demande de protection de deux ressortissants soudanais en raison de l’incohérence de leurs récits, de l’absence de preuve matérielle et d’un mensonge sur l’identité d’un requérant. Estimant qu’un renvoi exposerait ces personnes à un risque de peine ou traitement inhumain ou dégradants, la Cour a mis en avant un faisceau d’indices accablants : condamnation à une peine de prison justifiée par le soutien aux forces d’opposition, récit circonstancié et compatible avec les données internationales disponibles, présence de plusieurs cicatrices conformes aux allégations de torture, méfiance des autorités soudanaises à l’encontre des darfouris ayant voyagé à l’étranger, violences endémiques à l’égard des membres des ethnies darfouries (CEDH, 15 janv. 2015, n° 18039/11 et n°80086/13, A.A. et A.F. c/ France).

Déchéance de nationalité

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 1
Les articles 25 et 25-1 du code civil permettent de déchoir de la nationalité française les personnes condamnées pour « atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou terrorisme si les faits reprochés se sont produits avant l'acquisition de la nationalité ou, depuis la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, dans les quinze ans suivant cette acquisition. Ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution (Cons. const., 23 janv. 2015, déc. n° 2014-439 QPC, M. Ahmed S.).

Certes, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans une même situation de droit.

Toutefois, il a été jugé en 1996 que « le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité » (Cons. const., 16 juill. 1996, déc. n° 96-377 DC).

Pour le Conseil, l’allongement du délai de déchéance de nationalité décidé en 2006 ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'égalité entre les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance dès lors qu’il ne concerne que des faits d'une gravité toute particulière (Cons. const., 23 janv. 2015, préc.). Le Conseil n’a pas non plus estimé que la sanction de déchéance était entachée d’une disproportion manifeste compte tenu de ses motifs et de l’impossibilité de la prononcer à l’encontre d’une personne qui risque d’être apatride.

Appartenance à un groupe social

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1

Visé par l'article 1er A de la Convention de Genève, le « groupe social » correspond à un fait objectif qui ne dépend pas d’une manifestation d’appartenance à ce groupe par ses membres ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches (V. dans le même sens, s’agissant de la preuve d’une orientation sexuelle, CJUE, 2 déc. 2014, n° C-148/13 à C-150/13).

Dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent de ce seul fait un « groupe social ».

Pour cette raison, la Cour nationale du droit d'asile ne pouvait pas estimer qu’une enfant née en France ne pouvait pas, compte tenu de son jeune âge, être en mesure de manifester son refus de la pratique des mutilations sexuelles.

Elle ne pouvait pas non refuser le bénéfice de la protection subsidiaire au motif que l'un de ses parents est titulaire d'une carte de résident qui a vocation à être renouvelée, permettant par là même à l'intéressée de bénéficier d'un séjour légal et donc « d'une protection suffisante de la part de son père » ! Un tel refus méconnaît les droits spécifiques attachés au statut de réfugié et de protégé subsidiaire (CE, 30 déc. 2014, n° 367428, Mme D.A., confirme CE, avis, 20 nov. 2013, n^o 368676, M. B. A.).

Respect du contradictoire devant la CNDA

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 731-2 et R. 733-10

Dans l'exercice de son pouvoir d'instruction, la Cour nationale du droit d'asile peut utiliser, sans les verser au dossier, des éléments d'information générale librement accessibles au public dont elle doit indiquer l'origine dans sa décision. En revanche, elle ne peut ensuite fonder sa décision sur les résultats de ses recherches qu'après avoir versé au dossier, afin que les parties puissent en prendre connaissance et les discuter, les pièces qui contiennent des éléments d'information susceptibles de confirmer ou d'infirmer des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit.

Sur ce fondement, la Cour pouvait, sans les verser au dossier, s’appuyer sur des rapports et documents librement accessibles au public pour établir que le PKK avait commis des faits constitutifs de violations des droits de l'homme à l'encontre des populations civiles du sud-est de la Turquie, en particulier dans le cadre d'extorsions de fonds. Dans le cas présent, ces documents n'ont été utilisés que pour caractériser de manière générale les méthodes du PKK au cours des années durant lesquelles le requérant avait exercé des responsabilités intermédiaires au sein de la branche armée de cette organisation. En fondant sa décision sur ces éléments d'information générale sans les avoir versés au dossier, la Cour n'a pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure.

Elle pouvait tenir compte de tels documents, alors même qu'ils ne sont pas disponibles en langue française (CE, 30 déc. 2014, n° 371502, M. A.B. V. pour l’énoncé de ce principe, CE, 22 oct. 2012, n^o 328265, Martazanov).

Délais et compétence applicables aux obligations de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 512-1

Un avis du Conseil d'État du 29 décembre 2014 rappelle que l'article L. 512-1, III du Code des étrangers décrit une « procédure spéciale » voulue par le législateur pour que le juge administratif statue rapidement, dans les 72 heures, sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire (hors la décision refusant le séjour) lorsqu’un étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. Il en est de même lorsque le magistrat délégué se prononce sur la légalité d'une assignation à résidence, « même s'il n'est pas saisi de conclusions dirigées contre l'assignation » (CE, avis, 29 déc. 2014, n° 382898).

Cette « procédure spéciale » cesse d'être applicable dès lors qu'il est mis fin « pour quelque raison que ce soit » à la rétention ou l'assignation à résidence. Le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal relève alors d'une formation collégiale statuant dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 512-1, I du Code.

Dans un souci de « bonne administration de la justice », compte tenu notamment de la brièveté des délais de jugement impartis, le tribunal administratif saisi pour statuer selon la procédure de l'article L. 512-1, III conserve sa compétence pour statuer sur le fondement du I de cet article.

Toutefois, le président du tribunal peut transmettre le dossier au tribunal situé dans le ressort du lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

Adoption en première lecture du projet de loi relatif à l'asile

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la réforme de l'asile le 16 décembre (324 pour, 188 contre, 29 abstentions). Sur le projet en l'état: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0450.asp

 

Notion de risque pour la vie ou la liberté découlant d’un conflit armé

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 723-1

Pour bénéficier de la protection subsidiaire, il est nécessaire de rapporter une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d'un demandeur visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation personnelle (C. étrangers, art. L. 723-1). Plus particulièrement, le degré de violence aveugle caractérisant le conflit armé doit atteindre un niveau élevé établissant que le civil renvoyé dans le pays ou la région concernés risque de courir, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir des menaces. Pour la Cour nationale du droit d’asile, le conflit dans la bande de Gaza ne satisfait pas à ces exigences (CE, 5 nov. 2014, n° 363181, M. B. A.).

Autorité exerçant de fait les prérogatives liées au pouvoir

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1

Une personne résidant sur un territoire qui, à l’instar de la bande de Gaza, est délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une autorité (l’Autorité palestinienne) exerce les prérogatives liées au pouvoir à l’exclusion de celle relative à la nationalité peut solliciter une demande d'admission au statut de réfugié. Cette situation est indifférente au fait que l’intéressé a séjourné en Israël et pourrait se prévaloir d’une protection des autorités locales. Pour examiner la réalité des persécutions invoquées, il est nécessaire de tenir compte de la situation existant dans la bande de Gaza et des responsabilités et du rôle qu'y joue le mouvement Hamas dans l’exercice du pouvoir (CE, 5 nov. 2014, n° 363181, M. B. A., absence de risque en cas de retour dans la bande de Gaza).

Interdiction administrative du territoire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 214-1 suiv.

Entraînant des effets identiques à l’interdiction administrative de retour créée par la réforme du 16 juin 2011, l’interdiction administrative du territoire vise à prévenir une entrée sur le territoire d’une personne qui, alors qu’elle ne réside pas habituellement en France, est suspectée de terrorisme (L. n° 2014-1353, 13 nov. 2014). Cette nouvelle mesure de police administrative peut tout d’abord viser le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou suisse ou un membre de sa famille. Elle est ici prononcée si sa présence constitue « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » pour l'ordre ou la sécurité publics. Pour les autres étrangers, l’interdiction est prononcée si l’administration rapporte une « menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France ».

Dans les deux cas, la loi prolonge le dispositif d’expulsion en permettant, pour des motifs similaires, d’interdire l’entrée en France mais également le retour sur le territoire de personnes suspectées de terrorisme. Formellement, elle n’induit donc aucun pouvoir inédit dans la mesure où, jusqu’alors, un refus d’entrée pouvait notamment être prononcée à l’encontre de l’« étranger dont la présence constituerait une menace pour l’ordre public » (C. étrangers, art. L. 213-1). Pour cette raison, on peut reprocher au législateur d’avoir encombré le droit des étrangers d’un dispositif qui, sur bien des points, s’ajoute à des prérogatives de même nature.
Sur un plan procédural, l'interdiction administrative du territoire est prononcée par le ministre de l'Intérieur après une procédure non contradictoire. Elle pourra être abrogée à tout moment, si besoin sur demande de l’étranger concerné qui pourra saisir le ministre dans le délai d'un an suivant son prononcé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande de levée vaudra décision de rejet. En toute hypothèse, les motifs de l'interdiction administrative du territoire seront réexaminés de plein droit tous les cinq ans.

Droit à être entendu au cours de la procédure d’obligation de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1

S’il encadre de manière détaillée les garanties accordées aux étrangers en matière de retour en fixant des conditions de forme et en imposant des voies de recours effectives, le droit de l’Union européenne ne précise pas si et dans quelles conditions le respect du droit d'être entendu doit être assuré, ni les conséquences qu'il convient de tirer de la méconnaissance de ce droit. Les États disposent donc sur ce point d’une latitude d’action. Il reste que, dès lors qu'elles ont constaté l'irrégularité du séjour, les autorités nationales doivent adopter une décision de retour au terme d'une procédure équitable et transparente. Dans cette logique, elles doivent respecter le droit à être entendu dans le cadre de la procédure relative à la demande de séjour ou, le cas échéant, à l'irrégularité de son séjour. Parce que l'adoption d'une décision de retour découle nécessairement de celle constatant l’irrégularité du séjour, l’administration n’est toutefois pas tenue d’entendre l'intéressé spécifiquement sur la décision de retour si ce dernier a pu présenter de manière « utile et effective » son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et sur les motifs pouvant justifier une décision de retour (CJUE, 5 nov. 2014, n° C-166/13, Mukarubega c/ France. - sur cette interprétation, CAA Nancy, 9 déc. 2013, n° 12NC01705, M. O. et égal. CAA Paris, 31 juill. 2013, n° 12PA02040, Préfet de police c/ Mme Tometey).

Placement en rétention administrative d’un mineur étranger

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1

Se bornant à constater que l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit expressément la possibilité qu'un mineur étranger soit accueilli dans un centre de rétention, par voie de conséquence du placement en rétention de la personne qu'il accompagne, le Conseil d’État en tire la conséquence que l'éloignement forcé de cette dernière décidé sur le fondement de l'article L. 511-1 peut entraîner celui du ou des enfants l'accompagnant (Cf. CE, 18 nov. 2011, Association des avocats pour la défense du droit des étrangers et autres, n° 335532 et autres : les dispositions autorisant un centre à accueillir des familles « n'ont pas pour objet de permettre aux autorités préfectorales de prendre des mesures privatives de liberté à l'encontre des enfants mineurs des personnes placées en rétention ; elles visent seulement à organiser l'accueil des familles, et notamment des enfants mineurs, des étrangers placés en rétention »).

Dans une telle hypothèse, la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement forcé du mineur concerné doit toutefois être entourée de garanties particulières pour assurer le respect effectif de ses droits et libertés fondamentaux. Au nombre des exigences permettant d'en garantir l'effectivité figure notamment l'obligation que le registre du centre mentionne l'état-civil des enfants et les conditions de leur accueil (Cf. C. étrangers, art. L. 553-1). Pour cette raison, l'administration doit s'attacher à vérifier, « dans toute la mesure du possible », l'identité de l’enfant placé en rétention et la nature exacte des liens qu'il entretient avec l’adulte qu’il accompagne (CE, 25 oct. 2014, n° 385173).

Le Conseil d’État n’aborde en revanche pas la question du droit au recours ouvert au mineur que le droit français élude en violation de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Cf. CEDH, 19 janv. 2012, nos 39472/07 et 39474/07, Popov c/ France).

Régime des actes acquis au terme d'un silence de l'administration

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, livres 1 à 5

Deux des 46 décrets publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014 confirment que, par exception au principe posé par la loi du 12 novembre 2013, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut rejet. Les deux décrets listent 27 procédures relevant du CESEDA dont certaines dérogent au délai de deux mois.